INPI, 14 novembre 2018, 2018-1487

Mots clés projet valant décision · r 712-16, 3° alinéa 1 · produits · société · signe · viande · bouchere · risque · selection · opposition · volaille · gibier · opposante · propriété Industrielle · terme · comparaison · consommateur

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 2018-1487
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : SELECTION BOUCHERE ; SELECTION BOUCHERIE
Numéros d'enregistrement : 4212328 ; 4421773
Parties : Socopa Viandes / SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE JEAN ROZE

Texte

OPP 18-1487/REF 31/07/2018

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La SOCIETE VITREENNE D'ABATTAGE JEAN R (société par actions simplifiée) a déposé, le 22 janvier 2018, la demande d'enregistrement n° 18 4 421 773 portant sur le signe complexe SELECTION BOUCHERIE.

Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : «Viande, volaille et gibier ; extraits de viande ; plats cuisinés à base de viande, de volaille et/ou de gibier, surgelés ou non ; gelées de viande ».

Le 13 avril 2018, la société SOCOPA VIANDES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe complexe SELECTION BOUCHERE, déposée le 24 septembre 2015 et enregistrée sous le n° 15 4 212 328.

Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : «Viande, volaille, gibier ; préparations à base de viande de bœuf, veau, porc, agneau, cheval, volaille, gibier, sous toute forme et notamment produits frais et surgelés ; plats cuisinés à base de viande ; extraits de viande ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 2 mai 2018 sous le n° 18-1487.

Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La société SOCOPA VIANDES fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après :

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE

La société déposante conteste la comparaison des signes en cause.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande, volaille et gibier ; extraits de viande ; plats cuisinés à base de viande, de volaille et/ou de gibier, surgelés ou non ; gelées de viande » ;

Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, volaille, gibier ; préparations à base de viande de bœuf, veau, porc, agneau, cheval, volaille, gibier, sous toute forme et notamment produits frais et surgelés ; plats cuisinés à base de viande ; extraits de viande ».

CONSIDERANT que les produits de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe SELECTION BOUCHERIE ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe SELECTION BOUCHERE ci-dessous reproduit :

Que ce signe a été enregistré en couleurs ;

CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de deux termes et d’éléments figuratifs, alors que la marque antérieure est composée de deux termes, d’éléments figuratifs et de couleurs ;

Que, comme le souligne la société opposante, les deux signes ont en commun la même structure associant le terme en attaque SELECTION à un terme proche BOUCHERIE pour le signe contesté et BOUCHERE pour la marque antérieure ;

Que toutefois, il ne saurait en résulter un risque de confusion entre les signes dès lors que les termes SELECTION BOUCHERIE/ SELECTION BOUCHERE des signes en présence sont faiblement distinctifs appliqués aux produits en cause qui sont des produits de boucherie ;

Qu’à cet égard, bien que la société opposante indique que les deux signes en présence seraient susceptibles d’évoquer tous deux « des produits de qualité, faisant référence à l’artisanat et au petit commerce, permettant ainsi de donner l’idée au consommateur de la proximité, que des produits ont été choisis pour eux de manière privilégiée », les produits qui seraient issus de cette sélection seraient instantanément perçus par le consommateur comme étant des produits carnés, produits objets même de la présente opposition en sorte que l’expression précitée est dépourvue de caractère distinctif ;

Que les termes SELECTION BOUCHERIE/BOUCHERE présentent ainsi un caractère faiblement distinctif au regard des produits en présence ;

Que les deux signes se distinguent également par leur calligraphie ainsi que par leurs éléments figuratifs (deux termes écrits dans un ovale et avec le dessin d’une toque de chef sur la lettre B au sein du signe contesté ; un ensemble figuratif au sein de la marque antérieure composé d’une forme cylindrique en haut du signe, d’une calligraphie spéciale sur la lettre C du mot « bouchère », d’un trait blanc épais qui traverse le signe et un rectangle rouge dans lequel figure les éléments verbaux SELECTION BOUCHERE et les éléments figuratif précités) ;

Que de plus, lorsqu’au sein de signes complexes, certains éléments sont faiblement distinctifs, voire dénués de tout caractère distinctif, il est logique que l’attention du consommateur s’attache aux différences existant entre les deux signes pris dans leur ensemble ;

Qu’il s’ensuit que malgré certains éléments communs, les deux signes pris dans leur ensemble ne peuvent générer de risque de confusion ni d’association dans l’esprit des consommateurs concernés.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté SELECTION BOUCHERIE ne constitue pas l’imitation de la marque complexe antérieure SELECTION BOUCHERE.

Qu’à cet égard, s’il est vrai, comme le rappelle la société opposante, que l’identité et la similarité des produits peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Qu’enfin ne sauraient être pris en considération les précédents cités par la société opposante tirés de décisions rendues par l’INPI en matière d’opposition, dès lors que ces décisions ont été prises dans des circonstances différentes de la présente espèce.

CONSIDERANT ainsi, que malgré l'identité et la similarité des produits en cause, il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques dans l’esprit du consommateur concerné.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté SELECTION BOUCHERIE peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure SELECTION BOUCHERE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE

Article unique : L'opposition est rejetée.

Franck REMY, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Responsable de Pôle