Tribunal administratif de Bordeaux, 18 septembre 2023, 2304675

Mots clés
société • maire • requête • tacite • rejet • requérant • condamnation • contrat • substitution • production • rapport • référé • requis • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2304675
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction totale
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : LAPUELLE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 24 août 2023 et par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, la société Hivory, représentée par Me Bon-Julien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pujols a retiré la décision tacite de non-opposition née le 23 avril 2023 au bénéfice de la société Hivory en vue de l'installation d'une station de radiotéléphonie sur une parcelle située Allée de Malbentre à Pujols ; 2°) d'enjoindre au maire de Pujols de lui délivrer un certificat provisoire de non-opposition à la déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 047 215 23 M001 dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pujols la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle est membre du groupe Altice et un acteur majeur du " New Deal Mobile " annoncé par l'autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) et le Gouvernement en 2018 ; la société SFR, également membre du groupe Altice lui a confié une mission globale de recherche d'emplacement, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes dans les zones dites peu denses ou blanches ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, pour répondre aux obligations de couverture et au programme de l'Arcep, elle doit implanter un relais de radiotéléphonie 4G, sur la commune de Pujols où il n'existe aucune antenne-relais à proximité et dont le territoire est insuffisamment couvert par les réseaux des opérateurs ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : - il est entaché d'incompétence ; - aucun des motifs énoncés dans l'arrêté attaqué ne peut légalement fonder cet arrêté ; le motif opposé au projet, tiré de l'absence d'obligation de mutualisation, est illégal ; le motif opposé au projet, tiré de l'absence de dossier d'information en mairie est sans incidence sur le dépôt d'une déclaration préalable et sur l'instruction de celle-ci ; le motif opposé au projet, relatif au respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme est illégal ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mise en œuvre du principe de précaution ; - la réglementation relative à l'insertion du projet a été respecté ; - aucun des motifs invoqués en cours d'instance par la commune n'est propre à justifier légalement la décision attaquée. Par un mémoire en défense, enregistre le 7 septembre 2023, la commune de Pujols, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et demande au juge des référés de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; - aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité des décisions contestées ; - d'autres motifs que ceux énoncés dans la décision attaquée peuvent être substitués pour justifier légalement ladite décision ; l'implantation de l'antenne-relais dont s'agit est incompatible avec la poursuite d'une activité agricole sur le terrain d'assiette du projet ; le traitement du chemin d'accès n'est pas spécifié et n'apparaît pas conforme aux dispositions de l'article 9.1.1, au regard de des besoins liés à la réalisation et au fonctionnement de l'opération ; le dossier de déclaration préalable et en particulier le plan de masse ne mentionnent pas les modalités de raccordement au réseau électrique, la circonstance que le pétitionnaire déclare prendre à sa charge les travaux d'extension éventuelle ne le dispensant pas de faire apparaître ces éléments dans sa demande, conformément aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le dossier est incomplet en ce qu'il ne comprend pas l'attestation de réalisation et prise en compte de l'étude géotechnique prescrite par les dispositions du chapitre 1 du plan de prévention des risques naturels liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux et dont la réalisation avant travaux a été rendue obligatoire par la loi Elan ; cette attestation doit être établie par l'architecte ou le bureau d'étude et jointe au dossier de demande en application de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article R. 431-36 pour les déclarations préalables ; en l'absence d'une telle étude, le pétitionnaire ne pouvait légalement, comme il le fait dans son dossier de déclaration préalable, renvoyer à une étude ultérieure pour déterminer la dimension de la chape de béton nécessaire à l'encrage au sol de l'antenne-relais.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2304673. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 à 14 heures, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : - le rapport de M. Katz ; - les observations de Me Dubois, représentant la société Hivory ; - les observations de Me Foucard, représentant la commune de Pujols En application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a, à l'issue de l'audience, différé la clôture de l'instruction au 7 septembre 2023 à 18 heures.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Hivory a déposé auprès de la commune de Pujols un dossier de déclaration préalable de travaux, reçue le 23 mars 2023, portant sur l'installation d'un site radioélectrique comprenant la pose d'un pylône monotube de 42 mètres de hauteur et d'une zone technique grillagée sur un terrain situé Allée de Malbentre à Pujols. Le 23 avril suivant, la société Hivory s'est trouvée titulaire d'une décision tacite de non-opposition. Toutefois, par arrêté du 19 juillet 2023, la maire de Pujols a retiré cette décision tacite. Par sa requête, la société Hivory demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En ce qui concerne la condition d'urgence : 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4. La société Hivory, spécialisée dans la réalisation d'infrastructures de télécommunications, s'est vu confier par la société SFR une mission globale de recherche d'emplacements, de déploiement et de mise à disposition de sites pylônes destinés à accueillir ses équipements dans le cadre du programme " New Deal Mobile " engagé en 2018 par l'Arcep et le Gouvernement quant à la couverture réseau du territoire. La société Hivory établit, par la production de cartes de couverture du réseau de l'opérateur de téléphonie mobile SFR, que le projet va améliorer la couverture du territoire communal en 3G, 4G et, de manière significative, en 5G. Si la commune de Pujols fait valoir qu'il existe dans la zone une couverture réseau 4 G mobile suffisante, celle-ci ne permet pas de répondre aux besoins du déploiement de la " 4G fixe ". Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres de la société Hivory qui s'est engagée, par contrat, à réaliser les travaux nécessaires au déploiement du réseau de la société SFR, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5. L'arrêté attaqué a été pris pour les cinq motifs suivants : premièrement, une antenne relais est déjà implantée à 220 mètres du lieu d'implantation du projet et qu'aucun projet de mutualisation n'a été envisagé en contrariété avec l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques, deuxièmement, le pétitionnaire n'a pas transmis le dossier d'information au maire un mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, ce qui ne lui a pas permis d'avoir une information claire sur les enjeux et conséquences d'une telle implantation, troisièmement, la déclaration préalable méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que le numéro de SIRET renseigné au sein de la déclaration préalable correspond à un établissement fermé depuis 2021, quatrièmement, au regard des études scientifiques récentes, le projet pourrait entraîner une nocivité pour la population exposée aux ondes électromagnétiques autour de son lieu d'implantation ce qui est contraire au principe de précaution, cinquièmement, le projet porte atteinte au caractère agricole des lieux et qu'il n'est pas cohérent avec l'aspect environnemental et architectural du site dans lequel il s'insère, le village étant reconnu " plus beau village de France ". 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce qu'aucun de ces motifs ne pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité dudit arrêté. 7. Si, dans le cadre de la présente instance, la commune de Pujols demande au juge des référés de substituer, aux motifs initiaux de l'arrêté attaqué, d'autres motifs visés ci-dessus, il ne ressort pas à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que le maire de Pujols aurait pris la même décision s'était initialement fondé sur ces motifs. Il ne peut, dès lors, être procédé à la substitution demandée pour apprécier s'il y a lieu, d'ordonner la suspension de la décision de l'arrêté du 19 juillet 2023. 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, susceptibles de fonder cette suspension. Sur les conclusions à fin d'injonction : 9. La présente ordonnance, implique nécessairement d'enjoindre au maire de Pujols de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Hivory dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pujols une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la société Hivory, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance de référé.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Pujols a retiré la décision tacite de non-opposition à travaux née le 23 avril 2023 au bénéfice de la société Hivory est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête de la société Hivory tendant à l'annulation de cet arrêté. Article 2 : Il est enjoint au maire de Pujols de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Hivory dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La commune de Pujols versera une somme de 1 500 euros à la société Hivory au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Pujols. Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023. Le juge des référés, La greffière, D. Katz C. Gioffré La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 4