Cour de cassation, Première chambre civile, 6 janvier 1994, 92-10.688

Mots clés
société • pourvoi • siège • recours • principal • préjudice • réparation • syndic • produits • rapport • sapiteur • technicien • amende • assurance • connexité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 janvier 1994
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A)
21 octobre 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-10.688
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), 21 octobre 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007201030
  • Identifiant Judilibre :613721fccd580146773f93f8
  • Rapporteur : M. Pinochet
  • Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE
  • Avocat général : M. Gaunet
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° Y 92-10.348 formé par : 1 / le GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, tel qu'il figure à l'arrêt attaqué en tant que parties en cause n° 3 et n° 21, 2 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son mandataire légal en France, M. Quentin de A..., tel qu'il figure à l'arrêt attaqué en tant que parties en cause n 4 et n° 23, Et sur l'intervention de : la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en qualité d'assureur de la société Delattre-Bezons, contre : 1 / la société Sollac (anciennement Solmer), société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), "Elysées La Défense", 29, Le Parvis, 2 / la société anonyme CLE (Groupe Technip), dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 170, place Henri Régnault, 3 / la société Delattre-Bezons, dont le siège social est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., 4 / l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 5 / l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 1, place des Saisons, Tour Assur, La Défense 1, 6 / la société Creusot Loire entreprise, dont le siège social est à Courbevoie La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Gan, quartier Alsace ; II - Sur le pourvoi n° D 92-10.422 formé par l'Union des assurances de Paris, contre : 1 / la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, prise en sa qualité d'assureur de la société Delattre-Bezons, 2 / la compagnie GAN, 3 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, 4 / la société Sollac (anciennement Solmer), 5 / la société CLE, 6 / la société Delattre-Bezons, 7 / la société CLECIM, dont le siège est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), ..., 8 / la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ..., 9 / la société Colonia, dont le siège est à Paris (8e), ..., 10 / la compagnie La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., 11 / le Groupement européen de souscription, dont le siège est à Paris (2e), ..., 12 / la MGA, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 13 / la société Rhin et Moselle, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 14 / la compagnie AGP, dont le siège est à Paris (9e), ..., 15 / la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est à Paris (9e), ..., 16 / la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf (Seine-Maritime), Rouen cedex, 17 / la société Yorkshire general accident, dont le siège est à Paris (9e), ..., 18 / la société Nieuw Rotterdam, dont le siège est à Paris (1er), ..., 19 / la compagnie d'assurances Continent, dont le siège est à Paris (2e), ..., 20 / la société Hannover international France, dont le siège est à Paris (9e), ..., 21 / M. Y..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 22 / M. B..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 23 / M. Z..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Creusot Loire, 24 / la société Creusot Loire, dont le siège est à Coubevoie La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Gan, quartier Alsace, III - Et sur le pourvoi n° T 92-10.688 formé par la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, contre : 1 / l'Union des assurances de Paris, 2 / la société GAN incendie accidents, 3 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, 4 / l'UAP, 5 / la société Sollac (anciennement Solmer), 6 / la société CLE, 7 / la société Delattre-Bezons, 8 / la société CLECIM, 9 / la compagnie Assurances générales de France, 10 / la société Colonia, 11 / la société Concorde, 12 / le Groupement européen de souscription, 13 / la Mutuelle du Mans, 14 / la société Rhin et Moselle, 15 / la société Groupe de Paris AGP, 16 / la société Groupe Drouot, 17 / la compagnie Les Mutuelles unies, 18 / la société Yorkshire general accident, 19 / la société Nieuw Rotterdam, 20 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, ayant pour courtier le Groupe Sedwick-Sorac et pour mandataire général en France M. X... Canecaude, domicilié à Paris (8e), ..., 21 / la société Le Continent, 22 / la société Hannover international, 23 / M. Y..., 24 / M. B..., 25 / M. Z..., 26 / la société Creusot Loire entreprise, 27 / l'Union des assurances de Paris, 28 / le Groupe des assurances nationales, formés contre l'arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) ; La société CLE et l'UAP ont formé un pourvoi incident et la société Delattre-Bezons a formé un pourvoi provoqué dans le n° Y 92-10.348 ; La société CLE a formé un pourvoi incident et la société Delattre-Bezons a formé un pourvoi provoqué dans le n D 92-10.422 ; L'UAP et la société CLE ont formé un pourvoi incident et la société Delattre-Bezons a formé un pourvoi provoqué dans le n° T 92-10.688 ; Le GAN incendie accidents et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, demandeurs au pourvoi principal n Y 92-10.348, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société CLE, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Delattre-Bezons, demanderesse au pourvoi provoqué dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le même pourvoi, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi principal n D 92-10.422, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société CLE et la société Delattre-Bezons, respectivement demanderesses au pourvoi incident et au pourvoi provoqué dans le pourvoi n° D 92-10.422, invoquent, à l'appui de leur recours, des moyens identiques à ceux produits dans le pourvoi n° Y 92-10.348 ; La Caisse industrielle d'assurance mutuelle, demanderesse au pourvoi principal n° T 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; L'UAP, demanderesse au pourvoi incident dans le pourvoi n° 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Delattre Bezonz, demanderesse au pourvoi provoqué dans le pourvoi n° T 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; La société CLE, demanderesse au pourvoi incident dans le pourvoi n° T 92-10.688, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation identiques à ceux produits dans le n° Y 92-10.348 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, des souscripteurs du Lloyd's de Londres et de l'UAP, de Me Odent, avocat de l'UAP, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société CLE, de Me Cossa, avocat de la société Delattre-Bezons, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société CLECIM, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s Y 92-10.348, D. 92-10.422 et T 92-10.688, formés contre le même arrêt ;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que la société Solmer, devenue Sollac, désirant mettre en place une installation de récupération et de stockage de gaz dans son aciérie de Fos-sur-Mer, a, au cours de l'année 1980, confié à la société Creusot-Loire entreprise (CLE) une mission d'ingénierie et à la société Delattre-Bezons la construction d'un gazomètre ; que la réception de celui-ci a été prononcée sans réserve le 5 juillet 1983 ; que des fuites de gaz étant apparues en juin 1984, la société Sollac a assigné en réparation des désordres et en réparation de son préjudice, au vu du rapport d'un expert commis en référé, la société Delattre-Bezons et l'assureur de celle-ci, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), ainsi que la société CLE et ses assureurs de responsabilité, le GAN incendie accidents et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, assureurs de première ligne, et l'Union des assurances de Paris (UAP), assureurs de deuxième ligne ; qu'à la suite d'un protocole d'accord signé avec la société Sollac, la société Delattre-Bezons a effectué les travaux de réfection à ses frais avancés en contractant une assurance de responsabilité auprès de l'UAP ; qu'après achèvement de ces travaux, de nouvelles fuites de gaz sont apparues en 1986 ; que la société Sollac a demandé réparation du préjudice résultant de ce nouveau sinistre aux défendeurs et à l'UAP, la précédente police souscrite auprès de la CIAM ayant été résiliée par cet assureur avec effet au 31 décembre 1984 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1991) a déclaré les sociétés CLE et Delattre-Bezons responsables in solidum des conséquences dommageables des premiers désordres, dans la proportion, entre elles, de 30 % à la charge de la première, 70 % à la charge de la seconde, les a condamnées, in solidum avec leurs assureurs, à indemniser la société Sollac, dit la société Delattre-Bezons seule responsable des seconds désordres et l'a condamnée, avec son assureur l'UAP, au paiement de sommes d'argent ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n T 92-10.688 formé par la CIAM, pris en ses quatre premières branches, les quatre branches du premier moyen des pourvois incidents formés par la CLE, les quatre branches du premier moyen du pourvoi incident de l'UAP et les quatre premières branches du premier moyen du pourvoi incident de la société Delattre-Bezons, qui sont identiques, tels qu'exposés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que la pièce produite comme ayant été dénaturée n'est pas rédigée dans les termes rapportés par les moyens ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, sans s'approprier de ce chef les motifs des premiers juges, n'a pas constaté que la société Sollac avait, en toute connaissance de cause, accepté que les rails de guidage comportent un défaut de verticalité de 30 mm vers l'intérieur, mais a, au contraire, retenu que les sociétés Delattre-Bezons et CLE avaient manqué à leur devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur les risques présentés par cette situation ; Attendu, encore, que l'arrêt attaqué a retenu que les déformations de l'ouvrage et les fissures génératrices de fuites de gaz n'avaient été révélées que par les opérations d'expertise après de longues et minutieuses investigations ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions invoquées, a relevé qu'il n'était pas établi que le département "ETN" de la société Sollac, chargé des travaux neufs, eût une compétence dans la réalisation de ce type d'ouvrage ; qu'aucun document ne permettait de dire que la société Sollac eût imposé des solutions techniques ou participé à la conception, à la direction des travaux ou à leur surveillance ; que cette société avait, au contraire, fait appel à deux sociétés très spécialisées et maîtresses de leur art, tant pour la conception que pour l'exécution des travaux ; D'où il suit que la première branche des moyens manque en fait alors que les autres ne peuvent être accueillies ;

