Cour de cassation, Première chambre civile, 12 novembre 2015, 14-19.198

Mots clés
renvoi • saisine • signification • requête • recours • principal • pourvoi • preneur • saisie • recevabilité • retrait • contrat • déchéance • nullité • préavis

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 novembre 2015
Cour d'appel de Versailles
20 mars 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-19.198
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 20 mars 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C101254
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031478946
  • Identifiant Judilibre :61372963cd58014677435dbe
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état et les deux arrêts attaqués (Versailles, 28 février 2013, 25 avril 2013 et 20 mars 2014), rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 mai 2012, pourvoi n° 11-13. 525), que M. X...et Mme Z..., avocats, ont créé une association professionnelle, rejoints par M. Y...quelques années plus tard, d'abord, en qualité de collaborateur, puis d'associé ; qu'en raison de dissensions opposant les associés, M. X...et Mme Z... ont notifié leur retrait à M. Y..., qui a fondé un nouveau cabinet en avril 2009, avant de quitter les lieux au mois de juin suivant ; que les parties ont, alors, engagé une procédure d'arbitrage ; que le premier arrêt a déclaré irrecevable la requête par laquelle M. Y...avait déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration de saisine ; que le second arrêt a déclaré la saisine recevable et statué au fond ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre elle ;

Sur le premier moyen

, dirigé contre l'arrêt du 25 avril 2013 :

Attendu que M. Y...fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en déféré contre l'ordonnance de mise en état du 28 février 2013, alors, selon le moyen, que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel ; qu'en l'espèce, par requête du 13 mars 2013, M. Y...a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, laquelle avait rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel de Versailles par M. X...et Mme Z... ; que pour dire la requête irrecevable, les juges du fond ont retenu que l'ordonnance de la mise en état n'a pas mis fin à l'instance et n'a pas, au principal, autorité de chose jugée ; qu'en refusant ainsi de reconnaître l'autorité de chose jugée à l'ordonnance de mise en état, quand celle-ci avait statué sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel formé par M. X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause, que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; que, par exception à ce principe, l'alinéa 2 du même texte prévoit que certaines ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent cependant être déférées à la cour d'appel, lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance ; que la cour d'appel a donc exactement décidé que l'ordonnance en cause n'était pas susceptible d'être déférée et que M. Y...était recevable à invoquer à nouveau devant la cour d'appel la tardiveté de la saisine de la juridiction de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

, dirigé contre l'arrêt du 20 mars 2014 :

Attendu que M. Y...fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable la saisine de la cour d'appel comme juridiction de renvoi, alors, selon le moyen, que dès lors que le déféré était recevable à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant au fond, ne pouvait plus connaître de la question de la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi ; que dès lors, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence nécessaire, celle de l'arrêt du 20 mars 2014 en ce qu'il a déclaré recevable la saisine de la cour de renvoi ;

Mais attendu

que le rejet du premier moyen rend le deuxième inopérant ;

Sur le troisième moyen

, dirigé contre le même arrêt :

Attendu que M. Y...fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable la saisine de la cour d'appel comme juridiction de renvoi, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit indiquer, outre le délai de recours, les modalités par lesquelles la cour de renvoi peut être saisie ; que ni la nature ni le lieu de la juridiction de renvoi ne constitue une modalité du recours et n'a par conséquent à être indiquée dans l'acte de notification ; que dès lors, la désignation erronée ou l'absence de désignation de la juridiction de renvoi ne peut empêcher le délai de courir ;

