Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 avril 2023, 21-19.664

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • siège • rapport • rejet • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 avril 2023
Cour d'appel de Basse Terre
31 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    21-19.664
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse Terre, 31 mars 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2023:C310217
  • Identifiant Judilibre :6438f12fa942a604f5e93139
  • Rapporteur : M. Delbano
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10217 F Pourvoi n° G 21-19.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 L'Association pour la promotion du guidisme en Martinique (AGPM), dont le siège est [Adresse 2] chez Mme [W] [H], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G 21-19.664 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association scouts et guides de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association scouts et guides de France, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association pour la promotion du guidisme en Martinique et la condamne à payer à l'Association scouts et guides de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.