Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 30 juin 2022, 21/15604

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • service • préavis • salaire • contrat • prud'hommes • règlement • prescription • préjudice • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
30 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Nice
27 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/15604
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nice, 27 septembre 2021
  • Identifiant Judilibre :62be906455cf2069b366184d
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 30 JUIN 2022 N° 2022/ AL Rôle N°21/15604 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK5Z [A] [S] C/ S.A.S. NH HOTELES Copie exécutoire délivrée le : 30/06/2022 à : - Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE - Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 27 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F20/00150. APPELANTE Madame [A] [S], demeurant 2876 route de la petite Abadie - 06730 SAINT ANDRE DE LA ROCHE représentée par Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE substituée par Me Diane DENTAL, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.S. NH HOTELES, sise 2-4, parvis de l'Europe - 06300 NICE représentée par Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2022 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat d'apprentissage du 1er août 2003, Mme [A] [S] a été embauchée par la Société Hôtelière Nice France, qui exploitait l'hôtel Sofitel de Nice. Mme [S] a ensuite été embauchée par contrat à durée indéterminée, puis a été promue chef de cuisine. Parallèlement, l'exploitation de l'hôtel a été reprise par la société NH Hoteles. Par lettre du 9 avril 2019, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable, et l'a mise à pied à titre conservatoire, avant de la licencier pour faute grave, par lettre recommandée du 25 avril 2019. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [A] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, par lettre reçue au greffe le 3 mars 2020, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - 1 082,44 euros à titre de rappel du salaire dont elle avait été privée pendant sa mise à pied conservatoire, et 108,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 16 864,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 213,42 euros à titre d'indemnité de préavis, et 921,34 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 52 977,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Nice a rejeté ces demandes, dans leur intégralité, de même que la demande reconventionnelle de la société NH Hoteles France, et a condamné Mme [S] aux dépens. Cette dernière a interjeté appel de ce jugement, par déclaration au greffe du 4 novembre 2021. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance du 5 mai 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 avril 2022, Mme [A] [S] expose : - à titre liminaire, - que son salaire mensuel brut de référence est de 4 606,72 euros, la prime de treizième mois devant y être intégrée, - que son rythme de travail était particulièrement élevé, - qu'elle a ainsi effectué 168,49 heures supplémentaires entre le 1er janvier et le 24 août 2015, - que les deux avertissements qu'elle a reçus les 12 octobre 2016 et 12 juin 2018 sont dénués de lien avec les griefs évoqués dans la lettre de licenciement, - sur la cause du licenciement, - qu'elle conteste la réalité des griefs formulés à son encontre, - que l'employeur a souhaité l'évincer à moindre coût, - sur le premier grief, tiré du non-respect de l'interdiction faite aux salarié de rester sur leur lieu de travail pendant leur jour de repos, - qu'elle s'est rendue sur son lieu de travail, les 12 et 28 mars 2019, à la demande de son employeur, - que sa présence le 28 mars 2019 s'explique par la préparation d'un meeting professionnel, - sur le deuxième grief, tiré de la prétendue fraude aux enregistrements des heures de présence, - que le volume de ses horaires était justifié par l'importance de ses attributions, - que ce grief est couvert par la prescription, dès lors qu'il date du 30 décembre 2018, et que la convocation à entretien préalable date du 9 avril 2019, - que les heures supplémentaires qu'elle a enregistrées ont été effectuées, - qu'elles sont liées à des événements particuliers, tels que le carnaval de Nice ou la la course cycliste Paris-Nice, - qu'elle avait alerté la direction de l'hôtel au sujet du manque du personnel, - que les attestations adverses ne sont pas probantes, en ce qu'elles émanent de salariés de la société NH Hoteles, - sur le troisième grief, tiré du non-respect de la procédure d'autorisation des heures supplémentaires, - qu'eu égard aux spécificités de l'activité de restauration, les heures supplémentaires ne pouvaient être anticipées, - que celles-ci ne pouvaient donc donner lieu à une autorisation préalable, - que, lorsqu'elle a présenté à la direction des demandes d'autorisation d'heures supplémentaires, celle-ci n'y a pas répondu, - que le préjudice subi du fait du non-respect de cette procédure d'autorisation n'est pas démontré, - sur le quatrième grief, relatif au non-respect de la procédure de récupération des heures supplémentaires, - que cette procédure, comme la procédure d'autorisation des heures supplémentaires, n'était en réalité pas suivie par les salariés, la direction ne répondant pas aux demandes qui lui étaient présentées, - qu'elle prenait habituellement des jours de récupération, qu'elle mentionnait sur ses plannings, qui n'ont pas été contestés par l'employeur pendant de nombreuses années, - que ce grief, dont l'employeur a eu connaissance dès le 4 janvier 2019, est couvert par la prescription, - sur son préjudice, - que son ancienneté était de 13 ans, 5 mois et 24 jours à la date de son licenciement, - que le préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de son emploi sera justement indemnisé par une somme correspondant à 11,5 mois de salaire, - que son licenciement lui a causé un choc, et un préjudice psychologique important, - qu'elle souffre depuis lors de dépression, - qu'en outre, elle rencontre des difficultés financières, ayant subi une perte de revenus de 2 925,32 euros bruts, - qu'elle perçoit en effet des allocations de chômage de 1 679,89 euros par mois, alors que son salaire moyen mensuel était de 4 606,71 euros. Du tout, Mme [A] [S] sollicite : - l'infirmation du jugement entrepris, - qu'il soit dit que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - le paiement des sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes de nature salariale, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire, avec capitalisation : - 1 082,44 euros à titre de rappel du salaire dont elle avait été privée pendant sa mise à pied conservatoire, et 108,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 16 864,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9 213,42 euros à titre d'indemnité de préavis, et 921,34 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 52 977,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire, rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du présent arrêt. En réponse, la société NH Hoteles fait valoir : - à titre liminaire, - que le salaire mensuel moyen de Mme [S] était en réalité de 2 867,37 euros, - que, si elle effectuait 17,33 heures supplémentaires par mois, ainsi qu'il ressort de ses bulletins de salaire, ces heures supplémentaires découlent de l'application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, qui fixe la durée du travail à 39 heures, - qu'elle s'est octroyée des jours de récupération sans autorisation, - que, bien qu'elle ait été absente à plusieurs reprises au cours de l'année 2018, elle a néanmoins pris onze jours de récupération, - qu'elle ne travaillait que très peu le soir et le week-end, - qu'elle avait mis en place un système de fraude, afin de dissimuler ses horaires de travail, en usant de sa position de chef de service, - que les attestations qu'elle produit ne sont pas probantes, - qu'elle a fait l'objet de plusieurs avertissements, - sur la faute grave, - sur le premier grief, - que le règlement intérieur, en son article 9, interdit aux salariés 'de séjourner dans l'établissement en dehors des heures de travail', - que Mme [S] ne justifie pas du motif de sa présence sur son lieu de travail, les 12 et 28 mars 2019, - sur les deuxième, troisième et quatrième grief, - que Mme [S] ne respectait pas les procédures d'autorisation et de récupération des heures supplémentaires, - qu'elle a organisé un système de fraude dont attestent quatre salariés qui ont travaillé sous sa direction, - qu'elle déclarait de faux horaires pour pouvoir bénéficier de repos indus, - qu'elle a ainsi prétendu avoir été présente de 6h à 23h, le dimanche 30 décembre, - qu'elle ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires, - que la convention collective prévoit que la durée maximale journalière de travail ne peut excéder onze heures pour les cuisiniers, - que Mme [S] connaissait ce plafond, - qu'elle ne respectait pas ses plannings, sans justifier d'une nécessité particulière de service, - que plusieurs salariés de l'hôtel attestent que la procédure d'autorisation des heures supplémentaires était connue des salariés, et régulièrement rappelée par l'employeur, - que la faute grave est donc caractérisée. Par ces motifs, la société NH Hoteles conclut à la confirmation du jugement entrepris et au rejet des prétentions adverses ; elle sollicite la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales Sur la faute grave La lettre de licenciement de Mme [A] [S], en date du 25 avril 2019, est libellée comme suit : 'Madame, Suite à l'entretien préalable que nous avons eu le mercredi 17 avril 2019 à 14h30 pour lequel vous avez été convoquée par lettre remise en main propre le 9 avril 2019, nous vous rappelons les faits suivants : Vous avez été employée au sein de notre établissement en qualité de chef de cuisine au statut Agent de maîtrise au sein de notre département cuisine en contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2005. Au même titre que tous les employés de notre établissement, vous avez l'obligation de respecter les procédures internes, le règlement intérieur de la société mais également la loi. Lors de notre entretien du 17 avril 2019, j'ai évoqué certains faits dont j'ai eu connaissance le 5 avril 2019 qui m'ont amenés à enquêter. Voici le rappel des faits : 1- Non-respect des dispositions de l'article 9 du règlement intérieur relatives à l'interdiction faite aux salariés de séjourner sur les lieux de travail pendant leurs jours de repos: - le mardi 12 mars 2019, vous étiez en repos hebdomadaire, et vous n'êtes pas venue au bureau de la cuisine à 11h00 et vous êtes repartie à 12h00, alors que votre présence n'était ni autorisée ni nécessaire. - le jeudi 28 mars 2019, vous étiez en repos hebdomadaire et vous êtes venue au bureau de la cuisine à 6h40 et vous êtes repartie à 7h30 alors que votre présence n'était ni autorisée ni nécessaire. 2- Fraude aux enregistrements des heures de présence : En votre qualité de chef de service, depuis le 1er janvier 2019, vous disposez d'un code qui vous donne accès à la solution internet de saisie des éléments variables de la paie sur GRH qu'il faut compléter et qui servent de base pour le calcul des heures de présence de votre équipe dans l'entreprise chaque mois. A ce titre, c'est vous qui enregistrez tous les éléments de vos collaborateurs et les vôtres. Or, nous avons constaté qu'à plusieurs reprises et ce depuis janvier 2019 que vous avez enregistré et comptabilité et bénéficié d'heures de travail effectif dit 'de présence' qui n'ont jamais été réalisées. En effet : Le 30 décembre 2018, vous avez comptabilité 15 heures de présence sans aucune pause, alors que vous étiez prévue de 6h00 à 14h30 sur le planning, soit 7h48 de présence. Aucune autorisation n'a jamais été demandée afin d'effectuer des heures supplémentaires ce jour-là. Le 19 janvier 2019, vous avez comptabilisé 10 heures de présence, alors que sur la feuille des présences le 19 janvier 2019, vous n'avez noté manuscritement que votre heure d'arrivée à 7h00 et aucune mention de votre heure de départ. Comment cela est-ce possible ' Le 20 janvier 2019, vous avez comptabilisé 9 heures de présence alors sur la feuille de présence le 20 janvier 2019, aucune mention d'heure d'arrivée ou de départ n'a été noté de votre main. Le 06 février 2019, vous avez comptabilisé 10 heures de présence au lieu de 8h30 prévues sur votre planning. Le 07 février 2019, vous avez comptabilisé 11 heures de présence au lieu de 8h12 minutes prévues sur votre planning. Le 8 février 2019, vous avez comptabilisé 11 heures de présence au lieu de 9h12 minutes prévues sur votre planning. Le 1er mars 2019, vous avez comptabilisé 11 heures de présence au lieu de 7h48 minutes prévues sur votre planning. Le 2 mars 2019, vous avez comptabilisé 13 heures de présence au lieu de 9h48 minutes prévues sur votre planning. Le 03 mars 2019, vous avez comptabilisé 7h48 heures au lieu de 7h12 minutes prévues sur votre planning. Le 09 mars 2019, vous avez comptabilisé 11 heures de présence au lieu de 7h48 minutes. Le 15 mars 2019, vous avez comptabilisé 14 heures de présence au lieu de 9h47 minutes. Le 16 mars 2019, vous avez comptabilisé 14 heures de présence au lieu de 7h12 réalisées. Le 17 mars 2019, vous avez comptabilisé 7h48 au lieu de 6h48 réalisées. 3- Non-respect de la procédure des heures supplémentaires : La société NH Hoteles France a mis en place pour l'ensemble de ses salariés une procédure des heures supplémentaires ainsi qu'un formulaire de demande d'autorisation à effectuer des heures supplémentaires dont vous avez connaissance qui a fait l'objet de plusieurs rappels de la part de la direction mais également de la part du service des ressources humaines. Cette procédure stipule notamment : 'Les heures supplémentaires sont soumises à autorisation préalables écrites de la direction'. Vous avez enregistré des 'prétendues' heures supplémentaires de votre propre initiative sans aucune autorisation préalable de la direction comme l'exige la procédure en vigueur au sein de notre établissement mais en plus vous avez enregistré sur vos feuilles de présence mensuelles de heures que vous n'avez jamais réalisées, pire encore, vous avez parfois travailler moins d'heures que celles inscrites sur le planning affiché. Vous avez également laissé parfois supposer une activité continue toute la journée sans pause et par là-même occasion une augmentation sans relation directe et objective avec la charge de travail et surtout votre temps de travail contractuel. D'autant plus que pour chaque grands événements au sein de l'hôtel en période de forte activité de banquets, nous avions validés les plannings de travail ensemble en amont afin d'éviter le dépassement trop important d'heures supplémentaires de la part de l'équipe en faisant en sorte que vous soyez suffisamment nombreux afin de répondre au service. 4- Non-respect de la procédure de récupération des heures supplémentaires : Comme pour la procédure des heures supplémentaires, la société NH Hoteles France a mis également en place une procédure et un formulaire de demande de récupération des heures supplémentaires qui stipule : 'les dates demandées ne sont qu'un souhait, elles seront considérées comme 'accordées' après réception d'une copie signée par votre chef de service ou de la Direction pour les chefs de service'. En aucun cas vous ne pouvez vous permettre de récupérer des heures de travail sans avoir fait au préalable la demande écrite et avoir obtenu la validation écrite de la direction, or depuis le 1er janvier 2019, vous vous êtes déjà octroyée 6 jours de récupérations d'heures supplémentaires non justifiées par rapport à la réalisation de vos tâches et sans aucune autorisation écrite ou accord de la direction, voici ces jours : Janvier 2019 : 2 jours les 4 et 13 janvier, Février 2019 : 3 jours les 1er, 11 et 18 février, Mars 2019 : 1 jour le 22 mars. Nous vous rappelons que la triche sur les horaires et les heures de récupération est contraire à la loi, au règlement intérieur de notre établissement mais également à la charte de notre groupe. Ces faits remettent fortement en cause les relations de confiance et de travail qui nous lient et nuisent au bon fonctionnement et à l'image de notre établissement. De plus, quel exemple donnez-vous au reste du personnel de notre établissement et aux membres de votre propre service en ayant un tel comportement ' En effet, nous ne pouvons pas tolérer que des triches soient commises au sein même de notre établissement. Ceci est grave et inadmissible. Les explications recueillies auprès de vous lors de l'entretien préalable du mercredi 17 avril 2019 à 14h30 n'ont pas permis de modifier notre appréciation. Compte tenu de la gravité de ces faits qui vous sont reprochés, vous en êtes l'auteur et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail qui nous lie et dont nous disposons de tous les éléments qui le prouvent de manière objective et matériellement vérifiable et rendent votre maintien dans l'entreprise impossible car il existe un risque certain pour la sauvegarde des éléments relatifs à vos heures de présence car vous avez accès à tous ces documents en votre qualité de chef de service. Nous considérons donc que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien au sein de notre société. C'est pour cette raison que nous vous notifiions par la présence, votre licenciement pour faute grave. (...)'. Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations issues du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient au juge, en vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. En l'espèce, quatre griefs sont énoncés dans la lettre de licenciement à l'encontre de Mme [A] [S] : - le non-respect de l'interdiction faite aux salarié de rester sur leur lieu de travail pendant leurs jours de repos, - une fraude aux enregistrements de ses heures de présence, - le non-respect de la procédure d'autorisation des heures supplémentaires, - le non-respect de la procédure de récupération des heures supplémentaires. En premier lieu, Mme [A] [S] soutient que les deuxième et quatrième griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont atteints par la prescription. En droit, aux termes de l'article L 1333-2 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'. En fait, la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits fautifs n'est pas certaine. Dès lors, la prescription ne saurait être retenue. En second lieu, Mme [S] conteste la réalité du deuxième grief qui lui est reproché. En revanche, elle reconnaît avoir été présente sur son lieu de travail les 12 et 28 mars 2019, comme elle reconnaît ne pas avoir suivi la procédure d'autorisation et et de récupération des heures supplémentaires. L'employeur rétorque que cette procédure s'imposait à l'ensemble des salariés. La preuve de la faute grave repose sur l'employeur. En conséquence, il convient d'examiner les pièces produites par la société NH Hoteles au soutien des griefs susdits. Celle-ci produit les pièces suivantes : - les tableaux de présence de Mme [S] des années 2016, 2017 et 2018 (pièces 4 à 6), - son planning du 11 mars 2019 (pièce 10) et la feuille de présence du mois de mars 2019 (pièce 10bis), - son planning de la semaine du 24 décembre 2018, sa feuille horaire du mois de décembre 2018, et ses horaires du mois de décembre 2018 (pièces 16, 17 et 17 bis), - son planning de la semaine du 14 janvier 2019 (pièce 18), - un courrier électronique de la direction du 4 avril 2017 (pièce 19), rappelant le caractère obligatoire de la procédure d'autorisation des heures supplémentaires, adressé notamment à Mme [S], - deux autres courriels dans le même sens des 17 décembre 2018 (pièce 20) et 20 décembre 2018 (pièce 21), - divers planning et feuilles d'horaires (pièces 21 à 27), - une attestation de Mme [D] [W] (pièce 28) selon laquelle Mme [S] était absence le 16 mars 2019 à 17 heures, - le formulaire d'autorisation des heures supplémentaires (pièce 29), - une attestation de M. [V] [G] [E], chef de réception (pièce 30), qui confirme que les heures supplémentaires, au sein de l'entreprise, sont soumises à autorisation au moyen du formulaire susdit, et récupérées moyennant autorisation de la direction, - deux attestations de salariés dans le même sens (pièces 30 et 31), - le formulaire de demande de récupération en vigueur dans l'entrperise (pièce 32), - le tableau de présence de Mme [S] de l'année 2019 (pièce 34), - le règlement intérieur de la société (pièce 36), qui mentionne en son article 9 qu'il est interdit aux salariés 'de séjourner dans l'établissement en dehors des heures de travail', - une attestation de M. [T] [C], chef de partie de 2017 au mois de février 2020 (pièce 11), qui déclare : 'je peux attester que je travaillais avec Madame [S], la Chef, elle venait uniquement pour le service du petit déjeuner alors qu'on avait deux personnes dédiées à ce service, elle passait le plus clair de son temps dans son bureau, elle ne faisait jamais les services avec nous. Elle sortait du bureau pour faire semblant de travailler quand le directeur venait en cuisine. (...) Je peux affirmer qu'elle n'a pas un seul service avec moi ni les midis et ni les soirs pendant toutes les saisons d'été. Elle ignorait ce qui se passait en cuisine. (...) Je peux attester que quand je terminais mon service, je descendais en cuisine au rez de chaussée pour aller me changer au vestiaire, la personne du petit déjeuner me disait souvent que la chef est déjà partie. Je ne la voyais jamais faire des heures supplémentaires puisqu'elle partait souvent avant nous et pourtant je remarquais sur les plannings qu'elle prenait beaucoup de récupérations. On s'interrogeait entre nous pour comprendre d'où viennent tous ces jours de récupération. Je l'ai vu à plusieurs reprises partir pendant le service et revenir plus tard. Les rares fois où elle venait pour les banquets en cuisine du rez-de-chaussée, elle partait aussitôt les desserts envoyés au plus tard 21h00. (...) Je peux également attester qu'en 2017, 2018, 2019 et en janvier, février 2020 la Direction a mis en place un formulaire pour tous les salariés de la cuisine qu'il fallait obligatoirement remplir en heures supplémentaires. Ces fomulaires étaient disponibles dans la banette du bureau de la cuisine et toutes les heures de récupération, on devait aussi remplir un formulaire qu'on donnait à la chef. Je peux attester qu'en 41 ans de métier, je n'ai jamais vu un chef comme la Chef de NH Madame [S], très rarement sur le terrain, elle ne travaillait pas les soirs, elle ne travaillait pas les weekends et elle ne faisait pas les services avec nous et elle prenait énormément de jours de repos et de récupération. Tant que la cuisine et les services marchaient bien, la direction ne s'apercevait de rien.', - une attestation de M. [F] [K] (pièce 12), qui déclare avoir travaillé avec Mme [S] lors des saisons estivales 2016 et 2017, et qui indique : 'je peux attester que pendant ces deux saisons, Madame [S] était ma chef. Je peux attester que je travailler en cuisine de 18h00 à 22h00 6 jours sur 7 et que la chef n'a pas fait un seul service avec moi. Je ne l'ai quasiment jamais vu. Elle n'a jamais travaillé les soirs en cuisine. (...) A chaque fois que je regardais les plannings de la cuisine, je m'étonnais de vois la chef prendre autant de jours de repos et de récupérations', - une attestation de M. [N] [X], cuisinier (pièce 13), qui déclare : je soussigné M. [X] [N], déclare avoir travaillé en cuisine à NH Nice en 2018, 2019, Madame [A] [S] était ma cheffe. J'atteste que Mme [A] [S] ne travaillait que très rarement le soir même en pleine saison et qu'elle partait avant l'heure. Elle venait uniquement pendant le petit déjeuner et elle restait la plupart du temps dans son bureau pendant que nous on travaillait. (...) Je peux affirmer que pendant toute la période où j'ai travaillé avec la cheffe qu'elle prenait beaucoup de jours de repos, plus que nous tous. J'ai constaté également que souvent elle s'absentait durant le service. (...)'. Ces pièces démontrent la matérialité des deuxième, troisième et quatrième griefs énoncés dans la lettre de licenciement, en ce qu'il en ressort, d'une part, que les salariés étaient informés de la procédure d'autorisation et de récupération des heures supplémentaires, que Mme [S] reconnaît ne pas avoir suivie, d'autre part, et surtout, que celle-ci ne remplissait pas ses déclarations d'horaires de manière sincère et exacte. Si la salariée soutient que la procédure d'autorisation et de récupération des heures supplémentaires ne pouvait réellement être suivie en raison des aléas liés à l'activité de restauration, elle ne démontre pas cette impossibilité. Pour le surplus, Mme [S] reconnaît la matérialité du premier grief formulé dans la lettre de licenciement. Il s'ensuit que les quatre griefs énoncés à son encontre sont prouvés. Pris ensemble, ils revêtent une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En revanche, ils n'empêchaient pas le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis. En conséquence, le licenciement de Mme [S] pour faute grave doit être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au paiement des sommes de 1 082,44 euros à titre de rappel du salaire dont elle avait été privée pendant sa mise à pied conservatoire, et de 108,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante. En outre, Mme [S] est fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis, et d'une indemnité de congés payés sur préavis. En revanche, il ressort des pièces produites que son salaire brut moyen était de 2 867,37 euros, et non de 4 606,72 euros comme elle le prétend. En effet, il n'est pas établi que la prime MBO versée au mois de mars 2019 reposait sur un usage constant. En conséquence, l'indemnité de licenciement due à Mme [S] doit être fixée, au regard de son ancienneté de 13 ans, 5 mois et 24 jours, à (7 168,42 + 2 867,37 + 398,25 + 62,85 = ) 10 496,89 euros, son indemnité de préavis à la somme de 5 734,74 euros, et son indemnité de congés payés sur préavis à celle de 573,47 euros. Les sommes de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020, date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civile. Les sommes de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément à l'article 1231-7 du même code. En outre, la capitalisation des intérêts, judiciairement demandée par Mme [S], sera ordonnée, par application de l'article 1343-2 du code civil. La société intimée doit également être condamnée à remettre à Mme [S] ses documents sociaux de fin de contrat, rectifiés. En revanche, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'astreinte. Sur les dépens et les frais non-répétibles La société NH Hoteles, qui succombe partiellement, doit être condamnée aux dépens, de première instance et d'appel. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. Pour le surplus, au regard du fait que les demandes de Mme [S] ne sont que partiellement accueillies, la somme de 1 000 euros lui sera allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande d'astreinte présentées par Mme [A] [S], Et, statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés, Condamne la société NH Hoteles à verser à Mme [A] [S] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2020 pour les sommes de nature salariale, et à compter du présent arrêt pour les sommes de nature indemnitaire : - 1 082,44 euros à titre de rappel du salaire dont elle avait été privée pendant sa mise à pied conservatoire, et 108,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 10 496,89 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 734,74 euros à titre d'indemnité de préavis, et 573,47 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, Y ajoutant, Condamne la société NH Hoteles aux dépens de première instance et de la procédure d'appel, Condamne la société NH Hoteles à verser à Mme [A] [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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