Cour administrative d'appel de Douai, 3ème Chambre, 12 décembre 2019, 18DA01542

Mots clés
étrangers • étranger • recours • requête • préjudice • qualification • rejet • statuer • procès-verbal • sanction • preuve • rapport • réduction • requérant • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
12 décembre 2019
Tribunal administratif d'Amiens
15 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    18DA01542
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Amiens, 15 mai 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039772776
  • Rapporteur : M. Paul Louis Albertini
  • Rapporteur public :
    M. Cassara
  • Président : M. Albertini
  • Avocat(s) : CABINET SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le titre de perception émis à son encontre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 12 mai 2015 pour un montant de 87 750 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et de le décharger du paiement de cette somme, d'annuler également le titre de perception émis le 9 juin 2015 pour un montant de 10 620 euros correspondant à la contribution prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le décharger du paiement de cette somme, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses recours, gracieux et hiérarchiques, formés contre ces titres de perception, d'annuler les décisions du 12 novembre 2015 par lesquelles les sommes de 87 750 euros et 10 620 euros ont été majorées. Par un jugement n° 1600334 du 15 mai 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2018, M. A..., représenté par Me D... B...'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les titres de perception émis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et la décision du 12 mars 2015 ; 3°) subsidiairement, d'annuler la contribution forfaitaire à l'égard des ressortissants étrangers en situation régulière sur le territoire français et limiter à 15 000 euros l'amende maximum par étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président de chambre, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 23 juillet 2014, lors d'un contrôle routier, les services de la police aux frontières ont constaté, à bord du véhicule de M. A..., la présence de cinq autres ressortissants égyptiens, qui leur ont déclaré se rendre sur un chantier pour y travailler. Par une décision du 12 mars 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. A... la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 87 750 euros, au titre de l'emploi d'un salarié démuni de titre autorisant le travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 10 620 euros. Le recours gracieux présenté par M. A... contre cette décision a été implicitement rejeté le 26 mai 2015. Par deux titres de perception distincts en date du 12 mai 2015 et du 9 juin 2015, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. A... les sommes précitées au titre de ces deux contributions. Par lettres du 13 juillet 2015 adressées au ministre de l'intérieur et par lettres du 15 juillet 2015 adressées à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, M. A... a formé des recours préalables contre les deux titres de perception émis à son encontre, qui ont été implicitement rejetés les 13 septembre 2015 et 15 janvier 2016. Le 12 novembre 2015, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis a, d'une part, adressé à M. A... une mise en demeure de payer la somme prévue par le titre de perception du 12 mai 2015, majorée de 8 775 euros, d'autre part une relance de payer la somme prévue par le titre de perception du 9 juin 2015, majorée de 1 062 euros. Par lettres du 15 décembre 2015, M. A... a sollicité auprès de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis le dégrèvement des sommes mises à sa charge. Ces demandes ont été implicitement rejetées le 15 juin 2016. M. A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception des 12 mai et 9 juin 2015 et de le décharger des sommes mises à sa charge, d'annuler les décisions implicites de rejet de ses recours préalables dirigés contre les titres de perception, et d'annuler la mise en demeure de payer et la lettre de relance du 12 novembre 2015. M. A... relève appel du jugement du 15 mai 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Sur l'étendue du litige : 2. Par une décision du 13 septembre 2018, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a limité le montant de la contribution forfaitaire de réacheminement pour l'emploi irrégulier de cinq salariés étrangers à la somme de 6 372 euros. L'office a également, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 8256-2 du code du travail, réduit de 19 122 euros la somme due par M. A... au titre de la contribution spéciale afin que le montant cumulé des deux contributions mises à sa charge n'excède pas la somme de 15 000 euros par salarié, soit en l'espèce pour cinq salariés à 75 000 euros. Il a accordé en conséquence