Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 2 février 2021, 19PA00393

Mots clés
requête • recours • rejet • résidence • rétroactif • rapport • requis • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00393
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043099453
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 15 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne l'a classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance et lui a en conséquence refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Par une décision du 26 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne a réformé la décision du président du conseil départemental du Lot-et-Garonne et a classé Mme A... dans le groupe iso-ressources 4 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance avec effet rétroactif au 13 décembre 2016. Procédure devant la Cour : Par une requête du 10 août 2017, le département du Lot-et-Garonne a demandé à la commission centrale d'aide sociale de réformer la décision de la commission départementale d'aide sociale et de confirmer sa décision de rejet d'attribution de l'aide personnalisé d'autonomie compte tenu du classement de Mme A... dans le groupe 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance. Il soutient que : - la commission départementale d'aide sociale a classé Mme A... dans le groupe iso-ressources 4 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance contre les avis unanimes des deux infirmières relevant des services départementaux et du médecin gériatre expert, sans avoir elle-même rencontré l'intéressée ni avoir recouru à la grille nationale d'évaluation prévue à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle n'a ainsi pas fondé sa décision sur des éléments concrets, objectifs et contradictoires. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00393.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". L'article L. 232-2 du même code dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 232-3 de ce même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 de ce code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2. ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A..., née le 27 mai 1941, veuve depuis le 17 mars 2016 et sans enfants, a sollicité en juin 2016 le bénéfice de l'aide personnalisée d'autonomie auprès du conseil départemental du Lot-et-Garonne. L'évaluation de l'intéressée a été réalisée le 7 octobre 2016 au domicile de celle-ci par une infirmière évaluatrice des services départementaux qui a, en se référant à la grille nationale mentionnée à l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles précité, proposé un classement dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale. Mme A... ayant formulé un recours amiable à l'encontre de la décision du 7 octobre 2016 lui refusant, au vu de ce classement, l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, une deuxième infirmière évaluatrice a procédé à une nouvelle évaluation de Mme A... à son domicile et a maintenu, en se référant à la grille nationale, le classement de l'intéressée dans le groupe iso-ressources 5. Le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne a en conséquence, par une décision notifiée le 15 décembre 2016, confirmé le rejet de la demande d'allocation de Mme A.... Dans le cadre du recours contentieux introduit devant elle contre cette décision, la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne a fait procéder à un nouvel examen de l'intéressée et a désigné, pour évaluer son degré d'autonomie, le docteur Bonnevay, médecin-expert spécialisé en gériatrie. Ce dernier a rencontré Mme A... le 25 mars 2017 et a précisément confirmé le classement de celle-ci dans le groupe iso-ressources 5 au regard de sa capacité à accomplir les dix activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et les sept activités domestiques et sociales, dites activités illustratives, prévues par la grille autonomie-gérontologie-groupe iso ressources mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles précité, en tenant compte de son environnement et des modalités d'intervention lui apparaissant les plus appropriées compte tenu du besoin d'aide et de l'état de perte d'autonomie de l'intéressée. 3. Il résulte de ce qui précède que l'évaluation de la perte d'autonomie de Mme A... a été effectuée à trois reprises, par deux infirmières des services départementaux, puis par le médecin expert nommé par la commission départementale d'aide sociale, conformément à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, à partir des données recueillies à l'aide de la grille nationale prévue par cet article pour procéder à cette évaluation. Ces trois évaluateurs ont conclu au classement de Mme A... dans le groupe iso-ressources 5 de cette grille d'évaluation. Le département du Lot-et-Garonne est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, malgré ces avis unanimes et sans justifier sa position par le moindre élément concret, la commission départementale d'aide sociale a réformé sa décision et a classé Mme A... dans le groupe iso-ressources 4 de la grille nationale avec effet rétroactif au 13 décembre 2016. 4. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'annuler la décision du 26 juin 2017 de la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne et de rejeter la requête présentée par Mme A... devant cette commission.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 26 juin 2017 de la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne est annulée. Article 2 : La requête présentée par Mme A... devant la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au président du conseil départemental du Lot-et-Garonne et à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. C..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. C... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00393