Tribunal administratif de Nantes, 7ème Chambre, 16 novembre 2022, 2111299

Mots clés
rapport • requérant • ressort • requête • service • étranger • risque • siège • ingérence • rejet • société • transmission • astreinte • réexamen • pouvoir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2111299
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : RODRIGUES DEVESAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. C E, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; l'empêchement du préfet n'est pas établi ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) qui l'a privé d'une garantie en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ni participé aux délibérations ; il n'est pas démontré que l'avis ait été pris après une délibération collégiale ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, du fait de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les dispositions du L. 511-4, 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré 13 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C E, ressortissant géorgien, né le 17 mars 1974, est entré en France 8 décembre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 11 septembre 2019, puis par la cour nationale du droit d'asile le 17 janvier 2020. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé. Par l'arrêté du 22 mars 2021 dont M. E demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté cette demande et assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle fixe le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté du 22 mars 2021 a été signé par Mme A, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 17 mars 2021 publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. En outre, il appartient à la partie qui conteste la qualité de délégataire pour signer la décision attaquée d'établir que l'autorité délégante n'était pas empêchée et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'était pas absent ou empêché. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire doit être écarté. 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'indication des raisons de droit comme de fait pour lesquelles son auteur a décidé de refuser de délivrer un titre de séjour au requérant. Dès lors, cette décision est suffisamment motivée comme, en conséquence des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, l'obligation de quitter le territoire français. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 5. L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". De plus, aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase de l'alinéa () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relatif à l'état de santé du requérant, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 23 décembre 2020 par les trois praticiens que mentionne cet avis et sur le rapport d'un autre médecin. Il comporte les mentions " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui établissent, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, le caractère collégial de cet avis. Il est par ailleurs établi que le médecin ayant rédigé le rapport médical n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège et n'a donc ni siégé ni participé aux délibérations. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, dès lors, être écarté en toutes ses branches. 7. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance du titre de séjour qu'elles prévoient, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'étranger, et en particulier d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'étranger, l'autorité administrative ne peut également refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptées, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 8. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 23 décembre 2020 selon lequel si l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut y bénéficier d'un traitement approprié et qu'il peut voyager sans risque. 9. Il ressort des pièces produites par le requérant que celui-ci souffre de problèmes psychiatriques, à la suite de sa toxicomanie. Le requérant fait valoir, que son état de santé nécessite l'administration du subutex, médicament auquel ne peut être substitué un autre médicament, et produit à l'appui de cette affirmation deux ordonnances médicales datées du 9 et 31 mars 2021 ainsi qu'un certificat médical accompagné d'une nouvelle ordonnance prescrivant de nouveaux médicaments n'incluant plus le subutex. Toutefois ce certificat et cette dernière ordonnance sont postérieurs de près d'un an à la décision attaquée et ne sauraient démontrer que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation sur la disponibilité du traitement, dès lors que ce traitement a changé en fonction de l'évolution de l'état de santé du requérant. De plus, si le requérant soutient que seul le subutex, qui n'est pas disponible en Géorgie, peut lui être prescrit, il se borne à une référence à un rapport de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de 2018, selon lequel le système de soins dans ce pays ne donne accès qu'au suboxone, dont le principe actif est composé de deux molécules, la buprénorphine et la naloxone, et non pas au subutex qui n'a pour seul principe actif la buprénorphine. Cet élément ne permet pas de démontrer que la substance active du subutex, la buprénorphine, ne serait pas disponible sous une autre forme en Géorgie, notamment en 2021. Il ressort, au contraire, de la liste des médicaments disponibles en 2019 en Géorgie, produite par l'administration, que la buprénorphine fait partie cette liste. Enfin, ainsi que le fait valoir l'administration, la seule mention " non substituable " portée sur les ordonnances prescrivant la délivrance d'une spécialité pharmaceutique, destinée au pharmacien et interdisant à celui-ci, pour des raisons médicales, de substituer à la spécialité prescrite une autre spécialité du même groupe générique, ne permet pas, à elle seule, d'établir que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, et en particulier avec un effet équivalent pour la prise en charge de sa pathologie. Par suite M. E n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique se serait livré à une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant qu'il peut bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié à son état de santé. 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11. Il ressort des pièces du dossier que le requérant qui résidait en France que depuis deux années, à la date de la décision attaquée, en raison de la durée de l'instruction de sa demande d'asile. Il avait vécu la plus grande part de sa vie dans son pays d'origine, où il a des attaches personnelles, puisqu'y résident son épouse et leur enfant majeur. Il n'est, de plus, pas inséré dans la société française, notamment au plan professionnel. Il peut, enfin, bénéficier ainsi qu'il a été dit du traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et ne méconnaît dès lors pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'irrégularité alléguée de l'avis du collège des médecins de l'OFII doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / () ". Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 9 du présent jugement que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce qu'il soit fait obligation à M. E de quitter le territoire français. 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Me Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Catroux, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. Le rapporteur, X. B La présidente, M. D La greffière, Y. BOUBEKEUR La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière