Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 00-46.742

Mots clés
contrat de travail, rupture • licenciement économique • réembauchage • priorité non respectée • contrat de travail, execution • employeur • pouvoir disciplinaire • imputation abusive par écrit • simple observation (non) • simple observation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mars 2003
Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale)
24 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-46.742
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L321-1 et L321-14, L122-40
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 24 octobre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007460270
  • Identifiant Judilibre :6137240ecd58014677411b13
  • Président : M. RANSAC conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que M. X... employé de la société Sefivin en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 septembre 1997 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / qu'énonce un motif économique précis dont il appartient à la juridiction saisie de vérifier le caractère réel et sérieux, la lettre de licenciement faisant état d'une suppression de poste consécutive à la réorganisation structurelle d'un service à la suite de la mise en place d'un nouveau système informatique ;

qu'en décidant

que la lettre de licenciement qui énonçait que la suppression de l'emploi occupé par M. X... était liée à la réorganisation des services comptables dans le cadre d'une adaptation structurelle commandée par la mise en place d'un nouveau système informatique n'était pas suffisamment précise quant au lien existant entre la suppression de poste et les mutations technologiques, et en s'abstenant en conséquence de vérifier le caractère réel et sérieux de la mutation technologique invoquée, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise ou du recrutement de nouveaux salariés n'occupant pas, à titre permanent, le même emploi est une suppression d'emploi ; qu'en se bornant à retenir que la réalité de la suppression d'emploi n'était pas établie, au motif que l'entreprise Sefivin avait embauché du personnel au service comptable postérieurement au départ de M. X..., que trois personnes travaillaient actuellement dans ce service et qu'un chef comptable avait été recruté pour des durées déterminées au mois de septembre et octobre 1997, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'absence de suppression du poste de chef comptable, tel qu'il était occupé par M. X... et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 3 / que la lettre de licenciement précisait que la proposition de reclassement au poste d'assistant de gestion avait été formulée lors de l'entretien préalable et que l'existence même du licenciement était subordonnée au refus par le salarié de cette offre de reclassement, de sorte que cette dernière était antérieure à la notification du licenciement ; qu'en décidant néanmoins que l'offre de reclassement interne mentionnée dans la lettre de licenciement était tardive, dès lors qu'elle n'avait pas été faite avant la notification du licenciement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et par là même violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement et doivent être examinées dans l'ensemble de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; que pour décider que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué se borne à retenir que les lettres adressées par l'employeur à d'autres entreprises ainsi qu'à des organismes publics étaient tardives car postérieures au licenciement ; qu'à défaut d'avoir caractérisé l'existence de possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, antérieurement au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois momentanément vacants, considérés comme non disponibles ; qu'en s'abtenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les embauches effectuées postérieurement au licenciement de M. X... par le biais de contrats d'intérim n'étaient pas destinées à pourvoir des postes momentanément vacants et donc non disponibles, la cour d'appel a privé sa décisoin de base légale au regard de l'article L 321-14 du Code du travail ; 6 / qu'en cas de licenciement abusif car non fondé sur un motif économique, le salarié ne peut prétendre à l'allocation de dommages-et-intérêts pour non-respect de procédures qui sont spécifiques au licenciement économique et en particulier au non-respect de la priorité de réembauchage ; qu'en allouant au salarié une somme de 276 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors qu'elle constatait par ailleurs que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car le motif économique invoqué par la société Sefivin n'en constituait pas la cause exacte, la cour d'appel a encore violé l'article L 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement n'enlève pas à celui-ci sa nature juridique de licenciement pour motif économique et que le salarié est fondé à prétendre à la réparation du préjudice que lui cause le non-respect de la priorité de réembauchage ; D'où il suit qu'ayant retenu, d'une part, par un motif non critiqué, que les motifs économiques allégués au soutien du licenciement n'en constituaient pas la véritable cause, d'autre part, que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage en ne proposant pas un emploi disponible de comptable, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen

:

Attendu qu'il est encore fait grief à

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé les avertissements des 13 juin et 8 juillet 1997 et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les sanctions disciplinaires annulées, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le simple rappel à l'ordre ne comportant pas de mesure concrète de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour décider que les lettres adressées au salarié les 13 juin et 8 juillet 1997 constituaient des sanctions disciplinaires, l'arrêt se borne à retenir qu'il ne s'agissait pas de simples observations verbales et que des griefs étaient formulés à l'encontre du salarié ;

qu'en statuant ainsi

, sans caractériser l'existence de mesures concrètes de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'analysant les lettres litigieuses qui imputaient au salarié pour la première des "dérapages de planning", et pour la seconde divers griefs dont celui de réelle négligence, la cour d'appel a pu décider qu'il s'agissait de mesures dépassant la simple observation verbale, prises par l'employeur à la suite d'agissements du salarié considérés par lui comme fautifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sefivin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sefivin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.