Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, 18 décembre 2007, 06VE02094

Mots clés
société • redressement • requête • remboursement • trésor • recouvrement • prescription • rectification • restitution • scission • principal • rapport • référé • réintégration • siège

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    06VE02094
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000018077549
  • Rapporteur : Mme Emmanuelle BORET
  • Rapporteur public :
    Mme COLRAT
  • Président : M. EVRARD
  • Avocat(s) : DELPEYROUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 13 septembre 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION, dont le siège est 31 rue de Constantinople à Paris (75008), par Me Delpeyroux, avocat ; La société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0201188 du 29 juin 2006 rendu par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le tribunal, ayant précédemment jugé que la prescription était acquise en ce qui concerne l'année 1993, aurait dû décharger le complément de taxe sur la valeur ajoutée afférent à cette année, y compris le redressement de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; que le tribunal a omis de se prononcer sur le redressement de taxe sur la valeur ajoutée afférente au mois de janvier 1994, sur le montant duquel doit, en tout état de cause, être imputé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle détenait au 30 novembre 1993 ; que la notification de redressement est insuffisamment motivée ; que l'administration a irrégulièrement exercé son droit de communication auprès de la société Sodiam ; que le redressement de taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 doit être diminué du montant de la régularisation effectuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 et qui s'élève à 373 715 francs, et en tout état de cause, à 287 790 francs ; que, s'agissant de la cession d'une universalité de biens entre assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, ladite facture a été refusée par Sodiam, qui au demeurant n'a pas récupéré cette taxe sur la valeur ajoutée, et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui y figurait ne devait donc pas être réintégré ; que, cessant son activité, la société a droit au remboursement de la créance qu'elle détient sur l'Etat, en application de la règle de suppression du décalage d'un mois ; que les intérêts de retard doivent être dégrevés ; que l'avis de mise en recouvrement est irrégulier ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 décembre 2007 : - le rapport de Mme Boret, premier conseiller ; - les observations de Me Delpeyroux ; - et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

