Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2023, 19/05541

Mots clés
Contrats • Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction • Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
13 juillet 2023
Tribunal de grande instance de Bordeaux
3 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    19/05541
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Bordeaux, 3 septembre 2019
  • Identifiant Judilibre :64b0e7b7c42a2105dbc59b08
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 13 JUILLET 2023 N° RG 19/05541 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI2B [U] [V] c/ Association ADAIAQ (ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS L'INDUSTRIE EN AQUITAINE) SCI ROCADE CAMPILLEAU SA ALLIANZ FRANCE SAS EGIS BATIMENT SUD S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE SAS SOPREMA ENTREPRISES Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPAGNY SE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 18/08161) suivant deux déclarations d'appel des 15 et 18 octobre 2019 APPELANT : [U] [V] de nationalité Française Profession : Architecte D.P.L.G., demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] Représenté par Me Alexendra DECLERCQ de la SELARL AEQUO, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : Association ADAIAQ (ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS L'INDUSTRIE EN AQUITAINE) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] - [Localité 5] SCI ROCADE CAMPILLEAU agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] - [Localité 5] Représentées par Me MAZILLE substituant Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] - [Localité 11] assureur de la société EGIS BATIMENTS SUD La société EGIS BATIMENTS SUD, anciennement dénommée EGIS BATIMENTS SUD OUEST prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] - [Localité 2] Représentées par Me HAZERA substituant Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Société Anonyme AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 399 227 354, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] - [Localité 9] La SAS SOPREMA ENTREPRISES, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de STRASBOURGE numéro 485 197 552, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal Représentées par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistées de Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE : XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 10], [Localité 12], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 6] - [Localité 9], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 408 927, venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Rémi FIGEROU, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Paule POIREL Conseiller : M. Alain DESALBRES Conseiller : M. Rémi FIGEROU Greffier : Mme Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * FAITS ET PROCÉDURE : L'Association pour le Développement de l'Apprentissage dans l'Industrie en Aquitaine (ADAIAQ) a conclu une convention de maîtrise d'oeuvre en cotraitance avec la SCI Rocade Campilleau, en vue de la rénovation et de l'extension des anciens bâtiments de la concession Jaguar à Bruges dont la SCI Rocade Campilleau avait fait l'acquisition, et destinés à accueillir le centre de formation professionnelle de l'association. La maitrise d''uvre a été confiée à un groupement composé de Monsieur [U] [V], architecte, de M. [I], économiste de la construction, et de la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest, venant aux droits de la société Iosis Sud Ouest, bureau d'études pour les lots techniques, assurée auprès de la compagnie Allianz France elle-même venant aux droits de la compagnie Gan Euro Courtage. Les marchés de travaux ont été conclus par lots séparés. La SAS Soprema, assurée auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions, s'est vue attribuer le lot numéro 3, couverture/bardage. La réception de ce lot est intervenue le 16 septembre 2010 assortie de réserves qui ont été levées le 7 février 2011. Les maîtres de l'ouvrage ont néanmoins fait constater l'apparition de nombreuses fuites en toiture selon procès-verbal de constat d'huissier du 25 juillet 2011. Malgré plusieurs échanges avec le groupement de maîtrise d''uvre et la société Soprema, la SCI Rocade Campilleau et l'ADAIAQ ont régularisé le 24 mars 2015 une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage laquelle a mandaté en qualité d'expert, le cabinet Saretec. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mai 2015, la compagnie Axa France Iard a fait savoir qu'elle n'était pas tenue de mobiliser ses garanties. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2015, la SCI Rocade Campilleau et l'ADAIAQ ont mis en demeure la société Soprema d'intervenir pour remédier aux désordres. En l'absence de solution amiable de règlement du litige, la SCI Rocade Campilleau et l'ADAIAQ ont sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire au contradictoire des constructeurs et de leurs assureurs. M. [P] a été désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 18 janvier 2016, et a déposé son rapport le 4 janvier 2018. Sur la base de ce rapport, l'ADAIAQ et la SCI Rocade Campilleau ont, suivant exploit du 7 septembre 2018, fait délivrer assignation à M. [V], à la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur la compagnie Allianz France, ainsi qu'à la SAS Soprema Entreprises et son assureur la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice matériel de la SCI Rocade Campilleau et du préjudice de jouissance de l'ADAIAQ. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - déclaré la SCI Rocade Campilleau recevable en ses demandes, - rejeté l'ensemble des demandes dirigées contre la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du Bet Iosis Sud Ouest et son assureur Allianz Iard, - déclaré M. [V] et la SAS Soprema Entreprises responsables in solidum et de plein droit des dommages sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, - en conséquence condamné M. [V] in solidum avec la SAS Soprema Entreprises et son assureur Axa Corporate Solutions Assurances à verser à la SCI Rocade Campilleau la somme de 88 513,59 euros HT au titre du coût des travaux de reprise avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertise et jusqu'au présent jugement, - dit que la compagnie Axa Corporate Solutions Assurances est fondée à opposer à son assuré sa franchise contractuelle d'un montant de 60 000 euros, - débouté la SCI Rocade Campilleau de plus amples demandes, - débouté l'ADAIAQ de ses demandes, - rejeté les recours en garantie dirigés contre la société SAS Egis Bâtiment Sud Ouest venant aux droits du Bet Iosis Sud Ouest et son assureur Allianz Iard, - dit que dans leurs rapports entre eux, M. [V] supportera 80% de la charge de la dette et la SAS Soprema Entreprises in solidum avec son assureur Axa Corporate Solutions Assurances 20%, - condamné in solidum M. [V] et la SAS Soprema Entreprises et son assureur Axa Corporate Solutions Assurances à verser à la SCI Rocade Campilleau la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et rejeté plus amples demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [V] in solidum avec la SAS Soprema Entreprises et son assureur Axa Corporate Solutions Assurances seront condamnés aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit que dans leurs rapports entre eux, M. [V] supportera 80% de la charge des frais et dépens et la SAS Soprema Entreprises in solidum avec son assureur Axa Corporate Solutions Assurances 20%, - ordonné l'exécution provisoire de la décision. M. [V] a relevé appel du jugement le 18 octobre 2019. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 avril 2023, M. [V] demande à la cour sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134, 1147 et 1382 anciens du code civil : - d'infirmer le jugement déféré, - de réduire la condamnation prononcée au profit de la SCI Rocade Campilleau à la somme de 20 209,41 euros HT, montant du coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons affectant les travaux réalisés, à l'origine d'une partie des désordres, - de retenir l'entière responsabilité de la société Soprema et de la condamner avec XL Insurance Company SE venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions à le garantir et relever indemne de toutes condamnations in solidum prononcés à son encontre, - de les débouter de leurs appels incidents et de leurs demandes dirigées à son encontre, - de laisser à la charge de la SCI Rocade Campilleau le coût des travaux non prescrits, non commandés et non payés s'élevant à 68 304,18 euros HT soit 81 965,02 euros TTC, - de débouter la SCI Rocade Campilleau de son appel incident, subsidiairement, - de juger que la SCI Rocade Campilleau ne peut être indemnisée que pour la perte de chance d'avoir pu éviter les dommages résultant d'un manquement au devoir de conseil dont elle devait bénéficier, et dans ce cas, - de réduire massivement l'indemnisation sollicitée, - de retenir la responsabilité du Bet Egis Bâtiment Sud, anciennement dénommée Egis Bâtiments Sud Ouest, venant aux droits de la société Iosis Sud Ouest, dont le diagnostic était insuffisant, - de le débouter de ses demandes dirigées à son encontre, - de juger que la société Soprema, professionnelle spécialisée dans les travaux de couverture et bardage, a manqué à son devoir de conseil, - de condamner la société Egis Bâtiment Sud, anciennement dénommée Egis Bâtiments Sud Ouest, venant aux droits de la société Iosis Sud Ouest et son assureur, la compagnie Allianz France, ainsi que la société Soprema et XL Insurance Company SE venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance à le garantir et relever indemne de toutes condamnations in solidum prononcées à son encontre, - de condamner les parties succombantes aux entiers dépens. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 mai 2020, l'ADAIAQ et la SCI Campilleau demandent à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 3 septembre 2019 en ce qu'il a retenu le caractère décennal des désordres, - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil M. [V], la société Soprema Entreprises et son assureur la compagnie XL Insurance Company venant aux droits d'Axa Corporate Solutions à les indemniser sauf à y ajouter la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur, la compagnie Allianz France, - à défaut, condamner in solidum sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, M. [V], la société Soprema Entreprises et son assureur, la compagnie XL Insurance Company venant aux droits d'Axa Corporate Solutions à les indemniser sauf à y ajouter la SAS Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur, la compagnie Allianz France, - infirmer le jugement rendu en ce qu'il a débouté la SCI Rocade Campilleau de sa demande au titre du remboursement des frais de location de la nacelle et des mesures conservatoires ainsi que de l'indemnisation des préjudices de jouissance de l'ADAIAQ, En conséquence, - condamner in solidum M. [V], la société Soprema Entreprises, la compagnie XL Insurance Company venant aux droits d'Axa Corporate Solutions, la société Egis Bâtiment Sud Ouest et son assureur la compagnie Allianz à payer : - à la SCI Rocade Campilleau : - 88 513,59 euros HT au titre des travaux de reprise, - 4 800 euros HT au titre des mesures conservatoires, - 749,04 euros HT au titre des frais de location de nacelles, - à l'ADAIAQ la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi, - en tout état de cause, condamner la partie qui succombera à leur payer une indemnité de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction au profit de la SCP Latournerie Milon Czamanski Mazille par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mars 2023, la société Egis Bâtiment Sud, anciennement dénommé Egis Bâtiment Sud Ouest, et la compagnie Allianz Iard, son assureur, demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1240 ainsi que 1134 et 1147 anciens du code civil, de : à titre principal, - débouter la SCI Rocade Campilleau, l'ADAIAQ, M. [V], la société Soprema, son assureur la compagnie XL Insurance Company venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions, et plus généralement toutes les parties de leurs demandes dirigées à leur encontre, - confirmer en conséquence le jugement du 3 septembre 2019, y ajoutant, - condamner la SCI Rocade Campilleau, l'ADAIQ et M. [V] à leur verser la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens, À titre subsidiaire, réformant le jugement, - limiter la demande de la SCI Rocade Campilleau au titre des travaux de reprise des désordres à la somme de 20 209,41 euros et subsidiairement 70 599,18 euros HT, - condamner la SCI Rocade Campilleau à conserver à sa charge une partie des travaux nécessaires à la réparation du désordre n°1 (chéneaux périphériques) - condamner in solidum la société Soprema, son assureur la compagnie XL Insurance Company venant aux droits de la compagnie Axa Corporate Solutions et M. [V] à relever la société Egis Bâtiment Sud et la compagnie Allianz indemnes de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, en totalité ou à proportion des fautes retenues, - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les sommes allouées le seront sur la base des montants hors taxes, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'ADAIQ de sa demande de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Rocade Campilleau de sa demande de 749,04 euros HT au titre de sa demande de remboursement des frais de location de la nacelle, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SCI Rocade Campilleau de sa demande de paiement de 4 800 euros HT au titre de travaux conservatoires de plâterie, - faire application des franchises contractuelles, - condamner toute partie succombante à verser à la société Egis Bâtiment Sud et à la compagnie Allianz la somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Racine conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 avril 2023, la SAS Soprema Entreprises et la compagnie XL Insurance Company demandent à la cour, sur le fondement des articles 1792-3, 1240 et 1792 et suivants du code civil, L.124-3 du code des assurances, de : À titre principal, - juger recevable l'intervention volontaire de la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par l'ADAIAQ, - réformer le jugement en toutes ses autres dispositions, Et statuant à nouveau, - rejeter l'ensemble des demandes dirigées contre la société Soprema et la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Soprema, - condamner in solidum toutes parties succombantes à payer à Soprema et la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens, à titre subsidiaire, - rejeter les demandes formées à l'encontre des sociétés Soprema et de la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions en sa qualité d'assureur responsabilité décennale de la société Soprema, au titre : - des travaux de réparation des dommages 1, 4 et 6, - du préjudice de jouissance, - juger en tout état de cause que la garantie de la société XL Insurance venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions ne peut être mobilisée s'agissant de la demande en indemnisation du préjudice de jouissance, - des travaux de plâtrerie et de location d'une nacelle, - condamner in solidum M. [V], la société Egis Bâtiment Sud venant aux droits de la société Iosis Sud Ouest et son assureur la société Allianz Iard à garantir et relever indemne la société Soprema Entreprises et la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, assureur de la société Soprema, de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre ou à tout le moins dans une proportion qui ne saurait être inférieure à 80%, - juger la société XL Insurance Company venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions, prise en charge en sa qualité d'assureur de la société Soprema, fondée à opposer à son assurée la franchise applicable à la garantie responsabilité civile décennale d'un montant de 60 000 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2023.

