Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 février 2002, 00-19.205

Mots clés
(sur le pourvoi principal) responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle • dommage • préjudice • existence • délivrance d'un commandement tendant à l'exécution d'une décision ultérieurement infirmée • constatation nécessaire • (sur le pourvoi incident) jugements et arrets • exécution • exécution provisoire • condition • décision ordonnant l'exécution • responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle • jugements et arrets

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 février 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A)
24 février 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-19.205
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
    • Nouveau Code de procédure civile 514
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), 24 février 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007448324
  • Identifiant Judilibre :613723f1cd58014677410370
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Cédras
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Eric Z..., demeurant ..., ci-devant et actuellement 3, place Germain Ollier, 83520 Roquebrune-sur-Argens, 2 / Mme Hélène Z..., épouse D..., demeurant ..., Les Issambres, 83520 Roquebrune-sur-Argens, 3 / Mme Gabrielle Pierrette Y..., veuve Z..., demeurant 338, corniche des Issambres, 83520 Roquebrune-sur-Argens, 4 / M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Robert A..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Quartier San Peire Monique X..., 83380 les Issambres, 2 / de M. C... Michel, demeurant RN 98 San Peire, 83380 Les Issambres, défendeurs à la cassation ; M. A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 5 avril 2001, un pourvoi incident, contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal :

Vu

l'article 514 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 24 février 2000), que les consorts Z... sont propriétaires de deux locaux contigus à usage commercial loués respectivement à M. A... et à M. B... ; que M. A... se plaignant de ce que M. B... lui faisait concurrence en vendant certains articles en contravention avec les clauses de son bail, le tribunal de grande instance de Draguignan a condamné les consorts Z..., le 13 février 1992, sous astreinte, à interdire à M. B... le commerce de ces articles, et a assorti cette condamnation de l'exécution provisoire ; que, sur assignation des consorts Z..., le juge des référés de ce même tribunal, relevant que M. B... continuait à vendre les produits incriminés, a, le 28 octobre 1992, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et prononcé l'expulsion de M. B... ; que ces deux décisions de justice ayant été infirmées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. B... a demandé réparation du préjudice que lui a causé leur exécution ; Attendu que pour condamner les consorts Z... à réparer le préjudice subi par M. B..., du fait des pertes d'exploitation résultant de la limitation de l'exploitation de son commerce aux prescrits du jugement du 13 février 1992, l'arrêt retient qu'ils ont tenté de mettre à exécution l'ordonnance d'expulsion en délivrant à M. B... un commandement d'avoir à quitter les lieux le 26 mars 1993, mais que cette démarche a été faite à leurs risques et périls ;

Qu'en statuant ainsi

, sans préciser en quoi la délivrance de ce commandement avait causé le préjudice dont M. B... demandait réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi incident:

Vu

l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit ; Attendu que pour condamner M. A... à réparer le préjudice subi par M. B..., l'arrêt retient

que M. A... a sollicité à plusieurs reprises les consorts Z... afin d'obtenir le respect du jugement du 13 février 1992 ; qu'il a mis en demeure les consorts Z... d'avoir à faire respecter les prescrits du jugement par M. B... et qu'à l'automne 1993, il a également pressé ses bailleurs, menaçant de mettre en jeu leur responsabilité et leur reprochant leurs "atermoiements", sinon leur carence à agir ;

Qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que M. A... n'avait pas lui-même fait délivrer d'acte d'exécution contre M. B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. B... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., le condamne à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.