par une décision en date du 6 février 2007, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement de 346 786 euros ; que les conclusions de la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressement est suffisamment motivée dès lors qu'elle indique la nature et le montant des redressements envisagés et comporte, chef par chef, des indications suffisantes quant aux motifs de ces redressements pour permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en l'espèce, la notification de redressement du 11 juillet 1997, qui se réfère notamment aux dispositions des articles 256, 269-2°, 270 et 287 du code général des impôts, indique la période contrôlée ainsi que les faits relevés ; que la dite notification de redressement est suffisamment motivée en droit et en fait et permet à son destinataire d'engager utilement un débat contradictoire ; qu'elle répond, dès lors, aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Considérant que la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION soutient, en deuxième lieu, que le redressement résultant de la réintégration de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la facture émise le 18 mai 1994 relative à la cession d'immobilisations corporelles à la société Sodiam effectuée le 7 janvier 1994, serait irrégulier, faute pour l'administration d'avoir exercé dans des conditions régulières, le droit de communication qu'elle tient des dispositions de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, lesquelles disposent : « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses » ; Considérant que, pour obtenir l'ensemble des factures émises par la société requérante, l'administration s'est bornée à exercer auprès de la société Sodiam le droit de communication prévu par les dispositions susmentionnées, lequel n'est assorti d'aucune formalité particulière ; que , dès lors le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être écarté ; Considérant, enfin, que l'avis de mise en recouvrement des impositions supplémentaires en litige contient l'indication de la nature de l'imposition concernée, le montant des droits en principal ainsi que le montant des pénalités et des intérêts de retard ; que la circonstance qu'il ne comporte pas la ventilation des droits mis en recouvrement en fonction du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est sans influence sur la régularité de l'imposition, dès lors que cet avis fait expressément référence à la notification de redressement en date du 11 juillet 1997 qui les mentionne exactement ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de janvier 1994 : Considérant que la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION soutient, en premier lieu, que doit être soustrait du montant du rappel des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de janvier 1994, s'élevant à 4 757 629 francs, qui correspond à des ventes de marchandises dont la société requérante admet qu'elles n'ont pas été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, un crédit de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 2 173 581 francs qu'elle allègue détenir au titre du mois de novembre 1993 ; Considérant que la circonstance que la société requérante a été déchargée de tous droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 1993 en raison de la prescription atteignant ces impositions, n'interdisait pas à l'administration de contrôler les opérations, mêmes prescrites, qui ont concouru à la formation du crédit de taxe dont la société prétend avoir été titulaire ; qu'il résulte de l'instruction que la société ayant manqué à ses obligations déclaratives, l'administration a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de novembre 1993, lequel a fait ressortir une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée supérieure au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société requérante prétend bénéficier ; que, par suite, les prétentions de la société requérantes doivent être écartées ; Considérant, en deuxième lieu, que la régularisation de taxe que la société allègue avoir effectuée au cours du mois de février 1994 correspond à une dette de taxe sur la valeur ajoutée ; que cette prétendue régularisation ne peut, par suite, venir en déduction du montant de taxe sur la valeur ajoutée dont la société est redevable ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée facturée à la société Sodiam : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ; que cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture le montant de la taxe qu'il y a mentionnée et qui est due, de ce seul fait, au Trésor ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1 de l'article 272 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. (…). L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION a adressé, le 18 mai 1994, une facture n° 9402230 à la société Sodiam, qui mentionne un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 7 451 160 francs ; que contrairement à ce que soutient la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION, le courrier que lui aurait adressé le 30 mai suivant la société Sodiam ne peut être regardé comme valant rectification de la facture initiale au sens des dispositions susmentionnées du code général des impôts ; Considérant que si la société requérante entend invoquer le principe de neutralité économique de la taxe sur la valeur ajoutée, elle n'établit pas, en tout état de cause, que le destinataire de cette facture n'aurait pas procédé à la déduction de ce montant de taxe et qu'ainsi ce principe aurait en l'espèce été respecté ; En ce qui concerne le redressement de taxe sur la valeur ajoutée déduite après la cessation d'activité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce et son stock le 7 janvier 1994 ; qu'elle doit ainsi être regardée comme ayant cessé à cette date de faire des affaires imposables au sens des dispositions de l'article 256-1 du code général des impôts et a donc cessé de bénéficier du droit à déduction ouvert par l'article 271-1 de ce code ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a opéré aucun redressement concernant les immobilisations de l'entreprise ; que par suite la régularisation alléguée de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des immobilisations est sans incidence sur le montant des redressements en litige ; Considérant enfin que la régularisation que la société allègue avoir effectuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1994 correspond à une dette de taxe sur la valeur ajoutée qui ne peut que venir s'ajouter au redressement en litige ; En ce qui concerne la créance sur le Trésor due à la suppression de la règle du décalage d'un mois : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 271 A du code général des impôts destinées à tirer les conséquences de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois : « 1. Les redevables qui ont commencé leur activité avant le 1er juillet 1993 soustraient une déduction de référence du montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services mentionnée sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires souscrite au titre du mois ou du trimestre au cours duquel ils exercent pour la première fois leurs droits à déduction dans les conditions fixées au 3 du I de l'article . Cette déduction de référence est égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent. Pour ceux des redevables qui ont commencé leur activité après le 31 juillet 1992, la déduction de référence est calculée sur la base du nombre de mois d'activité… 3. Le montant des droits à déduction que le redevable n'a pas exercés par l'effet des règles définies au 1, compte tenu, le cas échéant, des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant. Elle naît lors du dépôt de la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence… Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; … Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif… Le remboursement des titres intervient… en cas de cessation définitive d'activité... » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION a cédé son fonds de commerce et son stock le 7 janvier 1994 ; qu'en application des dispositions susmentionnées, la créance sur le Trésor que détenait la société cédante requérante a été transférée de plein droit à la société cessionnaire ; que la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION n'est, par suite, pas fondée à demander le remboursement de la créance litigieuse ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de la société requérante doit être rejeté ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant au remboursement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, des frais non compris dans les dépens qu'elle déclare avoir exposés dans la présente instance ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION, à hauteur du dégrèvement s' élevant à 346 786 euros accordé en cours d'instance. Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE MOISSELLES DISTRIBUTION est rejeté. N° 06VE02094 2