2
6
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 2021, 20-12.954

Mots clés
société • contrat • préjudice • résiliation • pourvoi • preneur • réparation • compensation • désistement • prêt • réduction • référendaire • relever • siège • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 novembre 2021
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
15 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-12.954
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000044352277
  • Identifiant Judilibre :6194ba485a317cc1d116fbf4
  • Rapporteur : Mme Barbot
  • Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Henry
  • Avocat(s) : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Waquet, Farge et Hazan

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 20-12.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société BPCE Lease Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Oceor Lease Réunion, a formé le pourvoi n° U 20-12.954 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [V] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Administrateurs judiciaires partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement secondaire [Adresse 3], en la personne de M. [J] [D], lui-même domicilié audit établissement secondaire, prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Médic'o, défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société BPCE Lease Réunion, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [C], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société BPCE Lease Réunion, anciennement dénommée société Oceor Lease Réunion, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ partenaires, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Medic'o.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 novembre 2019), Mme [C], dermatologue, a, le 10 avril 2013, commandé à la société Medic'o un appareil de cavitation pour l'amincissement, un appareil lifteur et une machine à épilation. Le 23 avril 2013, Mme [C] a souscrit auprès de la société Oceor Lease Réunion (la société Oceor), devenue la société BPCE Lease Réunion (la société BPCE), un contrat de location de longue durée portant sur ces matériels. 3. Au cours de l'année 2015, arguant du caractère défectueux des appareils fournis, Mme [C] a cessé de payer les loyers dus à la société Oceor. 4. Le 22 juillet 2015, la société Medic'o a été mise en liquidation judiciaire. 5. Le 16 février 2016, Mme [C] a assigné le liquidateur de la société Medic'o et la société Oceor en prononcé de la résolution de la vente et du contrat de location, et en indemnisation de ses préjudices par la société Oceor. 6. Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers non échus jusqu'à la fin du contrat, et d'une clause pénale égale à 10 % de cette indemnité. 7. Ces deux procédures ont été jointes.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

8. En application de l'article 1014

, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable, et sur ce moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen



Enoncé du moyen

9. La société BPCE fait grief à l'arrêt de condamner Mme [C] à payer la seule somme de 100 euros au titre de la clause pénale, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale figurant à l'article 11.2 du contrat de location longue durée, dont le montant était réclamé par la société Oceor Lease ; qu'en réduisant d'office à 100 euros le montant de cette clause pour la circonstance que cette clause apparaissait manifestement excessive, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 16 du code de procédure civile :

10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 11. Pour réduire le montant de la clause pénale due en application de l'article 11.2 du contrat de crédit-bail, l'arrêt retient

que cette clause, d'un montant de 7 658 euros, apparaissant manifestement excessive, elle sera réduite à la somme de 100 euros.

12. En statuant ainsi

, la cour d'appel, qui a réduit d'office le montant de la clause pénale convenue, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

13. La société BPCE, anciennement société Oceor, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [C] la somme de 73 939,30 euros à titre de dommages-intérêts, au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde, alors « que la perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, la cour d'appel a fixé ce préjudice à la somme de 73 939,30 euros, correspondant à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais l'entier avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

Vu

l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 14. La réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. 15. Pour allouer une indemnité à Mme [C], après avoir retenu que la société Oceor, devenue BPCE, avait engagé sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation de mise en garde, la cour d'appel retient que le préjudice subi par Mme [C] consiste en une perte de chance de ne pas avoir contracté le bail de longue durée, laquelle sera justement indemnisée par l'octroi de la somme de 73 939,30 euros.