qu'en décidant

néanmoins que la saisine de la cour de renvoi était recevable, bien qu'ayant été effectuée au-delà du délai de quatre mois, pour ce motif que la signification de l'arrêt de cassation était irrégulière comme mentionnant la mauvaise juridiction de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que l'arrêt de cassation signifié désigne dans son dispositif la juridiction de renvoi compétente, le destinataire de la signification est en mesure de prendre connaissance de la juridiction de renvoi désignée à la lecture de l'arrêt signifié ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la désignation de la cour d'appel de Versailles comme juridiction de renvoi dans le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation joint à la signification, M. X...et Mme Z... n'avaient pas pris connaissance de la juridiction qu'il leur appartenait de saisir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; 3°/ que le grief tiré de l'erreur mentionnée sur l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit s'apprécier in concreto, et notamment au regard de la profession du destinataire de l'acte ; qu'en retenant en l'espèce que la désignation erronée de la juridiction de renvoi sur l'acte de signification a pu induire en erreur les destinataires de l'acte, « fussent-ils des professionnels du droit », marquant ainsi leur refus de procéder à un examen in concreto de l'erreur susceptible d'avoir été commise par les destinataires de l'acte, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; 4°/ que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que pour dire la saisine recevable, l'arrêt attaqué a retenu que la signification irrégulière « a pu induire en erreur les destinataires de l'acte » ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond se sont prononcés par des motifs hypothétiques et ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte de signification de l'arrêt de cassation du 30 mai 2012 mentionnait par erreur que la juridiction de renvoi désignée était la cour d'appel de Paris au lieu de celle de Versailles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si cette erreur avait causé un grief à M. X...et Mme Z..., a justement décidé que cet acte n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai de saisine de la juridiction de renvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le quatrième moyen

, dirigé contre le même arrêt :

Attendu que M. Y...fait grief à

l'arrêt de le condamner au paiement de sa part des loyers et charges, fixée à 23, 13 %, pour la période du 11 juin au 31 octobre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à compter du 1er avril 2009, date de la cessation de l'association, M. Y...a continué à exercer sa profession d'avocat au sein du cabinet de la rue de Lisbonne ; qu'il est établi et non contesté qu'il a quitté les lieux le 11 juin 2009 après en avoir informé M. X...et Mme Z... par courrier du 17 avril 2009 ; qu'eu égard au délai raisonnable dans lequel M. Y...a averti M. X...et Mme Z..., et au fait qu'il n'occupait plus les locaux du cabinet à compter du 11 juin 2009, il ne devait plus de loyers à compter de cette date ; qu'en retenant que M. Y...était tenu de verser les loyers jusqu'au 31 octobre 2009, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence de plusieurs locataires, le congé délivré par l'un d'eux n'a d'effet qu'à son égard ; que par conséquent, le congé n'a d'effet qu'entre le preneur l'ayant délivré et le bailleur, et seul le bailleur peut réclamer audit preneur le versement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; qu'en retenant que M. Y...a donné congé au bailleur, par acte d'huissier de justice du 30 avril 2009, pour le 31 octobre 2009 et qu'il était dès lors tenu au paiement de sa part de loyers et charges pour la période ayant couru du 11 juin 2009 au 31 octobre 2009, date à laquelle il a donné congé, quand le congé délivré par M. Y...ne pouvait en aucune manière constituer un engagement de sa part à l'égard de M. X...et Mme Z..., les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3°/ qu'il est constant que, dans le cadre du cabinet groupé, les charges devaient être réparties proportionnellement à la surface occupée par chacun des membres ; que pour décider que la quote-part incombant à M. Y...s'élevait à 23, 13 %, les juges du fond se sont fondés sur la répartition des charges telle que fixée par le contrat d'association ;

qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que l'association avait pris fin, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation une nouvelle fois de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que, chacun, pour sa part et portion ; qu'ayant constaté que M. Y...s'était obligé solidairement avec M. X...et Mme Z... envers le bailleur, la cour d'appel a exactement retenu qu'il était tenu au paiement de sa part des loyers et charges, dont elle a souverainement fixé la proportion par référence à l'accord régissant les rapports entre les copreneurs avant la cessation de leur association, jusqu'à la date d'effet du congé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2013 et du 20 mars 2014 ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 25 avril 2013 encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la requête en déféré de Monsieur Y...à l'encontre de l'ordonnance de mise en état du 28 février 2013 ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, « Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 » ; qu'aux termes de l'article 914 du code de procédure civile « Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent ¿ pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ¿ Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ¿ ont autorité de la chose jugée au principal » ; qu'en l'espèce, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de Thierry Y...tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel de Versailles régularisée le 26 décembre 2012 par les époux X...; que cette ordonnance n'a donc pas mis fin à l'instance et n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut donc faire l'objet d'un déféré mais, le cas échéant, d'un examen par la formation collégiale de la cour dans le cadre de l'arrêt au fond ; que la requête afin de déférer de Thierry Y...du 13 mars 2013 sera en conséquences déclaré irrecevable » ; ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de chose jugée au principal et peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel ; qu'en l'espèce, par requête du 13 mars 2013, Monsieur Y...a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, laquelle avait rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel de Versailles par les époux X...; que pour dire la requête irrecevable, les juges du fond ont retenu que l'ordonnance de la mise en état « n'a pas mis fin à l'instance et n'a pas, au principal, autorité de chose jugée » ; qu'en refusant ainsi de reconnaître l'autorité de chose jugée à l'ordonnance de mise en état, quand celle-ci avait statué sur la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de l'appel formé par les époux X..., les juges du fond ont violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 20 mars 2014 encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable la saisine de la cour d'appel comme cour de renvoi ; AUX MOTIFS QUE « Thierry Y...soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi, au visa de l'article 1034 du code de procédure civile, exposant que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2012 a été signifié aux époux X..., le 11 juillet 2012 en sorte que le délai de saisine a expiré le 12 novembre 2012 et que la déclaration de saisine faite le 26 décembre 2012 est tardive ; qu'il fait valoir que l'erreur affectant l'acte de signification sur l'identification de la cour de renvoi ne porte pas sur une mention obligatoire et n'a pu faire grief alors que la cour de renvoi est clairement désignée dans l'arrêt du 30 mai 2012, que les époux X...ne justifient pas avoir tenté de saisir la cour d'appel de Paris dans le délai de 4 mois ; qu'il ajoute qu'ils n'ont saisi la cour de renvoi que connaissance prise de la note rédigée par Monsieur A..., sapiteur désigné dans la cadre de la liquidation de l'association, qui leur est défavorable ; que les époux X...rétorquent que si l'irrégularité affectant l'acte de signification ne peut entrainer la nullité, elle a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours et que la déclaration de saisine est recevable ; que l'acte de signification de l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la Cour de Cassation délivré à la requête de Thierry Y...aux époux X..., le 11 juillet 2012, mentionne qu'il fait courir le délai de saisie de la juridiction de renvoi désigné par la Cour de cassation : Cour d'appel de Paris ; que cet acte désigne la cour d'appel de Paris comme cour de renvoi aux lieu et place de la cour d'appel de Versailles est erroné, que cette signification irrégulière, qui a pu induire en erreur les destinataire de l'acte, fussent-ils des professionnels du droit, sur la juridiction de renvoi, n'a pu faire courir le délai de saisine de 4 mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel de Versailles, apr déclaration du 26 décembre 2012, est recevable » ; ALORS QUE dès lors que le déféré était recevable à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant au fond, ne pouvait plus connaitre de la question de la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi ; que dès lors, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence nécessaire, celle de l'arrêt