INPI, 13 mai 2015, 2014-5298

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • risque • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2014-5298
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MONTBLANC ; MONTBRUN
  • Numéros d'enregistrement : 12219366 ; 4116690
  • Parties : MONTBLANC-SIMPLO GMBH (Allemagne) / FINANCIERE DE SAMILDANACH SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-5298 / MSPVD le 29/04/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société FINANCIERE DE SAMILDANACH (société à responsabilité limitée) a déposé, le 9 septembre 2014, la demande d'enregistrement n° 14 4 116 690 portant sur le signe complexe MONTBRUN. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ». Par télécopie du 3 décembre 2014 confirmée par courrier, la société MONTBLANC-SIMPLO GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale communautaire MONTBLANC, déposée le 14 octobre 2013 et enregistrée sous le numéro 12219366. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ». L'opposition a été notifiée à la déposante le 24 décembre 2014. Cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANTE La société MONTBLANC-SIMPLO GmbH fait valoir, à l'appui de leur opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société FINANCIERE DE SAMILDANACH conteste : - la comparaison des produits, en ce qu’elle porte sur les « Dentifrices ; dépilatoires » de la demande d'enregistrement, - ainsi que la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques ». CONSIDERANT que les « Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT que, contrairement à ce que soutient la déposante, les « Dentifrices ; dépilatoires » de la demande d'enregistrement relèvent de la catégorie plus générale des « Cosmétiques » de la marque antérieure, qui s’entendent de préparations non médicamenteuses destinées aux soins du corps, à sa mise en beauté ou à sa toilette, ayant pour fonction d'assurer les soins quotidiens ou ponctuels du corps, destinés à une clientèle soucieuse de son apparence physique et de son bien-être, et distribuées dans les parfumeries, parapharmacies ou rayons spécialisés de grandes surfaces ; Qu’il s’agit donc de produits identiques. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe MONTBRUN, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs. Que la marque antérieure porte sur la dénomination MONTBLANC. CONSIDERANT que l’opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un dénomination, d’éléments figuratifs et de couleurs ; que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les dénominations MONTBRUN du signe contesté et MONTBLANC, constitutive de la marque antérieure, présentent la même attaque (MONTB-), le même rythme en deux temps et une même structure reposant sur l’association du terme MONT à un élément de longueur proche consistant en un adjectif qualificatif désignant une couleur (BRUN / BLANC) ; Qu’à cet égard, les différences relevées par la déposante entre les adjectifs BRUN et BLANC ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors qu'ils laissent subsister la même construction précédemment décrite ; Qu’intellectuellement, la déposante fait valoir que la marque antérieure fait référence « …au point culminant de la chaîne des Alpes, évocation totalement absente [du signe contesté]… » Que, toutefois, cette différence d’évocation, à la supposer perçue, n’est pas de nature à supplanter les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles liées à la construction commune précitée existant entre les dénominations MONTBRUN et MONTBLANC ; Que si les signes diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, d’éléments figuratifs et de couleurs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer ces différences ; Qu’en effet, les dénominations MONTBRUN et MONTBLANC revêtent un caractère distinctif à l’égard des produits en présence ; Qu’en outre, la dénomination MONTBRUN apparaît comme l’élément dominant du signe contesté, dès lors qu’elle en est le seul élément verbal, celui par lequel ce signe sera lu et prononcé, la présence d’éléments figuratifs et de couleurs n’altérant pas son caractère immédiatement perceptible au sein de ce signe ; Qu’il en résulte un risque de confusion ou, à tout le moins, d’association, entre les signes en présence, dominés par un terme présentant la même construction (MONTBRUN / MONTBLANC). CONSIDERANT que le signe contesté MONTBRUN constitue donc l'imitation de la marque antérieure MONTBLANC. CONSIDERANT que sont sans incidence les décisions de l’Institut et de justice citées par l’opposante, dès lors qu’elles sont rendues dans des circonstances différentes. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité ou de la des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine commune de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté MONTBRUN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits identiques et similaires précités, sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque communautaire verbale MONTBLANC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants :« Savons ; parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ;dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques debeauté ; produits de rasage ».Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits précités. Murielle BOHEC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe