INPI, 9 mai 2016, 2015-4981

Mots clés décision sans réponse · r 712-16, 2° alinéa 1 · société · transport · voyages · opposition · financiere · risque · enregistrement · dénomination · distribution · places · location · immobilières · propriété Industrielle · service · imitation

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2015-4981
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : FINALTRA ; FINARTA
Numéros d'enregistrement : 3618974 ; 4203903
Parties : FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT (société anonyme) / ARKANY SA

Texte

OPP 15-4981 / EB

10/05/2016

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision n° 2014-142 bis modifiée du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société ARKANY SA a déposé, le 18 août 2015, la demande d'enregistrement n° 15 4 203 903 portant sur la dénomination FINARTA.

Le 10 novembre 2015, la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale FINALTRA, déposée le 19 décembre 2008 et enregistrée sous le n° 08 3 618 974.

A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services

Dans l’acte d’opposition, la société FINALTRA FINANCIERE ALSACIENNE DE TRANSPORT fait valoir que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains services de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion.

L'opposition a été notifiée à la société déposante le 30 novembre 2015, sous le n° 15-4981. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Assurances et finances ; banque, agences immobilières (vente et location de fonds de commerces et d'immeubles) ; expertise immobilière ; gérance immobilière ; gérance d'immeubles. Transport et entrepôt ; transport de personnes ou de marchandises ; distribution d'eau et d'électricité ; déménagement de mobilier ; transport en navires transbordeurs ; remorquage maritime, déchargement d'avions, renflouement de navires ; conditionnement de produits ; informations concernant les voyages, organisation de voyages rendus par une agences de tourisme, réservation de places de transport ; location de chevaux, de véhicules de transport ; emmagasinage de marchandises dans un entrepôt en vue de préservation ou gardiennage ; dépôt, gardiennage (entreposage) d'habits ; garages de véhicules ; locations de garages ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires aux services invoqués par la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination FINARTA, reproduite ci-dessous :

Que la marque antérieure porte sur la dénomination FINALTRA, reproduite ci-dessous :

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signes sont composés d’une seule dénomination ;

Qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les dénominations en cause (longueur proche, sept lettres communes, même séquence en attaque FINA, même lettre en position finale A, même rythme).

CONSIDERANT que la dénomination contestée FINARTA constitue donc l’imitation de la marque antérieure FINALTRA.

CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ;

Que la dénomination contestée FINARTA ne peut donc pas être adoptée comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale FINALTRA.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; service bancaires en ligne ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; services de logistique en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux, d'électricité ou d'énergie ; distribution (livraison de produits) ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules ; transport en taxi ; réservation de places de voyage ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ».

Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.

Pour le Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle

Elise BOUCHU, Juriste