MOTIFS

Sur la nature des désordres Le tribunal a jugé que les désordres constitués par des infiltrations en toiture étaient des désordres de nature décennale alors qu'ils étaient apparus dans toute leur ampleur que postérieurement à la réception dans le délai d'épreuve. Si les maitres de l'ouvrage, l'appelant, la société Egis Batiments Sud et son assureur ne contestent pas une telle analyse, la société Soprema et son assureur, la compagnie XL insurance considèrent au contraire que les désordres ne relèveraient pas d'une telle garantie alors qu'ils étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. *** Aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » Il pèse en vertu de ce texte sur tous les constructeurs une présomption d'imputabilité des désordres affectant les ouvrages qu'ils ont réalisés à partir du moment où de tels désordres sont survenus dans le délai d'épreuve, postérieurement à la réception de l'ouvrage. En l'espèce, des réserves ont été portées par les maitres de l'ouvrage lors de sa réception le 16 septembre 2010, en raison de fuites le long de la façade Est et de la toiture de la salle des automatismes. Par ailleurs, le 16 novembre 2010, une annexe au procès-verbal de réception a été ajoutée faisant état de « nombreuses fuites » sans plus de précisions. Toutefois, les réserves ont été levées selon le procès-verbal de levée des réserves, le 7 février 2011. Si les sociétés Soprema entreprises et XL Inurance rappellent que des infiltrations avaient été constatées lors de la réalisation du chantier entre les mois de janvier 2010 et juillet 2010, elles ne démontrent pas que celles-ci existaient toujours le 7 février 2011, lors de la levée des réserves. Par ailleurs, il n'est nullement démontré que les infiltrations constatées postérieurement à la levée des réserves aient été identiques à celles décrites en cours de chantier, ou lors de la réception de l'ouvrage. Ainsi, l'expert judiciaire a considéré que la levée des réserves permettait d'inscrire les désordres survenus après celle-ci dans le champ de la garantie décennale. (Rapport d'expertise judiciaire page 16 et 17) En outre si certains d'entre eux qui étaient apparus en cours de chantier se sont répétés après la réception, il est certain que les dommages ne se sont révélés dans toute leur ampleur que postérieurement à la réception. En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les désordres relevaient de la garantie décennale. Sur la responsabilité des constructeurs en application des dispositions de l'article 1792 du code civil Le tribunal a retenu la responsabilité solidaire de l'architecte, M. [V] et de la société Soprema entreprises au titre de l'article 1792 du code civil, écartant la clause exonératoire de responsabilité invoquée par cette dernière en raison de la connaissance des maitres de l'ouvrage de la vétusté de la toiture et de la nécessité d'une réfection totale de celle-ci, ce qui n'avait pas été entrepris. M. [V] expose que la mission qu'il avait reçue incluait la conception de l'étanchéité mais pas le diagnostic lequel revenait à la société EGIS si bien que cette dernière ne peut être exonérée de ses responsabilités. Par ailleurs, la société Soprema était la mieux placée pour déceler les défaillances de la couverture et n'a émis aucune réserve ni à l'occasion de l'établissement de son devis, ni à l'occasion de l'exécution de ses travaux. La société Soprema entreprises fait valoir qu'elle n'est pas responsable de toutes les infiltrations alors que l'expert n'a retenu à sa charge que les désordres 2, 3 et 5. La société Egis batiments sud considère que le jugement doit être confirmé en ce qu'il l'a mise hors de cause et considère que l'expert a retenu à tort sa responsabilité au motif que le diagnostic technique qu'elle a réalisé serait insuffisant et aurait entrainé les désordres 1, 4 et 6. Elle fait valoir qu'il résulte des documents contractuels qu'elle s'est vu confier les lots techniques et en aucun cas la couverture et l'étanchéité qui étaient attribués à l'architecte. En conséquence, elle considère que les désordres n'ont aucun lien avec la mission qu'elle avait reçue. Les maitres de l'ouvrage sollicitent la confirmation du jugement sauf à y ajouter éventuellement la responsabilité de la société Egis. *** Il résulte des pièces contractuelles que le bureau d'études Egis s'est vu confier uniquement les lots techniques desquels étaient exclus la couverture et l'étanchéité lesquels ont été expressément confiés à l'architecte ( cf : pièce n° 2 des maitres de l'ouvrage ) Cette