Cour de cassation, Première chambre civile, 24 novembre 2021, 19-19.036, 19-23.452

Mots clés
contrat • vente • société • banque • nullité • principal • résolution • déchéance • terme • reconnaissance • retractation • énergie • restitution • ratification • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 novembre 2021
Cour d'appel de Paris
12 septembre 2019
Cour d'appel de Paris
21 mars 2019
Tribunal d'instance de Paris
2 novembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    19-19.036, 19-23.452
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris, 2 novembre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:C100739
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000044384627
  • Identifiant Judilibre :619de440b458df69d4022a4a
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Ghestin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 739 F-D Pourvois n° J 19-19.036 J 19-23.452 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 I - 1°/ M. [G] [F], 2°/ Mme [Y] [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 19-19.036 contre un arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société Brouard Daudé, mandataire liquidateur, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ciel énergie, défenderesses à la cassation. II - 1°/ M. [G] [F], 2°/ Mme [Y] [X], ont formé le pourvoi n° J 19-23.452 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, venant aux droits de la société Laser, venant elle-même aux droits de la société Laser Cofinoga, elle-même venant aux droits de la société Sygma banque, 2°/ à la société Brouard Daudé, société civile professionnelle, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Ciel énergie, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 19-19.036 et J 19-23.452 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 mars 2019, complété le 12 septembre 2019), à la suite d'un démarchage à domicile, M. [F] a, le 7 mai 2013, conclu un contrat de fourniture et d'installation d'un ensemble photovoltaïque avec la société Ciel énergie (le vendeur), financé par un crédit qu'il a souscrit le même jour avec Mme [X] (les emprunteurs) auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et la SCP Brouard Daudé, désignée comme liquidateur. 3. Les 27 et 28 mai 2015, les emprunteurs, soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats principal et de crédit affecté.

Examen des moyens

Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

4. Les emprunteurs font grief aux arrêts de rejeter leur demande en annulation des contrats de vente et de crédit affecté et de les condamner en conséquence solidairement à payer à la banque la somme de 29 487,20 euros, ainsi qu'aux dépens, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la confirmation tacite d'un contrat nul suppose la connaissance du vice et l'intention de le réparer ; que pour estimer que M. [F] et Mme [X] avaient confirmé tacitement le contrat de vente et de fourniture de services, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131-32 du code de la consommation applicables à la vente à domicile, qu'ils n'ont pas usé de leur faculté de rétractation, qu'ils ont signé le certificat de livraison et ne se sont pas manifestés lorsqu'ils ont reçu du prêteur le tableau d'amortissement du crédit finançant l'installation solaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par M. [F] et Mme [X] des vices du contrat principal et leur intention de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 1182 du même code. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance de l'irrégularité formelle affectant les mentions du contrat de vente, relativement au nom du démarcheur et aux caractéristiques essentielles des biens offerts, dans la mesure où la reproduction intégrale des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation figurait dans les conditions générales de vente, dont les emprunteurs avaient reconnu avec pris connaissance et avoir reçu un exemplaire du contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation. 6. Elle a retenu qu'en attestant, le 13 juillet 2013, de la parfaite exécution du contrat d'installation, en signant le certificat de livraison dont ils étaient avertis qu'il provoquerait le déblocage des fonds et en ne se manifestant pas lors de la réception du tableau d'amortissement du crédit finançant l'installation solaire, les emprunteurs avaient entendu, en toute connaissance de cause, confirmer le contrat de vente entaché de nullité. 7. Elle a pu en déduire que les causes de nullité invoquées avaient été couvertes. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur les deuxièmes moyens

des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

9. Les emprunteurs font grief à l'arrêt du 21 mars 2019 de déclarer irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, leur demande en résolution des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M. [F] et de Mme [X] en résolution de la vente et du crédit affecté dont ils avaient sollicité la nullité en première instance ; qu'en statuant ainsi bien que la demande en nullité et celle en résolution des contrat tendaient aux mêmes fins, savoir leur anéantissement rétroactif, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 11. Cependant le moyen, né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen

Vu

les articles 564 et 565 du code de procédure civile : 12. Il résulte de ces textes que, si les parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions, tel n'est pas le cas lorsque ces prétentions tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. 13. Pour déclarer irrecevable la demande des emprunteurs tendant à la résolution des contrats, l'arrêt du 21 mars 2019 retient que cette demande, formée pour la première fois en cause d'appel, n'entre pas dans les exceptions au principe posé par l'article 564 du code de procédure civile.

