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Cour d'appel de Douai, 15 septembre 2022, 20/03818

Mots clés
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial • immobilier • procès-verbal • remboursement • prescription • preuve • propriété • divorce • contrat • immeuble • indivision • produits • récompense • remise • vente • chèque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Douai
15 septembre 2022
tribunal judiciaire de Dunkerque
7 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    20/03818
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal judiciaire de Dunkerque, 7 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :632412b805769e2d4ddbaf32
  • Président : Madame Christine Simon-Rossenthal

Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 15/09/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 20/03818 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TGUJ Jugement (N° 19/00333) rendu le 07 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Dunkerque APPELANTE Madame [C] [M] née le 10 janvier 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] représentée et assistée de Me Caroline Belval, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉ Monsieur [B] [U] né le 21 juin 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie Prévost, membre de la SCP Fusillier-Prévost, avocat au barreau de Saint-Omer DÉBATS à l'audience publique du 02 juin 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Céline Miller conseiller, en remplacement de Madame Christine Simon-Rossenthal, présidente empêchée et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mai 2022 **** M. [B] [U] et Mme [C] [M] se sont mariés le 3 juillet 1999, sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils avaient antérieurement acquis, par acte notarié en date du 9 septembre 1994, la propriété d'un terrain à bâtir situé à [Adresse 9], d'une superficie de 1053 m², au prix principal de 110 000 francs puis, en 1995, ils ont fait édifier sur ce terrain la maison qui est ensuite devenue le siège du domicile conjugal. Par ordonnance de non-conciliation en date du 5 janvier 2006, le juge aux affaires familiales d'Hazebrouck a autorisé l'assignation en divorce, et une seconde ordonnance de non-conciliation, en date du 1er juin 2006, a notamment attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants. Par jugement du 18 décembre 2008, devenu définitif, le divorce des parties a été prononcé. Le jugement a notamment: - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties, - désigné, sous réserve d'un accord des parties sur le choix d'un notaire, le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation. Maître [N] [D], notaire à [Localité 3] et [W], a été désignée dans ce cadre. Le 16 juin 2016, ce notaire a dressé un procès-verbal de difficultés. Par acte d'huissier en date du 5 février 2019, M. [B] [U] a fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal de grande instance de Dunkerque, aux fins de trancher les points de désaccord, avant de renvoyer les parties devant le notaire. Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Dunkerque a : - Déclaré M. [B] [U] recevable dans ses demandes, - Renvoyé M. [B] [U] et Mme [C] [M] devant Maître [N] [D] afin de dresser l'acte de partage, sur la base des points tranchés par ce tribunal et conformément à son projet pour le surplus, en actualisant le compte d'administration de Mme [C] [M] compte tenu du paiement des taxes foncières, - Dit ne pas y avoir lieu à tenir compte des dépenses faites par Mme [C] [M] pour l'acquisition du terrain indivis, - Dit que M. [B] [U] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 16 777,51 euros au titre du remboursement des emprunts immobiliers, - Dit ne pas y avoir lieu à tenir compte de travaux exécutés par M. [B] [U], - Dit que Mme [C] [M] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 650 euros par mois, à compter du 16 juin 2011 et jusqu'à la date du partage, - Dit que Mme [C] [M] dispose d'une créance contre M. [B] [U] à hauteur de 16 769,39 euros au titre du véhicule qu'elle avait acheté pour lui, - Dit que Mme [C] [M] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 4 384,43 euros au titre du rachat d'un contrat d'assurance vie, - Débouté M. [B] [U] et Mme [C] [M] de leurs demandes d'indemnités de procédure, - Condamné M. [B] [U] et Mme [C] [M] à payer chacun la moitié des dépens, - Ordonné l' exécution provisoire du jugement. Mme [C] [M] a interjeté appel de cette décision. Par dernières conclusions écrites notifiées par la voie électronique le 1er juin 2021, Mme [C] [M] demande à la cour de réformer partiellement le jugement déféré en ce qu'il a : - Dit n'y avoir lieu à tenir compte des dépenses faites par Madame [M] pour l'acquisition du terrain indivis, - Dit que M. [U] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 16 777,51 euros, - Dit que Mme [C] [M] est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à compter du 16 juin 2011 et jusqu'à la date du jugement, Et, statuant à nouveau, de : - Dire et juger que l'indivision [U]-[M] lui doit la somme de 73 710 euros au titre de l'acquisition du terrain indivis, - Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à créance de M. [U] à l'encontre de l'indivision à hauteur de 16 777,51 euros ; - A titre subsidiaire, la réduire à hauteur de 7 932,85 euros pour le financement de la construction ; - Juger n'y avoir lieu à faire application de l'indemnité d'occupation à compter du 5 janvier 2011, compte tenu des dispositions de l'article 815-10 et suivants du code civil ; - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande au titre des travaux pour une somme de 14 957,60 euros, - Renvoyer les parties devant le notaire, Maître [N] [D] afin de dresser l'acte de partage, sur la base des points tranchés par la cour en actualisant le compte d'administration de Mme [M] en fonction de la taxe foncière et de la taxe d'habitation payée. - Confirmer le jugement pour le surplus, - Débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes infondées concernant le terrain à bâtir, les travaux, les véhicules, ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - Dire et juger que Maître [D] intégrera le montant de la taxe foncière, la taxe d'habitation de l'immeuble situé à [Adresse 7] jusqu'au partage et de la facture d'assainissement du 22 août 2018, payées par Madame [M], - Condamner M. [U] à verser à Mme [M] une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [U] aux entiers frais et dépens. Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2021, M. [B] [U] demande à la cour, au visa des articles 815 et 1467 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, sauf en ce qu'il a : - Dit ne pas y avoir lieu à tenir compte de travaux exécutés par M. [U] ; - Dit que Mme [M] dispose d'une créance contre M. [U] à hauteur de 16 769,39 euros au titre du véhicule qu'elle avait acheté pour lui ; - Débouté M. [U] de sa demande d'indemnité de procédure ; Et statuant à nouveau sur ces trois points, de : - Dire que M. [U] détient une créance due par l'indivision au titre des travaux effectués par lui seul, qu'il évalue à 14 957,60 euros ; - Dire que les valeurs des véhicules BMW et Peugeot 205 se compensent entre elles, de sorte qu'aucune créance n'existe entre les parties à ce titre ; - Rejeter les entières demandes, fins et conclusions de Mme [M] ; - Condamner Mme [M] à verser à M.[U] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [M] aux entiers dépens. Pour l'exposé détaillé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs dernières conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Liminaire Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Par ailleurs, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Alors que dans sa déclaration d'appel, Mme [C] [M] a sollicité l'infirmation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dunkerque en ce qu'il a déclaré M. [B] [U] recevable dans ses demandes et en ce qu'il a renvoyé M. [B] [U] et Mme [C] [M] devant Me [N] [D] afin de dresser l'acte de partage sur la base des points tranchés par ce tribunal et conformément à son projet pour le surplus, en actualisant le compte d'administration de Mme [C] [M] compte tenu du paiement des taxes foncières, la cour constate que Mme [C] [M] n'a pas repris ces demandes dans ses dernières conclusions écrites déposées par la voie électronique le 1er juin 2021, se contentant de demander l'actualisation de son compte d'administration au regard du paiement de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de la facture d'assainissement de l'immeuble du 22 août 2018. Par ailleurs, M. [B] [U] n'a pas formé appel incident de ces dispositions. Le jugement entrepris sera donc purement et simplement confirmé sur ces points, sauf en ce qui concerne l'actualisation du compte d'administration. Il n'a par ailleurs pas été formé appel de la disposition aux termes de laquelle le jugement entrepris a dit que Mme [C] [M] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 4 384,43 euros au titre du rachat d'un contrat d'assurance-vie. Il ne sera donc pas statué sur ce point. Sur l'acquisition du terrain indivis Mme [C] [M] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci l'a déboutée de sa demande de créance sur l'indivision au titre des dépenses qu'elle a engagées pour l'acquisition du terrain indivis. Elle fait valoir que le terrain à bâtir situé à [Adresse 8] a été acquis en indivision par elle-même et M. [U] à concurrence de la moitié chacun, mais que le prix d'acquisition du terrain et les frais afférents à la vente, d'un montant de 126 270 francs ont été payés à partir du compte joint du couple alimenté exclusivement par ses soins. Elle ajoute que le procès-verbal de difficultés dressé par Me [D] prévoyait à ce titre une récompense à son profit d'un montant de 73 710 euros, ce qui n'était contesté par aucune des parties, que ce soit dans le procès-verbal de difficultés ou dans l'assignation qui lui a été délivrée par M. [U] ; qu'en réalité, dans le cadre du procès-verbal de difficultés, M. [U] souhaitait simplement une nouvelle estimation du bien immobilier ; que par la suite, ils se sont mis d'accord pour l'évaluation de la maison et de son terrain pour 200 000 euros et donc sur le calcul de la créance due à Mme [M], ce qui a été précisé par le notaire dans son procès-verbal de difficultés. M. [U] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de tenir compte des dépenses effectuées par Mme [C] [M] pour l'acquisition du terrain indivis. Il fait valoir à cet effet qu'aucune déclaration d'origine des deniers n'a été faite aux termes de l'acte authentique de vente, de sorte que le bien immobilier leur appartient à concurrence de la moitié chacun, ce qui n'est pas contesté. Il ajoute que le terme de 'récompense' utilisé par Mme [M] est impropre en ce qu'il concerne les rapports entre époux communs en biens tandis que celui de 'créance' vaut pour les indivisaires, ce qui est le cas en l'espèce puisque le bien indivis a été acquis avant le mariage. Il conteste le principe même d'une telle créance dans la mesure où Mme [M] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait financé seule le bien indivis alors que les différentes sommes versées lors de l'acquisition provenaient du compte joint du couple et qu'elle ne démontre pas que le compte joint était financé exclusivement par elle. Ceci étant exposé, il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Cependant, le coïndivisaire qui a financé plus que sa part peut obtenir le règlement d'une créance lors de la liquidation et du partage de l'indivision et il est également admis que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par l'un des coïndivisaires constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis, ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. Il résulte par ailleurs de l'article 552 du code civil que 'la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous' et de l'article 712 du code civil que l'accession est un mode d'acquisition de la propriété. En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge, ayant constaté qu'il résultait des indications concordantes des parties que l'acte d'acquisition ne mentionnait pas l'origine des deniers, a estimé que le terrain et la construction qui y a été édifiée devaient être considérés comme appartenant aux deux indivisaires pour moitié chacun. La demande de Mme [C] [M] s'analysant en une demande de créance sur l'indivision, il appartient à celle-ci de rapporter la preuve de ce que le bien commun a été financé par ses deniers personnels dans une proportion excédant la part de Mme [M] dans le bien commun, à savoir la moitié. Il n'est pas contesté que le terrain indivis a été financé au moyen de virements depuis le compte joint ouvert au nom du couple. Cependant, Mme [C] [M] ne rapportant pas la preuve de ce que ce compte joint était exclusivement alimenté par ses soins au moment de l'acquisition du bien immobilier dont il s'agit, il n'est donc pas démontré qu'elle a financé le bien commun au delà de sa part. Le jugement entrepris sera donc confirmé par substitution de motifs en ce qu'il a rejeté la demande de créance sur l'indivision formée par Mme [C] [M] au titre du financement du terrain par ses deniers personnels. Sur le remboursement de l'emprunt immobilier Mme [M] sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci a reconnu l'existence d'une créance de M. [U] à l'égard de l'indivision à hauteur de 16 777,51 euros au titre du remboursement des emprunts immobiliers. Elle fait valoir que pour la période ayant couru entre le 4 avril 1995 et le 30 décembre 1996, les relevés de compte de M. [U] font apparaître des prélèvements à hauteur de 5 566,87 euros au CIB d'[Localité 5] et au crédit immobilier, outre la somme de 2 365,98 euros au CIL d'Armentières, soit un total de 7 932,85 euros au lieu des 16 777,51 euros retenus par le tribunal. Elle ajoute que quand bien même M. [U] aurait remboursé seul le crédit immobilier commun pendant la période de 2004 à 2006, il ne saurait prétendre à récompense à ce titre dès lors ses revenus pendant cette période doivent être considérés comme des revenus communs, le couple ayant contracté mariage le 3 juillet 1999 et le jugement de divorce a été prononcé le 18 décembre 2008 après une ordonnance de non-conciliation du 5 janvier 2006, complétée par une autre ordonnance le 1er juin 2006. M. [U] sollicite la confirmation du jugement attaqué sur ce point et soutient qu'il démontre par la production de ses relevés bancaires pour la période de 1995 et 1996, qu'il a remboursé seul les crédits Dircin et Cilfa ayant servi au financement de la construction édifiée sur le terrain indivis. Il ne formule plus de demande au titre de la période de 2004 à 2006. Ceci étant exposé, aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. A cet égard, le remboursement d'un emprunt immobilier affecté à l'acquisition d'un immeuble indivis constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien pouvant donner lieu à indemnité à la charge de l'indivision. Il résulte des relevés de compte produits par M. [U] que celui-ci justifie avoir remboursé, pour la période d'avril 1995 à décembre 1996, les mensualités d'emprunt immobilier suivantes : - au C.I.B et Crédit immobilier d'[Localité 5] : 35 521,94 francs, soit 5 415,28 euros, - au CIL d'[Localité 2] : 15 520,89 francs, soit 2 366,14 euros, soit un total de 7 781,82 euros. Il convient donc d'infirmer le premier juge en ce qu'il a fixé à la somme de 16 777,51 euros la créance de M. [U] sur l'indivision au titre du remboursement des emprunts immobiliers communs par ses fonds personnels et statuant à nouveau, de fixer cette créance à la somme de 7 781,82 euros. Sur les travaux invoqués par M. [U] M. [U] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce que celle-ci a dit n'y avoir lieu à tenir compte, lors de la liquidation de l'indivision, des travaux par lui exécutés sur l'immeuble indivis dont il demande la prise en compte sur le fondement de l'article 815-13 du code civil. Il fait valoir qu'il a réalisé, pendant plusieurs années, des travaux pour l'embellissement de l'habitation du couple, sacrifiant congés, week-ends et jours de repos pour poser une terrasse carrelée, du carrelage dans toute la maison, faire l'isolation de la toiture, l'ajout de deux chambres et l'aménagement du garage. Il indique que si le notaire a chiffré à 200 000 euros la valeur du bien immobilier, il n'a pas pris en considération les travaux qu'il a effectués et qui ont contribué à valoriser l'immeuble alors que le terrain nu avait été acquis pour 110 000 francs, soit 16 769 euros. Il chiffre la réalisation d'une chape traditionnelle à 2 790 euros (à 30 euros du m2), celle de la pose du carrelage à 2 790 euros (93 euros/m2), la réalisation d'une terrasse carrelée à 4 000 euros (100 euros du m2), la transformation du grenier en deux chambres à 1 200 euros, le plancher à 237,60 euros, la pose d'un escalier escamotable à 180 euros, la clôture du terrain à 1 400 euros, la plantation des arbres à 2 360 euros. Mme [M] sollicite la confirmation sur ce point de la décision entreprise, faisant valoir que M. [U] ne verse aucune facture et se contente de produire quelques attestations sans valeur et non circonstanciées. Ceci étant exposé, l'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil précité ; il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12, lequel dispose que l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et