INPI, 25 septembre 2009, 08-3426

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • risque • presse • propriété • terme • service • publicité • rapport • signification • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-3426
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PREMIERE ; CINE CINEMA PREMIER
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 1481861 ; 3583438
  • Parties : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE / MULTI THEMATIQUE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-3426 Le 25/09/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MULTI THEMATIQUES (société par actions simplifiée) a déposé, le 20 juin 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 583 538 portant su r le signe complexe CINE CINEMA PREMIER. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres manuels, albums, brochures ; guide de programmes de télévision et de radio ». Le 25 septembre 2008, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale PREMIERE, déposée le 5 août 1988 et en cours de renouvellement sous le n° 1 481 861. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Papier, carton ; produits de l'imprimerie, en particulier journaux et périodiques ; papeterie ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 8 octobre 2008. Suite à plusieurs demandes conjointes des parties, la procédure a été suspendue pendant six mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 29 juillet 2009, l'Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l'opposition et des observations en réponse. La société déposante a contesté le bien-fondé du projet et la société opposante a également présenté des observations. Une commission orale s’est tenue en présence des deux parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure et fournit plusieurs documents à l’appui de son argumentation. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux arguments de la société déposante et sollicite la confirmation de la décision. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société MULTI THEMATIQUES conteste la comparaison des signes. Elle ne conteste pas la comparaison des produits. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société déposante réitère et complète son argumentation concernant la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres manuels, albums, brochures ; guide de programmes de télévision et de radio » ; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : « Papier, carton ; produits de l'imprimerie, en particulier journaux et périodiques ; papeterie ». CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le titulaire de la demande d’enregistrement. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe CINE CINEMA PREMIER, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination PREMIERE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; Que la société opposante fournit un document démontrant la large connaissance de la marque antérieure en tant que magazine spécialisé dans le domaine du cinéma ; qu’en effet, d’après une étude de chiffres relatifs à la diffusion, l’audience, la publicité et les parts de marché en 2005-2006, le magazine PREMIERE apparaît largement en tête par rapport aux autres magazines de sa catégorie en détenant notamment 32% de parts de marché ; Qu’il apparaît en outre que, dans un arrêt en date du 10 janvier 2007 fournit par la société déposante, la Cour d’appel de Paris a également souligné que le « magazine PREMIERE est largement diffusé auprès du public…dans le secteur des magazines consacrés spécialement à l’actualité cinématographique » ; Qu’ainsi, il convient de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché concerné pour apprécier le risque de confusion. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun un terme visuellement et phonétiquement proche (PREMIERE pour le signe contesté, PREMIER pour la marque antérieure) ; Qu’à cet égard, la connaissance de la marque antérieure dans le domaine de la presse confère au terme PREMIERE un fort caractère distinctif au regard des produits invoqués ; Que la société déposante ne saurait valablement soutenir pour écarter tout risque de confusion que le terme PREMIER du signe contesté n’aurait pas la même signification que le terme PREMIERE de la marque antérieure, dès lors que ces termes sont très proches et peuvent revêtir le même sens ; Qu’en outre, au sein du signe contesté, le terme PREMIER présente un caractère essentiel ; Qu’en effet, même s’il figure après les éléments CINE CINEMA auxquels il est superposé, cet élément est nettement mis en exergue par sa couleur rouge et sa position en premier plan, les termes CINE et CINEMA figurant en noir et en second plan apparaissent en outre dépourvus de caractère distinctif au regard des produits en cause ; Qu’à cet égard, les différences entre les deux signes relevées par la société déposante et portant sur les caractéristiques visuelles, phonétiques et intellectuelles de chacun des signes ne sont pas de nature à écarter tout risque de confusion, dès lors que celui-ci résulte de la présence commune de termes extrêmement proches, dominants dans chacun de ces signes. CONSIDERANT enfin, que la marque antérieure PREMIERE bénéficiant d’une large connaissance par le public dans le domaine de la presse « cinéma », le consommateur qui connaît bien cette marque pour désigner un magazine de cinéma peut être fondé à croire que le signe contesté CINE CINEMA PREMIER, au sein duquel les termes « CINE CINEMA » font également référence au domaine du cinéma, en constitue la simple déclinaison ; Que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée ; Qu’à cet égard, sont sans incidence sur la présente procédure les décisions statuant sur des oppositions rendues par le Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ainsi que des décisions de justice invoquées par la société opposante, celles-ci, rendues dans des circonstances distinctes n’étant pas transposables à la présente espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause, du degré de connaissance élevé de la marque antérieure pour les produits liés à la presse spécialisée dans le cinéma et de l’association qui peut être faite avec le signe contesté, il existe un risque de confusion pour le consommateur des produits concernés ; Que le signe complexe contesté CINE CINEMA PREMIER ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits en cause sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PREMIERE. CONSIDERANT que sont extérieures à la présente procédure les circonstances invoquées par la société déposante et tenant au fait d’une part que le signe contesté a été déposé et exploité depuis 2002 et bénéficie d’une notoriété certaine et d’autre part que les termes CINE CINEMA font l’objet de multiples déclinaisons telles que CINE CINEMA EMOTION, CINE CINEMA STAR… en sorte qu’il ne peut exister aucun risque de confusion entre les signes ; Que de même, est extérieur à la présente procédure l’argument de la société déposante tenant à la connaissance d’une marque CINE CINEMA ; Qu’en effet, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux seuls droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la seule demande d'enregistrement contestée indépendamment des conditions ayant présidé au choix du signe contesté (modernisation du logo…) et des autres signes dont la société déposante se déclare titulaire.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro n° 08-3426 est reconnue justif iée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Papier et carton (brut, mi-ouvré) ; produits de la papeterie ; produits de l'imprimerie ; catalogues, journaux, périodiques, magazines, revues, livres, marques pour livres manuels, albums, brochures ; guide de programmes de télévision et de radio ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 583 438 est pa rtiellement rejetée, pour les produits précités. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du Service des Oppositions