Tribunal de Grande Instance de Paris, 22 mars 2013, 2012/11452

Mots clés désistement · société · action · procédure civile · ressort · sociétés · boutique · accepté · acte · contrefaçon · frais et dépens · immeuble · nom commercial · vestiaire

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2012/11452
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Parties : MAJE SAS ; MAJE BOUTIQUE SARLU / MASSIMO DUTTI FRANCE SARL (nom commercial et l'enseigne MASSIMO DUTTI)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Mars 2013

3ème chambre 3ème section N° RG : 12/11452

DEMANDERESSES Société MAJE, SAS [...] 75002 PARIS

Société MAJE BOUTIQUE, SARLU [...] 75002 PARIS représentée par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire#E08O4

DEFENDERESSE Société MASSIMO DUTTI FRANCE, SARL unipersonnelle exploitant sous le nom commercial et l'enseigne MASSIMO DUTTI. Immeuble Garonne [...] 75012 PARIS représentée par Me Muriel ANTOINE LALANCE de l'Association ANTOINE-LALANCE BENOUEL-CLAUX avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0064

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marie S. Vice-Présidente assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS A l'audience du 26 Février 2013, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 22 Mars 2013.

ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte d'huissier en date du 3 août 2012, les sociétés MAJE et MAJE BOUTIQUE ont assigné devant le tribunal de grande instance de Paris la société MASSIMO DUTTI FRANCE en contrefaçon de droits d'auteur et modèle non enregistré sur un top référencé Letonie et en concurrence déloyale.

Dans leurs conclusions signifiées le 25 février 2013, les sociétés MAJE demandent au juge de la mise en état de : - leur donner acte de leur désistement d'action et d'instance à rencontre de la société MASSIMO DUTTI, concernant les faits visés dans l'assignation du 3 août 2012 faisant l'objet de la présente instance, - Dire que, chacune des parties conservera pour elle les frais, dépens et honoraires exposés.

Dans ses conclusions signifiées le 1er mars 2013, la société MASSIMO DUTTI FRANCE demande de: - donner acte aux sociétés MAJE et MAJE BOUTIQUE de leur désistement d'instance et d'action, - prendre acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la société MASSIMO DUTTI, En conséquence, - constater l'extinction de l'instance, - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés à l'occasion de la présente procédure.


MOTIFS

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, une partie peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, à moins que le défendeur n'ait pas encore présenté de demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les sociétés MAJE se sont désistées de leur instance et action le 25 février 2013 et la société MASSIMO DUTTÏ FRANCE a accepté le désistement par conclusions du 1er mars 2013.

En conséquence, il y a donc lieu de constater que le désistement ainsi intervenu est partait et de déclarer l'instance et l'action éteintes.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, sauf convention contraire. En l'espèce, les parties se sont accordées pour garder chacune à leur charge leurs dépens.

PAR CES MOTIFS



Nous, juge de la mise en état Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Constatons que les sociétés MAJE et MAJE BOUTIQUE se sont désistées de leur instance et action et que la société MASSIMO DUTTI FRANCE a accepté ce désistement,

Constatons qu'en conséquence le désistement intervenu est parfait et déclarons l'instance et l'action éteintes entre les sociétés MAJE et MAJE BOUTIQUE et la société MASSIMO DUTTI FRANCE, Constatons le dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris.

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.