Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2022, 20-21.991

Mots clés
société • siège • vente • prêt • immobilier • solde • surendettement • principal • remboursement • pourvoi • réduction • remise • déchéance • hypothèque • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2022
Cour d'appel de Versailles
17 septembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-21.991
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2020
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:C200730
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000046036363
  • Identifiant Judilibre :62bd3dbc57b55769b38b7404
  • Président : M. Pireyre (président)
  • Avocat général : Mme Trassoudaine-Verger
  • Avocat(s) : SARL Le Prado - Gilbert
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° S 20-21.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société [29] ([29]), société coopérative, dont le siège est [Adresse 12], et dont l'association [37] est en charge du contentieux du surendettement, a formé le pourvoi n° S 20-21.991 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [U], 2°/ à Mme [E] [L], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 16], 3°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société [18], société anonyme, dont le siège est [Adresse 14], 5°/ à la société [45], dont le siège est [Adresse 10], ayant un établissement secondaire dénommé [19], service surendettement, [Adresse 23], 6°/ à la société [20], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la société [21], société anonyme, dont le siège est [Adresse 15], 8°/ à la société [33], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 9°/ à la société [25], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 10°/ à la société [30], société anonyme, dont le siège est [Adresse 47], 11°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Martinique, dont le siège est [Adresse 48], 12°/ à la société [26], dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire dénommé [27], 13°/ à la société [32], société anonyme, dont le siège est [Adresse 46], 14°/ à la [28], dont le siège est [Adresse 8], 15°/ à la société [34], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 16°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société [36], 17°/ à la société [41], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 18°/ à la société [40], société anonyme, dont le siège est [Adresse 50], anciennement dénommée [40], 19°/ à la société [43], société anonyme, dont le siège est [Adresse 46], 20°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 13], anciennement dénommée [44], 21°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société [42], 22°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [38], 23°/ à la société [39], société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 51], 24°/ à la société [49], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [29] ([29]), et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), M. et Mme [U] ont été déclarés recevables en leur demande de traitement de leur situation de surendettement. 2. Par jugement du 11 janvier 2019, le juge d'un tribunal d'instance, statuant sur contestation des débiteurs, a dit que ceux-ci s'acquitteraient provisoirement de leurs dettes sur 24 mois en subordonnant ces mesures à la vente de leur bien immobilier.

Examen du moyen



Enoncé du moyen

3. La [29] fait grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [U] recevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, de fixer la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme [U] à la somme de 1 987 euros et le taux des intérêts à 0.00%, de dire que le remboursement du passif suivra les modalités précisées en tableau qui demeurera annexé au présent arrêt, lequel devra recevoir application sur 76 mois dès la notification du présent arrêt, de dire que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respectant partiellement le plan établi par le juge d'instance sont ceux qui figurent au tableau ci-dessous annexé, de dire que pour le cas où pendant la durée d'exécution des mesures, à défaut d'opposition du [35], le bien de [Z] évalué à 30 000 euros trouverait acquéreur, le fruit de la vente net serait affecté au remboursement de ce créancier et viendrait alors en déduction du montant soumis à effacement, alors : « 1°/ que la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement convenue et qu'elle ait eu lieu ; que pour s'abstenir de subordonner la remise du solde du prêt à la vente effective du bien hypothéqué au profit de la Caisse, l'arrêt retient que c'est le refus de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant ainsi quand la possibilité de réduire le solde restant impayé sur le prêt immobilier suppose que la vente du bien concerné ait été ordonnée et qu'elle ait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L.331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 ; 2°/ que la faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien qui est une charge inutile sans pouvoir leur rapporter le moindre revenu ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résulte que le bien concerné ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel n'ayant pas, d'une part, statué sur la réduction du solde du prêt immobilier prévue à l'article L. 331-7-1, mais sur la faculté pour le juge du surendettement d'imposer, en application de l'article L. 733-7 de ce code, que les mesures de traitement soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et n'ayant pas d'autre part, ordonné la réduction du solde dû au titre du prêt immobilier litigieux, mais prononcé l'effacement des soldes de l'intégralité des dettes en application de l'article L. 733-4, 2°, de ce code après avoir constaté que la totalité du passif ne pourrait être apuré, même en appliquant sur la durée du plan un taux à 0%, le moyen manque en fait. 5. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la [29] ([29]) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société [29] ([29]) La société [29] fait grief à l'arrêt attaqué de D'AVOIR déclaré M. et Mme [U] recevables au bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement, fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. et Mme [U] à la somme de 1987 euros et le taux des intérêts à 0.00%, dit que le remboursement du passif suivra les modalités précisées en tableau qui demeurera annexé au présent arrêt, lequel devra recevoir application sur 76 mois dès la notification du présent arrêt, dit que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respectant partiellement le plan établi par le juge d'instance sont ceux qui figurent au tableau ci-dessous annexé, dit que pour le cas où pendant la durée d'exécution des mesures, à défaut d'opposition du [35], le bien de [Z] évalué à 30 000 euros trouverait acquéreur, le fruit de la vente net serait affecté au remboursement de ce créancier et viendrait alors en déduction du montant soumis à effacement. ALORS D'UNE PART QUE la faculté de réduction du solde d'un prêt immobilier ayant servi à financer le logement principal du débiteur exige que la vente du bien concerné ait été judiciairement ordonnée ou amiablement convenue et qu'elle ait eu lieu ; que pour s'abstenir de subordonner la remise du solde du prêt à la vente effective du bien hypothéqué au profit de la Caisse, l'arrêt retient que c'est le refus de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance de la procédure de surendettement ; qu'en statuant ainsi quand la possibilité de réduire le solde restant impayé sur le prêt immobilier suppose que la vente du bien concerné ait été ordonnée et qu'elle ait eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010. ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté de réduire le solde du prêt immobilier après la vente de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches en vue de vendre ce bien qui est une charge inutile sans pouvoir leur rapporter le moindre revenu ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont il résulte que le bien concerné ne constituait pas le logement principal des débiteurs, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L 331-7-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010.
Note...

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