16. En statuant ainsi

, la cour d'appel, qui a indemnisé en totalité le préjudice invoqué par Mme [C] au titre des loyers qu'elle avait payés, alors que la réparation devait être mesurée à la chance perdue, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne la société Oceor, devenue BPCE, à indemniser Mme [C] d'un préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde entraîne la cassation des chefs ordonnant la compensation entre les créances réciproques et statuant sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C] à payer une clause pénale de 100 euros, condamne la société Oceor Lease Réunion, devenue BPCE Lease Réunion, à payer la somme de 73 939,30 euros en réparation du préjudice né d'un manquement à l'obligation de mise en garde, ordonne la compensation entre les créances réciproques, et statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ; Condamne Mme [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et la condamne à payer à la société BPCE Lease Réunion la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société BPCE Lease Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [C] à verser à la SA Océor Lease, désormais dénommée BPCE Lease Réunion, au titre de la clause pénale la seule somme de 100 euros ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement de la SA Oceor Lease : l'article 11.1 du contrat de location longue durée souscrit entre la SA Océor Lease et Mme [C] prévoit sa résiliation de plein droit en cas de non-paiement d'un seul terme des loyers. L'article 11.2 stipule que la résiliation du contrat emporte restitution par le locataire dans les huit jours au lieu désigné par le bailleur et une indemnité correspondant à la totalité des loyers hors taxes, augmentée de 10% portant intérêts mensuels de 1,5%. En l'espèce, il est constant que Mme [C] ne s'est plus acquittée des loyers depuis le 15 septembre 2015. Celle-ci a été mise en demeure de régulariser sa situation sous huitaine par courrier recommandé réceptionné le 16 février 2016, sous peine de résiliation (pièce 9 Oceor). A défaut de règlement, la résiliation du contrat de location longue durée est donc intervenue le 25 février 2016 et Mme [C] se devait de restituer le matériel. Au vu du décompte de créance (pièce 9) et du calendrier des loyers (pièce 6), la SA Océor Lease est ainsi fondée à solliciter le paiement des sommes de : 14.497,70 euros au titre des loyers de retard de septembre 2015 à janvier 2016, outre 609,52 euros au titre des intérêts ; 76.580,30 euros au titre des loyers HT non échus. La clause pénale de 7.658 euros apparaissant manifestement excessive, celle-ci sera réduite à la somme de 100 euros » (arrêt p. 7 §§3-6) ; Alors que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, le docteur [C] ne sollicitait pas la réduction de la clause pénale figurant à l'article 11.2 du contrat de location longue durée, dont le montant était réclamé par la société Oceor Lease ; qu'en réduisant d'office à 100 euros le montant de cette clause pour la circonstance que cette clause apparaissait manifestement excessive, sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Oceor Lease, désormais dénommée BPCE Lease Réunion, à payer à Mme [C] la somme de 73.939,30 euros en indemnisation du préjudice né du manquement aux obligations d'information et de mise en garde ; Aux motifs que « Sur la demande indemnitaire de Mme [C] : Dans le cadre d'un contrat de location financière, le bailleur assume envers le preneur non averti un devoir d'information, de conseil et de mise en garde. En l'espèce, Mme [C] exerce la profession de dermatologue en qualité de praticien libéral. Toutefois, il s'infère de la nature des appareils loués (appareil à cavitation pour l'amincissement, appareil lifteur ou machine à épilation « light motion » - pièce 7 appelante) que cette location implique un développement de l'activité de Mme [C] vers le domaine de l'esthétique davantage que dans le domaine médical de la dermatologie, or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que Mme [C] disposait de connaissances particulières dans ce secteur d'activité annexe à son coeur de métier. Par ailleurs, il n'est pas argué de ce que les outils financiers pouvant être à disposition pour l'acquisition de ces matériels et les spécificités du contrat de location longue durée, en particulier en matière de transfert des charges d'entretien de ceux-ci, étaient familiers à Mme [C]. L'adéquation de ce mode de financement aux besoins de Mme [C] apparaît d'ailleurs avoir été mal appréciée dès lors que l'appelante expose sans être contredite qu'elle a recouru à un prêt de 40.000 euros ayant été débloqué le 9 mai 2014 (pièce 19 appelante) pour lui permettre de s'acquitter des loyers du bail en litige. Eu égard aux éléments qui précèdent, Mme [C] ne peut être regardée comme un co-contractant averti. Aussi, la SA Oceor Lease avait obligation d'informer et de mettre en garde celle-ci des spécificités du contrat de location longue durée proposé au regard de ses attentes et capacités. La société Oceor Lease ne justifiant pas de l'accomplissement d'une telle obligation, Mme [C] est fondée à mettre en cause la responsabilité de celle-ci pour l'octroi de dommages-intérêts. Le préjudice de Mme [C] consiste en une perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, laquelle sera justement indemnisée par l'octroi de la somme de 73.939,30 euros » (arrêt pp.7-8) ; 1°) Alors que l'établissement bailleur au titre d'un contrat de location financière n'est pas tenu envers le preneur d'une obligation de mise en garde semblable à celle qui incombe au banquier dispensateur de crédit envers l'emprunteur non averti ; qu'en énonçant le contraire, pour retenir que la société Oceor Lease aurait manqué à ses obligations d'information et de mise en garde à l'égard de Mme [C] qui aurait été un cocontractant non averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) Alors que, à tout le moins, dans le cadre d'un contrat de location financière, la société bailleresse n'est pas tenue envers le preneur professionnel d'un devoir d'information, de conseil ou de mise en garde sur les capacités techniques que requiert le matériel loué ou sur l'opportunité pour le preneur d'investir dans ledit matériel ; qu'en retenant, pour conclure que la société Oceor Lease avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde envers le docteur [C], que le matériel loué supposait un développement de l'activité du docteur [C], dermatologue, vers le domaine de l'esthétique et que le docteur [C] ne disposait pas de compétences en ce domaine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) Alors que, en tout état de cause, il incombe à celui qui invoque l'existence d'une obligation de conseil ou de mise en garde, d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant, pour conclure que la société Oceor Lease avait engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde, qu'il n'était pas argué de l'adéquation du contrat de location financière aux capacités et à la situation du docteur [C], cependant qu'il incombait au docteur [C] de démontrer l'inadéquation du financement, justifiant l'existence d'une obligation de conseil ou de mise en garde, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 4°) Alors que, subsidiairement à la première branche, l'existence d'un risque d'endettement justifiant une obligation de mise en garde s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de financement ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'adéquation du contrat de location financière en date du 23 avril 2013 aux besoins de Mme [C] apparaissait avoir été mal appréciée dès lors que cette dernière aurait recouru à un prêt de 40.000 euros le 9 mai 2014, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°) Alors que, en dernière analyse, la perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, la cour d'appel a fixé ce préjudice à la somme de 73.939,30 euros, correspondant à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais l'entier avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 avril 2023, 22/00021
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 juillet 2023, 20/00142
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 13 juin 2023, 22/00042
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 21 mars 2023, 21/00480
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée