Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mai 2023, 2304886

Mots clés
société • recours • requête • règlement • maire • mandat • tacite • rejet • retrait • pouvoir • recevabilité • requérant • service • pollution • saisie

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2304886
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : CABINET ADAES AVOCATS (SARL)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration préalable n° DP 95585 22 O0104 déposée auprès de ses services le 1er septembre 2022, ensemble la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sarcelles ou aux services compétents de la commune, de lui délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 95585 22 O0104 dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Bouygues Télécom et la société Cellnex France soutiennent que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en s'opposant à la réalisation des travaux demandés, les décisions attaquées font obstacle aux obligations imposées par l'autorisation dont est titulaire la société Bouygues Télécom permettant d'établir sur le territoire national un réseau de télécommunications ouvert au public ; - les décisions contestées, qui portent atteinte à la qualité de la couverture radiotéléphonique du territoire communal, font ainsi obstacle à la continuité du service public des télécommunications auquel la société Bouygues Télécom participe. En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cet arrêté, qui a été notifié après la naissance d'une décision tacite de non-opposition, doit s'analyser comme une décision illégale de retrait de cette décision tacite de non-opposition ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dès lors que la décision de non-opposition tacite ne présentant aucune illégalité, elle ne pouvait pas être retirée ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Sarcelles n'interdit pas l'installation de toute nouvelle antenne de téléphonie mobile ou de télécommunication en zone UC ; en effet, l'article UC 2 dudit règlement a simplement pour objet d'imposer aux travaux de modification et d'évolution technologique des antennes existantes au moment de l'approbation du plan local d'urbanisme de faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère pour pouvoir être autorisées ; cet article n'a pas vocation à régir les antennes nouvelles ; en outre, l'article UC 1 dudit règlement, dont l'objet est de lister les occupations et utilisations du sol interdites dans la zone, ne vise pas les antennes de téléphonie mobile ; par ailleurs, l'article 17 de la zone UC précise que sont autorisées dans l'ensemble de la zone les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; - la décision de rejet du recours gracieux est dépourvue de fondement, dès lors que la commune ayant eu connaissance du mandat exprès conclu entre la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, versé au dossier de déclaration préalable, elle ne pouvait pas s'opposer à leur demande et rejeter leur recours gracieux pour ce motif tiré de l'absence de mandat exprès d'agir au nom et pour le compte de la société Cellnex France. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la commune de Sarcelles, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête : - la requête est irrecevable en raison d'une part de sa tardiveté et d'autre part de l'absence de qualité à agir au nom et pour le compte de la société Cellnex lors de l'introduction du recours gracieux. En ce qui concerne la condition d'urgence : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la carte produite par la société Bouygues Télécom révèle que toutes les zones sont couvertes et ne met en évidence qu'un service voix dégradé à certains endroits ; en outre, il n'est pas démontré que la carte de couverture produite par la société Bouygues Télécom a été établie selon le protocole ARCEP. En ce qui concerne le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité compétente ; - les sociétés requérantes ne démontrent pas que l'arrêté d'opposition a été notifié le 4 octobre 2022 ; - le règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune limite les autorisations aux modifications des mâts d'antennes de télécommunications existants en disposant que " Les mâts d'antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l'approbation du PLU peuvent faire l'objet de modification et d'évolution technologique sous réserve de faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère. " ; ainsi, ledit règlement n'autorise que le renouvellement des antennes existantes ; par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article UC 17 dudit règlement qui ne concernent que les " communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d'énergie " et non l'implantation d'antennes-panneaux de radiotéléphonie mobile. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Les sociétés requérantes soutiennent, en outre, que : - la requête est recevable, dès lors qu'elles sont liées par un mandat aux termes duquel il est expressément prévu que la société Cellnex France donne pouvoir et mandate Bouygues Télécom aux fins de suivre les demandes d'autorisations administratives requises pour le déploiement des sites de communications électroniques et de procéder aux diligences nécessaires pour obtenir les autorisations ; ce mandat confirme que la société Bouygues Télécom est chargée d'introduire les actions gracieuses ou contentieuses permettant l'obtention des autorisations sollicitées ; ainsi, le recours gracieux exercé par la société Bouygues Telecom a valablement prorogé le délai de recours contentieux ; - la requête n'est pas davantage irrecevable pour tardiveté, dès lors que la requête au fond a été enregistré le 7 mars 2023, soit dans le délai de recours contentieux, et qu'aucun délai ne s'attache à la présentation d'une demande en référé-suspension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2303123, enregistrée le 7 mars 2023, par laquelle la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France demandent l'annulation des décisions contestées. Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 26 avril 2023 à 10 heures. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Saïh, juge des référés ; - les observations de Me Cochet, représentant la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précisent, en outre, que la requête au fond, enregistrée le 7 mars 2023, n'est pas tardive ; s'agissant de la condition d'urgence, les cartes produites par les opérateurs, qui ont une valeur probante, démontrent l'existence d'un trou de couverture ; s'agissant du moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux, quant à la légalité des décisions contestées, l'arrêté du 30 septembre 2022 s'analyse bien comme une décision illégale de retrait d'une décision tacite de non-opposition intervenue le 1er octobre 2022 ; en effet, l'arrêté en litige a été notifiée le 4 octobre 2022 ; par ailleurs, le règlement de la zone UC de la commune n'interdit pas l'installation de nouvelles antennes relais ; en l'absence d'interdiction explicite, à l'instar de ce qui est expressément prévu dans la zone UA, ces antennes sont bien autorisées en zone UC ; - les observations de Me Calvo, représentant la commune de Sarcelles, qui maintient ses conclusions par les mêmes arguments et précise que s'agissant de la condition d'urgence, le défaut de couverture n'est pas établi et il n'y a pas de nécessité d'installer de nouvelles antennes ; s'agissant du moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux, quant à la légalité des décisions contestées, l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ne permet pas d'installer de nouvelles antennes dans la zone. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 1er septembre 2022, la société Bouygues Télécom, agissant au nom et pour le compte de la société Cellnex France, a déposé une déclaration préalable de travaux n° DP 95585 22 O0104 portant sur l'installation de quatre antennes panneaux sur un bâtiment situé au 7 rue André Gruing à Sarcelles. Par un arrêté en date du 30 septembre 2022, la commune de Sarcelles s'est opposée à la demande objet de la déclaration préalable de travaux au motif que le projet ne respecte pas l'article UC 2.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. Par un courrier du 14 novembre 2022, reçu le 25 novembre suivant, la société Bouygues Télécom a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une décision en date du 24 janvier 2023, le maire de la commune de Sarcelles a rejeté le recours gracieux. Par la présente requête, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2022 et de la décision en date du 24 janvier 2023 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Sarcelles : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 3. Il résulte de l'instruction que la société Bouygues Télécom a présenté le 14 novembre 2022, dans le délai du recours contentieux de deux mois, un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté litigieux du 30 septembre 2022. Il résulte du mandat du 23 juin 2022 signé entre les sociétés requérantes qu'en cas de recours contre les refus d'autorisation administrative, la société Bouygues Télécom coordonne le suivi des procédures pour le compte de la société Cellnex France. Ainsi, ledit recours gracieux formé par la société Bouygues Télécom doit être regardé comme ayant été exercé pour le compte des deux sociétés. Ce recours a été rejeté par une décision du 24 janvier 2023 du maire de la commune de Sarcelles. Par suite, la requête en annulation visée ci-dessus, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 mars 2023, soit nécessairement moins de deux mois après la notification de cette décision, n'est pas tardive. Au surplus, en l'absence même de tout mandat, la requête en annulation serait recevable en tant qu'elle émane de la société Bouygues Télécom, qui a intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté du 30 septembre 2022. La commune de Sarcelles n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la présente requête en référé-suspension doit être rejetée en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond et de l'absence de qualité à agir de la société Bouygues Télécom au nom et pour le compte de la société Cellnex France. Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne la condition d'urgence : 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. 6. Il ressort des cartes versées aux débats par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, et n'est pas sérieusement contesté, que la couverture par le réseau de 4ème génération (4G) du territoire de la commune de Sarcelles sera améliorée par l'implantation du nouveau relais projeté. Dans ces conditions, compte tenu par ailleurs de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et des intérêts propres de la société Bouygues Télécom, qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ". L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () ". 8. D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, applicable en l'espèce : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. () ". 9. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Bouygues Télécom a déposé un dossier de déclaration préalable n° DP 95585 22 O0104 le 1er septembre 2022 et que le silence gardé par le maire de la commune de Sarcelles a fait naître, en application des dispositions précitées de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable le 1er octobre 2022. Or, la décision d'opposition du 30 septembre 2022 du maire de Sarcelles a été notifiée le 4 octobre 2022, selon les allégations de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex, qui produisent, par ailleurs, l'enveloppe d'envoi de l'arrêté en litige mentionnant la date du 3 octobre 2022. Ces allégations des sociétés requérantes ne sont pas contredites par les pièces du dossier et ne sont pas sérieusement contestées par la commune de Sarcelles. Cette décision du 30 septembre 2022 doit, dès lors, s'analyser comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition. Ainsi, la décision en litige du 30 septembre 2022 a retiré expressément cette décision qui rentrait dans le champ d'application des décisions d'urbanisme visées par les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 citées au point 8. Elle méconnaît ainsi ces dispositions qui, en matière d'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile, interdisent jusqu'au 31 décembre 2022 le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Il s'ensuit que le maire de la commune de Sarcelles ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, procéder, par sa décision du 30 septembre 2022, au retrait de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable du 1er octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi susvisée du 23 novembre 2018 est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée. 10. Bien qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont titulaires d'une décision de non-opposition à travaux, il convient pour le juge des référés, afin de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, et à toutes fins utiles, de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sarcelles relatif aux " Destinations, usages et affectations des sols et types d'activités interdits " : " 1.1 Les constructions à destinations d'exploitations agricoles et forestières /1.2 Les constructions à usage d'activités industrielles qui présentent un risque de pollution ou de nuisance /1.3 Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, si ce ne sont pas des commerces ou activités de proximité. /1.4 Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres et d'une surface de plus de 100 mètres carrés, exceptés ceux nécessités par l'implantation de constructions, la création ou l'amélioration d'espaces paysagers ou la protection contre les nuisances, ainsi que ceux nécessaires aux Projet d'Intérêt Général ou reconnu d'Utilité Publique. /1.5 Le stationnement de caravanes isolées /1.6 Les campings et terrains de stationnement des caravanes. /1.7 Les dépôts et décharges de toute nature. /1.8 L'ouverture et l'exploitation des carrières. ". Aux termes de l'article UC 2 du même règlement relatif aux " Occupations et utilisations du sol, soumises à conditions particulières " : " () 2.7 Les mâts d'antennes de téléphonie mobile ou de télécommunication existantes au moment de l'approbation du PLU peuvent faire l'objet de modification et d'évolution technologique sous réserve de faire l'objet d'une intégration architecturale et paysagère. ". 12. En l'état de l'instruction, le moyen visé ci-dessus, tiré de ce que le maire la commune de Sarcelles, en opposant au projet d'installation de quatre antennes panneaux sur le terrain situé 7 rue André Grunig à Sarcelles les dispositions de l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme, a entaché sa décision d'une erreur de droit, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses. 13. En troisième lieu, n'apparaît pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté du 30 septembre 2022, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence. 14. En dernier lieu, n'apparaît pas davantage de nature à faire naître un tel doute sur la légalité de la décision de rejet du recours gracieux, le moyen tiré de l'absence de qualité à agir de la société Bouygues Télécom au nom et pour le compte de la société Cellnex France, l'absence d'un tel mandat n'ayant d'incidence que sur la recevabilité du recours et non sur la légalité de la décision contestée. 15. Il résulte de ce qui précède que la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France sont fondées à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sarcelles s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 95585 22 O0104 en vue de l'installation de quatre antennes panneaux sur un bâtiment situé à Sarcelles, et de la décision du 24 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. La présente ordonnance implique nécessairement que le maire de la commune de Sarcelles, délivre à titre provisoire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, en conséquence, de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Sarcelles. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Sarcelles à verser une somme totale de 1 000 euros à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex France en application de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 30 septembre 2022 et de la décision du 24 janvier 2023 de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté est suspendue. Article 2 : Il est enjoint à la commune de Sarcelles de délivrer, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex l'attestation de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La commune de Sarcelles versera la somme totale de 1 000 euros à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, la société Cellnex France et à la commune de Sarcelles. Fait à Cergy, le 12 mai 2023. La juge des référés, signé Z. Saïh La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2304886