Sur la cinquième branche du premier moyen

du pourvoi principal n° T 92-10.688, la cinquième branche du premier moyen des pourvois incidents de la société Delattre-Bezons et de l'UAP, qui sont identiques, tels qu'exposés dans les mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que ces moyens ne font que remettre

en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la proportion selon laquelle doit être partagée la responsabilité entre coresponsables in solidum d'un dommage ; Qu'ils doivent donc être écartés ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal n T 92-10.688, la troisième branche du second moyen des pourvois incidents de la CLE, le second moyen du pourvoi incident de l'UAP, le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Delattre-Bezons, qui sont identiques, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi principal n° Y 92-10.348 formé par le GAN incendie accidents et les souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris en ses deux branches, les deux premières branches du second moyen des pourvois incidents de la CLE, les deux branches du second moyen, les première et troisième branches du troisième moyen du pourvoi de la société Delattre-Bezons, incident au pourvoi n° T 92-10.688, les deux branches du premier moyen et les première et troisième branches du second moyen des pourvois de cette société, incidents aux pourvois n° Y 92-10.348 et D 92-10.422, qui sont identiques, ensemble la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi de la société Delattre-Bezons, incident au pourvoi n° T 92-10.688, et la deuxième branche du second moyen des deux autres pourvois incidents formés par cette société, ces moyens, tels qu'exposés aux mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt, réunis :

Attendu que l'arrêt attaqué

a relevé que la société Sollac avait fait procéder à la construction du gazomètre pour économiser de l'énergie ; qu'elle en avait été privée pendant la période vérifiée par l'expert et qu'elle avait subi de très importantes pertes de gaz évaluées par le technicien à 1796 tonnes d'équivalent-pétrole ; que les parties ne formulaient aucune critique pertinente contre la méthode d'évaluation proposée par le sapiteur que s'était adjoint l'expert ; que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées pour les écarter, sans énoncer que la société Sollac avait admis vendre aux tiers, à son prix de revient, le gaz de récupération, a pu en déduire que la privation des quantités de gaz perdues avait causé à cette société un préjudice dont elle a souverainement apprécié l'existence et l'étendue ;

D'où il suit

que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi pricipal de la société CIAM, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord,

que cet assureur n'a pas, dans les conclusions récapitulatives qu'il a déposées devant la cour d'appel, en application de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, invoqué une clause de la police souscrite par la société Delattre-Bezons, excluant de la garantie les conséquences des obligations conventionnelles, dès lors qu'elles excédaient toute législation en vigueur et les usages généralement admis dans la profession ; que le moyen réputé abandonné devant la cour d'appel est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont souverainement estimé que l'assuré n'avait pas fait preuve de mauvaise foi en omettant de déclarer à l'assureur l'aggravation du risque résultant du défaut de verticalité des rails de guidage ; que la cour d'appel a, par là-même, répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le troisième moyen, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli en ses autres branches :

Sur le quatrième moyen

du même pourvoi principal, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué

a relevé qu'après avoir admis le principe de sa garantie et assisté son assuré dans la procédure, la CIAM avait brusquement notifié un refus de garantie et résilé unilatéralement la police ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette attitude de l'assureur était constitutive d'une faute qui avait causé un préjudice à l'assuré ;

d'où il suit

que sa décision est ainsi légalement justifiée ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n D 92-10.422 formé par l'UAP, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel

, répondant aux conclusions invoquées pour les écarter, a retenu que l'expertise, après de longues et minutieuses investigations, avait établi que les fissurations observées en juin 1986 affectaient essentiellement l'ouvrage de base et que les conclusions du technicien n'étaient pas remises en cause par des comparaisons non justifiées avec les désordres allégués sur le gazomètre de Dunkerque ; Que le moyen doit donc être écarté ;

Sur le second moyen

du même pourvoi, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt

a fixé le point de départ des intérêts de la somme de 4 610 000 francs hors taxes à la date de l'évaluation faite par le sapiteur, à titre de complément d'indemnisation pour assurer la réparation intégrale du préjudice subi par la société Sollac ; D'où il suit que le moyen ne peut être davantage accueilli que les précédents ; Et attendu que les pourvois principaux revêtent un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principaux, incidents et provoqués ; Condamne le GAN, le mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, l'UAP et le CIAM, demandeurs aux divers pourvois principaux, chacun à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; Condamne les divers demandeurs aux pourvois principaux, incidents et provoqués, chacun aux dépens de leur recours et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.