Tribunal administratif de Lille, 6ème Chambre, 4 juillet 2022, 2200832

Mots clés
requérant • ressort • rapport • pouvoir • requête • étranger • service • siège • soutenir • transmission • assurance • astreinte • divorce • réexamen • signature

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
12 décembre 2022
Tribunal administratif de Lille
4 juillet 2022

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2200832
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : DANSET-VERGOTEN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. C F, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " pour motifs de santé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me Danset-Vergoten au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - le préfet n'établit pas le caractère collégial de l'avis émis le 11 octobre 2021 par les trois médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) dont l'identification est impossible ; - le préfet du Nord, en se bornant à se référer à l'avis du collège de médecins de l'OFII, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 7 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. F, ressortissant géorgien né le 18 octobre 1975 à Kaspi (Géorgie), est entré en France, selon ses déclarations, le 26 avril 2017 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court-séjour. Il s'est vu délivrer, le 23 septembre 2020, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de son état de santé, valable jusqu'au 22 septembre 2021 et dont il a sollicité le renouvellement le 19 juillet 2021. Par un arrêté du 9 décembre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 225, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à l'étranger qui cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations. () ". 4. En l'espèce, la décision attaquée, qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non, ainsi que le soutient le requérant, en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne sont pas applicables aux décisions portant refus de titre de séjour, énonce de façon suffisamment détaillée les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. A cet égard, il ne peut être reproché au préfet de n'avoir pas mentionné la nature exacte des pathologies et traitements de l'intéressé dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant n'a versé aucune pièce médicale à l'appui de sa demande de titre de séjour et qu'il n'a souhaité lever le secret médical qu'à l'occasion de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivé doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". En outre, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (). " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article / () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ()". Aux termes de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 dispose que : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense par le préfet du Nord que le rapport du médecin instructeur a été transmis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 20 septembre 2021. En outre, l'avis rendu par l'OFII le 11 octobre 2021 sur l'état de santé de M. F comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", ce qui permet d'établir, en l'absence de preuve contraire, le caractère collégial des délibérations auxquelles il peut au demeurant être procédé par voie téléphonique ou audiovisuelle. Cet avis comporte également l'identité et la signature des trois médecins qui l'ont rendu, régulièrement désignés par le directeur général de l'OFII et parmi lesquels ne figure pas le médecin ayant rédigé le rapport médical évoqué ci-dessus. A supposer que le requérant ait entendu soutenir que les signatures figurant sur l'avis ne permettaient pas d'identifier les médecins ayant rendu l'avis en cause au motif que ces signatures étaient des fac-similés numérisés, aucun élément versé à l'instance ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est clairement précisée, n'auraient pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doivent être écartés. 7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. En particulier, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'autorité préfectorale ne s'est pas estimé liée par l'avis précité de l'OFII du 11 octobre 2021, cette dernière précisant à cet égard, dans la décision attaquée, avoir tenu compte de cet avis ainsi que de l'absence d'éléments médicaux au dossier, ce qui atteste de ce qu'elle a pris en compte l'ensemble des éléments du dossier de demande de titre de séjour de M. F. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 8. En cinquième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 9. En l'espèce, pour refuser à M. F le renouvellement de son titre de séjour pour raison de santé, le préfet du Nord s'est notamment fondé sur l'avis émis le 11 octobre 2021 par le collège des médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Géorgie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que M. F, qui a subi plusieurs interventions chirurgicales en Belgique, en particulier une laminectomie et une arthrodèse des vertèbres L4-L5, souffre de lombosciatalgies particulièrement invalidante à l'origine de douleurs chroniques sévères dans les membres inférieurs et d'un syndrome anxio-dépressif. Il a bénéficié, en mai 2018, en vue du traitement de ses douleurs chroniques par neurostimulation médullaire, de la pose d'une électrode au contact des cordons postérieurs de la moelle épinière reliée à un pacemaker implanté en sous-cutané. Le praticien qui le suit à la clinique de neurologie du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille indique, dans un compte-rendu de consultation du 3 décembre 2019, que, si " le patient reste extrêmement lombalgique ", son état est cliniquement stabilisé. Le dernier compte rendu de consultation que le requérant verse aux débats, émanant du même médecin et en date du 20 avril 2020, confirme que les douleurs neuropathiques du requérant sont " bien contrôlées par la stimulation médullaire " et indique, s'agissant de la neurostimulation médullaire, que celle-ci ne nécessite pas de réglage immédiat. Il ressort ainsi de ce compte rendu que le prochain rendez-vous de M. F a été fixé 9 mois après la consultation du 20 avril 2020. Si