Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 10 novembre 2022, 20/04208

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • salaire • préavis • qualités • société • contrat • prud'hommes • astreinte • emploi • preuve • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
10 novembre 2022
Tribunal de commerce de Bernay
28 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    20/04208
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bernay, 28 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :636df907b97a42dcd12ccbf3
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/04208 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IUJY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

ARRET

DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 04 Décembre 2020 APPELANT : Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Luc MASSON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : S.C.P. DIESBECQ ZOLOTARENKO mandataire ad hoc de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE [F] [Adresse 6] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat régulièrement assigné par acte d'huissier en date du 25/01/2021 Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE ROUEN [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Thierry BRULARD de la SCP BRULARD - LAFONT - DESROLLES, avocat au barreau de l'EURE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame BERGERE, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : M. GUYOT, Greffier DEBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Novembre 2022 ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé le 10 Novembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [E] [S] a été engagé par la SARL Pompes Funèbres Marbrerie [F] par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er avril 2016, en qualité d'ouvrier polyvalent, chauffeur, porteur, marbrier. Le 22 novembre 2018, M. [S] a reçu deux avertissements, l'un sanctionnant un comportement inadapté commis le 12 novembre 2018 et un autre commis le 21 novembre 2018. Le 11 décembre 2018, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé au 21 décembre 2018 et a été mis à pied à titre conservatoire. Le licenciement pour faute grave a été notifié au salarié le 12 janvier 2019. Les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale des pompes funèbres. La procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Marbrerie [F] par le Tribunal de commerce de Bernay le 8 février 2018 a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 2019, la SCP Diesbecq Zolotarenko étant désignée en qualité de liquidateur. Par requête du 3 janvier 2020, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 4 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a donné acte à l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] de son intervention, jugé que le licenciement pour faute grave de M. [S] était fondé, débouté M. [S] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire du 17 mai au 31 mai 2019 ainsi qu'au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif, condamné la liquidation judiciaire de la société Pompes Funèbres Marbrerie [F] à verser à M. [E] [S] les sommes suivantes : rappel d'heures complémentaires : 466,15 euros, congés payés y afférents : 46,61 euros, - débouté M. [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne le paiement des heures complémentaires et congés payés afférents, laissé les dépens à la charge respective des parties. M. [E] [S] a interjeté appel de cette décision le 21 décembre 2020. Par jugement du 28 janvier 2021, le Tribunal de commerce de Bernay a clôturé pour insuffisance d'actifs la liquidation judiciaire de la société Pompes Funèbres Marbrerie [F] et nommé la SCP Diesbecq Zolotarenko en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de poursuivre les instances en cours. Par conclusions remises le 13 août 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, M. [E] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement fondé sur une faute grave est justifié et l'a débouté de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement, le rappel de salaire du 17 au 31 mai 2019, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, dire que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société Pompes Funèbres Marbreries [F] sur la base des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 3 206,60 euros ; congés payés y afférents : 320,66 euros indemnité légale de licenciement : 1 102,25 euros ; rappel de salaire au titre du 17 au 31 mai 2019 : 1 381,31 euros ; dommages et intérêts pour licenciement abusif : 15 000,00 euros ; - ordonner la remise d'une attestation Pôle Emploi conforme aux sommes qui doivent lui être allouées au titre de la rupture de son contrat de travail sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard et par document à compter du 15 jours suivant la date à laquelle l'arrêt à venir sera rendu, déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SCP Diesbecq Zolotarenko en qualité de liquidateur judiciaire de la société Pompes Funebres Marbreries [F], condamner la société Diesbecq Zolotarenko ès qualités à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, déclarer la décision opposable à l'Unedic Délégation CGEA de [Localité 7] pour l'ensemble des dispositions de l'arrêt à venir. Par conclusions remises le 8 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens, l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] demande à la cour de donner acte à l'Unedic CGEA de [Localité 7] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L.625-1 du code de commerce, déclarer M. [E] [S] recevable mais mal fondé en son appel, confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 4 décembre 2020, débouter M. [E] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; subsidiairement, limiter les dommages et intérêts à hauteur de 0,5 mois de salaire brut, dire que les dispositions de l'arrêt à intervenir ne seront déclarées opposables à l'Unedic CGEA de [Localité 7] que dans les limites de la garantie légale de l'AGS, cette garantie étant plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D.3253-5 du code du travail, déclarer inopposables à l'Unedic CGEA de [Localité 7] les dispositions de l'arrêt intervenir qui seraient relatives à la remise de documents sous astreinte, à l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ni aux intérêts au taux légal. La SCP Diesbecq Zolotarenko, ès qualités, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 8 septembre 2022.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective, établie, exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail. L'article L. 1235-1 du même code précise qu'à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement pour faute grave du 12 janvier 2019, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : 'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 21 décembre 2018, en présence d'un conseiller du salarié que vous aviez sollicité, nous vous informons de notre décision de licencier pour les motifs suivants : Vous avez proféré à de nombreuses reprises des insultes et menaces contre moi. Le 3 décembre 2018, dans les locaux de l'entreprise, après avoir pointé le doigt contre moi, vous m'avez déclaré sur un ton menaçant et agressif : « je vais te déglinguer, et c'est que le début ». Le lundi 17 décembre 2018, vers 9 h 45, sur le parking de l'entreprise, alors que j'étais en présence de Monsieur [P] [D], vous êtes arrivé très énervé en voiture, vous êtes sorti en claquant la portière et vous m'avez déclaré, en pointant agressivement votre doigt vers mon visage : « moi je ne suis pas une putain comme toi et j'ai des couilles moi, tu es un feignant de patron, tu ne branles plus rien ». Même durant votre entretien préalable le 21 décembre 2018, en présence du conseiller du salarié, vous m'avez fait des grimaces et tiré la langue. Il ne s'agit pas de faits isolés et nouveaux puisque votre collègue Monsieur [U] m'a rapporté récemment que vous lui aviez déclaré en mai 2017 que j'avais «une mentalité de con de patron» alors que vous veniez de briser une stèle. Vos collègues sont également les victimes de votre comportement inacceptable et de vos insultes. Ainsi, le 5 décembre 2018, vous avez indiqué devant Mademoiselle [Y] [F] que notre société « était une entreprise de merde ». Le 17 décembre 2018, vers 9 heures, alors que vous arriviez en voiture sur le parking, vous êtes descendu en claquant votre portière et vous avez déclaré à Monsieur [N] [U], sur un ton agressif : « tu me prends pour un con, tu ne réponds pas à mes messages, tu vas pas me faire poireauter comme un con » puis vous êtes reparti très excité. Vous avez déclaré à votre collègue Monsieur [W] qu'il travaillait illégalement, ce qui constitue une accusation mensongère contre lui et contre votre employeur, dont le but est manifestement de déstabiliser l'entreprise. Vous dénigrez votre entreprise vis-à-vis de la clientèle. Vous conduisez de façon brutale et inconsidérée le poids-lourd de l'entreprise. Alors que le chronotachygraphe de ce véhicule ne fonctionnait plus, vous n'en avez pas informé votre employeur. Vous n'hésitez pas à déclarer par écrit et sans preuve que vos collègues et notamment votre chef mentirait en votre défaveur, jetant ainsi le discrédit sur toute l'équipe de travail. Bien pire encore, le 5 décembre 2018, vous avez pris des photographies (ou fait semblant d'en prendre) de la dépouille d'un défunt devant vos collègues, lors d'une exhumation. Cette attitude est totalement inacceptable, illégale et très préjudiciable à notre entreprise. Vos agissements sont particulièrement fautifs et ne peuvent pas être tolérés car ils nuisent grandement à l'entreprise. Ils constituent des fautes graves, au surplus réitérées. Nous prononçons donc par la présente votre licenciement pour faute grave.' M. [S] conteste les faits qui lui sont reprochés, expliquant que son licenciement est dû à la contestation de ses deux avertissements dans laquelle il critiquait ses conditions de travail, faisait observer qu'il était obligé d'utiliser un véhicule sans contrôle technique et qui n'était pas aux normes de sécurité. Sur les attestations produites par l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7], il remet en cause leur valeur probante soulignant qu'elles ont été établies tardivement, que M. [D] était un fournisseur uni d'intérêt avec l'entreprise, que l'attestation de Mme [F], mineure n'est pas recevable et pas plus que le témoignage de M. [W] qui n'était pas présent dans l'entreprise à la date des faits qu'il relate. A titre liminaire, il convient de relever que l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve est défaillant, puisqu'absent de la présente procédure. Néanmoins, l'Unedic Délégation AGS CGEA de [Localité 7] tente de pallier cette carence en produisant quatre attestations. C'est à juste titre que M. [S] critique la valeur probante de l'attestation rédigée par [Y] [F], la fille du gérant, âgée de 15 ans, sa minorité et son lien de parenté ôtant toute impartialité et objectivité à ses déclarations. L'attestation de M. [U], en ce qu'elle évoque des faits commis en 2017 non reprochés à M. [S] est inopérante à justifier le bien fondé du licenciement litigieux. Quant à ses déclarations sur le fait que le 5 décembre 2018, il aurait vu M. [S] prendre des photos d'un cadavre en train d'être exhumé, l'absence de précisions circonstanciées sur ce comportement, alors que M. [S] conteste, expliquant