Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre, 26 juin 2001, 97LY00314

Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • plans d'amenagement et d'urbanisme • plans d'occupation des sols • legalite des plans • legalite interne • appreciations soumises a un controle d'erreur manifeste • classement et delimitation des zones

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
26 juin 2001
Tribunal administratif de Lyon
11 décembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY00314
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Lyon, 11 décembre 1996
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007466405
  • Rapporteur : M. CHIAVERINI
  • Rapporteur public :
    M. VESLIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 1997, présentée pour la COMMUNE D'ORLIENAS (Rhône), représentée par son maire en exercice, à ce habilité par une délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 1997, par la SCP PIOT-MOUNY et JEANTET, avocats au barreau de Lyon ; La COMMUNE D'ORLIENAS demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-01702 du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon, a, à la demande de M. et Mme X... annulé le certificat d'urbanisme positif assorti de réserves que leur avait délivré le maire de la commune le 15 février 1996 ; 2 / de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; 3 / de condamner les consorts X... à payer à la commune une somme de 6 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; --- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- ---- - Vu les pièces du dossier ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 2001: - le rapport de M. CHIAVERINI, président ; - les observations de Me ROY, avocat de la COMMUNE D'ORLIENAS et de Me BUSSILLET, avocat de M. et Mme X... ; - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement;

Considérant que

la COMMUNE D'ORLIENAS (Rhône) conteste un jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 décembre 1996 qui a annulé le certificat d'urbanisme positif, assorti d'énonciations interdisant les constructions autres que les bâtiments nécessaires aux activités des exploitations agricoles, délivré par le maire le 15 février 1996 à M. X... ; Considérant que le plan d'occupation des sols approuvé de la COMMUNE D'ORLIENAS a classé la parcelle de terrain cadastrée section E n 582 et 583 appartenant à M. X... en zone NC où ne sont admises, s'agissant des constructions nouvelles, que les occupations du sol ayant un rapport direct avec l'agriculture ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier qu'eu égard d'une part à la localisation de cette parcelle incluse dans un lotissement et entourée de terrains sur lesquels des constructions à usage d'habitation ont été édifiées, d'autre part à sa desserte par l'ensemble des équipements publics et par la circonstance qu'il n'est pas établi que le site environnant nécessite une protection particulière, l'appréciation à laquelle se sont livrés les auteurs du plan d'occupation des sols d'ORLIENAS, en incluant ladite parcelle dans la zone NC, est entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le maire d'ORLIENAS ne pouvait légalement se fonder sur le classement de cette parcelle en zone NC pour délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme assorti des restrictions susmentionnées; que, dès lors, la COMMUNE D'ORLIENAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 15 février 1996 à M. X... ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante soit condamné à payer à la COMMUNE D'ORLIENAS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions susmentionnées, de condamner la COMMUNE D'ORLIENAS à payer à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de la COMMUNE D'ORLIENAS est rejetée. Article 2 : La COMMUNE D'ORLIENAS versera à M. X... une somme de cinq mille francs (5 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.