14. En statuant ainsi

, alors que la demande de résolution des contrats de vente et de crédit affecté, formée pour la première fois en appel par les emprunteurs, tendait, comme leur demande d'annulation, à leur anéantissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur les troisièmes moyens

des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

15. Les emprunteurs font grief à l'arrêt du 12 septembre 2019 de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 29 487,20 euros, ainsi qu'aux dépens, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que dans leurs conclusions d'appel, M. [F] et Mme [X] avaient fait valoir que la banque avait commis une faute en délivrant la totalité du montant du crédit entre les mains du vendeur prestataire au vu d'une attestation incomplète et imprécise ne permettant pas à cette banque de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, faute qui la privait de son droit à restitution des sommes prêtées ; qu'en énonçant que la condamnation de M. [F] et Mme [X] à payer la totalité des sommes réclamées par la banque en principal et intérêts était la conséquence logique de la reconnaissance de reconnaissance de la validité des contrats de vente et de crédit et du prononcé de la déchéance du terme, sans répondre à leurs conclusions péremptoires sur la responsabilité de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 455 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17. Pour condamner les emprunteurs à rembourser à la banque les sommes dues au titre du crédit affecté, l'arrêt du 12 septembre 2019 retient que la demande en paiement résulte logiquement de la reconnaissance de la validité des contrats de vente et de crédit, et de la déchéance du terme pour absence de paiement des échéances de remboursement du prêt.

18. En statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions des emprunteurs qui soutenaient que la banque avait commis une faute en délivrant les fonds entre les mains du vendeur, au vu d'une attestation incomplète et imprécise ne permettant pas à la banque de s'assurer de l'exécution du contrat principal, faute qui était de nature à la priver de son droit à restitution des sommes prêtées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté, l'arrêt rendu le 21 mars 2019 et en l'ensemble de ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et la SCP Brouard Daudé, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens identiques produits aux pourvois n° J 19-19.036 et J 19-23.452 par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté M. [F] et Mme [X] de toutes leurs demandes en nullité des contrats conclus tant avec la société Ciel Energie dont le liquidateur est la société Brouard Daudé, qu'avec la société BNP Paribas Personal Finance qui continueront à produire leurs effets et de les AVOIR en conséquence condamnés solidairement à payer à cette banque la somme de 29 487,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,27 % sur la somme de 27 355,07 euros à compter du 24 mai 2015, celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'au soutien de la demande de nullité du contrat principal, M. [F] et Mme [X] invoquent notamment le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la consommation ; que selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1) noms du fournisseur et du démarcheur ; 2) adresse du fournisseur ; 3) adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4) désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5) conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6) prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; 7) faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; que ces dispositions sont liées à l'obligation générale d'information prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, le bon de commande produit aux débats, signé par les parties le 7 mai 2013, ne contient pas lisiblement le nom du démarcheur, ni la marque des panneaux et celle de l'onduleur, pas plus que le type de panneaux ; qu'ainsi, le nom du démarcheur et les caractéristiques essentielles des biens offerts auraient dû figurer dans le contrat de vente, de sorte que ces irrégularités constituent des causes de nullité du contrat ; que cependant, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation est sanctionnée par une nullité relative ; que l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation , ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers » ; que la société BNP Paribas Personal Finance soutient que M. [F] et Mme [X] avaient connaissance des vices, dont il est avéré qu'ils affectent le bon de commande ; qu'elle se réfère aux conditions générales de vente qui reproduisent in extenso les dispositions des articles L. 121-23 à 26 du code de la consommation, que les acquéreurs ne contestent pas avoir lues puisqu'ils ont signé la mention selon laquelle ils ont pris connaissance des dispositions légales en question, ainsi que d'avoir reçu un exemplaire du contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation avec la faculté d'annuler la commande en utilisant ce document figurant au verso ; qu'à cet égard, il doit être observé en effet que M. [F] et Mme [X] n'ont pas usé de la possibilité de se rétracter, alors qu'il n'est pas contesté qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente avec la mention de leur accord et des articles L. 121-21 à L. 131-32 du code de la consommation applicables lors de la vente à domicile, et reçu un exemplaire du contrat avec le formulaire détachable de rétractation ; que de même, ils ont attesté le 13 juillet 2013 de la parfaite exécution du contrat d'achat et de prestations de services en signant le certificat de livraison dont ils étaient avertis qu'il provoquerait le déblocage des fonds, et ils ne se sont pas manifestés lorsqu'ils ont reçu du prêteur le tableau d'amortissement du crédit finançant l'installation solaire ; qu'ainsi, il est établi que M. [F] et Mme [X] avaient conscience des causes de nullité du contrat de vente, mais aussi qu'ils ont entendu confirmer ledit contrat en toute connaissance de cause ; que dès lors, il se déduit de ces éléments que M. [F] et Mme [X] ont eu la volonté effective et non équivoque de renoncer aux moyens et exceptions qu'ils auraient pu opposer à cet acte ; que M. [F] et Mme [X] seront donc déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat principal de vente, et subséquemment, celle du contrat de crédit affecté et dès lors le jugement infirmé en toutes ses dispositions ; ALORS QUE la confirmation tacite d'un contrat nul suppose la connaissance du vice et l'intention de le réparer ; que pour estimer que M. [F] et Mme [X] avaient confirmé tacitement le contrat de vente et de fourniture de services, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131-32 du code de la consommation applicables à la vente à domicile, qu'ils n'ont pas usé de leur faculté de rétractation, qu'ils ont signé le certificat de livraison et ne se sont pas manifestés lorsqu'ils ont reçu du prêteur le tableau d'amortissement du crédit finançant l'installation solaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par M. [F] et Mme [X] des vices du contrat principal et leur intention de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1338 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 1182 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de M. [F] et de Mme [X] tendant à faire prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et du contrat de crédit affecté et de les AVOIR en conséquence condamnés à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 487,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,27 % sur la somme de 27 355,07 euros, à compter du 24 mai 2015, celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE comme le relève la société BNP Paribas Personal Finance, M. [F] et Mme [X] évoquent pour la première fois en cause d'appel un moyen tenant à la résolution du contrat de vente, non soumis à la juridiction de première instance, et n'entrant pas dans les exceptions au principe posé par l'article 564 du code de procédure civile qui dispose : « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ,ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de M. [F] et de Mme [X] en résolution de la vente et du crédit affecté dont ils avaient sollicité la nullité en première instance ; qu'en statuant ainsi bien que la demande en nullité et celle en résolution des contrat tendaient aux mêmes fins, savoir leur anéantissement rétroactif, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 du même code par fausse application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné M. [F] et Mme [X] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 487,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,27 % sur la somme de 27 355,07 euros à compter du 24 mai 2015, celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes de ses conclusions signifiées le 25 octobre 2017, la société BNP Paribas Personal Finance demandait à la cour, à titre principal, de condamner solidairement M. [F] et Mme [X] à lui payer la somme de 29 487,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,27 % sur la somme de 27 355,07 euros à compter du 24 mai 2015 jusqu'au jour du parfait règlement, en conséquence d'une part de la validité des contrats de vente et de crédit affecté et d'autre part de la déchéance du terme prononcée le 16 février 2015, la dette étant arrêtée à cette date-là à la somme de 29 487,20 euros ; que toutefois, l'arrêt a omis de statuer sur cette demande en paiement, qui résulte logiquement de la reconnaissance de la validité des contrats de vente et de crédit, et de la déchéance du terme pour absence de paiement des échéances de remboursement du prêt ; que la société BNP Paribas Personal Finance expliquait et justifiait la somme de 29 487,20 euros, arrêté le 16 février 2015, lorsqu'elle a prononcé la déchéance du terme ; que la somme de 29 789,20 euros n'est nullement expliquée ni justifiée ; qu'il convient donc de rectifier l'omission de statuer sur la demande en paiement, résultant à la fois de la poursuite du contrat de crédit et de la déchéance du terme ; que M. [F] et Mme [X] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 29 487,20 euros, outre les intérêts au taux de 5,27 % sur la somme de 27 355,07 euros à compter du 24 mai 2015 jusqu'au du parfait règlement ; ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, M. [F] et Mme [X] avaient fait valoir que la banque avait commis une faute en délivrant la totalité du montant du crédit entre les mains du vendeur prestataire au vu d'une attestation incomplète et imprécise ne permettant pas à cette banque de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, faute qui la privait de son droit à restitution des sommes prêtées ; qu'en énonçant que la condamnation de M. [F] et Mme [X] à payer la totalité des sommes réclamées par la banque en principal et intérêts était la conséquence logique de la reconnaissance de reconnaissance de la validité des contrats de vente et de crédit et du prononcé de la déchéance du terme, sans répondre à leurs conclusions péremptoires sur la responsabilité de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.