répartition des taches a été reprise dans un tableau précisant la répartition des lots entre l'architecte et la société Egis. M. [V] ne peut le contester alors qu'il s'attribue lui-même ces lots couverture et étanchéité dans les différents comptes rendus de chantier. En conséquence, les dommages proviennent d'une cause étrangère à la mission reçue par la société Egis laquelle doit être mise hors de cause. Dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté sa responsabilité. Le jugement entrepris doit encore être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la clause exonératoire de responsabilité alléguée par la société Soprema et qui permettrait d'écarter toute ou partie de sa responsabilité au motif que les maitres de l'ouvrage qui ne pouvaient ignorer la vétusté de la toiture auraient fait le choix de na pas entreprendre une réfection complète de celle-ci. Les premiers juges ont en effet justement considéré qu'il n'était pas établi que le maitre de l'ouvrage ait été animé d'un souci particulier d'économie ou ait formellement exprimé la volonté de procéder à une réfection partielle de la toiture. La cour ajoute que la société Soprema ne démontre nullement avoir attiré l'attention des maitres de l'ouvrage sur la nécessité d'entreprendre une telle réfection intégrale de la couverture. En définitive, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu les responsabilités solidaires sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil de l'architecte et de la société Soprema. Sur les responsabilités des constructeurs dans leurs rapports entre eux Le tribunal en contemplation du rapport d'expertise a fixé la responsabilité du maitre d''uvre à hauteur de 80 % et celle de la société Soprema à hauteur de 20 % considérant que si le maitre d''uvre était fautif de ne pas avoir émis de prescription concernant les défauts d'étanchéité de la toiture alors qu'aucune ne portait sur la vérification de l'étanchéité des parties existantes, la société Soprema avait quant à elle manqué à son devoir de conseil en souscrivant sans émettre d'observation à la prescription du maitre d''uvre d'opérer un simple nettoyage d'une couverture vieille de 30 ans. M. [V] considère que la société Soprema doit supporter la plus grande part de responsabilité alors qu'elle aurait manqué à son devoir de conseil vis-à-vis des maitres de l'ouvrage et de la maitrise d''uvre alors qu'elle était la mieux placée pour déceler les défaillances de la couverture et des chéneaux existants et qu'elle n'a émis aucune réserve tandis qu'elle se devait d'adapter son offre à l'état de l'existant et qu'en outre ses travaux devaient assurer le couvert. La société Soprema estime pour sa part que l'architecte doit supporter la plus grande part de responsabilité alors qu'il a commis une erreur au stade de la conception en s'abstenant de procéder à un diagnostic complet de l'existant et ainsi de la couverture ce qui l'aurait conduit à déterminer une réfection globale de la toiture. Il a également commis une erreur au stade de l'exécution du chantier puisqu'il n'a tiré aucun enseignement des problèmes récurrents rencontrés en raison des infiltrations. *** Il résulte du rapport d'expertise que la cause des désordres 1, 4 et 6 résulte de l'absence de diagnostic de la toiture et des chéneaux périphériques ce qui aurait conduit le maitre d''uvre à préconiser une réfection complète de ces ouvrages. L'expert judiciaire a également démontré que les désordre n° 2 et n° 3 résultaient à la fois d'un défaut de mise en 'uvre et de contrôle des travaux L'expert judiciaire a également relevé que le skydome et le chassis de désenfumage ( désordre 5 ) qui avaient été créés n'avaient pas été implantés conformément au plan de l'architecte et n'étaient pas étanches. En outre, l'expert judiciaire a encore relevé que si le maitre d''uvre avait proposé, en cours de chantier, de remplacer toute la visserie existante par une visserie neuve, une telle proposition qui aurait pu atténuer les désordres, n'avait été suivie par l'architecte d'aucun contrôle ni vérification de son exécution effective, et qu'en définitive elle n'avait pas été réalisée. En conséquence, la faute du maitre d''uvre est prépondérante alors qu'il aurait dû se montrer extrêmement vigilant sur les diagnostics indispensables qui devaient être impérativement conduits en raison de l'ancienneté de la toiture et il aurait dû en outre, en cours de chantier tiré les conclusions nécessaires découlant des infiltrations qui s'étaient révélés. Pour sa part la société Soprema à l'occasion de l'établissement de son devis puis lors de l'exécution de ses travaux aurait dû attirer l'attention des maitres de l'ouvrage et du maitre d''uvre sur l'inadéquation de la solution retenue par la maitrise d''uvre en raison de l'état de l'existant. Si sa responsabilité est moindre, elle a manqué à son devoir de conseil en se bornant à appliquer les prescriptions de l'architecte. Le tribunal a entrepris une juste appréciation des fautes réciproques du maitre d''uvre et de la société Soprema en retenant une responsabilité de 80 % pour l'architecte et de 20 % pour la société Soprema entreprises. En conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a opéré un tel partage de responsabilité entre les constructeurs. Sur les demandes des maitres de l'ouvrage Le tribunal a homologué les conclusions de l'expert judiciaire en condamnant solidairement les constructeurs à payer à la SCI Campilleau la somme de 88 513, 59 euros HT après avoir rejeté les travaux conservatoires de platerie en l'absence de facture et de prise en charge par l'expert des travaux de réparations intérieures et de nacelle au motif que ce dernier coût avait été pris en charge par l'assureur dommages ouvrage. Les maitres de l'ouvrage reprennent devant la cour leurs demandes de première instance et l'association pour le développement de l'apprentissage demande en outre la condamnation des constructeurs à lui verser la somme de 20 000 euros pour le préjudice de jouissance qu'elle a subi. M. [V] demande à la cour de ne pas faire droit à l'appel incident des maitres de l'ouvrage. La société Soprema, et son assureur font valoir que la SCI Campilleau ne démontre pas être assujettie à la TVA si bien que les condamnations doivent être prononcées toutes taxes comprises. Ils s'opposent en outre à l'appel incident des maitres de l'ouvrage. *** Sur la taxation des condamnations Les condamnations doivent être prononcées hors taxe alors qu'il n'est nullement démontré le non assujettissement du maitre de l'ouvrage à la TVA. Sur les travaux conservatoires La SCI Campilleau à qui les premiers juges reprochaient de ne pas avoir versé aux débats la facture du plâtrier au titre de travaux conservatoires qu'elle aurait exposés ne communique pas davantage devant la cour un tel document, et ne démontre pas plus que ces travaux seraient différents de ceux comptabilisés par l'expert judiciaire au titre des travaux de reprise des désordres. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande. Sur les frais de nacelle La SCI Campilleau justifie avoir acquitter les frais de la location d'une nacelle pour un montant de 749, 04 euros ( cf : sa pièce n° 8) Il n'est pas démontré qu'elle aurait été indemnisée de ces frais par l'assureur dommages ouvrage. En conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur le préjudice de jouissance de l'association pour le développement de l'apprentissage L'association pour le développement de l'apprentissage qui était locataire de la SCI Campilleau sollicite des dommages intérêts sans invoquer un préjudice de jouissance indemnisable en son principe ou en son quantum. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande. Sur la franchise opposable à la société Soprema Conformément à sa demande la société XL Insurance est fondée à opposer à son assurée la franchise prévue dans son contrat d'assurance relatif à la garantie civile décennale. En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a jugé en ce sens. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Le maitre d''uvre succombant en son appel sera condamné aux dépens et à verser à la SCI Campilleau d'une part et à la société Egis Batiments Sud et son assureur Allianz Iard d'autre part la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la SCI Campilleau de sa demande au titre des frais de location de la nacelle, et statuant de ce seul chef du jugement réformé : Condamne in solidum M. [U] [V], la SAS Soprema entreprises et son assureur XL Insurance Compagny SE à verser à la SCI Campilleau la somme de 749, 04 euros HT au titre des frais de location de la nacelle ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions et déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne M. [U] [V] aux dépens d'appel et à verser à la SCI Campilleau d'une part et à la société Egis Batiments Sud et son assureur Allianz Iard d'autre part la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Mme Paule POIREL, président, et par Mme Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président,
Note...

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