Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 15 décembre 2022, 22/00712

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • déchéance • contrat • terme • principal • retractation • saisie • siège • banque • forclusion • préjudice • rapport • remboursement • remise • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
15 décembre 2022
Tribunal judiciaire d'Epinal
7 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    22/00712
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Epinal, 7 février 2022
  • Identifiant Judilibre :639c1cfa78b63d05df130888
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT

N° /22 DU 15 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00712 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6JS Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 21/000461, en date du 07 février 2022, APPELANTE : La société CREATIS, dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée au registre de commere et des sociétés de LILLE sous le n° B 419 446 034, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] (88), domicilié [Adresse 3] Non représenté bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui aient été régulièrement signifiées à personne par acte de Maître [P] [X], huissier de justice à [Localité 6] en date du 29 avril 2022 Madame [V] [T] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (88), domiciliée [Adresse 3] Non représentée bien que la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui aient été régulièrement signifiées à domicile par acte de Maître [P] [X], huissier de justice à [Localité 6] en date du 29 avril 2022 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, chargé du rapport, Madame Nathalie ABEL, conseillère, Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET ; A l'issue des débats, le président a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Décembre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à ------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Suivant l'offre préalable acceptée le 27 février 2012, la société Créatis a accordé à M. [C] [L] et à son épouse, Mme [V] [T], un crédit d'un montant de 22 000 euros en capital (correspondant à un regroupement de crédits) remboursable en 144 mensualités de 270,33 euros incluant des intérêts au taux contractuel nominal de 7,78% l'an. Par lettre recommandée avec AR du 16 avril 2021, la société Créatis a mis en demeure M. [C] [L] et Mme [V] [T] de lui payer la somme de 1 903,40 euros au titre des mensualités échues et non réglées, sous peine de déchéance du terme. Par lettre recommandée avec AR du 26 mai 2021, la société Créatis a notifié à M. [C] [L] et Mme [V] [T] la déchéance du terme et les a mis en demeure de payer la somme de 12 567,05 euros. Par acte d'huissier de justice en date du 13 juillet 2021, la société Créatis a fait assigner M. [C] [L] et Mme [V] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal, afin de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de 12 640,94 euros en principal, avec intérêts au taux de 7,78% à compter du 26 mai 2021, et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. [C] [L] et Mme [V] [T] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Par jugement rendu le 7 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal a déclaré recevable l'action en paiement de la société Créatis, mais il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, constaté que les sommes payées par les débiteurs excédaient le capital emprunté, il a en conséquence débouté la société Créatis de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Le juge des contentieux de la protection a vérifié que le premier incident de paiement non régularisé était bien antérieur de moins de deux ans à l'assignation, ce qui l'a conduit à déclarer recevable l'action en paiement de la société Créatis. Mais il a considéré que la société Créatis n'avait pas vérifié la solvabilité des emprunteurs en consultant le FICP et a, pour ce motif, déchu le prêteur du droit aux intérêts. Par déclaration enregistrée le 24 mars 2022, la société Créatis a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déchu du droit aux intérêts et débouté de ses demandes. Par conclusions déposées le 5 avril 2022, la société Créatis demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts et de condamner solidairement M. [C] [L] et Mme [V] [T] à lui payer les sommes de 12 640,94 euros en principal, avec intérêts au taux de 7,78% à compter du 26 mai 2021, et de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel. A l'appui de son appel, la société Créatis expose notamment qu'elle a bien consulté le FICP et qu'elle l'a fait le 6 mars 2012, soit avant l'agrément des emprunteurs qui s'est matérialisé par la libération des fonds le 7 mars 2012. Par acte d'huissier de justice en date du 29 avril 2022, la société Créatis a fait assigner M. [C] [L] et Mme [V] [T] devant la cour d'appel de céans et leur a signifié ses conclusions (signification à personne pour M. [C] [L] et à domicile pour Mme [V] [T]). Toutefois, M. [C] [L] et Mme [V] [T] n'ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

La société Créatis n'a pas fait appel de la disposition du jugement déclarant son action recevable au motif que la forclusion n'était pas encourue. Ce point est donc définitivement jugé et la cour n'en est pas saisie. Sur la déchéance du droit aux intérêts Eu égard à la date de la conclusion du contrat de crédit, les dispositions du code de la consommation issues de la loi n°2010-737 du 10 juillet 2010 sont applicables à l'espèce. L'article L. 311-9 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. La méconnaissance de l'obligation du prêteur de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (c'est-à-dire le FICP) avant de conclure le contrat de crédit emporte pour le prêteur la déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L. 311-48 du code de la consommation. Or, l'article L. 311-13 du code de la consommation dispose que «le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accepter le crédit, dans un délai de sept jours (...) La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur ». En l'espèce l'offre de crédit du 23 février 2012 a été acceptée le 27 février 2013, suivant les signatures de M. [C] [L] et de Mme [V] [T] apposées sur ladite offre, et ces derniers n'ont pas usé de leur faculté de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de cette acceptation. En outre, la mise à disposition des fonds aux emprunteurs par la société Créatis le 7 mars 2012, soit au-delà du délai de sept jours, a valu agrément des emprunteurs par le prêteur, de sorte que le contrat de crédit est devenu parfait le 13 mars 2012, à l'expiration du délai de rétractation, 14 jours calendaires après l'acceptation de l'offre. Aussi la société Créatis devait-elle justifier de la consultation du FICP avant le 13 mars 2012, ce qu'elle fait puisqu'elle produit une fiche dont il ressort qu'elle a interrogé la Banque de France le 6 mars 2012 à 15h52 et le 7 mars 2012 à 7 heures 54, pour connaître la situation de M. [C] [L] et de Mme [V] [T] au regard du FICP. Pour chacune de ces deux interrogations, la réponse est matérialisée par un rond incluant une coche, qui signifie que la personne n'est pas inscrite au fichier. Dès lors, la consultation du FICP a bien été faite avant la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer, de ce chef, la déchéance du droit aux intérêts. Par ailleurs, la société Créatis produit la FIPEN qui a été éditée en novembre 2011 et les justificatifs des revenus des emprunteurs (avis d'imposition, bulletins de salaires...), de leur identité (CNI, copie du livret de famille) et de leur domicile (taxe d'habitation). Par conséquent, il n'y a pas lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et le jugement déféré sera infirmé sur ce point. Sur la créance de la société Créatis Outre le contrat de crédit, la société Créatis produit le tableau d'amortissement du crédit, la lettre mettant les emprunteurs en demeure de payer l'arriéré avant déchéance du terme, la lettre de notification de la déchéance du terme, l'historique des écritures passées au titre du remboursement du crédit et le décompte de la créance au 25 juin 2021. Au vu de ces pièces, la créance de la société Créatis sur M. [C] [L] et Mme [V] [T] s'établit comme suit au jour de la déchéance du terme le 26 mai 2021 : - mensualités échues et impayées : 2 044,01 euros, - capital restant dû : 9 607,21 euros, - intérêts courus sur les mensualités impayées : 49,13 euros, soit 11 651,22 euros. La société Créatis sollicite également le paiement d'une indemnité conventionnelle, en retenant pour son calcul le taux maximum de 8%, soit la somme de 866,70 euros. Toutefois, ce taux est manifestement excessif au égard au fait que la moitié du capital prêté a été amorti par les emprunteurs avant la déchéance du terme. De plus, le taux d'intérêt conventionnel, qui est élevé au regard des conditions financières actuelles, permet de compenser largement à lui seul le préjudice causé au prêteur par les retards de paiement des emprunteurs. Dès lors, il apparaît nécessaire de réduire cette indemnité conventionnelle au montant de 300 euros. Par conséquent, M. [C] [L] et Mme [V] [T] seront solidairement condamnés à payer à la société Créatis les sommes de 11 651,22 euros en principal avec intérêts au taux de 7,78% l'an et de 300 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 26 mai 2021 pour chacune de ces deux sommes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [C] [L] et Mme [V] [T], qui sont les parties perdantes, supporteront les dépens de première instance et d'appel et ils seront condamnés à payer à la société Créatis la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions dont la cour est saisie et, statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu de déchoir la société Créatis de son droit aux intérêts, CONDAMNE solidairement M. [C] [L] et Mme [V] [T] à payer à la société Créatis les sommes de 11 651,22 € (onze mille six cent cinquante et un euros et vingt deux centimes) en principal avec intérêts au taux de 7,78% l'an et de 300 € (trois cents euros) avec intérêts au taux légal, à compter du 26 mai 2021 pour chacune de ces deux sommes, CONDAMNE in solidum M. [C] [L] et Mme [V] [T] à payer à la société Créatis la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum M. [C] [L] et Mme [V] [T] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, et par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Minute en six pages.
Note...

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