le requérant soutient, d'une part, qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Géorgie, il ressort des comptes rendus médicaux ci-dessus évoqués que, à la date de la décision attaquée, la pathologie du requérant, bien qu'à l'origine de douleurs toujours très intenses, était stabilisée et que les douleurs étaient partiellement contrôlées par un dispositif de neurostimulation médullaire. Il ne ressort d'aucun des courriers versés aux débats par le requérant émanant de praticiens du service de neurochirurgie du CHRU de Lille que le suivi que nécessite un tel dispositif ne pourrait être effectué en Géorgie ni même que le traitement médicamenteux associé à cette prise en charge n'y serait pas disponible. Si le requérant produit un certificat médical de son médecin traitant en date du 1er juin 2019 à l'occasion duquel ce médecin relève que le système de stimulation médullaire " nécessite un changement régulier de batterie qui ne se trouv[e] pas dans son pays d'origine ", ce certificat médical est rédigé en termes particulièrement généraux et, en outre, a été rédigé antérieurement à l'implantation, le 21 août 2019, d'un nouveau pacemaker rechargeable différent du modèle implanté en mai 2018. Ainsi, il n'est pas établi que M. F ne pourrait bénéficier, en Géorgie, d'un traitement approprié à son état de santé. Si l'intéressé fait valoir, d'autre part, les difficultés d'accès aux soins en Géorgie, il se borne à évoquer, en termes particulièrement généraux, l'existence d'" études " qui témoigneraient de la défaillance du système de santé en Géorgie et des difficultés d'accès à une assurance maladie sans produire aucun élément au soutien de ses allégations qui permettraient d'établir qu'il ne pourrait avoir un accès effectif au traitement nécessité par son état de santé dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 10. En sixième lieu, il est constant que M. F réside en France depuis le 26 avril 2017 où il est arrivé à l'âge de 42 ans. Il n'est pas contesté qu'il est divorcé et père de plusieurs enfants qui ne résident pas sur le sol français et que son père est toujours en vie et réside en Géorgie. Il ne dispose, ainsi, d'aucun lien familial sur le territoire français et n'atteste pas davantage d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, dès lors que le requérant ne peut être regardé, du seul fait de sa présence en France de plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, comme ayant fixé sur le territoire français l'ensemble de ses centres d'intérêts privés et familiaux, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 11. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision refusant l'octroi d'un titre de séjour, décision qui n'a pas pour effet d'éloigner le requérant à destination de son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 12. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, Mme D A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire la décision attaquée a reçu délégation pour ce faire par l'arrêté précité du préfet du Nord du 30 septembre 2021 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 225. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 611-1 : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 15. En l'espèce, la décision de refus de séjour étant, ainsi qu'il a été énoncé au point 4, suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte ainsi que le prévoit l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, cette décision mentionne de façon suffisamment détaillée les motifs de droit et de fait pour lesquels le préfet a décidé d'obliger le requérant à quitter le territoire. 16. En troisième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 17. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 19. Ainsi qu'il a été énoncé au point 9, si l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas démontré qu'il ne pourrait effectivement bénéficier en Géorgie des soins nécessités par son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 20. En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 9 du présent jugement et au point précédent, le moyen tiré de que la décision attaquée violerait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que le défaut d'accès pour M. F à un traitement approprié dans son pays d'origine l'exposerait, en cas de retour, à des traitements inhumains et dégradants, doit être écarté. 21. En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés. 22. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français. Sur la décision fixant le pays de destination : 23. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 24. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 25. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été exposé aux points 9 et 20 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à l'impossibilité pour le requérant d'avoir effectivement accès à un traitement approprié à son état de santé en Géorgie doit être écarté. M. F n'est pas davantage fondé, pour les mêmes motifs, à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de ces stipulations. 26. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination. Sur la décision portant interdiction de retour : 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 28. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 29. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. F de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 30. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 31. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 32. En dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle de M. F telle qu'elle a été exposée aux points 9 et 10 du présent jugement, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français pour une durée d'une année. 33. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. F est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, à Me Sophie Danset-Vergoten et au préfet du Nord. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M. Riou, président, - Mme Varenne, première conseillère, - Mme Michel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. La rapporteure, signé M. VARENNE Le président, signé J.M. BLa greffière, signé C. VIEILLARD La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,