Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 mai 2020, 18-26.055

Portée limitée
Mots clés
pourvoi • préjudice • preuve • siège • rapport • référendaire • provision • rejet • statuer • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mai 2020
Cour d'appel de Paris
15 octobre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-26.055
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:C210258
  • Identifiant Judilibre :5fca57dec23d672238d0a63a
  • Président : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10258 F Pourvoi n° T 18-26.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Paris Val-de-Loire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-26.055 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... W..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est [...] , 3°/ à l'agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , 4°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'agent judiciaire de l'État, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire à payer à M. W... la somme de 3 000 euros et à l'agent judiciaire de l'État la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur A... W... avait droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il avait subi à la suite de l'accident de circulation du 16 septembre 2013, puis d'avoir, en conséquence, condamné la Caisse Régionale d'assurance Mutuelle Agricole (GROUPAMA) Paris Val-de-Loire à lui payer la somme 20.000 euros à titre de provision ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la Cour doit apprécier cette faute en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur et doit rechercher si cette faute est en lien de causalité avec les blessures du conducteur victime ; qu'enfin, il revient à GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de rapporter la preuve des fautes qu'il allègue à savoir un dépassement dangereux, une vitesse excessive et un défaut de maîtrise ; que les gendarmes ont recueilli les seules déclarations des deux conducteurs, alors le véhicule impliqué dans l'accident avait des passagers ; que, Monsieur W... a déclaré : « je me suis retrouvé derrière un véhicule monospace avec plusieurs personnes à son bord qui semblaient chercher leur route. Je pense qu'il devait rouler aux alentours de 60 km/h. J'ai attendu un moment et j'ai décidé de doubler. Je me suis donc déporté sur la voie de gauche pour effectuer mon dépassement. J'étais à environ 20 mètres derrière et j'ai accéléré. A cet instant, j'ai vu un geste dans le véhicule me laissant penser que le conducteur allait tourner sur sa gauche et c'est ce qui est arrivé. Voyant cela, j'ai essayé d'esquiver le véhicule en freinant et en allant sur la droite. Mais lorsque j'ai freiné la moto s'est levée de l'arrière et j'ai été projeté sur l'arrière-gauche du véhicule » ; que, sur interrogation des enquêteurs, il a précisé : « lorsque j'ai commencé à doubler et lui à tourner, le conducteur du véhicule automobile n'avait pas mis son clignotant et s'il l'a fait, c'était vraiment au dernier moment » ; que Monsieur G... a quant à lui exposé : « j'ai voulu tourner dans un chemin pour aller glaner des pommes de terre dans un champ. J'ai donc mis mon clignotant pour tourner à gauche et j'ai ralenti car la route était humide. C'est à cet instant que j'ai été surpris par un choc venant de l'arrière de mon véhicule. J'ai entendu un gros bruit et me suis garé dans le chemin » ; que, selon l'article R 414-4 du Code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger et doit avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser ; qu'en vertu de l'article R.414-11 du même code, tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée ; que tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation ; que GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ne rapporte aucunement la preuve de ce que Monsieur W... n'aurait pas mis son clignotant et les photographies en couleur produites aux débats démontrent que l'accident a eu lieu à un endroit où la route départementale très rectiligne formait une très légère courbe qui ne peut être qualifiée de virage et laissait la visibilité particulièrement aisée ; que, par ailleurs, seul un chemin de terre vient à l'intersection de cette route départementale laquelle était donc prioritaire ; qu'aucune preuve d'un dépassement dangereux n'est donc rapportée ; qu'en vertu des I et II de l'article R. 413-17 du Code de la route, les vitesses maximales autorisées ne dispensent en aucun cas le conducteur d'un véhicule de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que, de plus, en vertu du III, 6° et 9°, du même article, la vitesse doit être réduite dans les virages et à l'approche d'un sommet de côte et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ; qu'il a déjà été relevé que la route était très légèrement en courbe et que la visibilité était bonne ; que les gendarmes ont fait état d'une pluie légère au moment de l'accident, mais il n'est ni allégué ni démontré que le motocycliste circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée en temps de pluie, soit celle de 80 km/heure à l'époque des faits ; qu'enfin, le caractère excessif de cette vitesse ne saurait être déduit du fait que le véhicule automobile a été déclaré économiquement irréparable en raison de sa seule valeur vénale ; que les gendarmes ont mentionné que le point de choc se situait au milieu de la voie de circulation de gauche, mais ils n'ont relevé aucune trace de freinage ; que, le rapport d'expertise du véhicule automobile révèle que les dégâts ont été occasionnés sur l'arrière droit et le côté droit, ce que les deux parties admettent ; que, toutefois, ce point de choc et ces dégâts sont en cohérence aussi bien avec la thèse de l'automobiliste selon laquelle il était déjà en train de tourner à gauche lors de l'accident qu'avec celle du motocycliste selon laquelle il commençait à dépasser l'automobile lorsque son conducteur a brusquement déporté son véhicule sur la gauche ce qui l'a contraint à tenter de l'esquiver par la droite ; que les déclarations contradictoires des deux conducteurs ne permettent pas de caractériser les circonstances exactes de l'accident quant au point de savoir lequel des deux avait initié sa manoeuvre en premier, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si le fait que Monsieur G... soit en train de tourner à gauche constituait un obstacle prévisible ou non ; qu'en conséquence, aucune faute du conducteur victime n'est démontrée et celui-ci a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; 1°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que, commet une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la victime conductrice qui entreprend un dépassement sans s'assurer préalablement que, au regard des circonstances, elle peut le faire sans danger ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur W... n'avait commis aucune faute en procédant au dépassement du véhicule conduit par Monsieur G..., que la route était rectiligne, que, même si elle formait une légère courbe, elle laissait particulièrement aisée la visibilité et que seul un chemin de terre venait à l'intersection, de sorte que la route départementale était prioritaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que Monsieur W... avait entrepris son dépassement alors même qu'il avait vu des gestes ou un comportement de Monsieur G... le laissant penser qu'il allait tourner à gauche, de sorte qu'il n'avait pas pris toutes les précautions suffisantes pour mener à bien son dépassement jusqu'à son terme, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R 414-4 du Code de la route ; 2°) ALORS QUE, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du Code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que, dès lors, commet une faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation, la victime conductrice qui circule à une vitesse inadaptée au regard des circonstances ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur W... n'avait commis aucune faute, que si l'enquête de gendarmerie avait fait état d'une pluie légère au moment de l'accident, il n'était pas établi qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle autorisée en temps de pluie, soit celle de 80 km/heure à l'époque des faits, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur W... aurait dû, nonobstant le fait qu'il ait respecté la limitation de vitesse, adapter celle-ci au regard des circonstances précises de la circulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et R. 413-17 du Code de la route.