INPI, 19 mai 2022, NL 21-0186

Mots clés
produits • risque • nullité • terme • propriété • vente • rapport • déchéance • recours • rôle • prétention • règlement • siège • signification • société

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0186
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Yoodiskin ; YODI ; YODI
  • Numéros d'enregistrement : 4672546 ; 4472636 ; 4507211
  • Parties : GROUPE FIMINCO / H

Résumé

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Texte intégral

NL 21-0186 Le 19/05/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 13 septembre 2021, la société par actions simplifiée GROUPE FIMINCO (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0186 contre la marque n° 20/4672546 déposée le 10 août 2020, ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont est titulaire Madame H M (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI 21/05 du 5 février 2021. 2. La demande en nullité porte sur l’ensemble des produits pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 10 : Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau ». 3. Le demandeur invoque deux motifs relatifs de nullité, à savoir : - L’existence d’un risque de confusion avec la marque française antérieure portant sur le signe verbal YODI n° 18/4507211, déposée le 11 décembre 2018 et enregistrée au BOPI 2019-14 du 5 avril 2019 ; - L’existence d’un risque de confusion avec la marque française antérieure portant sur le signe complexe n°18/4472636, déposée le 27 juillet 2018 et enregistrée au BOPI 2018-46 du 16 novembre 2018. 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt ainsi que par courriel. 6. Au cours de la phase d’instruction, le titulaire de la marque contestée a présenté un jeu d’observations en réponse auquel le demandeur a répondu une fois, dans les délais impartis. 7. Le titulaire de la marque contestée n’ayant pas présenté de nouvelles observations en réponse dans le délai d’un mois qui lui était imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir le 28 février 2022. Prétention du demandeur 8. Dans son exposé des moyens, le demandeur fait valoir un risque de confusion entre les marques en raison de la similarité ou à tout le moins la complémentarité des produits et services en cause et des similitudes entre les signes en présence, du fait de leurs ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. 9. Dans ses observations, le demandeur, tout en reprenant son argumentation, fait valoir que : - L’affirmation selon laquelle des produits et services de classes différentes ne pourraient présenter un lien de similarité est fausse et contraire aux principes applicables, la classification de Nice étant purement administrative ; - Le titulaire de la marque contestée reconnaît dans ses observations que les produits empruntent les mêmes canaux de distribution, sont commercialisés exactement dans les mêmes points de vente et sont destinés à un même public, celui-ci allant même jusqu’à reconnaître l’existence d’un lien de concurrence entre eux lorsqu’il indique que : « Le Demandeur ne peut arguer que la simple disponibilité de produits concurrents dans le même magasin conduirait à un risque de confusion » ; - Le terme « SKIN » de la marque contestée est descriptif d’une caractéristique des produits visés ; - Le terme « YODI » est purement arbitraire et possède dès lors un caractère distinctif fort, et qu’en tout état de cause, si le consommateur devait attribuer un sens à YODI, il attribuerait le même à YOODI. Prétentions du titulaire de la marque contestée 10. Dans ses uniques observations, le titulaire de la marque contestée fait notamment valoir que : - Les produits de la classe 10 ne sont pas couverts par les marques antérieures et ne sont pas complémentaires des produits et services des marques antérieures ; - La comparaison des signes doit se faire en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les marques, de sorte que le demandeur ne peut valablement concentrer son analyse uniquement sur le terme « YODI », au même titre qu’il ne peut faire abstraction du terme « SKIN » qui n’apparaîtra pas descriptif à l’égard des produits contestés (s’agissant d’appareils relevant de la classe 10 ne faisant pas directement référence à la peau) ; - Les signes diffèrent visuellement, phonétiquement et conceptuellement. Il en déduit qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les signes, le public pertinent ne pouvant les associer.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 11. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, l'enregistrement d'une marque est déclaré nul « si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 12. A cet égard, l’article L. 711-3 du même code dispose notamment que « I. Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : […] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 13. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 1. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque complexe YODI YOU DESERVE IT n° 18/4472636 et la marque contestée 14. En l’espèce, la demande en nullité de la marque française YOODISKIN n°20/4672546 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure complexe YODI YOU DESERVE IT n° 18/4472636. 15. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 16. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 17. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 18. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits de la marque contestée, à savoir : « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau ». 19. La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants, invoqués par le demandeur : « Produits de parfumerie; crèmes parfumées à usage cosmétique; huiles parfumées à usage cosmétique; produits de maquillage; produits cosmétiques; étuis pour rouges à lèvres ; crèmes cosmétiques; crayons à usage cosmétique; décolorants à usage cosmétique; extraits de plantes à usage cosmétique; gels hydratants [cosmétiques]; graisses à usage cosmétique; huiles à usage cosmétique; huiles parfumées pour la fabrication de préparations cosmétiques; lotions à usage cosmétique; ouate à usage cosmétique; pommades à usage cosmétique; préparations cosmétiques pour le bain; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau; préparations de collagène à usage cosmétique; produits cosmétiques pour enfants; produits cosmétiques pour les soins de la peau; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps; savons ; savons désodorisants. Services de vente au détail de produits de parfumerie, crèmes parfumées à usage cosmétique, huiles parfumées à usage cosmétique, produits de maquillage; produits cosmétiques, étuis pour rouges à lèvres, crèmes cosmétiques, crayons à usage cosmétique; décolorants à usage cosmétique, extraits de plantes à usage cosmétique; gels hydratants [cosmétiques], graisses à usage cosmétique ; huiles à usage cosmétique, huiles parfumées pour la fabrication de préparations cosmétiques, lotions à usage cosmétique, ouate à usage cosmétique; pommades à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, préparations de collagène à usage cosmétique, produits cosmétiques pour enfants, produits cosmétiques pour les soins de la peau, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps, savons ; savons désodorisants ; Services de vente au détail en ligne de produits de parfumerie, crèmes parfumées à usage cosmétique, huiles parfumées à usage cosmétique, produits de maquillage; produits cosmétiques, étuis pour rouges à lèvres, crèmes cosmétiques, crayons à usage cosmétique, décolorants à usage cosmétique, extraits de plantes à usage cosmétique, gels hydratants [cosmétiques], graisses à usage cosmétique, huiles à usage cosmétique, huiles parfumées pour la fabrication de préparations cosmétiques, lotions à usage cosmétique, ouate à usage cosmétique; pommades à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, préparations de collagène à usage cosmétique, produits cosmétiques pour enfants, produits cosmétiques pour les soins de la peau; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps; savons, savons désodorisants ; Prestation de conseils sur des produits de consommation en rapport avec des produits cosmétiques. ». 20. Les produits de la marque contestée, à savoir : « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau », tout comme les produits suivants : « crèmes parfumées à usage cosmétique; huiles parfumées à usage cosmétique; produits cosmétiques; crèmes cosmétiques; extraits de plantes à usage cosmétique; gels hydratants [cosmétiques]; graisses à usage cosmétique; huiles à usage cosmétique; lotions à usage cosmétique; pommades à usage cosmétique; préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau; préparations de collagène à usage cosmétique; produits cosmétiques pour enfants; produits cosmétiques pour les soins de la peau; serviettes imprégnées de lotions cosmétiques; gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps » de la marque antérieure, qui regroupent des produits à visée cosmétique destinés à l’embellissement du corps, partagent ainsi une même destination, à savoir la beauté de la peau, s’adressent à une clientèle commune constituée de personnes cherchant à embellir leur peau, et sont susceptibles d’être commercialisés par de mêmes opérateurs dans des points de vente communs. En outre, il est fréquent que ce type d’appareils, destiné à l’embellissement de la peau, puisse être utilisé avec des cosmétiques ou commercialisé avec les produits cosmétiques qu’ils permettent d’appliquer sur le corps, en sorte que les produits en cause présentent un lien étroit. Si, comme le souligne le titulaire de la marque contestée, les produits de la marque contestée relèvent de la classe 10 et ceux de la marque antérieure de la classe 3, il y a lieu de rappeler, ainsi que le soulève le demandeur, que la classification internationale des produits et services n’a qu’une valeur administrative sans portée juridique ; en effet, l’appréciation de l’identité et de la similarité des produits dans la procédure d’opposition doit s’effectuer par une analyse comparée de leurs caractéristiques, indépendamment des classes dont ils relèvent. 21. Ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. 22. Il n’y a donc pas lieu d'examiner les autres similarités invoquées par le demandeur, dès lors que la similarité entre les produits précités a déjà été démontrée. 23. Par conséquent, les « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau » pour lesquels la marque contestée est enregistrée sont similaires à certains des produits invoqués de la marque antérieure. b. Sur les signes 24. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 25. La marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : 26. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 27. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 28. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est exclusivement composé d’un élément verbal tandis que la marque antérieure invoquée est composée de plusieurs éléments verbaux ainsi que d’éléments graphiques et figuratifs. 29. Visuellement, les signes ont en commun une séquence d’attaque très proche (la séquence YOODI- de la marque contestée, la dénomination YODI pour la marque antérieure), présentant la même suite de lettres YO et DI, dans le même ordre et positionnées en attaque. Ces éléments se caractérisent également par la présence de l’initiale Y, peu fréquente en langue française et qui sera particulièrement perceptible. 30. Phonétiquement, ces éléments YOODI et YODI présentent des sonorités identiques, à savoir [yodi] (en application des règles de prononciation françaises), ou à tout le moins très proches, à savoir [yodi] pour la marque contestée et [youdi] pour la marque antérieure (si celle-ci est prononcée à l’anglo-saxonne). 31. Si les signes diffèrent par la présence du vocable anglais SKIN au sein de la marque contestée ainsi que par la présence des éléments verbaux YOU DESERVE IT et d’éléments graphiques et figuratifs au sein de la marque antérieure, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (points 37à 41). 32. Il en résulte entre les signes des ressemblances visuelles et phonétiques à un degré moyen. 33. Intellectuellement, les vocables « YODI » et « YOODI » étant dépourvus de sens ou d’évocation immédiats, il ne peut en être tiré aucun élément de nature à les différencier. Si le titulaire de la marque contestée affirme que la dénomination YODI de la marque antérieure fait allusion à des produits iodés et que tel ne serait pas le cas dans la marque contestée, cette évocation ne transparaît nullement et il n’en fait au demeurant pas la démonstration. En tout état de cause, même à supposer que ce soit le cas, le consommateur devrait, ainsi que le soulève le demandeur, attribuer la même signification au suffixe « YOODI » de la marque contestée. 34. Par ailleurs, si la marque contestée contient le terme anglais SKIN, compris du public pertinent, celui-ci apparait très faiblement distinctif au regard des produits et services en cause, et revêt une importance très secondaire (voir points 37 à 41), de sorte qu’il ne saurait engendrer une différence sémantique significative entre les deux signes. 35. Par conséquent, intellectuellement, il ne peut en être tiré, entre les signes en présence, aucune similitude, ni aucune différence susceptible de neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre eux. 36. Ainsi, les signes en cause présentent des similitudes phonétiques et visuelles générant des ressemblances d’ensemble à un degré moyen.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 37. Ainsi que relevé ci-dessus, la marque contestée contient la séquence YOODI, située en attaque, composée de deux syllabes et dénuée de sens, laquelle est juxtaposée au vocable anglais SKIN, aisément compris comme signifiant « peau ». Or, contrairement aux assertions du titulaire de la marque contestée, le terme SKIN présente à l’égard des produits un caractère distinctif très faible en ce qu’il désigne la destination des « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau ». Le public sera donc incité à porter essentiellement son attention sur la séquence YOODI- placée en attaque dans la marque contestée, quant à elle parfaitement arbitraire au regard des produits précités. 38. De même, au sein de la marque antérieure, la dénomination YODI apparaît parfaitement distinctive au regard des produits et services invoqués, en ce qu’elle constitue un néologisme dépourvu d’évocation particulière, ainsi qu’il l’a été précédemment relevé. 39. En outre, cette dénomination YODI présente un caractère dominant au sein de cette marque. En effet, elle y est mise en exergue par sa présentation en grands caractères et en première ligne ; les éléments verbaux YOU DESERVE IT qui la suivent sont nettement minimisés par leur inscription en petite taille, sur des lignes inférieures, dans une tonalité de gris beaucoup plus claire et davantage proche de celle utilisée pour le fond, ce qui les rend moins visibles. Par conséquent, l’élément YODI apparaît être le seul élément verbal par lequel le consommateur est amené à désigner la marque. 40. Par ailleurs, les éléments graphiques et figuratifs de la marque antérieure, en particulier la typographie utilisée pour le terme « YODI » et les éléments figuratifs floraux situés au-dessous ne sont pas de nature à altérer la lisibilité et le caractère immédiatement perceptible et dominant de l’élément « YODI », contribuant même à le mettre en exergue. 41. Ainsi, les signes en présence présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 42. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 43. En l’espèce, les produits et services des marques en cause s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant recours à ces produits et services afin d’effectuer des soins de la peau à visée cosmétique sur eux-mêmes ou sur les autres, en sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement attentif et avisé, ainsi qu’un public plus averti.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 44. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 45. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque complexe antérieure, notamment constituée de la dénomination distinctive YODI (supra point 38), doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 46. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 47. En l’espèce, compte tenu de la similarité des produits cités au point 23, des ressemblances d’ensemble des signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère distinctif de la marque antérieure, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des marques en présence à l’égard de ces produits, notamment un risque d’association, le public apparaissant fondé à croire que ces marques appartiennent à un même titulaire ou à tout le moins à des titulaires économiquement liés. 48. Le fait que les produits et services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 49. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour les produits cités au point 23. 2. Sur le fondement de l’existence d’un risque de confusion entre la marque verbale YODI n° 18/4507211 et la marque contestée 50. En l’espèce, la demande en nullité de la marque française YOODISKIN n°20/4672546 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure verbale YODI n° 18/4507211. 51. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 52. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 53. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 54. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de l’ensemble des produits de la marque contestée, à savoir : « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau ». 55. La marque antérieure invoquée par le demandeur a été enregistrée notamment pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « Services de vente au détail de produits de parfumerie, crèmes parfumées à usage cosmétique, huiles parfumées à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques, étuis pour rouges à lèvres, crèmes cosmétiques, crayons à usage cosmétique, décolorants à usage cosmétique, extraits de plantes à usage cosmétique, gels hydratants [cosmétiques], graisses à usage cosmétique, huiles à usage cosmétique, huiles parfumées pour la fabrication de préparations cosmétiques, lotions à usage cosmétique, ouate à usage cosmétique, pommades à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, préparations de collagène à usage cosmétique, produits cosmétiques pour enfants, produits cosmétiques pour les soins de la peau, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps, savons, savons désodorisants ; Services de vente au détail en ligne de produits de parfumerie, crèmes parfumées à usage cosmétique, huiles parfumées à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques, étuis pour rouges à lèvres, crèmes cosmétiques, crayons à usage cosmétique, décolorants à usage cosmétique, extraits de plantes à usage cosmétique, gels hydratants [cosmétiques], graisses à usage cosmétique, huiles à usage cosmétique, huiles parfumées pour la fabrication de préparations cosmétiques, lotions à usage cosmétique, ouate à usage cosmétique, pommades à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, préparations de collagène à usage cosmétique, produits cosmétiques pour enfants, produits cosmétiques pour les soins de la peau, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, gels à usage cosmétique pour le visage, les mains et le corps, savons, savons désodorisants ; Prestation de conseils sur des produits de consommation en rapport avec des produits cosmétiques ». 56. En l’espèce, si les produits visés par la marque contestée ne sont pas l’objet direct des services de la marque antérieure, ils présentent néanmoins la même destination à savoir la beauté de la peau, et sont susceptibles de s’adresser à la même clientèle. 57. Ces produits et services peuvent donc être considérés comme faiblement similaires. b. Sur les signes 58. La marque contestée porte sur le signe verbal reproduit ci-dessous : 59. La marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : 60. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 61. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 62. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est exclusivement composé d’un élément verbal, tout comme la marque invoquée. 63. Visuellement, les signes ont en une séquence d’attaque très proche (la séquence YOODI- de la marque contestée, la dénomination YODI pour la marque antérieure), présentant la même suite de lettres YO et DI, dans le même ordre et positionnées en attaque. Ces éléments se caractérisent également par la présence de l’initiale Y, peu fréquente en langue française et qui sera particulièrement perceptible. 64. Phonétiquement, ces éléments YOODI et YODI présentent des sonorités identiques, à savoir [yodi] (en application des règles de prononciation françaises), ou à tout le moins de façon très proche, à savoir [yodi] pour la marque contestée et [youdi] pour la marque antérieure (si celle-ci est prononcée à l’anglo-saxonne). 65. Si les signes diffèrent dans leur ensemble par la présence du vocable SKIN au sein de la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (points 71 à 73). 66. Il en résulte entre les signes des ressemblances visuelles et phonétiques à un degré moyen. 67. Intellectuellement, les vocables YODI et YOODI étant dépourvus de sens ou d’évocation immédiats, il ne peut en être tiré aucun élément de nature à différencier les signes en présence. Si le titulaire de la marque contestée affirme la marque antérieure fait allusion à des produits iodés et que tel ne serait pas le cas de la marque contestée, cette évocation ne transparaît nullement et il n’en fait au demeurant pas la démonstration. En tout état de cause, à supposer que ce soit le cas, le consommateur devrait, ainsi que le soulève le demandeur, attribuer le même sens au suffixe YOODI de la marque contestée. 68. Par ailleurs, si la marque contestée contient le terme anglais SKIN, compris du public pertinent, celui-ci apparait très faiblement distinctif au regard des produits en cause, et revêt une importance très secondaire (voir points 71 et 73), de sorte qu’ils ne sauraient engendrer une différence sémantique significative entre les deux signes. 69. Par conséquent, intellectuellement il ne peut en être tiré, entre les signes en présence, aucune similitude conceptuelle, ni aucune différence susceptible de neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre eux. 70. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes phonétiques et visuelles générant des ressemblances d’ensemble à un degré moyen.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 71. Ainsi que relevé précédemment (supra point 67), la marque contestée est composée de la séquence YOODI, située en attaque, composée de deux syllabes et dénuée de sens, laquelle est juxtaposée au vocable anglais SKIN aisément compris comme signifiant « peau ». Or, contrairement aux assertions du titulaire de la marque contestée le terme SKIN présente à l’égard des produits un caractère distinctif très faible en ce qu’il désigne la destination des « Appareils électroniques de soins esthétiques destinés à la beauté de la peau ». Le public sera donc incité à porter essentiellement son attention sur la séquence YOODI placée en attaque dans la marque contestée, quant à elle parfaitement arbitraire au regard des produits précités. 72. De même, la marque contestée YODI apparaît parfaitement distinctive au regard des produits et services invoqués en ce qu’elle constitue un néologisme dépourvu d’évocation particulière, ainsi qu’il l’a été précédemment relevé. 73. Par conséquent, les signes en présence présentent des ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce  Le public pertinent 74. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 75. En l’espèce, les produits et services des marques en cause s’adressent aussi bien au grand public qu’à des professionnels ayant recours à ces produits afin d’effectuer des soins de la peau à visée cosmétique sur eux-mêmes ou sur les autres, en sorte que le consommateur pertinent est ici incarné par le consommateur d’attention moyenne, raisonnablement attentif et avisé, ainsi qu’un public plus averti.  Le caractère distinctif de la marque antérieure 76. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause. 77. En l’espèce, ainsi que soulevé ci-dessus, le caractère distinctif de la marque antérieure constituée de la dénomination distinctive YODI (supra point 72), doit être considéré comme normal. e. Appréciation globale du risque de confusion 78. L'appréciation globale du risque de confusion implique également une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 79. En l’espèce, les ressemblances d’ensemble des signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et le caractère distinctif de la marque antérieure apparaissent de nature à compenser la faible similarité des produits et services, en sorte qu’il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des marques en présence à l’égard de ces produits et services, notamment un risque d’association, le public apparaissant fondé à croire que ces marques appartiennent à un même titulaire ou à tout le moins à des titulaires économiquement liés. 80. Le fait que les produits et services en présence fassent l’objet d’un degré d’attention plus élevé de la part d’une partie du public en cause n’est pas de nature à écarter le risque de confusion. 81. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle sur le fondement du risque de confusion avec la marque verbale YODI n° 18/4507211. C- Conclusion 82. En conséquence, en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure complexe YODI YOU DESERVE IT n° 18/4472636, ainsi qu’avec la marque antérieure verbale YODI n° 18/4507211, la marque contestée doit être déclarée nulle, pour l’intégralité des produits visés à l’enregistrement (points 49 et 81).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0186 est reconnue justifiée. Article 2 : La marque n° 20/4672546 est déclarée nulle pour tous les produits visés à l’enregistrement.