Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1996, 93-40.785

Mots clés
prud'hommes • procédure • communication des pièces • pièces destinées au calcul des salaires • demande reconventionnelle émanant de l'employeur • contrat • pourvoi • preuve • production • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mars 1996
Cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale)
18 décembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-40.785
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 142
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), 18 décembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007303243
  • Identifiant Judilibre :613722abcd580146773ffdd3
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'institution Notre-Dame des minimes, association familiale scolaire des minimes "Batonnier Cretinon", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ... au Mont-d'Or, 2°/ de l'ASSEDIC du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'institution Notre-Dame des minimes, association familiale scolaire des minimes "Batonnier Cretinon", les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé par contrat en date du 30 juin 1989 par l'Association familiale scolaire des minimes "Bâtonnier Cretinon", en qualité de responsable administratif du lycée Notre-Dame des minimes; que le 8 juin 1990, lui a été transmis aux fins de signature un avenant audit contrat; qu'après avoir cessé son travail le 22 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résolution judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en se contentant d'affirmer qu'il résultait de la comparaison de la définition des fonctions telles qu'exercées selon le contrat de travail du 30 juin 1989 ou telles qu'elles auraient dû l'être selon l'avenant projeté du 8 juin 1990, que le contenu des attributions et la position hiérarchique de M. X... avaient été modifiés de manière substantielle, sans préciser la nature des modifications apportées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; qu'elle a, ce faisant, entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que le texte du courrier du 8 juin 1990 précisait que M. X..., responsable administratif, était placé sous l'autorité du supérieur directeur général; qu'il en résultait que, et son titre, et son niveau hiérarchique, étaient maintenus; qu'en assimilant à un déclassement l'obligation qui lui était faite d'associer à ses décisions les responsables pédagogiques, la cour d'appel a, par dénaturation du texte susvisé, violé l'article 1134 du Code civil; et qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas à l'argument tiré par l'exposante de ce que le rappel de la nécessaire concertation qui doit exister entre un responsable administratif et les responsables pédagogiques ne saurait constituer une modification substantielle du contrat de travail de celui-ci, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a estimé qu'il y avait eu une modification du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé;

Sur les deuxième et troisième moyens

:

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une première part, si un salarié ne peut se voir imposer une modification substantielle de son contrat de travail, il ne peut pas non plus, au vu d'une simple proposition, prendre l'initiative de la rupture en conséquence de son seul refus, sans attendre de connaître la position de son employeur au vu de ce refus; qu'en considérant que M. X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; que la cour d'appel qui, sans constater que l'employeur ait imposé au salarié, au vu de son refus, la modification "substantielle" projetée, a qualifié en licenciement la rupture du contrat à l'initiative du salarié, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; et, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a constaté le brusque départ du salarié mais ne s'est pas assurée qu'il avait été empêché d'exécuter ses fonctions dans les anciennes conditions, serait-ce pendant la durée du préavis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail, alors que, de seconde part, dans ses conclusions, l'association invoquait la nécessité de concertation qui doit exister entre les responsables pédagogiques et le responsable administratif pour justifier la mesure prise; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, qu'en toute hypothèse, la décision prise par un établissement d'enseignement d'associer les responsables pédagogiques aux décisions administratives relatives à la préparation du calendrier annuel et des emplois du temps, à la définition des postes et à la recherche des enseignants et des remplaçants constitue, sauf détournement de pouvoir, une mesure de bonne administration de nature à justifier la modification dite "substantielle" apportée aux pouvoirs du responsable administratif; qu'en s'abstenant d'examiner le caractère réel et sérieux de la mesure prise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a estimé que la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise; qu'elle a, en conséquence, sans encourir les griefs des moyens et en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'ordonner la production par le salarié des bulletins de paie délivrés par l'Etat et à défaut d'ordonner une expertise, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver; qu'en exécution du contrat de travail du 28 avril 1986, l'AFS des minimes n'était tenue de régler à M. X... que le solde brut de la rémunération convenue après déduction de la rémunération brute versée par l'Etat pour ses fonctions d'enseignant; qu'en refusant d'ordonner la production par M. X... de la justification des rémunérations qui lui étaient versées par l'Etat, la cour d'appel a déchargé M. X... de la preuve qui lui incombait, faisant peser le risque de l'absence de preuve sur l'AFS en violation de l'article 1315 du Code civil; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-6 et L. 122-14-8 du Code du travail; et surtout que l'AFS des minimes soutenait qu'elle n'avait pas et ne pouvait avoir connaissance du quantum des rémunérations versées par l'Etat en l'absence d'information de M. X...; qu'en affirmant que les bulletins de paie transitant par l'économat, une vérification pouvait être effectuée, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté que seul l'employeur avait la responsabilité du calcul de la rémunération de son salarié et qu'il lui appartenait d'effectuer seul toutes vérifications éventuelles, a pu rejeter la demande de communication de pièces; que le moyen ne saurait être accueilli;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut Notre-Dame des minimes, association familiale scolaire des minimes "Batonnier Cretinon", envers M. X... et l'ASSEDIC du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.