Le 1er décembre 2004
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2002, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société BELEM’EDITIONS (société à responsabilité limitée) a déposé, le 26 avril 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 288 055 portant su r le signe complexe B’ BELEM EDITIONS.
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliure ; photographies ; articles de papeteries ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ; matériel pour les artistes ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés papiers, carton, boîtes en carton ou en papier ; affiches, albums, cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) pour l'emballage (en papier ou en matières plastiques). Publicité. Diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Publication de livres. Prêts de livres. éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation. Service de loisirs. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de
spectacles. Service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique). Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne Micro-éditions » (classes 16, 35 et 41).
Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/23 du 4 juin 2004.
Le 30 juillet 2004, la FONDATION BELEM (fondation reconnue d’utilité publique), représentée par Monsieur Lionel LAPEYRE, conseil en propriété industrielle mention « marques, dessins et modèles » du cabinet SODEMA CONSEILS S.A., a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale BELEM, renouvelée par déclaration du 29 avril 1999 sous le n° 1 528 715.
Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d’autres classes ; produits de l’imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils) ; matières plastiques pour l’emballage( non compris dans d’autres classes) ; caractères d’imprimerie ; clichés ; jeux, jouets ; publicité ; distribution de prospectus, d’échantillons ; location de matériel publicitaire ; éducation ; institutions d’enseignements ; édition de livres, revues ; abonnements de journaux ; prêts de livres ; divertissements, spectacles ; distribution de journaux ; organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement » (classes 16, 24, 35 et 41).
L'opposition, formée à l'encontre d’une partie seulement des produits et services désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée à la société déposante, le 5 août 2004, sous le n° 04-2355. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans les deux mois.
Le 17 septembre 2004, la société BELEM’EDITIONS a présenté des observations en réponse à l'opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue.
Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut le 23 septembre 2004. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification.
Aucune pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue en réponse n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.
II.- DECISION
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article
L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans juste motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans » ;
Qu'aux termes de l'article R 712-17 du même code, le « …titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. … L'Institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces ».
Qu'enfin, l'article R 712-18 du code précité dispose que la procédure d'opposition « … est clôturée… lorsque l'opposant… n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ».
CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante a invité la fondation opposante à produire de telles pièces ;
Que la notification de l’Institut impartissait à la fondation opposante un délai d’un mois à compter de sa réception pour fournir ces pièces ;
Que la fondation opposante a reçu cette notification le 23 septembre 2004 ; qu’elle avait donc jusqu’au 23 octobre 2004 pour fournir les pièces sollicitées ;
Qu’aucune pièce n’ayant été fournie, il y a donc lieu de prononcer la clôture de la procédure d’opposition.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article unique : L'opposition numéro 04-2355 est clôturée.
Elise BOUCHU, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle