Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 avril 2018, 16-28.759

Mots clés
surendettement • résidence • remboursement • société • vente • prêt • principal • propriété • rapport • recours • ressort • salaire • siège • pourvoi • référendaire • service • banque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 avril 2018
Tribunal d'instance de Fréjus
31 octobre 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-28.759
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Fréjus, 31 octobre 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200534
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036829662
  • Identifiant Judilibre :5fca936ba20284878028a52a
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 534 F-D Pourvoi n° R 16-28.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

Mme Fawzia X..., domiciliée [...] contre le jugement n° RG : 13/000517 rendu le 31 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Fréjus (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] 2°/ à la société CA Consumer finance - ANAP, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Finaref, 4°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Cofinoga, 5°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société LCL - crédit lyonnais, dont le siège est [...] , dont le siège est [...] , 7°/ à la société Record Bank, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Financo, dont le siège est [...] 9°/ au Service des impôts des particuliers de Fréjus, dont le siège est [...] défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Capron, avocat de la société Record Bank, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article L. 330-1, devenu L. 711-1, du code de la consommation ; Attendu que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement ; Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement, le jugement après avoir relevé qu'elle était propriétaire de sa résidence principale, retient que si au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de surendettement, il apparaît que la vente du bien est susceptible de permettre le désintéressement de l'ensemble des créanciers, tout en laissant à la débitrice un capital permettant son relogement ;

Qu'en statuant ainsi

, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Cannes ; Condamne la société Record Bank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Record Bank à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF au jugement d'avoir déclaré Madame Fawzia X... irrecevable à la procédure de surendettement ; AUX MOTIFS QU', il ressort des explications et pièces produites que Mme X... est copropriétaire indivis avec sa soeur, également déposante d'un dossier auprès de la commission des particuliers d'une propriété de 1133m2 sur laquelle est édifié une villa de 163 m2 environ, avec dépendance, comprenant notamment 7 chambres outre double salon-séjour, cuisine équipée pièces avec piscine et, qui constitue son domicile principal. Elle indique y résider avec sa famille, sans plus de précision. (p. 4 du jugement, dernier §) [...] La débitrice justifie percevoir un salaire mensuel de 1350 E soit un montant en baisse par rapport à l'évaluation de la commission dans l'état descriptif ; elle évalue ses dépenses mensuelles à la somme de 2060,63 E dont 700 E de forfait charges courantes et 725 E à partager par moitié avec sa soeur copropriétaire indivise. L'état descriptif de la situation de la débitrice mentionne des charges mensuelles de 997 E (forfait charges courantes 706 e, impôts 254E et logement 37E) auquel il convient d'ajouter la mutuelle 45E, soit 1052 E. Le minimum légal à laisser au débiteur est de 971,79 E, la capacité de remboursement est négative si l'on retient les données de la débitrice, ou égale à 298 E en ne retenant que les postes de la commission. Le maximum légal qui pourrait être affecté au remboursement de la dette est de 298 euros. Les dettes sont réactualisées à la somme de 319.953,71 E constituées du prêt de l'organisme ayant exercé le recours et de 9 crédits à la consommation et d'une dette fiscale. Au regard des seules ressources mensuelles de la débitrice, celle-ci se trouve en état de surendettement. Cependant, il apparaît que la vente du bien est susceptible de permettre le désintéressement de l'ensemble des créanciers, tout en laissant à la débitrice un capital permettant son relogement. Les conditions prévues par l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du Code de la Consommation ne sont donc pas réunies (p. 5 du jugement, § 3 et suivants) ; ALORS QUE , selon l'article L. 330-1 du code de la consommation : « le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée » ; qu'en prenant en considération la valeur du bien constituant la résidence principale de Madame Fawzia X... pour déclarer irrecevable sa demande de surendettement, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, applicable à la procédure de surendettement pendante.