du 20 mars 2014 en ce qu'il a déclaré recevable la saisine de la cour de renvoi ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt attaqué du 20 mars 2014 encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré recevable la saisine de la cour d'appel comme cour de renvoi ; AUX MOTIFS QUE « Thierry Y...soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour d'appel de Versailles comme cour de renvoi, au visa de l'article 1034 du code de procédure civile, exposant que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 mai 2012 a été signifié aux époux X..., le 11 juillet 2012 en sorte que le délai de saisine a expiré le 12 novembre 2012 et que la déclaration de saisine faite le 26 décembre 2012 est tardive ; qu'il fait valoir que l'erreur affectant l'acte de signification sur l'identification de la cour de renvoi ne porte pas sur une mention obligatoire et n'a pu faire grief alors que la cour de renvoi est clairement désignée dans l'arrêt du 30 mai 2012, que les époux X...ne justifient pas avoir tenté de saisir la cour d'appel de Paris dans le délai de 4 mois ; qu'il ajoute qu'ils n'ont saisi la cour de renvoi que connaissance prise de la note rédigée par Monsieur A..., sapiteur désigné dans la cadre de la liquidation de l'association, qui leur est défavorable ; que les époux X...rétorquent que si l'irrégularité affectant l'acte de signification ne peut entrainer la nullité, elle a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours et que la déclaration de saisine est recevable ; que l'acte de signification de l'arrêt rendu le 30 mai 2012 par la Cour de Cassation délivré à la requête de Thierry Y...aux époux X..., le 11 juillet 2012, mentionne qu'il fait courir le délai de saisie de la juridiction de renvoi désigné par la Cour de cassation : Cour d'appel de Paris ; que cet acte désigne la cour d'appel de Paris comme cour de renvoi aux lieu et place de la cour d'appel de Versailles est erroné, que cette signification irrégulière, qui a pu induire en erreur les destinataire de l'acte, fussent-ils des professionnels du droit, sur la juridiction de renvoi, n'a pu faire courir le délai de saisine de 4 mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel de Versailles, apr déclaration du 26 décembre 2012, est recevable » ; ALORS QUE, premièrement, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit indiquer, outre le délai de recours, les modalités par lesquelles la cour de renvoi peut être saisie ; que ni la nature ni le lieu de la juridiction de renvoi ne constitue une modalité du recours et n'a par conséquent à être indiquée dans l'acte de notification ; que dès lors, la désignation erronée ou l'absence de désignation de la juridiction de renvoi ne peut empêcher le délai de courir ; qu'en décidant néanmoins que la saisine de la cour de renvoi était recevable, bien qu'ayant été effectuée au-delà du délai de quatre mois, pour ce motif que la signification de l'arrêt de cassation était irrégulière comme mentionnant la mauvaise juridiction de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que l'arrêt de cassation signifié désigne dans son dispositif la juridiction de renvoi compétente, le destinataire de la signification est en mesure de prendre connaissance de la juridiction de renvoi désigné à la lecture de l'arrêt signifié ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la désignation de la cour d'appel de Versailles comme juridiction de renvoi dans le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation joint à la signification, les époux X...n'avaient pas pris connaissance de la juridiction qu'il leur appartenait de saisir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et à titre subsidiaire, le grief tiré de l'erreur mentionnée sur l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit s'apprécier in concreto, et notamment au regard de la profession du destinataire de l'acte ; qu'en retenant en l'espèce que la désignation erronée de la juridiction de renvoi sur l'acte de signification a pu induire en erreur les destinataires de l'acte, « fussent-ils des professionnels du droit », marquant ainsi leur refus de procéder à un examen in concreto de l'erreur susceptible d'avoir été commise par les destinataires de l'acte, les juges du fond ont encore privé leur décision de base légale au regard des articles 1034 et 1035 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; que pour dire la saisine recevable, l'arrêt attaqué a retenu que la signification irrégulière « a pu induire en erreur les destinataires de l'acte » ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond se sont prononcés par des motifs hypothétiques et ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 20 mars 2014 encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que Monsieur Thierry Y...