Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 5 janvier 2023, 20/00062

Mots clés
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité • société • service • preuve • recours • saisie • préjudice • principal • production • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Caen
5 janvier 2023
Tribunal de grande instance de Caen
9 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    20/00062
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Caen, 9 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :63b7cca66b63637c907b794d
  • Président : Mme CHAUX
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 20/00062 N° Portalis DBVC-V-B7E-GPDC Code Aff. :

ARRET

N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 09 Décembre 2019 - RG n° 19/00410 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 05 JANVIER 2023 APPELANTE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me FROMENT, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COTES NORMANDES [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric FORVEILLE, substitué par Me DREUX, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 24 octobre 2022, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de chambre, M. LE BOURVELLEC, Conseiller, M. GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 05 janvier 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [5] d'un jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Caen dans un litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole côtes normandes. FAITS et PROCEDURE Le 17 juillet 2017, la société [5] (la société) a complété une déclaration d'accident du travail, accompagnée de réserves, concernant le décès de son salarié, M. [N] [Y], ouvrier qualifié en manutention, magasinage et transport, survenu le 5 juillet 2017. La société précisait que M. [Y] avait, le jour de son décès, déclaré à 16h55 ressentir des 'douleurs au dos' survenues alors 'qu'il se rendait à la bascule pour la pesée de son camion' et que son épouse était alors venue le chercher pour le conduire chez un médecin. Il est décédé le jour même à l'hôpital de [Localité 6] à 22h45. Par décision du 14 novembre 2017, la Mutualité sociale agricole côtes normandes ( la MSA) a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont a été victime M. [Y] le 5 juillet 2017. Saisie d'une contestation de l'employeur, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé cette prise en charge par décision du 14 mars 2018. La société a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados contre cette décision. Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Caen, auquel a été transféré le contentieux général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a : - déclaré opposable à la société [5] la prise en charge de l'accident du travail mortel de M. [N] [Y] survenu le 5 juillet 2017, - condamné la société [5] aux dépens. Par acte du 8 janvier 2020, la société a interjeté appel de cette décision. Dans ses écritures reçues au greffe le 25 avril 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de la recevoir en son appel et de le dire bien fondé, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et, statuant à nouveau : - de constater que la caisse n'a pas fait procéder à toutes les constatations nécessaires durant l'enquête et ce malgré les antécédents cardiaques de M. [Y] et les réserves de l'employeur sur l'origine professionnelle du malaise, - de constater que l'enquête menée par la caisse était donc incomplète, - de constater que la Mutualité sociale agricole ne rapporte pas la preuve du caractère professionnel du malaise survenu à M. [Y], - de constater que la caisse a mis l'employeur dans l'impossibilité d'apporter une quelconque preuve d'une cause du décès étrangère au travail,

En conséquence

, - de prononcer l'inopposabilité de la décision de la MSA de prendre en charge au titre de la législation professionnelle le malaise survenu à M. [Y] à l'égard de la société [5]. Par conclusions récapitulatives reçues au greffe le 18 juillet 2022, soutenues oralement par son conseil, la Mutualité sociale agricole côtes normandes demande à la cour, A titre principal: - de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré, En conséquence, - de déclarer opposable à la société [5] la prise en charge de l'accident du travail mortel de M. [N] [Y] survenu le 5 juillet 2017, - de débouter la société [5] de l'intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - d'ordonner une expertise médicale et désigner tel expert qu'il plaira à la cour, lequel se fera remettre les éléments médicaux détenus par le service médical de la caisse. En toutes hypothèses, - de condamner la société [5] aux entiers dépens. Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions. SUR CE, LA COUR L'article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 751-1, salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole'. L'article susvisé instaure ainsi une présomption d'imputabilité de l'accident au travail. Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère à celui-ci. Il résulte ensuite de l'article L. 441-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, que lorsqu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires. L 'article R 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit en outre qu'une enquête est obligatoire en cas de décès de l'assuré à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, étant précisé qu'en application de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale, une autopsie peut être réalisée si les ayants droit le sollicitent ou si la caisse l'estime nécessaire à la manifestation de la vérité. En l'espèce, il est établi que le 17 juillet 2017, la société a déclaré à la MSA un accident du travail survenu le 5 juillet 2017 au préjudice de M. [N] [Y] et son décès le jour même. La déclaration d'accident de travail est rédigée en ces termes: ' M. [Y], après avoir lavé son camion, s'est rendu à la bascule pour la pesée de son véhicule. Il s'est plaint de douleurs au dos d'après M. [M] [H], en poste à la pesée. Constatant qu'il était en sueurs et blanc, M. [M] a appelé M. [E] [Z], responsable de M. [Y] pour qu'il se déplace. D'après les dires de M. [E] : au retour de sa tournée, M. [Y] ne lui a rien signalé. M. [E] s'est déplacé au poste bascule: M. [Y] s'est plaint de douleurs à l'aine sans cause accidentelle. M. [Y] avait entre temps appelé son épouse pour qu'elle vienne le chercher, elle est arrivée aux environs de 17h15 à la coopérative pour l'emmener chez le médecin'. Il est établi que la MSA, en application des dispositions précitées, a diligenté une enquête administrative au cours de laquelle ont été interrogés la veuve de l'assuré, son responsable des ressources humaines et deux de ses collègues, M. [M] et M. [E]. Les témoignages de ces derniers montrent de façon concordante que Monsieur [Y], après avoir réalisé les opérations de lavage de son camion et avant la pesée, soit vers 16h55 le 5 juillet 2017, a déclaré des douleurs au dos et à l'aine, qu'il était blanc et qu'il transpirait. Il résulte également de l'audition de Mme [W] [Y], veuve de l'assuré, qu'elle a emmené son mari chez son médecin traitant, avant que les pompiers ne le conduisent aux urgences de [Localité 6] où il est décédé à 22h45. Il résulte donc de ce qui précède que M. [Y] a bien été victime d'un malaise aux temps et lieu du travail, au sens des dispositions précitées. Il ressort toutefois de l'audition de Mme [W] [Y] et il n'est pas contesté par la MSA que M. [N] [Y] souffrait de tension, qu'il avait subi une 'coronographie' et un triple pontage. Il résulte d'ailleurs des débats qu'il se trouvait pour cette raison en mi-temps thérapeutique. Ainsi que le soulève l'employeur, cette pathologie cardiaque constitue bien une cause étrangère susceptible de renverser la présomption d'imputabilité de l'article L. 751-6 du Code rural et de la pêche maritime. Or la caisse, qui n'a pas jugé utile de solliciter une autopsie rendue effectivement difficile par le caractère tardif de la déclaration d'accident du travail, ne produit pas davantage d'avis de son service médical sur le rôle joué par l'état antérieur de la victime dans la réalisation de l'accident. La MSA produit à hauteur d'appel, un courrier électronique du 22 juin 2022 émanant du docteur [J] [B] qui indique que 'le service médical a bien été interrogé et nous disposions alors, pour répondre, de tous les éléments médicaux nécessaires pour préciser les causes du décès : éléments médicaux éventuellement transmissibles auprès d'un expert missionné par le tribunal.' Ce courrier électronique, établi a posteriori, produit par la MSA pour les besoins de la cause devant la cour, ne permet pas de démontrer que la caisse a effectivement, dans le cadre de l'instruction, interrogé son médecin conseil sur le point de savoir si le décès est ou non d'origine professionnelle. Il est vain de la part de la MSA de dire que les éléments médicaux pourraient être communiqués aujourd'hui dans le cadre d'une expertise qui serait ordonnée par la juridiction. En effet, cette demande de la caisse, qui a pour objet de pallier sa carence dans l'administration de la preuve des diligences accomplies auprès de son service médical doit être rejetée, puisque la société ne demande pas la production de pièces médicales, couvertes par le secret médical , mais un document purement administratif, la demande d'avis au service médical, qui pouvait être produit directement dans le cadre de la présente instance. Faute pour la MSA de justifier d'avoir interrogé le médecin conseil sur l'imputabilité du malaise au travail, il convient, conformément à la demande de la société, de déclarer la décision de prise en charge de l'accident mortel du travail dont a été victime [N] [Y], inopposable à la société. Le jugement déféré sera donc infirmé. La MSA, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant à nouveau, Déclare inopposable à la société [5] la décision de la Mutualité sociale agricole côtes normandes de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident mortel du travail dont a été victime M. [N] [Y] le 5 juillet 2017, Y ajoutant, Déboute la Mutualité sociale agricole côtes normandes de sa demande d'expertise, Condamne la Mutualité sociale agricole Côtes Normandes aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD C. CHAUX
Note...

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