Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.484

Mots clés
travail reglementation • joueur professionnel • statut • contrat de travail à durée déterminée • contrat • siège • pourvoi • qualités • société • qualification • rapport • recours • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 1999
Cour d'appel de Pau (chambre sociale)
3 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-42.484
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-1-1, 3° et D121-2
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau (chambre sociale), 3 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007401301
  • Identifiant Judilibre :6137234bcd58014677407e36
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuite et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail , dont le siège est au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, les Bureaux du Parc, ... Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Claude Y..., demeurant 176, Héliophores, 97420 Le Port, 2 / du F.C. Pau, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., ès qualités de liquidateur des biens du FC Pau et de liquidateur des sociétés anonymes Geaci et Pitoun, domicilé16, rue Tran, 64000 Pau, 4 / deM. Leclerc, ès qualités de liquidateur du FC Pau et des sociétés anonymes Pitoun et Geaci, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC de Bordeaux Gestionnaire de l'AGS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. Y... a été engagé, le 29 juillet 1991, en qualité de joueur par le Football club de Pau pour la durée de deux saisons et devait percevoir à ce titre, outre les primes de match, une rémunération mensuelle de 13 000 francs ; qu'à compter de la même date, il était lié par contrats avec la société Pitoun promotion et la société GEACI, moyennant une rémunération annuelle nette fixée respectivement à 348 000 et 78 000 francs, les contrats prévoyant qu'ils cesseraient de produire effet dans le cas où l'intéressé ne jouerait plus au Football club de Pau ; que le Football club de Pau ayant rompu le contrat, le 26 mai 1992, pour insuffisance des résultats, les deux sociétés ont licencié M. Y... le 10 juin suivant ; que le Football club de Pau a fait l'objet, le 22 décembre 1994, d'une procédure de redressement judiciaire et d'une liquidation judiciaire décidée le 7 février 1995 .

Attendu que l'AGS fait grief à

l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 1997) d'avoir décidé que le Football club de Pau et M. Y... étaient liés par un contrat à durée déterminée et d'avoir fixé au passif de l'employeur diverses créances résultant de la rupture, alors, selon le moyen, que, tenu de vérifier si les conditions pour une qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salarié n'avait pas été recruté en qualité d'amateur dès lors qu'il avait eu le statut de joueur promotionnel, conformément aux règles de la fédération habilitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 3 , et D. 121-2 du Code du travail ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les contrats liant le salarié aux sociétés Pitoun promotion et GEACI étaient fictifs, a fait ressortir que les conditions de l'engagement de M. Y... par le Football club de Pau, notamment le niveau de sa rémunération qu'il percevait non seulement de ce club mais également des deux sociétés en cause, assimilaient ce joueur à un joueur professionnel ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé que les parties étaient liées, en application des articles L. 122-1-1, 3 , et D. 121-2 du Code du travail, par un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.