Cour administrative d'appel de Nantes, 14 septembre 2022, 21NT03343

Mots clés
statuer • requête • sci • retrait • subsidiaire • maire • principal • rejet • condamnation • réhabilitation • requis • ressort • société

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
14 septembre 2022
Tribunal administratif de Rennes
1 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    21NT03343
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Non-lieu
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Rennes, 1 octobre 2021
  • Avocat(s) : QUENTEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de la Trinité-sur-mer (Morbihan) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Thillaye un permis de construire en vue de la réhabilitation et de l'extension d'une maison située 6 place de l'Eglise. Par un jugement n°1900458 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a fait a annulé l'arrêté du 26 novembre 2018 en tant qu'il concerne la partie du projet relative à l'extension de la maison. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021 et les 27 février, 20 avril, 3 mai et 24 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er octobre 2021 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 du maire de la commune de la Trinité-sur-mer dans sa totalité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Trinité-sur-mer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier et 14 mars 2022, la SCI Thillaye, représentée par Me Jobelot, conclut : 1°) à titre principal, au rejet la requête de Mme A ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que soit prononcée l'annulation partielle de l'arrêté du 26 novembre 2018 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la délivrance d'un permis de construire modificatif en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer, représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de Mme A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2022, la commune de la Trinité-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A en raison du retrait, par un arrêté du 4 mai 2022, de la décision litigieuse. Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai et 16 juin 2022, la SCI Thillaye conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente que la décision de retrait de l'arrêté du 26 novembre 2018 soit devenue définitive et à ce que soit prononcé un non- lieu à statuer sur la requête de Mme A ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de Mme A ; 4°) à ce que le paiement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 4 mai 2022, intervenu postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de la Trinité-sur-Mer a procédé au retrait de l'arrêté du 26 novembre 2018 en litige. L'arrêté de retrait a été transmis au contrôle de légalité le 12 mai 2022. Il n'est pas contesté qu'il est depuis devenu définitif. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2018 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la commune de la Trinité sur-mer et la SCI Thillaye demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge de la commune de la Trinité-sur-mer le versement à Mme A d'une somme au titre des mêmes frais.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A. Article 2 : Les conclusions de la commune de la Trinité sur-mer et de la SCI Thillaye tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de la Trinité-sur-Mer et à la SCI Thillaye. Fait à Nantes, le 14 septembre 2022. J. FRANCFORT La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.