était redevable du paiement de sa part de loyers et charges pour la période ayant couru du 11 juin 2009 au 31 octobre 2009 et fixé la quote-part lui incombant à 23, 13 % ; AUX MOTIFS QUE « il ressort du bail des locaux à usage de bureaux dans lequel la SCP SENTEX-DE NOIRMONT-BISSIER exerçait son activité, qu'il a été conclu entre la société APO, bailleur, et l'association SENTEX-DE NOIRMONT-BISSIER composée de Jacques X..., Anne Z... et Thierry Y..., preneurs solidaires et indivis, pour une durée de 9 ans qui commenceront à courir le 1er novembre 2003 pour s'achever le 31 octobre 2012 ; qu'il est prévu qu'il pourra être résilié par le preneur à charge pour lui de prévenir le bailleur par acte extra judiciaire au moins 6 mois à l'avance ; qu'ensuite d'impayés de loyers, le bailleur, la société AIK-APO a adressé aux locataires, le 29 juillet 2008, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 134 590, 56 ¿, puis a diligenté devant le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris une procédure tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et à l'expulsion des locataires ; que les parties ne justifient pas de l'issue de cette procédure ; que par lettre datée du 17 avril 2009 adressée à l'arbitre et en copie au conseil des époux X..., le conseil de Thierry Y...l'a informé qu'il prenait officiellement acte du retrait des époux X...de l'association à effet anticipé au 1er avril 2009 et entendait tirer les conséquences en quittant le cabinet après bref délai ; que si le projet d'accord adressé par l'arbitre aux conseils des parties, le 1er avril 2009, fait état en son article 2 de la participation de Thierry Y...aux charges du cabinet groupé incluant la mise à disposition des locaux à hauteur de 30 % jusqu'au 31 juillet 2009 et pour la période courant du 1er aout 2009 au 31 octobre 2009, au prorata de la surface effective occupée par lui, faute d'avoir été approuvé par les parties, il ne peut lui être opposé ; mais considérant que Thierry Y...a donné congé au bailleur, par acte d'huissier du 30 avril 2009, pour le 31 octobre 2009 ; que s'il a quitté les lieux, le 11 juin 2009, il restait lié par le bail dont il était co-titulaire jusqu'à la date visé au congé ; que la lettre datée du 28 avril 2009 adressée au Président du tribunal d'instance, et en copie aux conseils des autres parties, par laquelle il a déclaré acquiescer à la demande de résiliation du bail faisant valoir qu'il était à la recherche de nouveaux locaux, s'engageant à quitter les lieux dans les plus brefs délais et dans la mesure du possible avant le 31 mai 2009, antérieure au congé, manifeste tout au plus son intention de quitter les lieux ; que la rupture de l'association en raison du retrait des deux autres associés n'emportait pas nécessairement l'obligation de quitter les lieux, chacun des associés bénéficiant des effets du bail dont ils étaient cotitulaires ; qu'il est dès lors tenu au paiement de sa part de loyers et charges pour la période ayant couru du 11 juin 2009 au 31 octobre 2009, date à laquelle il a donné congé ; qu'il n'est pas contesté que Thierry Y...contribuait au sein de l'association au paiement des charges locatives à concurrence de 23, 13 % ; qu'il y a lieu dès lors de retenir ce pourcentage et non le partage à proportion de la surface occupée qui ne repose pas sur une répartition en antérieure ; que ce montant sera pris en compte dans le cadre de la procédure de liquidation de l'association » ; ALORS QUE, premièrement, à compter du 1er avril 2009, date de la cessation de l'association, Monsieur Y...a continué à exercer sa profession d'avocat au sein du cabinet de la rue de Lisbonne ; qu'il est établi et non contesté qu'il a quitté les lieux le 11 juin 2009 après en avoir informé les époux X...par courrier du 17 avril 2009 ; qu'eu égard au délai raisonnable dans lequel Monsieur Y...a averti les époux X..., et au fait qu'il n'occupait plus les locaux du cabinet à compter du 11 juin 2009, il ne devait plus de loyers à compter de cette date ; qu'en retenant que Monsieur Y...était tenu de verser les loyers jusqu'au 31 octobre 2009, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en présence de plusieurs locataires, le congé délivré par l'un d'eux n'a d'effet qu'à son égard ; que par conséquent, le congé n'a d'effet qu'entre le preneur l'ayant délivré et le bailleur, et seul le bailleur peut réclamer audit preneur le versement des loyers jusqu'à l'expiration du délai de préavis ; qu'en retenant que « Monsieur Thierry Y...a donné congé au bailleur, par acte d'huissier du 30 avril 2009, pour le 31 octobre 2009 » et qu'il était dès lors « tenu au paiement de sa part de loyers et charges pour la période ayant couru du 11 juin 2009 au 31 octobre 2009, date à laquelle il a donné congé », quand le congé délivré par Monsieur Y...ne pouvait en aucune manière constituer un engagement de sa part à l'égard des époux X..., les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; ET ALORS QUE, troisièmement, il est constant que, dans le cadre du cabinet groupé, les charges devaient être réparties proportionnellement à la surface occupée par chacun des membres ; que pour décider que la quote-part incombant à Monsieur Y...s'élevait à 23, 13 %, les juges du fond se sont fondés sur la répartition des charges telle que fixée par le contrat d'association ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'association avait pris fin, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation une nouvelle fois de l'article 1134 du code civil.