qu'il prenait en photo la fille mineure du gérant en train de manipuler un tracto-pelle sans surveillance et sans permis valable ne permet pas de leur accorder une force probante. En revanche, il n'y a pas lieu de critiquer la valeur probante des attestations de MM. [W] et [D]. Toutefois, ces deux uniques attestations, qui évoquent le comportement de M. [S] au cours des journées des 3 et 17 décembre 2018, de surcroît, en des termes très peu circonstanciés qui relatent uniquement les propos qu'il aurait tenus sans préciser le contexte dans lesquels ils auraient été proférés ne sont pas des éléments suffisants pour établir la véracité des propos insultants attribués au salarié justifiant son licenciement. En conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise et de dire que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières - Sur le rappel de salaire Eu égard aux motifs adoptés précédemment, c'est à juste titre que M. [S] réclame le paiement d'un rappel au titre de la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée avec la convocation à l'entretien préalable. Il lui revient, conformément à sa demande, à ce titre la somme de 1 381,31 euros. - Sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, le salarié qui justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de plus de deux ans a droit à un préavis de deux mois. La convention collective applicable ne comporte pas de dispositions plus favorables en la matière. En l'espèce, M. [S] ayant plus de deux ans d'ancienneté, il peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire d'un montant non contesté de 1 603,30 euros, soit 3 206,60 euros, outre les congés payés y afférents de 320,66 euros. - Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret du 25 septembre 2017 applicable au présent litige, le salarié licencié qui compte au moins huit mois d'ancienneté au service du même employeur a droit à une indemnité de licenciement dont le montant ne peut être inférieur à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans d'ancienneté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. En application de ces dispositions et statuant dans les limites de la demande, M [S], qui a 2 ans et 9 mois complets d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité de [(1 603,30/4) x 2] +[ (1603,30/4)/12 x 9] = 1 102,25 euros. - Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. [S] ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant de manière habituelle moins de onze salariés, il est fondé à obtenir réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, sans que les circonstances de l'espèce ne justifie que le barème fixé par ce texte soit écarté. En considération de son ancienneté de deux ans et neuf mois qui fixe le montant de l'indemnité entre 0,5 et 3,5 mois de salaire, de son âge au moment de la rupture du contrat de travail comme étant né le 12 septembre 1973 (46 ans), et en l'absence de précision sur sa situation professionnelle et financière postérieure à son licenciement, il y a lieu d'allouer à ce titre à M. [S] une somme de 1 600 euros. Sur la garantie de l'AGS Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, à défaut de fonds disponibles, et dans la limite des plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. Sur les autres demandes Conformément à la demande présentée par M. [S] il convient d'ordonner à la SCP Diesbecq Zolotarenko, ès qualités, de lui remettre une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à la présente décision, sans qu'il soit justifié d'assortir cette obligation d'une astreinte. Les conditions de l'article L.1235-4 du code du travail étant réunies, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Pompes Funèbres Marbrerie [F] le remboursement aux organismes intéressés des indemnités chômage versées au salarié licencié dans la limite de huit jours d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision. Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner la SCP Diesbecq Zolotarenko ès qualités aux entiers dépens, y compris ceux de première instance et de la condamner à payer à M. [S] la somme de 2 500 euros sur ce même fondement pour les frais générés tant en première instance qu'en cause d'appel et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit que le licenciement de M. [E] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie [F], la créance de M. [E] [S] aux sommes suivantes : rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 1 381,31 euros indemnité compensatrice de préavis : 3 206,60 euros congés payés y afférents : 320,66 euros indemnité légale de licenciement : 1 102,25 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 600,00 euros Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Pompes Funèbres Marbrerie [F] la créance au titre du remboursement aux organismes intéressés des indemnités chômage versées à M. [E] [S] dans la limite de huit jours d'indemnités de chômage, du jour de la rupture au jour de la présente décision ; Ordonne à la SCP Diesbecq Zolotarenko, ès qualités, de remettre à M. [E] [S] une attestation Pôle Emploi rectifiée conforme à la présente décision ; Dit n'y avoir à lieu à assortir cette obligation d'une astreinte ; Dit que l'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7] sera tenue à garantie pour ces sommes dans les conditions définies par les articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail, à défaut de fonds disponibles ; Condamne la SCP Diesbecq Zolotarenko, ès qualités, à payer à M. [E] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCP Diesbecq Zolotarenko, ès qualités, aux entiers dépens de première d'instance et d'appel. La greffière La présidente
Note...

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