INPI, 12 mars 2009, 08-3819

Mots clés r 715-15 · décision d'irrecevabilité · société · renonciation · produits · opposition · opposante · marque · propriété intellectuelle · propriété · partielle · portée · comparaison · enregistrement · national · propriété industrielle · propriété Intellectuelle

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 08-3819
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : VEA ; EVEA EXTRAITS VEGETAUX ACTIFS
Classification pour les marques : 3
Numéros d'enregistrement : 3180606 ; 3590353
Parties : HULKA S.R.L. / M PATRICK PIERRE

Texte

08-3819-DGV

Le 12/03/09

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Patrick, Pierre M a déposé le 24 juillet 2008 la demande d’enregistrement n° 08 3 590 353 portant sur le signe complexe EVEA EXTRAITS VEGETAUX ACTIFS.

Le 29 octobre 2008, la société HULKA S.R.L (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque complexe VEA, renouvelée par déclaration en date du 28 avril 2008 sous le n° 02 3 180 606.

A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

L'opposition a été présentée le 12 novembre 2008 à la déposante sous le n° 08-3819.

Le titulaire de la demande d’enregistrement contestée a présenté des observations en réponse dans lesquelles il conteste la comparaison des signes ainsi que celle des produits. Il relève en outre que la marque antérieure sur laquelle se fonde l’opposition a fait l’objet d’une limitation en 2003.

II.- DECISION

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R 712-14-1 du code de la propriété intellectuelle, l’opposition précise notamment "l’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits" ;

Que l'article 4-II de l’arrêté du 31 janvier 1992, pris en application de ces dispositions, précise que : "L’opposant produit outre l’acte d’opposition ... les pièces suivantes : b) Une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l’incidence d’une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l’opposant ..." ;

Qu'enfin, aux termes de l'article R 712-15 du code précité : "Est déclarée irrecevable toute opposition ... non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et à l’arrêté ..." précités.

CONSIDERANT que la société opposante fonde son action sur la complexe VEA, renouvelée par déclaration en date du 28 avril 2008 sous le n° 02 3 180 606, dont elle joint une copie ;

Qu’il apparaît que cette marque a fait l'objet d'une renonciation partielle, inscrite le 7 juillet 2003 au Registre national des marques sous le n° 373 553 et publiée au BOPI 2003-32 ; qu’il apparaît toutefois que la société opposante n'a nullement fait mention dans l’acte d’opposition de cette renonciation partielle ni n’a fourni copie de l’inscription de ladite renonciation ;

Qu'en outre, loin de mettre en évidence l’incidence de cette modification sur la portée de ses droits, la société opposante, dans son exposé des moyens tirés de la comparaison des produits, a invoqué les produits figurant dans le dépôt initial et non le libellé tel que résultant de la renonciation partielle ;

Qu’ainsi, à défaut d’avoir mis en évidence l’incidence de la renonciation partielle sur la portée de ses droits, la société opposante n’a pas fourni les indications propres à établir la portée de ses droits invoqués à l’appui de l’opposition et n’a pas satisfait aux obligations de l’article R 712-14-1 du Code de la propriété intellectuelle.

CONSIDERANT qu’en conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R. 712-15 du Code de la Propriété Intellectuelle, cette opposition est déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique : L'opposition n° 08-3819 est irrecevable.

Domitille GUESDON VENNERIE, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M, Chef de Groupe