Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2000, 99-04.099

Mots clés
pourvoi • siège • société • banque • pouvoir • référendaire • rapport • recevabilité • représentation • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2000
Tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert)
12 mars 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-04.099
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert), 12 mars 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413167
  • Identifiant Judilibre :61372383cd5801467740ac90
  • Président : M. RENARD-PAYEN conseiller
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert), au profit : 1 / de Banque nationale de Paris (BNP) de Lease, dont le siège est ..., 2 / de la société S 2P Pass, dont le siège est ..., 3 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Paris, Cedex 12, 4 / de la compagnie Européenne d'opération immobilières anciennement dénommée banque Hypothécaire Européenne, dont le siège est ..., 5 / de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la société Soficim, dont le siège est ..., 6 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Européenne d'opérations immobilières et de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la Société Soficim, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu l'article

984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par la partie ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat à la cour d'appel de Nîmes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nîmes le 12 mars 1999 au nom de Mme X..., sans produire de pouvoir spécial ;

d'où il suit

que ce pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Balsèbre Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.