Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 février 2010, 09-10.060

Mots clés
société • contrat • crédit-bail • désistement • résolution • condamnation • pouvoir • résiliation • vente • préjudice • renvoi • subrogation • pourvoi • recours • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 février 2010
Cour d'appel de Versailles
16 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-10.060
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:C200269
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021831513
  • Identifiant Judilibre :61372755cd5801467742b66e
  • Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (Com. 16 janvier 2007, pourvoi n° 05-61.120 ), que Mme X..., qui exploite un laboratoire d'analyse de biologie médicale, a commandé auprès de la société Biochem immunosystemes France (la société Biochem) un automate de biochimie financé au moyen d'un contrat de crédit-bail par la société BNP Paribas lease group (la BNP) ; que, subrogée dans les droits du propriétaire, Mme X... a engagé une action en résolution de la vente et du contrat de crédit-bail et a demandé le paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a prononcé la résolution du contrat de vente, a dit que la société Biochem devrait reprendre le matériel entre les mains de Mme X..., a condamné la société Biochem à payer à Mme X... 18 000 euros en remboursement du prix et à titre de dommages-intérêts mais a débouté Mme X... de ses demandes dirigées contre la BNP ; que Mme X... a relevé appel du jugement ; Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable en ses demandes tendant à la résolution du contrat de crédit-bail et à la condamnation solidaire de la société BNP au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que Mme X... avait, dans des conclusions précédant ses dernières écritures, déclaré avoir interjeté appel du jugement "car les dommages-intérêts qui lui avaient été alloués ne réparaient absolument pas le préjudice subi", ce dont il résultait que Mme X... ne formait en conséquence plus de demande à l'encontre de la BNP, sauf en ce qui concerne l'enlèvement du matériel, et qu'elle s'était donc désistée, au moins implicitement, de sa demande initiale en résiliation du bail et de sa demande indemnitaire, ce désistement partiel valant acquiescement au jugement, peu important le dépôt de conclusions ultérieures prises pour le compte de l'appelante ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher si Mme X..., qui avait formé un appel général, avait manifesté de façon certaine et non équivoque sa volonté de se désister de son appel formé à l'encontre de la BNP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme X... irrecevable en ses demandes tendant à la résolution du contrat de crédit - bail et à la condamnation solidaire de la société BNP Paribas lease group au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas lease group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société BNP Paribas lease group et de la société Labbo immunosystemes ; condamne la société BNP Paribas lease group à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré « Mme Danièle X... irrecevable dans ses demandes tendant à la résolution du contrat de crédit-bail et à la condamnation solidaire de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP au paiement de dommages-intérêts » (arrêt, p. 8, § 2) ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « durant l'instance d'appel ayant donné lieu à l'arrêt cassé, Mme X... a fait signifier le 3 décembre 2003 ses conclusions déclarant qu'elle avait interjeté appel du jugement « car les dommages et intérêts qu lui ont été alloués ne réparent absolument pas le préjudice qu'elle a subi », et ne formant en conséquence plus de demande à l'encontre de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, sauf en ce qui concerne l'enlèvement du matériel dont elle est propriétaire ; qu'elle se désistait donc, au moins implicitement, de sa demande initiale de résiliation du contrat de crédit-bail et de sa demande indemnitaire à l'égard de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP qui y acquiesçait par conclusions signifiées le 10 novembre 2004, demandant à la cour de prendre acte du désistement de Mme X... à son égard en ce qui concerne sa demande initiale de résiliation du contrat de crédit-bail et sa demande de condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts ; que Mme X... s'est ultérieurement ravisée aux termes de ses dernières conclusions signifiées les 9 décembre 2004 et 11 février 2005 qui, sans remettre en cause l'acquiescement de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP à son désistement, n'en reprennent pas moins ses prétentions initiales à son égard ; que toutefois, selon les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le désistement écrit d'appel à l'égard d'une partie qui n'a pas formé appel incident produit immédiatement son effet extinctif, à la date de signification des conclusions de désistement ; qu'il emporte acquiescement au jugement ; qu'il en résulte que Mme X..., qui s'était désistée de l'instance d'appel le 3 décembre 2003 à l'égard de la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP, laquelle au surplus l'avait accepté, ne pouvait ultérieurement s'en rétracter ; qu'elle n'était donc plus recevable à reformuler à son encontre ses prétentions initiales auxquelles la cour n'avait pas à répondre, même s'agissant des dernières conclusions, puisqu'elles étaient irrecevables sur ce point ; qu'elle n'y est toujours pas recevable devant la cour de renvoi ; que le jugement déféré doit donc être complété en ce sens (…) » (arrêt, p. 5, dernier § et p. 6, § 1 et 2) Et AUX MOTIFS ensuite QU'« en tout état de cause, par application des dispositions de l'article 2 du contrat de crédit-bail, Mme X... avait déjà expressément renoncé à tout recours en résolution du contrat de crédit-bail, en contrepartie de sa subrogation dans les droits du bailleur à l'égard du fournisseur ; qu'enfin, dans l'hypothèse d'une résolution du contrat de crédit-bail par suite de la résolution de la vente, Mme X... resterait redevable d'une indemnité dont la Société BNP PARIBAS LEASE GROUP précise, à titre indicatif, qu'elle s'élève à 68.791,06 € d'après un calcul rigoureusement conforme aux dispositions contractuelles (…) » (arrêt, p. 6, avant-dernier §) ; ALORS QUE, premièrement, le désistement implicite ne peut résulter que d'actes marquant sans équivoque la volonté d'une partie d'abandonner l'instance ; qu'il ne peut être déduit d'une simple omission ; qu'en décidant qu'un désistement implicite pouvait être opposé à Mme X..., motif pris de ce qu'à un moment donné, et bien que l'appel fût général et dirigé par conséquent contre le crédit-bailleur, Mme X... s'est abstenue de formuler des demandes contre le crédit-bailleur, les juges du fond, qui ont déduit l'existence du désistement d'une abstention, ont violé l'article 397 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, l'appel ayant été général et visant le crédit-bailleur, les juges du fond n'ont relevé aucun acte positif révélant d'une manière ou d'une autre la volonté de Mme X... d'abandonner l'instance contre le crédit-bailleur, sachant que des conclusions ont été prises, en fin d'instance, formulant des demandes contre ce dernier ; que, par suite, l'arrêt encourt à tout le moins la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 397 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, à partir du moment où le juge a constaté l'irrecevabilité de la demande, il est dessaisi de cette demande ; qu'il lui est dès lors interdit d'en apprécier le bien fondé, sauf à commettre un excès de pouvoir ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont déclaré irrecevables les demandes en résolution et en dommages et intérêts dirigées contre le crédit-bailleur ; qu'il leur était dès lors interdit de se prononcer sur leur bien fondé ; qu'en s'arrogeant néanmoins le pouvoir de prendre parti sur le bien fondé des demandes, les juges du fond ont commis un excès de pouvoir au regard de l'article 481, alinéa 1er, du Code de procédure civile.