Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 octobre 2022, 2202285

Mots clés
société • maire • requête • règlement • recours • rejet • astreinte • rapport • contrat • requérant • service • mandat • pouvoir • prestataire • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2202285
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, la société par actions simplifiée Hivory et la société par actions simplifiée Geon, représentées par Me Cloëz, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire d'Haybes s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 16 mai 2022 pour l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur les parcelles cadastrées AK 291 et AK 294 sises 5932 rue de l'Espérance à Haybes, ensemble la décision du 30 août 2022 rejetant le recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire d'Haybes de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros de jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'Haybes de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Haybes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la société SFR a confié à la société Hivory, dans le cadre du programme " New Deal Mobile " une mission globale de recherche d'emplacement, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes ; l'implantation du projet d'antenne de radiotéléphonie s'inscrit dans cette mission ; la couverture de la commune d'Haybes est insuffisante, la réalisation du projet permettant d'améliorer la couverture de la commune et de répondre aux besoins de la population en haut débit 3G et 4G ; l'exécution de l'arrêté portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Hivory qui a pris des engagements dans le cadre du programme " New Deal Mobile " et à l'intérêt général de couverture suffisante du territoire par le réseau de téléphonie mobile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en fait ; - l'arrêté est fondé sur les dispositions de l'article UZ 1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdisent l'implantation de toute nouvelle antenne dans les zones U et 1AU et qui sont illégales ; cette interdiction n'est pas justifiée dans le rapport de présentation en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-2, 2° du code de l'urbanisme ; le maire ne peut se fonder sur le principe de précaution et sur la volonté de préserver les paysages pour interdire l'implantation de toute nouvelle antenne ; ces dispositions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elles compromettent l'exécution des obligations de service public au nombre desquelles figure l'obligation de couverture du territoire national ; le maire ne peut adopter une telle réglementation sur l'implantation des antennes relais ou sur les modalités de leur mise en œuvre, cette faculté relevant de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages naturels et urbains ; le site dans lequel s'implante le projet ne présente aucune spécificité, ni intérêt particulier ; le projet d'antenne s'insère discrètement dans l'environnement ; l'ouvrage projeté consistant en un pylône treillis de couleur acier galvanisé permet d'assurer une vue transparente de celui-ci ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dès lors qu'en l'état des connaissances, aucun risque attaché aux antennes de radiotéléphonie n'est avéré ni démontré ; - les motifs ayant justifié la décision d'opposition étant infondés, il doit être enjoint au maire d'Haybes de délivrer une décision de non-opposition. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la commune d'Haybes conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dans la mesure où la société Hivory n'est pas liée par un contrat avec l'Etat mais avec la société SFR et que les intérêts privés commerciaux entre Hivory et SFR ne constituent pas une situation d'urgence ; - l'arrêté est suffisamment motivé ; - l'arrêté est fondé exclusivement sur les règles du plan local d'urbanisme approuvé le 5 septembre 2020 sans que l'autorité municipale ne puisse y déroger.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2202076 tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2022 du maire d'Haybes. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mach, juge des référés, qui informe les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'ordonnance est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré du défaut d'intérêt pour agir de la société Geon, - et les observations de Me Sienach, représentant les sociétés Hivory et Geon, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Il soutient en outre que la société Geon a qualité pour agir dès lors que la société Hivory lui a délégué l'élaboration et la constitution du dossier de déclaration préalable et qu'elle assure une mission de prestataire et qu'une interdiction générale et absolue dans un secteur U n'est ni justifiée ni proportionnée. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Geon, agissant dans le cadre d'un mandat l'unissant à la société Hivory, a déposé le 16 mai 2022 auprès de la commune d'Haybes un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur les parcelles cadastrées AK 291 et AK 294 situées 5932 rue de l'Espérance à Haybes. Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire d'Haybes s'est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux exercé le 29 juin 2022 a été implicitement rejeté. Par la présente requête, la société Hivory et la société Geon demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 du maire d'Haybes et du rejet implicite de leur recours gracieux. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. La société Hivory, spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications, a conclu avec la société SFR un contrat lui confiant une mission globale de recherche d'emplacements, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes destinés à accueillir les équipements de la société SFR et le cas échéant, ceux d'autres opérateurs dans le cadre du programme " New Deal Mobile " engagé en 2018 par l'Arcep et le Gouvernement quant à la couverture réseau du territoire. La société Hivory a désigné la société Geon comme mandataire pour assurer les prestations d'études relatives à l'installation d'infrastructures de télécommunication, notamment en matière d'urbanisme, et lui a donné tout pouvoir pour procéder notamment aux déclarations préalables. Par ailleurs, les sociétés requérantes produisent une carte de couverture du territoire de la commune d'Haybes faisant état d'une amélioration du réseau de téléphonie mobile en cas d'implantation de l'antenne relai envisagée. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, à la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat, aux intérêts propres des sociétés requérantes au regard de leurs engagements envers la société SFR et à la circonstance que le territoire de la commune d'Haybes est insuffisamment couvert par le réseau de téléphonie mobile, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 5. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. () ". Aux termes de l'article UZ.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Haybes : " Occupations et utilisations du sol interdites. () / 1.2. Sont interdites dans toute la zone les occupations et utilisation du sol suivantes : () / Les ouvrages techniques liés aux réseaux de radiotéléphonie mobile, hormis s'il s'agit de remplacement d'ouvrages existants qui reste autorisé. ". 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté, ainsi que des écritures de la commune d'Haybes, que pour s'opposer à la déclaration préalable, et en dépit de la citation dans l'arrêté des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme, le maire d'Haybes s'est fondé sur un unique motif tiré de ce que le projet est situé en zone UZ et méconnaît l'interdiction d'implantation de toute nouvelle structure de relais de radiotéléphonie prévue par les dispositions de l'article UZ.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Haybes. 7. Le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article UZ.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Haybes, sur lesquelles le maire s'est fondé pour prendre l'arrêté contesté, sont illégales en tant qu'elles instaurent une interdiction générale d'implantation de tout nouvel ouvrage technique lié aux réseaux de radiotéléphonie mobile ne pouvant être justifiée par le principe de précaution et par la préservation des paysages est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, qu'il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de ce que les dispositions de l'article UZ.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Haybes sont illégales en tant que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne contient aucune justification, en tant qu'elles compromettent l'exécution des obligations de service public de couverture du territoire national et en tant qu'elles relèvent de la compétence de la police spéciale de l'Etat en matière de communications électroniques et non de la compétence du maire, ne sont pas de nature à faire naître un tel doute. 8. Il résulte de ce qui précède que la société Hivory et la société Geon sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux. 9. La présente ordonnance n'implique pas nécessairement que le maire d'Haybes délivre une décision de non-opposition à la déclaration préalable. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au maire d'Haybes de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de la société Hivory dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Haybes le versement à la société Hivory et à la société Geon de la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 juin 2022 du maire d'Haybes et du rejet implicite du recours gracieux est suspendue. Article 2 : Il est enjoint au maire d'Haybes de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable de la société Hivory dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La commune d'Haybes versera à la société Hivory et à la société Geon la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Hivory, à la société par actions simplifiée Geon et à la commune d'Haybes. Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 octobre 2022. Le juge des référés, Signé A-S MACH