à M. A... une réduction totale de 23 370 euros au titre des deux contributions mises à sa charge. Par conséquent, les conclusions du requérant tendant à la décharge de l'obligation de payer les contributions spéciale et forfaitaire sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer partiel à hauteur de 23 370 euros. Sur le surplus des conclusions de la requête d'appel : En ce qui concerne la décision du 12 mars 2015 : 3. Les conclusions présentées par M. A... tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. A... la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 87 750 euros, au titre de l'emploi d'un salarié démuni de titre autorisant le travail, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 10 620 euros ont le caractère de conclusions nouvelles en appel et sont par suite irrecevables. En ce qui concerne les titres de perception : 4. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail ". 5. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (...) ". 6. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre un état exécutoire mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. 7. M. A... soutient que la matérialité de l'infraction fondant les contributions en litige n'est pas démontrée dès lors que les personnes à bord de son véhicule n'étaient pas en situation de travail, qu'aucun lien de subordination n'est établi, et qu'il n'est pas démontré qu'il travaille en son nom propre. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des énonciations du procès-verbal établi le 23 juillet 2014 par les services de police qui font foi jusqu'à preuve du contraire que cinq ressortissants égyptiens se trouvaient à bord du véhicule conduit par M. A.... Il résulte de l'audition d'un passager du véhicule, que ce dernier se rendait sur un chantier pour y effectuer des travaux rémunérés de peinture, que tous les passagers du véhicule partaient travailler à la demande d'une personne présente dans le véhicule et que M. A... l'a pris en charge pour l'emmener. Il ressort également de l'audition d'un autre passager du véhicule, que M. A... lui a demandé de venir travailler sur un chantier. Il a répondu à la question " est-ce que M. A... vous a déjà fait travailler auparavant ' ", " non, il n'a pas beaucoup de travail et c'est hier qu'il m'a appelé pour venir avec lui sur le chantier ". Les allégations de M. A... au cours de l'audition selon lesquelles ils partaient à la mer sont dépourvues de toute vraisemblance. Si pour contester l'exercice d'une activité en son nom propre, M. A... prétend pour la première fois en appel être salarié depuis 2009 en qualité de peintre pour la société MRS, dont le siège est à Charenton le Pont, il ne l'établit pas. Il résulte de l'instruction qu'une rémunération d'un montant de 70 à 80 euros la journée de travail avait été actée avec M. A... et que les passagers ne connaissaient pas le lieu du chantier sur lequel ils se rendaient pour la première fois. Dans ces conditions, eu égard à ces déclarations concordantes de passagers du véhicule et quand bien même aucun matériel ou vêtement de travail n'a été constaté à bord du véhicule de M. A..., la matérialité et la réalité des infractions qui lui sont reprochées doivent être regardées comme établies. Dès lors, c'est à bon droit que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, sur la base de ces constatations, mis à la charge de M. A... les contributions spéciale et forfaitaire en litige. 8. Ainsi qu'il a été dit au point 2, l'office a déchargé M. A... d'une partie de la contribution forfaitaire mise à sa charge initialement en raison de cinq ressortissants étrangers en situation irrégulière, au motif que deux d'entre eux étaient titulaires de titre de séjour européen les autorisant à séjourner sans que leur date d'entrée sur le territoire français ne puisse être établie. Contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne résulte pas de l'instruction qu'un troisième passager se trouvait, lui aussi, en situation régulière, dès lors que son titre de séjour français n'était valable que jusqu'au 18 juin 2014, soit antérieurement à la date à laquelle les manquements ont été constatés. Par suite, c'est à bon droit que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis en définitive à la charge de M. A... une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine en raison de l'emploi de trois étrangers en situation irrégulière. 9. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme à verser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... en tant qu'elle tend, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 370 euros mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, à l'annulation des titres de perception des 12 mai et 9 juin 2015 dans cette mesure. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et à l'Office français de l'immigration et l'intégration. 1 5 N°18DA01542 1 3 N°"Numéro"