Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 10 novembre 2022, 20NC02785

Mots clés
société • preuve • rectification • service • recouvrement • ressort • réintégration • production • redressement • risque • soutenir • tiers • requête • emploi • principal

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
31 juillet 2023
Cour administrative d'appel de Nancy
10 novembre 2022
Tribunal administratif de Besançon
29 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    20NC02785
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Besançon, 29 juillet 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000046549345
  • Rapporteur : M. Marc AGNEL
  • Rapporteur public :
    Mme STENGER
  • Président : M. MARTINEZ
  • Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Câblage Connectique Européen (CCE) a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013, des suppléments de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702265 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance au titre de l'année 2013 en matière d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source, a prononcé la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, la SAS CCE, représentée par Me Gérardin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la garantie de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2012 en ce que le service a indiqué au stade des conséquences financières mettre en recouvrement la somme de 29 530 euros, somme correspondant au crédit de taxe de l'année précédente, alors que le rappel étant de 44 459 euros, c'est cette somme qui aurait dû s'imputer sur le crédit permanent de l'année 2012 qui était de 55 438 euros ce qui aurait entraîné la réduction du crédit à 10 889 euros ; la garantie a également été méconnue au stade de l'année 2013 pour laquelle la proposition de rectification n'indique aucun rappel mais au titre de laquelle le service met en recouvrement une somme de 44 549 euros ; au demeurant s'agissant de cette année, la proposition de rectification ne motive aucun rappel s'agissant de l'année 2013 ce qui fait obstacle à la mise en recouvrement d'une somme concernant cette période sauf à méconnaître l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la notion d'acte anormal de gestion n'étant pas applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée c'est à tort que l'administration entend refuser la déduction de la taxe ayant grevé les factures de la société Sofitrading sans rapporter la preuve qui lui incombe du caractère fictif ou de complaisance de ces factures ; en tout état de cause, la preuve n'est pas apportée que les prestations fournies par la société Sofitrading au travers de M. B... feraient double emploi avec les fonctions de dirigeant social de ce dernier ; il a été suffisamment justifié par les pièces produites de la réalité des prestations fournies par M. B... pour le compte de la société Sofitrading, ce qui a été admis au titre de l'année 2013 tant par l'administration que le tribunal administratif, rendant incohérent le maintien des mêmes rappels au titre des années antérieures ; il est justifié d'une augmentation du chiffre d'affaires de 23 % consécutivement aux prestations fournies par Sofitrading ; - le redressement en matière de profit sur le trésor sera abandonné dès lors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas fondés ; - la réintégration dans les bénéfices des sommes versées à Sofitrading repose sur des motifs contradictoires tirés à la fois de l'absence de réalité des prestations et de ce que les prestations réalisées par M. B... relèveraient de ses attributions de dirigeant social ; il a été suffisamment justifié par les pièces produites de la réalité des prestations fournies par M. B... pour le compte de la société Sofitrading ce qui a été admis au titre de l'année 2013 tant par l'administration que le tribunal administratif ; les prestations d'apporteur d'affaires de nature commerciale sont totalement distinctes des pouvoirs et attributions d'un dirigeant social et ne font pas double emploi ; - en ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société SOFIMECA, cette opération est conforme à son intérêt en ce qu'il avait été convenu qu'elle devait bénéficier des retombées des investissements avec la société Multiconcept ; elle doit dès lors supporter les pertes liées à cet investissement sans que l'administration puisse juger de l'opportunité qu'elle a eu de procéder à cet investissement à l'origine ; - la provision pour dépréciation repose sur un risque probable de pertes sur les stocks Tunisie au titre des années 2012 et 2013 lié aux troubles politiques dans ce pays à l'époque ; - selon le détail annexé, les sommes de 13 565 euros en 2012 et 23 895 euros en 2013 doivent être admises en charge au titre des dépenses de petits outillages constituant des éléments d'actif non significatifs au sens du plan comptable général et de la doctrine administrative BOI-BIC-CHG-20-30-10 n° 1 ; les factures d'achats de 3 100 euros et 3 450 euros au titre de l'année 2013 sont relatives à des travaux de réfection partielle de l'électricité dans les locaux et sont déductibles au titre des dépenses d'entretien et de réparation ; - les rappels en matière de cotisation sur la valeur ajoutée sont contestés par les mêmes motifs qu'en matière d'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les commissions Sofitrading ; - la pénalité pour manquement délibéré est contestée dans la mesure où les redressements ne sont pas fondés ; le manquement délibéré ne saurait être établi s'agissant des redressements en matière d'immobilisations passées en charges ; il n'est pas non plus établi s'agissant des commission Sofitrading puisque l'administration admet la conformité fiscale de ces mêmes opérations au titre de l'année 2013 ; la preuve de la mauvaise foi n'est pas non plus établie s'agissant de l'abandon de créance, l'opération ne poursuivant aucun but fiscal mais reposant uniquement sur la réalité économique de l'investissement Multiconcept qui s'est avéré malheureux ; la pénalité pour manquement délibéré n'est pas motivée en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 2013 en violation de l'article L. 76 du livre des procédures fiscale. Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier. Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A... ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Burg assistant M. C..., dirigeant de la société requérante.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Câblage Connectique Européen (CCE), spécialisée dans la fabrication de composants électroniques est la filiale de la société Soficable dont le capital est détenu par la société Sofimeca dont l'actionnaire principal jusqu'au 11 décembre 2012 était M. D... B.... La société CCE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service a porté à sa connaissance, par des propositions de rectification des 18 décembre 2014 et 10 septembre 2015, notifiées selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qu'il envisageait des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des redressements de ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises et une retenue à la source à raison des sommes versées à M. B... au cours de l'année 2013. Ces rectifications ont été maintenues par la réponse, le 18 décembre 2015, aux observations du contribuable du 17 février 2015. Le supérieur hiérarchique du vérificateur et l'interlocuteur interrégional ont confirmé les rectifications les 6 avril et 3 octobre 2016. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lors de sa séance du 16 février 2017, a émis un avis partiellement favorable au maintien des rectifications. Les impositions supplémentaires, assorties pour certaines de la pénalité pour manquement délibéré, ont été mises en recouvrement le 28 avril 2017. La société CCE a présenté une réclamation le 12 juin 2017, laquelle a été rejetée par une décision du 20 octobre 2017. La société CCE relève appel du jugement du 29 juillet 2020 en tant que le tribunal administratif de Besançon, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance au titre de l'année 2013 en matière d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de retenue à la source, n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduisant le supplément d'impôt sur les sociétés de l'année 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions. Sur la régularité de la procédure : 2. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes enfin de l'article L. 80 D du même livre dans sa version alors en vigueur : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable ". 3. Il ressort des propositions de rectification des 18 décembre 2014 et 10 septembre 2015 que le vérificateur a notifié un rappel de 39 291 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et de 44 459 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 formant le total de 83 840 euros de droits simples. Il ressort des paragraphes relatifs aux conséquences financières de la vérification de comptabilité de ces mêmes propositions de rectification que le vérificateur a repris ces mêmes rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a informé la société que les droits éludés servant de base de calcul aux pénalités et intérêt de retard ainsi que l'exigibilité des sommes consécutives aux rappels notifiés devraient tenir compte de sa situation de crédit permanent au titre de l'année 2011 et de crédits intermittents au titre des années 2012 et 2013, impliquant que le montant des droits éludés reportables de 29 530 euros de l'année 2011 soit imputé sur l'année 2012. Compte tenu de ces éléments, le vérificateur a indiqué à la société vérifiée le montant des intérêts de retard et des pénalités qui lui seraient réclamés. Il ressort enfin de l'avis de mise en recouvrement du 28 avril 2017 que l'administration a réclamé à la société requérante une somme de 9 761 euros de droits simples rappelés au titre de l'année 2011 et de 74 079 euros de droits simples rappelés au titre de l'année 2012 formant le total de 83 840 euros conforme aux indications des propositions de rectification. Le montant des intérêts de retard et des pénalités figurant sur ce titre exécutoire est également identique à celui mentionné dans les propositions de rectification au stade des conséquences financières. Si la société requérante soutient que le calcul des conséquences financières au titre des années 2012 et 2013 est erroné en ce qui concerne l'imputation des rappels notifiés sur les crédits de taxe dont elle disposait, il résulte de ce qui vient d'être dit que la prise en compte des crédits de taxe, permanent au titre de l'année 2012 et intermittents au titre des périodes postérieures, a servi à déterminer les droits éludés servant de base de calcul aux pénalités, détermination dépendant elle-même de l'exigibilité des rappels de taxe au regard des situations débitrices ou créditrices du redevable, les calculs effectués à ce titre n'étant affectés, au regard des détails des crédits intermittents des années 2012 et 2013 communiqués par le ministre en défense, d'aucune erreur matérielle. Il résulte de tous ces éléments que, contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'existe aucune discordance entre le montant des droits simples rappelés de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations mentionnées dans les propositions de rectification au stade des conséquences financières et celui mis en recouvrement le 28 avril 2017. Contrairement également à ce que soutient la société requérante, les propositions de rectification ne mentionnent au stade des conséquences financières, et pas davantage dans les autres paragraphes, aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et l'avis de mise en recouvrement du 28 avril 2017 ne met à sa charge aucune somme en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne cette période. Par suite, la société CCE n'est pas fondée à soutenir que les garanties prévues par les dispositions ci-dessus reproduites auraient été méconnues. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les commissions versées à la société Sofitrading au cours des années 2011 et 2012 au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : S'agissant du cadre juridique et notamment de la charge de la preuve : 4. D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) ". En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 6. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'une société a commis un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 7. Ensuite, aux termes de l'article 168 de la directive du 28 novembre 2006, ci-dessus visée, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'Etat membre dans lequel il effectue ces opérations, de déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants: / a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée dans cet Etat membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti ". Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (...) II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :/a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ". Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au même code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". L'article 206 de la même annexe prescrit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. /(...) IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ". Il résulte de ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est déductible que si ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et que c'est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise qu'il doit être apprécié si des charges assumées par une société correspondent aux besoins de son exploitation. 8. Lorsque l'administration, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées, met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, il lui appartient, lorsqu'elle a mis en œuvre la procédure de redressement contradictoire et que le contribuable n'a pas accepté le redressement qui en découle, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour soutenir que le bien ou le service n'était pas acquis pour les besoins de l'exploitation. Cependant, si elle conteste la déductibilité de la taxe au motif que les frais ont été engagés au profit d'un tiers, il appartient dans ce cas au contribuable d'apporter les éléments de nature à combattre la preuve apportée par l'administration. 9. Enfin, l'article 1586 sexies du code général des impôts dispose que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre le chiffre d'affaires défini au 1 et a) du 4 de cet article et les charges définies au b) du 4 du même article parmi lesquelles figurent les achats d'études et de prestations de services. Si la valeur ajoutée imposable est ainsi déterminée à partir des éléments figurant dans la comptabilité de l'entreprise, l'administration peut toutefois contrôler l'exactitude des montants déclarés et tirer les conséquences au regard de cette imposition soit des imputations comptables irrégulières, soit des sous-évaluations ou surévaluations de charges ou produits enregistrés en comptabilité afin de rectifier la valeur ajoutée déclarée. S'agissant de l'intérêt pour l'exploitation des commissions versées à Sofitrading : 10. Il résulte de l'instruction que la société requérante a comptabilisé dans le compte 6511 " Commissions sur CA Action Sofitrading " des commissions versées à la société Sofitrading au titre des années 2011 et 2012 à raison de factures mensuelles mentionnant une commission de 2 % calculée sur le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société CCE. La société CCE a également déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures. Ces commissions ont été facturées sur le fondement d'une convention d'apport d'affaires conclues entre les deux sociétés le 1er janvier 2001 en vertu de laquelle la société Sofitrading s'engageait à apporter à la société CCE son activité commerciale en tant que société chargée au sein du groupe Sofimeca d'assurer le développement du volume d'affaires pour tous les centres de production du groupe au moyen de l'activité de M. D... B..., ce dernier étant non seulement le président directeur-général de Sofitrading mais également de toutes les sociétés du groupe y compris la société CCE. Cette convention stipule que les commissions seraient calculées " de manière variable sur la base du chiffre d'affaires engendré par les démarches individuelles ou communes des parties " et " en fonction des marges escomptées sur les affaires une fois les chantiers terminés et les factures CCE honorées par les clients " dans une fourchette comprise entre 1 et 3 % du chiffre d'affaires net après éventuels escomptes. Sur la base de cette convention la société CCE a ainsi versé à la société Sofitrading les sommes toutes taxes comprises (TTC) de 239 756,02 euros au cours de l'année 2011 et de 271 842,43 euros au cours de l'année 2012. S'il ressort des pièces produites, notamment des agendas personnels de l'intéressé, que M. B... a effectivement réalisé des démarches commerciales pour les besoins de la société CCE, une telle activité ne se distingue pas de ses attributions en tant que dirigeant social de la société lesquelles le conduisent à nécessairement assumer la responsabilité du développement commercial de la société dont il a la charge. Si la société requérante soutient que sa prestataire, qui était dépourvue de salarié au titre des années litigieuses, a fait appel à des apporteurs d'affaires afin de générer un courant d'affaires à son bénéfice, il ne ressort pas des pièces versées au dossier y compris celles produites devant cette cour, notamment l'attestation de M. E... dont la nature des liens avec la société Sofitrading n'apparaît pas clairement, que ces intermédiaires, rémunérés par la société Sofitrading, auraient permis à la société CCE de conclure des contrats avec de nouveaux clients. Il ressort également des factures produites que les modalités de calcul de la commission versée chaque mois sont dépourvues de toute précision en particulier en ce qui concerne le chiffre d'affaires servant de base à celle-ci. Il résulte de ces éléments que la société Sofitrading, sans fournir aucune prestation qui lui soit propre, n'a fait que facturer à la société CCE l'activité commerciale de M. B... relevant de ses responsabilités en qualité de dirigeant social de cette dernière. Si la société requérante soutient qu'il n'est pas cohérent d'admettre la déduction des commissions versées à M. B... pour la même activité au cours de l'année 2013 et de les refuser au titre des années 2011 et 2012, il n'est pas contesté que M. B... n'était plus le dirigeant de la société CCE depuis le mois de décembre 2012 et avait abandonné toute participation et responsabilité au sein du groupe Sofimeca à compter de cette date de sorte que son activité personnelle au cours de l'année 2013 ne saurait se rattacher ni à la société Sofitrading, ni à la société CCE. Par suite, l'administration rapporte la preuve que le versement de ces commissions ne relevait pas d'une gestion commerciale normale, ne répondait pas aux besoins de ses opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et constituait une surévaluation de ses charges et a pu, en vertu des normes ci-dessus rappelées, refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les ayant grevées, les réintégrer dans le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés et dans la valeur ajoutée taxable. En ce qui concerne l'abandon de créance consenti à la société Sofimeca : 11. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 12. Au 31 décembre 2011, la société CCE a comptabilisé parmi les écritures d'opérations diverses un abandon de créance pour la somme de 500 000 euros par le débit du compte 6718000 " Autres charges exceptionnelles " par le crédit du compte 4671000 " Avances Sofimeca ". Par cette écriture la société CCE a donc remis à la société Sofimeca une dette de 500 000 euros que cette dernière lui devait au titre d'avances qui lui avaient été consenties au cours d'exercices antérieurs. La société CCE a justifié cette écriture par la décision qui aurait été prise de lui faire supporter les pertes liées à un investissement malheureux qui aurait été effectué pour son compte par la société Sofimeca. Il résulte de l'instruction qu'au mois de septembre 2007, la société Soficable, et non pas la société Sofimeca, a acquis la moitié des titres de la société Multiconcept International, qui exploite un atelier d'installations électriques industrielles. A partir de 2009, la société Multiconcept International a rencontré des difficultés financières qui ont justifié que la société Sofimeca lui consente une avance en compte courant de 150 000 euros. Le 7 novembre 2011, la société Multiconcept International a toutefois été placée en redressement judiciaire. L'abandon de créance de 500 000 euros correspond, selon la société requérante, aux 103 000 euros de frais d'acquisition de titres de la société Multiconcept International, aux 210 027 euros de créances déclarées par la société Sofimeca le 16 décembre 2011 auprès du mandataire judiciaire de la société Multiconcept International et à une garantie de 200 000 euros accordée par les actionnaires de la société Sofimeca dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu entre la société Multiconcept International et son bailleur pour le terrain et le bâtiment abritant ses activités. Si la requérante affirme que la participation prise par la société Sofimeca dans la société Multiconcept International avait été décidée pour lui permettre de développer de nouveaux marchés, notamment à l'étranger, grâce aux relations commerciales qu'entretenait la société Multiconcept International avec le groupe Siemens et qu'elle devait être la principale bénéficiaire de cet investissement, elle ne justifie pas avoir tiré profit de l'abandon de créance consenti à la société Sofimeca, ni même de l'investissement fait dans la société Multiconcept International, avec laquelle elle n'a réalisé que 0,12 % de son chiffre d'affaires en 2011. Au surplus, les pertes effectivement supportées par la société Sofimeca au 31 décembre 2011 ne sont pas justifiées à hauteur des montants invoqués, dès lors que le 14 décembre 2011, la société Sofimeca avait cédé ses participations dans la société Multiconcept International à M. B... au prix de 55 000 euros et que les créances qu'elle détenait auprès de cette société n'étaient pas définitivement irrécouvrables en l'absence de liquidation judiciaire de la société. En tout état de cause, ni l'investissement initial, ni l'abandon de créance lui-même, n'ont fait l'objet d'une convention entre la société CCE et les autres sociétés concernées et pas davantage d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires. La société requérante n'est au demeurant pas en mesure de préciser qui aurait pris la décision de lui faire supporter les pertes liées à cet investissement. En l'absence d'élément de nature à justifier de l'existence de contrepartie pour la requérante à l'abandon de créance litigieux, la société CCE n'établit pas l'intérêt qu'elle avait de le consentir. Par suite, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que cet abandon de créance était étranger à une gestion commerciale normale et qu'elle était en conséquence fondée à réintégrer dans le bénéfice imposable de l'année 2011 le montant correspondant. En ce qui concerne les provisions pour risque de perte des stocks en Tunisie : 13. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables, eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 14. Au titre des exercices clos en 2012 et 2013, la requérante a constitué des provisions pour faire face au risque de perte de ses stocks situés en Tunisie, dans les locaux de la société ACS Sarl, à qui elle sous-traitait la fabrication de série de câbles à grand volume, à hauteur de 25 % du stock concerné en 2012, soit pour un montant de 164 375 euros, et à hauteur de 50 % de ce stock en 2013, soit pour un montant de 190 488 euros. La requérante justifie ces provisions par l'instabilité sociale de ce pays au cours des années en cause, qui a vu des entreprises être pillées, l'activité de la société ACS être suspendue et des marchandises être bloquées dans les ports, rendant ainsi ses stocks localisés en Tunisie indisponibles et la contraignant à relocaliser temporairement sa production en France et à lancer de nouveaux ordres de fabrication de produits pour honorer ses commandes. Il résulte de l'instruction, en particuliers des courriels échangés avec la société ACS faisant état de ce que l'usine avait été " visitée ", un camion brûlé et ses accès barrés, que les troubles politiques survenus dans le pays avaient déjà occasionné des pertes au cours de l'année 2011. Ces troubles à l'ordre public s'étant poursuivis au cours des années 2012 et 2013, la société requérante a pu dans ces conditions estimer à juste titre, au regard des règles ci-dessus rappelées, que le risque de perte concernant ses stocks était probable à la clôture de ces exercices. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré dans ses bénéfices les provisions litigieuses. En ce qui concerne les immobilisations passées en charges : 15. Ne constituent des charges déductibles des résultats en vue de la détermination du bénéfice imposable sur le fondement de l'article 39 du code général des impôts ci-dessus rappelé, ni les dépenses qui ont, en fait, pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé d'une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure à son bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément de l'actif immobilisé. La durée probable d'utilisation d'un tel élément s'apprécie à la date de son acquisition ou de sa création. En revanche, peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges d'un exercice déterminé les dépenses qui n'ont d'autre objet que de maintenir les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise en un état tel que leur utilisation puisse être poursuivie conformément à leur objet jusqu'à la fin de la période correspondant à leur durée probable d'utilisation. 16. Il ressort de la proposition de rectification du 10 septembre 2015 que la société CCE a fait réaliser les 27 et 29 mars 2013 des travaux de câblage électrique et informatique notamment dans le bureau technique qualité et les bureaux de l'administration pour la somme totale de 6 550 euros. Compte tenu des libellés des factures litigieuses, il y a lieu de considérer, ainsi que l'a admis le service, que ces travaux ont entraîné la création de nouveaux équipements qui devaient être immobilisés en vertu des règles ci-dessus rappelées. 17. La société requérante demande, par ailleurs, la déduction de factures d'acquisition d'outillages pour les sommes de 13 565 euros en 2012 et 23 895 euros en 2013, en produisant des pièces se rapportant à l'acquisition de pièces détachées destinées à ses machines-outils servant à sa production. Il résulte de l'attestation circonstanciée de son directeur M. C... que ces pièces détachées sont destinées aux presses à sertir de la société et qu'elles subissent une usure nécessitant leur remplacement en moins d'une année. Il résulte de ces éléments que ces pièces détachées n'ont d'autre objet que de maintenir en état ces machines pour leur durée normale d'utilisation sans la prolonger. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que ces sommes doivent être admises en déduction de ses bénéfices imposables des années 2012 et 2013. Sur les pénalités : 18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 19. En décidant de verser des commissions d'apporteur d'affaires, à raison de l'activité commerciale qui incombait à son dirigeant M. B..., à la société Sofitrading sans que celle-ci lui fournisse aucune prestation qui lui soit propre, la société CCE a entendu minorer ses bénéfices et sa valeur ajoutée imposables et majorer sa taxe sur la valeur ajoutée déductible. Ces éléments relevés par le service, sont constitutifs de manquements délibérés justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions ci-dessus reproduites. 20. En accordant à la société Sofimeca, de manière irrégulière et sans aucune contrepartie, un abandon de créance de 500 000 euros, la société CCE a, comme le prouve le service, délibérément entendu minorer son bénéfice imposable dans le cadre d'une démarche de répartition des bénéfices entre les différentes sociétés du groupe. Ces faits sont constitutifs d'un manquement délibéré justifiant l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions ci-dessus reproduites. 21. En revanche, la réintégration dans les bénéfices des dépenses d'acquisition d'outillages visées au point 17 ci-dessus n'étant pas fondée, la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti ces redressements doit en conséquence être déchargée. De même, compte tenu des incertitudes pesant sur l'appréciation permettant la distinction entre immobilisations et frais généraux, en dépit de ce que la société CCE aurait fait l'objet de redressements identiques à l'occasion d'un précédent contrôle, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la société requérante aurait eu l'intention d'éluder l'impôt sur les sociétés en comptabilisant en charges des acquisitions d'immobilisations. Par suite, la société CCE est également fondée à demander la décharge de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti les suppléments d'impôt sur les sociétés demeurant à sa charge découlant de la réintégration des acquisitions d'immobilisation qu'elle a à tort inscrites dans ses frais généraux. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. L'Etat n'étant pas la partie perdante à titre principal dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à sa charge une somme au titre des frais exposés par la société CCE.

D E C I D E :

Article 1er : Les sommes de 164 375 euros et 190 488 euros, correspondant aux provisions pour dépréciation des stocks, sont respectivement déduites des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés de la société CCE des années 2012 et 2013. Article 2 : Les sommes de 13 565 euros en 2012 et 23 895 euros en 2013, correspondant à des dépenses d'acquisition d'outillages, sont déduites des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. Article 3 : La société CCE est déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités en conséquence des réductions des bases d'imposition décidées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Article 4 : La société CCE est déchargée de la pénalité pour manquement délibéré ayant assorti les suppléments d'impôt sur les sociétés laissés à sa charge consécutifs à la réintégration dans ses bénéfices des dépenses d'acquisition d'immobilisation inscrites à tort dans ses charges déductibles. Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Câblage Connectique Européen et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M. Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, Signé : M. AgnelLe président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C. Schramm La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Schramm N° 20NC02785 2