Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 24 mai 2023, 2007263

Mots clés
société • recours • réparation • ressort • requête • production • risque • emploi • pouvoir • rapport • soutenir • infraction • procès-verbal • requérant • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2007263
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Michel
  • Avocat(s) : FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 16 mars 2021, la société par actions simplifiée Epalia, représentée par Me Bontoux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 prise à son encontre par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique et confirmé la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 ; 3°) de condamner l'Etat aux " entiers " dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la DIRECCTE des Hauts-de-France a méconnu le principe du contradictoire préalable à la prise de sa décision de mise en demeure du 23 mars 2020 ; - la ministre a méconnu les dispositions de l'article L. 4721-1 du code du travail en ajoutant une obligation supplémentaire relative à l'exposition du personnel cariste ; - les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 4222-12 du code du travail dès lors que les émissions de poussières de bois, eu égard à leur faible concentration dans l'atmosphère ne représentent pas un danger pour les travailleurs au sein des ateliers et qu'un captage plus efficace que les équipements de protection individuelle n'est techniquement pas possible. Une mise en demeure a été adressée le 7 septembre 2021 au DIRECCTE des Hauts-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruneau, - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, - les observations de Me Crimaschi substituant Me Bontoux, représentant la société Epalia.

Considérant ce qui suit

: 1. La société par actions simplifiée Epalia, dont le siège social est à Lyon et qui a pour activité la réparation de palettes, a fait l'objet, dans l'un de ses établissements, implanté à Violaines (62) d'un contrôle de l'inspection du travail le 4 juillet 2019. A l'issue de ce contrôle, l'inspecteur du travail a, le 28 janvier 2020, mis en demeure la société requérante de procéder dans un délai de six mois, à la mise en place d'un système de captage à la source des poussières de bois. La société a, le 12 février 2020, saisi la DIRRECTE, du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 4723-1 du code du travail. Par une décision du 23 mars suivant, se substituant à la décision initiale, la DIRECCTE a mis en demeure la société Epalia, d'une part, de procéder dans un délai de douze mois à la mise en place sur chaque poste de réparation de palettes des équipements de protection collective afin de capter et aspirer les poussières de bois au fur et à mesure de leur émission et au plus près de la source, d'autre part, et dans l'attente de la mise en place de ces équipements, de mettre en place, dans un délai de trois mois, des mesures d'ordre technique, organisationnelle ou humaine pour protéger les caristes du risque d'inhalation des poussières de bois lors de leurs opérations d'alimentation des tables de réparation en palettes, et lors des opérations consistant à vider les cendriers de poussières de bois et enfin, de procéder, dans un délai d'un mois, à un nettoyage approfondi par aspirateur à très haute efficacité à une fréquence permettant d'éviter de façon effective l'accumulation de poussières de bois aux postes de travail. La société requérante a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, qui l'a réceptionné le 23 juin 2020. Par une décision du 7 août 2020, la ministre du travail a confirmé la décision du 23 mars 2020. Par la présente requête, la société Epalia demande au tribunal l'annulation des décisions des 23 mars 2020 et 7 août 2020. Sur l'acquiescement aux faits : 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". 3. A l'appui de sa requête, la société Epalia soutient qu'elle a mis en place des mesures individuelle et collective permettant de protéger ses salariés contre les risques d'inhalation de poussières de bois. Une copie de cette requête a été communiquée le 13 octobre 2020 au ministre chargé du travail, saisi par le recours hiérarchique de la société et donc compétent pour défendre en vertu de l'article premier du décret du 24 décembre 1987 visé ci-dessus, qui a été mis en demeure le 7 septembre 2021 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par la société Epalia ne ressort d'aucune des pièces versées du dossier. Dans ces conditions, le ministre du travail doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, d'une part, l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que : " Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte : / 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; /2° D'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de l'article L. 4221-1. ". Les dispositions de l'article L. 4721-4 du même code précisent que : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4. ". Aux termes de l'article L. 4723-1 de ce code : " () / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Le refus opposé à ces recours est motivé. ". Aux termes de l'article R. 4723-2 du code du travail : " La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre sa décision. ". Aux termes de l'article R. 4723-3 du même code : " Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa décision dans un délai de vingt et un jours. / Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception. ". 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des termes mêmes de la décision en litige, que c'est à l'issue de constatations effectuées dans l'établissement par les agents de contrôle le 4 juillet 2019 que la mise en demeure, après, au demeurant, un courrier de 14 pages du 28 novembre 2019, a été adressée à la société requérante. Par ailleurs, s'il est vrai que la mise en demeure initiale, à laquelle s'est substituée la mise en demeure du 23 mars 2020 n'évoque pas spécifiquement le danger lié à l'activité des caristes, les constatations effectuées sur place concernaient l'ensemble des ateliers au sein desquels s'effectue la découpe et, par suite, l'ensemble des travailleurs amenés à s'y rendre. Ni le courrier du 28 novembre 2019, postérieur au contrôle, ni la mise en demeure initiale ne restreignaient les constats d'exposition aux poussières de bois aux seuls réparateurs des palettes ou à la seule activité de découpe. Dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que l'administration s'est prononcée sans avoir procédé à des constatations sur place, comme le prévoient expressément les dispositions précitées de l'article L. 4721-1 du code du travail. 7. En deuxième lieu, il ressort également des pièces du dossier que les services de la DIRECCTE ont eu un entretien avec la société requérante le 23 mars 2020, ce qu'elle ne conteste pas, au cours duquel cette dernière a pu faire valoir ses observations, notamment sur la nécessité d'installer des équipements de protection collective. Dès lors, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire faisant obligation à l'administration de procéder à une enquête contradictoire sur site pour cette instruction la société requérante ne peut soutenir que le principe du contradictoire, au cours de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, a été méconnu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire sera écarté dans toutes ses branches. 8. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 4221-1 du code du travail, les locaux de travail doivent être " aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs [] tenus dans un état constant de propreté et [présenter] les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés ". Aux termes de l'article R. 4221-1 du même code : " Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. ". L'article R. 4222-12 de ce code dispose que : " Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent. / A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air. / S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local. ". Les dispositions de l'article R. 4222-13 du code du travail précisent que : " Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4412-149. ". Enfin, aux termes de l'article R. 4412-70 du même code : " Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes : / 1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ; 2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ; / () / 4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 ; () / 7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles ; (..) / 9° Information des travailleurs ; () / ". 9. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail d'une part, qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité technique de supprimer ou, à défaut, de capter à la source les émissions de particules dangereuses pour la santé des travailleurs et, d'autre part, que les installations de captage et de ventilation, en cas d'émission de particules dangereuses au cours de la production sont toujours nécessaires, y compris lorsque les valeurs limites d'exposition ne sont pas atteintes. 10. Il est constant que la réparation de palettes dégage des poussières de bois, substance classée comme cancérogène qui peut être à l'origine d'adénocarcinomes naso-sinusiens. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision de mise en demeure du 23 mars 2020, que si la société requérante a pris un certain nombre de mesures de prévention permettant de protéger ses salariés des risques d'inhalation des poussières de bois, elle n'a pas mis en place, comme le prévoit l'article R. 4222-12 du code du travail, un système de captage des poussières de bois au plus près de la source d'émission. 11. La société Epalia fait valoir qu'elle a mis en place tant des mesures individuelles, port de masque à ventilation assistée pour chaque travailleur, que collectives, consistant dans le suivi médical spécialisé des salariés exposés, l'identification des risques par le biais du document unique d'évaluation des risques professionnels, l'information des salariés sur les risques encourus par le biais de documents intitulés " flash sécurité " et de " quart d'heure de prévention ", la ventilation naturelle des ateliers ainsi que dans la mise à disposition des travailleurs de deux aspirateurs à haute efficacité. S'il ressort des pièces du dossier que les mesures d'exposition aux poussières de bois, réalisées à deux reprises en 2019 et en 2020, ont permis de constater que la valeur limite d'exposition professionnelle des salariés réparateurs concernés était inférieure à 1mg/m3, ce constat ne dispense cependant pas l'employeur de son obligation de mettre en place un système de captation des poussières de bois au fur et à mesure de leur production, au plus près de la source d'émission et aussi efficace que possible. Pour justifier de l'absence de mise en place d'un tel dispositif, la société requérante soutient qu'à la suite de l'élaboration d'un cahier des charges fonctionnel intitulé " système de captage des poussières de bois sur les tables de réparation ", des démarches sont en cours auprès de plusieurs sociétés depuis mars 2020, en vain, compte tenu, outre du coût financier important, de l'absence d'être assuré que le dispositif mis en place sera adapté à l'activité de réparation de palettes sur le territoire national, ajustable au niveau de l'activité, démontable et permettant de capter de manière efficace les poussières de bois. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier, et n'est pas invoqué par la société requérante, que l'installation d'un mécanisme de captage des poussières de bois à leur source soit techniquement impossible. En outre, la circonstance qu'aucune maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières de bois n'a été déclarée n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du risque encouru, l'inhalation de poussière de bois. Dès lors, l'ensemble de ces éléments caractérise l'existence, à la date de la décision attaquée, d'une situation dangereuse persistante pour la santé des salariés. 12. Il résulte de ce qui précède que la société Epalia n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de mise en demeure du 23 mars 2020 et de la décision du 7 août 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours formé contre la décision du 23 mars 2020. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 13. Les décisions en litige n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens et pour l'application de l'article R 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la société Epalia, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Epalia est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Epalia et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Copie pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Riou, président, M. Fougères, premier conseiller, Mme Bruneau, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. La rapporteure, signé M. Bruneau Le président, signé J.-M. Riou La greffière, signé I. Baudry La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière