2
7
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Tribunal Administratif de Nantes, 9ème Chambre, 19 décembre 2022, 2204731

Mots clés
visa • recours • subsidiaire • requête • étranger • filiation • produits • saisie • rapport • remise • requérant • requis • ressort • statut • supplétif

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2204731
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Président : Mme Allio-Rousseau
  • Avocat(s) : GERARD

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 avril 2022 et le 8 novembre 2022, M. H C et M. G C, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal des enfants mineurs E C, I C et D C, représentés par Me Gerard, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les quatre décisions du 27 octobre 2021 de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de délivrer à H C, Malado C, Vatimetou C et Fatou C un visa de long séjour en qualité de membres de la famille d'un réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer leurs demandes de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le lien familial des demandeurs et demandeuses de visa avec le réunifiant sont établis ; - le motif tiré de ce que les demandeurs ne seraient pas éligibles à la procédure de réunification familiale est entaché d'une erreur de droit ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas présenté d'écritures. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B.

Considérant ce qui suit

: 1. M. G C, ressortissant mauritanien s'est vu reconnaître le statut de réfugié en France en 2012. H C, Malado C, Vatimetou C et Fatou C, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour, auprès de l'ambassade de France en Mauritanie en qualité de membres de la famille d'un réfugié. Par quatre décisions en date du 27 octobre 2021, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 28 février 2022, dont les requérants demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. () ". 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne réfugiée. 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 5. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". Les quatre décisions consulaires comportent une case cochée portant le numéro 2 et la mention " Votre lien familial avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale. ". 6. Il ressort des termes mêmes du motif retenu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que l'existence d'un lien familial entre le réunifiant et les demandeurs de visas n'est pas remise en cause, mais qu'il est considéré que ce lien ne relève d'aucune des catégories prévues à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, qui entend établir son lien de filiation avec les quatre demandeurs de visa, produit les copies établies le 16 juin 2020, traduites en langue française, des extraits d'actes de naissance délivrés par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de la Mauritanie, lesquels comportent un numéro national d'identification pour chacun des enfants. Ces documents, qui permettent, au même titre qu'un jugement supplétif, de pallier l'absence de déclaration d'un enfant à sa naissance, font état des naissances de H C, de Malado C, de Vatimetou C et de Fatou C les 30 août 2003, 1er août 2006, 5 juillet 2009 et 11 avril 2017 issus de l'union de M. G C et de Mme F A. Dans ces conditions, et alors qu'aucune contestation de la valeur probante de ces actes d'état civil n'est formulée en défense, il y a lieu de considérer que le lien de filiation est établi. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit. 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8. Le présent jugement, eu égard aux motifs d'annulation retenus, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à H C, Malado C, Vatimetou C et Fatou C les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 28 février 2022 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à H C, Malado C, Vatimetou C et Fatou C les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à M. G C et à M. H C la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à M. H C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. La rapporteure, H. B La présidente, M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,