Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 5 avril 2023, 2101337

Mots clés
société • étranger • recours • requête • procès-verbal • sanction • preuve • réduction • préjudice • principal • rejet • subsidiaire • emploi • usurpation • rapport

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2101337
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Michel
  • Président : M. Riou
  • Avocat(s) : CARDON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Agadir, représentée par Me Cardon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la " décision " du 26 novembre 2020, la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale et celle de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais d'acheminement et la décision, qui aurait été prise le 10 février 2021, rejetant le recours gracieux formé par la société ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions mises à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les décisions des 26 novembre 2020 et 14 janvier 2021 ont été prises par une autorité incompétente ; - la décision du 14 janvier 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure eu égard au non-respect du principe du contradictoire et du droit d'être entendu ; - à titre principal, le directeur général de l'OFII ne pouvait pas légalement mettre à sa charge les contributions en litige dès lors que le travailleur lui a présenté une carte nationale d'identité française ; - à titre subsidiaire, le montant de la contribution spéciale est disproportionné par rapport au chiffre d'affaires de la société ; - le montant de la contribution forfaitaire est disproportionné, le salarié étant toujours sur le territoire français. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - la décision du 26 novembre 2020 par laquelle l'OFII a informé la société des manquements qui lui sont reprochés n'est pas susceptible de recours ; - les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Cardon, représentant la Sarl Agadir.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 30 septembre 2020 lors d'un contrôle au sein des locaux de la société à responsabilité limitée Agadir située à Lille, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services de la police aux frontières ont constaté la présence de M. A B, ressortissant tunisien, en action de travail alors qu'il était dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. Par un courrier du 26 novembre 2020 le directeur général de l'OFII a informé la société de son intention de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a invitée à présenter des observations. Le directeur général de l'OFII, par une décision du 14 janvier 2021, lui a appliqué la contribution spéciale à hauteur de 54 750 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant de 2 124 euros. Par la présente requête, la société Agadir demande au tribunal, à titre principal, outre l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 14 janvier 2021, celle de la " décision " du 26 novembre 2020 et celle d'une décision de rejet de son recours gracieux, formé le 8 décembre 2020, qui aurait été prise le 10 février 2021, et à titre subsidiaire, la réduction du montant des contributions contestées. Sur les conclusions dirigées contre le courrier du 26 novembre 2020 : 2. Le courrier du 26 novembre 2020 se borne à engager la procédure contradictoire avec la société. Il constitue ainsi seulement une mesure préparatoire qui ne fait pas grief. Comme le fait valoir l'OFII en défense, il n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions présentées contre ce courrier, qui sont irrecevables, ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions dirigées contre la décision rejetant le recours gracieux formé par la société requérante : 3. Il ne résulte pas de l'instruction que l'OFII ait pris une décision expresse rejetant le recours gracieux, qui est facultatif, présenté par la société le 8 décembre 2020, reçu par l'Office le 10 décembre 2020. En présentant, dans la dernière page de sa requête, des conclusions contre une décision " du 10 février 2021 ", au demeurant sans reprendre les conclusions, visées ci-dessus, présentées dans la première page de la requête, la société doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, intervenue le 10 février 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur général de l'OFII : 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C, signataire de la décision du 14 janvier 2021, a reçu délégation pour ce faire du directeur général de l'OFII par un arrêté du 19 décembre 2019 publié sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 14 janvier 2021 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 6. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 7. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 8. Il résulte de l'instruction que par une lettre du 26 novembre 2020, le directeur général de l'OFII a informé la société Agadir que l'emploi d'un étranger sans autorisation de travail donne lieu au versement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine et l'a invitée à faire valoir ses observations dans un délai de 15 jours. Par un courrier du 8 décembre 2020, la société a présenté ses observations. Aucune disposition législative ou réglementaire ainsi qu'aucun principe général du droit n'impose à l'OFII de répondre expressément aux observations ainsi présentées par l'employeur, ni même de les viser dans la décision mettant à la charge de celui-ci les contributions en litige. Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier de la décision du 14 janvier 2021, que l'OFII n'aurait pas tenu compte des observations présentées par la société requérante. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le courrier du 26 novembre 2020 se bornait à rappeler que l'amende est fixée en principe à 5 000 fois le taux horaire, en faisant référence à l'article R. 8253-2 du code du travail, qui prévoit une échelle de montants de 1 000 à 15 000 fois le taux horaire. Cette lettre mettait donc la société à même de présenter des observations sur une éventuelle application à son égard du IV de cet article, fixant le taux majoré de 15 000 fois le taux horaire en cas de récidive, qu'elle ne pouvait ignorer. Dès lors, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure doivent être écartés. 9. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 10. Il résulte de l'instruction que la décision du 14 janvier 2021 prise par le directeur général de l'OFII se réfère expressément aux textes applicables et au procès-verbal établi le 30 septembre 2020 à la suite du contrôle effectué au sein de la société requérante le même jour et au cours duquel l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été constatée. Cette décision précise par ailleurs les sommes et les modalités de calcul de leurs montants. Le directeur général de l'OFII, qui a appliqué en l'espèce le montant de 15 000 fois le taux horaire, n'était pas tenu, dans la motivation de sa décision, d'indiquer les raisons pour lesquelles il a appliqué cette augmentation au regard du montant de principe de 5 000 fois le taux horaire. En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que le directeur général de l'OFII n'a pas indiqué dans la décision attaquée les observations qui lui ont été transmises par la société Agadir n'est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 11. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ". Aux termes de l'article L. 5221-8 de ce code : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. / (). / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () ". Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I. - La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. / () ". Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 () ". 13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 14. Il résulte certes de l'instruction, en particulier du procès-verbal rédigé par les services de police à la suite du contrôle du 30 septembre 2020 et des déclarations de M. B, salarié concerné, et du gérant de la société requérante, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que le salarié s'est prévalu lors de son embauche de ce qu'il était ressortissant français en fournissant à son employeur une carte nationale d'identité française. Toutefois, il résulte de l'instruction, c'est-à-dire des procès-verbaux établis par la police, que le gérant de la société requérante connaissait la nationalité tunisienne de son salarié et que deux cartes nationales d'identité, l'une au nom de " Goumri ", l'autre au nom de " B ", existaient pour le salarié en question. En outre, selon le procès-verbal, la carte produite, au nom de " B ", présentait des anomalies quant à son format, sa couleur et son découpage. Dans ces conditions, la société requérante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi en indiquant qu'elle n'était pas en mesure de savoir que le document présenté revêtait un caractère frauduleux. 15. Il résulte de ce qui précède que la société Agadir n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les sommes de 54 750 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : En ce qui concerne la contribution spéciale : 16. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. (). ". En vertu de l'article R. 8253-2 du même code: " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV. - Le montant de la contribution spéciale est porté à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsqu'une méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 8251-1 a donné lieu à l'application de la contribution spéciale à l'encontre de l'employeur au cours de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction. ". 17. L'article L. 8253-1 du code du travail se borne à fixer le minimum de la contribution spéciale exigible de l'employeur pour chaque travailleur étranger dépourvu de titre de travail. Cet article, qui prévoit que le montant de la sanction financière globale est fonction du nombre de travailleurs embauchés ou employés en situation irrégulière, n'interdit pas, au-delà de ce minimum et sous le contrôle du juge administratif, la modulation de cette sanction en fonction de la gravité des comportements réprimés. Le juge administratif peut décider, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par l'article en litige, soit d'en décharger l'employeur. 18. Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. /3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. /Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. / Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. / Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions ". L'article R. 8252-6 du même code dispose : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ". Enfin, les dispositions de l'article L. 8252-4 du code du travail précise que l'employeur a un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction pour remettre au salarié l'ensemble des sommes dues pour le travail réalisé. 19. Il résulte du procès-verbal du 30 septembre 2020 qu'il a été constaté deux infractions distinctes, l'une d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et l'autre d'exécution de travail dissimulé. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a fixé le montant de la contribution à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti à la date de la commission de l'infraction, soit le montant total de 54 750 euros. Il résulte par ailleurs de l'instruction que par une décision du 21 octobre 2015 le directeur général de l'OFII avait déjà mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 17 600 euros et une contribution forfaitaire de 2 124 euros pour l'emploi d'un salarié étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France, ce que ne conteste pas la société requérante. Il ne résulte pas de l'instruction que la société Agadir aurait versé à son employé, au titre de la période illicite d'emploi, les salaires et les accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi. Dès lors, la matérialité des faits étant établie et aucune circonstance ne justifiant de dispenser, à titre exceptionnel, la société requérante des sommes mises à sa charge, le directeur général de l'OFII était fondé, en raison de la réitération des manquements reprochés, à fixer le montant de la contribution spéciale due par la société Agadir à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution spéciale mise à la charge de la société Agadir doivent être rejetées. En ce qui concerne la contribution forfaitaire : 21. Il résulte des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la contribution forfaitaire qu'elles instituent, qui a le caractère d'une sanction administrative, n'est pas subordonnée à la justification par l'administration du réacheminement effectif vers son pays d'origine de l'étranger employé irrégulièrement. Par suite, la circonstance selon laquelle le salarié incriminé n'aurait pas été effectivement réacheminé vers son pays d'origine, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la réduction du montant de la contribution forfaitaire mise à la charge de la société Agadir doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas la partie perdante, verse à la société requérante la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Agadir est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Agadir et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 15 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé I. Baudry La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière