Cour d'appel de Paris, Chambre 3-1, 23 novembre 2022, 20/15029

Mots clés
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial • vente • immobilier • licitation • procès-verbal • qualités • société • divorce • publicité • rapport • référé • signification • adjudication • contrat • immeuble • indivision

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/15029
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :637f20833aa45005d42d7e89
  • Président : Mme Patricia GRASSO

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1

ARRET

DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15029 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQQP Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2020 - Juge aux affaires familiales de BOBIGNY - RG n° 18/14386 APPELANTE SELARL ARCHIBALD, représentée par Maître [P] [Y], domicilié ès qualité audit siège et agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Madame [I] [G] divorcée [S] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 INTIMES Madame [I] [Z] [F] [G], assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses par acte d'huissier du 24.12.2020 [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [H] [S], assigné à sa personne par acte d'huissier du 24.12.2020 [Adresse 4] [Adresse 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Mme [I] [G] et M. [H] [S] se sont mariés le 23 juillet 1983 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (93), sans contrat de mariage préalable. Par acte authentique du 9 septembre 1997, les époux ont acquis un bien immobilier situé [Adresse 4] (93). Par jugement du 13 janvier 2004, le juge aux affaires familiales de Bobigny a prononcé le divorce de Mme [I] [G] et de M. [H] [S]. Par ailleurs, Mme [I] [G] a fait l'objet d'une procédure de surendettement sous la forme d'une mesure de rétablissement personnel ; la cour d'appel de Paris par un arrêt du 9 janvier 2018, sur le constat du bien immobilier possédait par la débitrice en indivision avec M. [H] [S], a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de Mme [I] [G] et désigné Maître [P] [Y], de la société Archibald, en qualité de liquidateur, afin notamment de procéder à la vente de ce bien immobilier situé [Adresse 4] (93) ; cet arrêt précisait dans son dispositif que cette liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel seront exercées pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur. Par acte d'huissier du 3 décembre 2018, la société Archibald, en qualité de liquidateur du patrimoine personnel de Mme [I] [G], a assigné M. [H] [S] et Mme [I] [G] devant le juge aux affaires familiales de Bobigny en licitation du bien immobilier devenu indivis après la dissolution de la communauté des ex-époux. Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2020, Mme [I] [G] n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a notamment dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de M. [H] [S] tendant à voir constater son approbation à la vente amiable du bien situé [Adresse 4], et après avoir retenu que la Selarl Archibald avait qualité à agir en partage sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, déclaré recevable sa demande tendant à être autorisée à vendre sur licitation le bien indivis, retenu que les conditions d'un partage judiciaire étaient réunies, que le bien indivis n'était pas partageable en nature, a débouté la Selarl Archibald de ses demande au motif que cette dernière ne produisait aucune pièce de nature à déterminer la valeur vénale du bien indivis permettant de fixer le montant de la mise à prix. La société Archibald, ès qualités, a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 octobre 2020, visant comme chef du jugement critiqué, celui qui l'a débouté de ses demandes, et précisant ses différentes demandes. La Selarl Archibald avisée le 26 novembre 2020 par le greffe que Mme [I] [G] et M. [H] [S] intimés n'avaient pas constitué avocat, leur a signifié le 24 décembre 2020, soit dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile la déclaration d'appel. L'acte de signification de la déclaration d'appel a été remis à la personne de M. [H] [S]. L'huissier instrumentant en vue de signifier la déclaration d'appel à Mme [I] [G] s'est rendu à l'adresse qui figurait comme celle de cette dernière dans la procédure devant le tribunal judiciaire de Bobigny ; après avoir constaté que le nom de Mme [I] [G] ne figurait pas sur les interphones, lesquels sont tous nominatifs, n'avoir pu obtenir des renseignements auprès des services de la mairie, de la gendarmerie afin de la localiser, et effectuer des recherches sur internet, les réseaux sociaux ou l'annuaire électronique a converti l'acte de signification en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile. Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 23 décembre 2020, l'appelante demande à la cour de : - confirmer le jugement du 22 juin 2020 du Tribunal Judiciaire de Bobigny en ce qu'il a déclaré la SELARL Archibald, représentée par Maître [P] [Y], liquidateur à la liquidation du patrimoine personnel de Mme [I] [G], recevable et fondée en sa demande, - infirmer pour le surplus le jugement rendu le 22 juin 2020 par le Tribunal Judiciaire de Bobigny, et statuant à nouveau, - ordonner la vente des biens ci-après désignés sur licitation, étrangers admis, au plus offrant et dernier enchérisseur : sur la commune de [Adresse 4] : un pavillon d'habitation de type « F4 jumelé », composé de : *sous-sol divisé en garage et buanderie *rez-de-chaussée divisé en entrée, séjour, cuisine, WC *premier étage divisé en salle de bains et trois chambres *grenier perdu édifié sur un terrain cadastré section AD n° [Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] », pour 3 a 44 ca, ledit immeuble formant le lot n° 24 et les 49/4.000° du plan de lotissement de la « société civile particulière Blancheville » ayant fait l'objet d'un cahier des charges du Groupe d'habitations de 80 logements, établi suivant acte de Maître [R], Notaire, publié le 06 novembre 1958, volume 651, n° 6, à l'audience des Criées du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le cahier des conditions de vente qui sera dressé et déposé au Greffe par Maître Florence Louis, Avocat près le Barreau de Bobigny ou tout avocat du choix de la requérante, en cas d'empêchement de l'avocat désigné, - dire que la vente aura lieu sur la mise à prix de 75 000 € pouvant être baissée en cas de désertion des enchères le jour même de l'adjudication du quart, du tiers ou même de la moitié, - ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-31 à R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution et la compléter par : *une annonce de la vente sur Internet, site Licitor, en couplage avec une annonce sommaire dans le journal des enchères, *ainsi que par le tirage de 100 affiches annonçant la vente, pour apposition dans les communes avoisinantes et de 50 placards à distribuer dans les Cabinets d'Avocats - dire que, conformément au 10° de l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution, et pour répondre au 4° de l'article R.322-10 du même Code, un Huissier pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal descriptif de l'immeuble, - désigner en tant que de besoin, la SELARL Exejuris, huissiers de justice associés, [Adresse 2]) ou tout huissier du choix de la requérante, en cas d'empêchement de l'huissier désigné, aux fins de faire, conformément aux articles R.322-2 et R.322-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la description détaillée avec superficie et photographies d'ensemble des biens dont s'agit, en se faisant accompagner par tout géomètre ou homme de l'Art de son choix à l'effet de faire dresser les attestations et diagnostics qui se révéleraient nécessaires (amiante, termites, plomb, énergétique') ainsi qu'un relevé de superficie, - dire que l'huissier dressera alors un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de la vente, - dire que l'huissier pourra pénétrer à cette fin dans les lieux, en faisant ouvrir les portes par un serrurier, avec l'assistance de la Force Publique ou de deux témoins, s'il y a lieu, - dire que les modalités de visite de l'immeuble en vue de l'audience d'adjudication s'exerceront de la manière suivante : « La visite s'effectuera dans la quinzaine qui précèdera la vente pendant une durée d'une heure avec l'assistance, si besoin est, d'un serrurier, de la force publique ou de deux témoins, s'il y a lieu, notification de la visite devant être faite six jours avant, par lettre simple et lettre recommandée avec accusé de réception comportant indication des jour et heure de visite » - désigner à cet effet, la SELARL Exejuris, Huissiers de Justice associés, [Adresse 2]) en qualité de mandataire de justice, ou tout huissier du choix du requérant, en cas d'empêchement de l'huissier désigné, à l'effet de faire visiter l'immeuble dont s'agit, - dire que le Jugement à intervenir sera publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 4 (93), - dire que la part à provenir de la vente de l'immeuble au profit de Mme [I] [G] sera distraite au profit des créanciers de sa liquidation du patrimoine personnel, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile (sic), - dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de licitation. L'huissier chargé de signifier les conclusions de l'appelante à Mme [I] [G] qui n'avait pas constitué avocat a dressé le 8 janvier 2021 un procès-verbal de recherches infructueuses; les conclusions de l'appelante ont été signifiées le même jour à M. [H] [S] en sa personne. Mme [I] [G] et M. [H] [S] n'ayant pas constitué avocat devant la cour, il sera statué par arrêt réputé contradictoire à l'égard de M. [H] [S] et par défaut à l'égard de Mme [I] [G]. Pour un plus ample exposé des moyens développés par la Selarl Archibald au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à ses écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2022. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 octobre 2022.

MOTIFS

Selon les termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à son annulation par la cour d'appel. Si la déclaration d'appel ne visait pas le chef du jugement ayant déclaré la Selarl Archibald recevable en son action, cette dernière demande dans ses conclusions d'appelante la confirmation du chef du jugement ayant déclaré recevable l'action de la Selarl Archibald fondée sur l'article 815-17 du code civil. En l'absence d'appel incident sur le chef du jugement ayant déclaré l'action de la Selarl Archibald recevable, celui-ci n'a pas été dévolu à la cour ; d'une part ce chef devenu définitif n'a pas été dévolu à la cour et d'autre part, il ne fait pas l'objet d'aucune critique. Il ne peut donc ni être confirmé, ni infirmé. *** La Selarl Archibald ès qualités fait remarquer que si M. [H] [S] a indiqué devant le premier juge ne pas être opposé à la vente du bien indivis, il n'avait produit aucun élément sérieux en vue de la réalisation d'une vente amiable et que depuis le prononcé du jugement, il n'apparaît pas davantage qu'il ait entrepris quelque démarche en vue de sa vente amiable alors qu'à la date de ses écritures, cela fait plus de 14 ans que le divorce a été prononcé. Elle se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation légitimant l'action oblique du créancier par la carence du débiteur de nature à caractériser le péril de sa créance. Elle indique que le bien indivis a été acquis en 1997 moyennant un prix de 650 000 Frs, soit 99 091,86 € et qu'il ressort de l'arrêt de la cour d'appel du 9 janvier 2018 que sa valeur avait été estimée à 228 674 €. Sur ce : L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article figurant dans la section sur le partage des biens indivis renvoie aux règles sur la vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelles ou à des majeurs en tutelles et qui sont codifiés aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Aux termes de l'article 1273 de ce code, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe. Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle. C'est par de justes motifs que la cour approuve pleinement que le premier juge a retenu que les conditions du partage judiciaire étaient réunies et que le bien immobilier indivis n'étant pas partageable en nature, son partage se fait par voie de la licitation. En l'espèce, le premier juge a néanmoins débouté le liquidateur de sa demande au motif qu'il ne produisait aucune pièce de nature à permettre de déterminer la valeur vénale du bien immobilier indivis nécessaire à la fixation de la mise à prix. Si le montant de la mise à prix ne se calque pas sur le montant de la valeur vénale, celle-ci n'en constitue pas moins un indicateur essentiel à sa détermination. En effet, une mise à prix trop basse fait courir le risque que le bien indivis soit vendu à vil prix alors qu'il constitue le gage des créanciers, et qu'il soit porté une atteinte excessive au droit de propriété des coïndivisaires ; une mise à prix trop haute par rapport à la valeur vénale du bien indivis dissuasif sur les enchères de compromet la réalisation du partage ce qui préjudicie aux intérêts des créanciers. Devant la cour d'appel, le liquidateur pour justifier du montant de la mise à prix qu'il réclame à hauteur de 75 000 € se réfère au prix de 650 000 Frs, soit 99 091,86 € auquel Mme [I] [G] et M. [H] [S] ont acquis le bien indivis et au passage de l'arrêt du 9 janvier 2018 sur le rappel des prétentions d'un créancier de la Mme [I] [G], la Caisse de Crédit Mutuel de Neuilly Noisy qui indique à l'appui de celles-ci que le bien indivis aurait une valeur de 228 674 €. Le prix de vente du bien indivis eu égard à l'ancienneté de celle-ci qui remonte à l'année 1997 alors que le marché de l'immobilier en Région Parisienne a connu une importante évolution et l'indication d'une valeur vénale par une partie à un autre litige que celui dont est saisi la cour et qui n'est étayée par aucun élément dans le cadre du présent litige ne constituent pas des éléments fiables pour fixer le montant de la mise à prix du bien indivis. Partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté le liquidateur de sa demande de licitation du bien indivis. La Selarl Archibald ès qualités échouant en son appel en supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Satuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement en tous ses chefs dévolus à la cour ; Met les dépens d'appel à la charge de la Selarl Archibald ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire judiciaire du patrimoine personnel de Mme [I] [G]. Le Greffier, Le Président,
Note...

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