qu'il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice. En l'espèce, M. [U] qui fonde sa demande sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil et non sur celles de l'article 815-12, produit à l'appui de sa demande les attestations suivantes : - [G] [J], cousin, qui indique le 12 mars 2018 lui avoir donné des conseils pour la pose de son carrelage en 1995 ; - [E] [U] née [K], sa belle-soeur, qui atteste le 21 mars 2018 qu'il a effectué des travaux à l'intérieur et à l'extérieur de sa maison, à savoir aménagement, isolation, cloisonnement des chambres, installation d'un insert, pose du carrelage intérieur (cuisine - salle à manger - couloir - entrée - chambre du bas), terrasse extérieure et pose de carrelage, isolation et peinture buanderie, sans précision de date pour ces travaux ; - [H] [P], sa soeur, qui atteste le 26 mars 2018 : 'aménagement de deux chambres supplémentaires, installation de placards dans les chambres, pose de carrelage + les joints, peintures plafonds et murs, tapisserie, terrasse extérieure.' - [V] [U], frère, qui atteste le 16 mars 2018 que 'M. [B] [U] a bien effectué les travaux suivants : toute la surface de la maison a été carrelée, la toiture a été entièrement isolée, deux chambres ont été ajoutées à l'étage (cloison), une dalle de béton a été coulée et recouverte de carrelage pour une terrasse donnant sur le jardin, des tranchées ont été creusées à la pelle pour la pose de canalisations des eaux domestiques et des eaux pluviales, le garage a été aménagé d'une pièce (cloisons) pour des appareils électroménagers (laverie). Ce dernier a été également aménagé de placards et pourvu d'électricité. Tous ces travaux ont été effectués dans sa maison de [Localité 6] [Localité 4]'. - [X] [A], sa mère, qui déclare le 18 mars 2018 que 'la maison que mon fils [B] a acquis avec [C] [M] n'était pas terminée à la remise des clefs, et ceci pour des raisons d'économie non négligeable. Il a dans un premier temps coulé une chappe et ensuite carrelé, je me souviens qu'il y a passé plusieurs week-ends. Il s'est ensuite occupé des écoulements, tranchées, puisards, etc... A l'étage, il n'y avait que deux chambres et une salle de bains, [B] a construit deux chambres supplémentaires afin que chaque enfant puisse avoir la leur, sans compter les extérieurs, grande terrasse carrelée, clôture, plantation, abri bois... [B] a bien travaillé dans cette maison, je suis certaine qu'il y a encore bien des choses qu'il a fait.' Cependant, ces éléments qui permettent d'établir que M. [B] [U] a effectué de nombreux travaux dans l'immeuble indivis, ne suffisent pas à démontrer le temps passé par M. [U] à ces travaux, ni la période pendant laquelle il les a effectués (avant ou après le mariage). Par ailleurs, aucun devis ou facture n'étant versé aux débats qui permettrait de chiffrer la main d'oeuvre nécessaire à de tels travaux, le chiffrage proposé par M. [U] pour chacun des travaux réalisés se trouve sans fondement ni justification. Or, s'il n'est pas contestable que l'industrie de M. [U] a contribué à valoriser l'immeuble indivis, cette activité ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil précité et la plus-value de l'immeuble accroît l'indivision, tandis que la cour ne peut que constater que M. [U] ne formule pas utilement de demande tendant à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil. La décision entreprise sera confirmée sur ce point. Sur l'indemnité d'occupation Mme [M] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce que celui-ci a indiqué qu'elle était redevable à l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 16 juin 2011 jusqu'à la date du partage. Elle expose que dans le cadre du projet de liquidation du régime matrimonial, Me [D] avait proposé de fixer le calcul de l'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre le 5 janvier 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation et le 5 janvier 2016, à la somme de 19 500 euros compte tenu de la prescription quinquennale applicable, sur la base d'une indemnité mensuelle de 650 euros par mois, calcul qui avait été repris dans le cadre du procès-verbal de difficultés. Elle ajoute cependant qu'alors que le divorce a été prononcé le 18 décembre 2008, c'est seulement par acte introductif d'instance du 5 février 2019 que M. [U] a formulé sa demande d'indemnité d'occupation, de sorte que sa demande encourt la prescription. M. [U] sollicite la confirmation de la décision entreprise, soutenant que le procès-verbal de difficultés a interrompu la prescription, que les anciens époux s'étaient accordés pour retenir le versement d'une indemnité d'occupation de 650 euros par mois à la charge de Mme [M] à compter du 5 janvier 2011 et qu'il renouvelle son accord en ce sens. Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'indemnité due par l'indivisaire qui bénéficie d'une jouissance privative d'un bien indivis profite à l'indivision et elle est soumise, comme telle, à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil. Il est constant que Mme [M] occupe privativement l'immeuble indivis depuis le 5 janvier 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation. C'est à juste titre que le premier juge a indiqué que Mme [M] s'étant prévalu de la prescription devant le notaire, le procès-verbal de difficultés du 16 juin 2016 a interrompu la prescription, de sorte que les indemnités, sur le montant desquelles les parties se sont accordé à hauteur de 650 euros par mois, sont dues à l'indivision par Mme [M] à compter du 16 juin 2011 et jusqu'à la date du partage. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. Sur les véhicules M. [U] sollicite l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle reconnu l'existence d'une créance de Mme [M] à son encontre à hauteur de 16 769,39 euros au titre du véhicule qu'elle a acheté pour lui. Il demande à la cour, statuant à nouveau, de dire que les valeurs des véhicules BMW et Peugeot 205 se compensent entre elles, de sorte qu'aucune créance n'existe entre les parties à ce titre. Il fait valoir que le notaire a estimé que le véhicule BMW acheté en 1990 par Mme [M] devait être repris à sa valeur initiale de 110 000 francs, soit 16 769,40 euros, au mépris de l'article 829 du code civil qui prévoit que les biens sont estimés à la date la plus proche du partage, alors qu'à l'inverse, le notaire a chiffré à 1 500 euros, soit sa valeur à la date du partage, le véhicule 205 Peugeot qu'il avait acheté 53 000 francs soit 8 079,80 euros et donné en 1997, soit avant le mariage du couple, à la fille de Mme [M] issue d'une précédente union. Il ajoute que les deux véhicules achetés à la même période n'ont plus aucune valeur et propose de leur donner une valeur symbolique qui les compenserait l'un l'autre, de sorte qu'aucune créance ne serait due au profit de l'une ou de l'autre des parties. Mme [M] sollicite la confirmation de la décision entreprise. Elle expose avoir acquis en 1990 un véhicule BMW pour M. [U] pour la somme de 110 000 francs, soit 16 769,40 euros. Elle ajoute que le mariage du couple est intervenu le 3 juillet 1999 et que ce bien appartenant en propre à M. [U] avant le mariage, il n'est pas dans la communauté et il n'y a pas lieu de l'intégrer au partage. En revanche, elle estime évident de pouvoir se faire rembourser d'une somme qu'elle a assumée pour M. [U] alors même qu'ils n'étaient pas mariés et ce, sans que le fait que le véhicule BMW soit aujourd'hui sans valeur n'ait une incidence sur l'évaluation de sa créance. La cour constate que si Mme [M] ne précise pas le fondement juridique de sa demande, son argumentaire semble se rattacher à la théorie de l'enrichissement sans cause, règle prétorienne ancienne légalisée par l'ordonnance n°2006-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. A cet égard, l'article 1303 du code civil tel qu'il résulte de cette réforme dispose qu''en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.' Il incombe ainsi au concubin qui invoque cet article de rapporter la preuve de son appauvrissement et celle de l'enrichissement de l'autre concubin, ainsi que de la corrélation entre l'appauvrissement et l'enrichissement et le fait que celle-ci soit sans fondement ni justification. En l'espèce, Mme [M] verse au débat une facture BMW en date du 5 octobre 1990 libellée à l'ordre de M. [U], portant sur l'acquisition d'un véhicule de marque BMW type 324 D pour un montant de 110 000 francs. Elle produit également un relevé de son compte en date du 11 octobre 1990 sur lequel apparaît le débit d'un chèque n° 184 856 pour un montant de 110 000 francs, encaissé le 9 octobre 1990. Elle démontre donc avoir financé ce véhicule au profit de M. [U], le montant de ce financement venant appauvrir son patrimoine et enrichir corrélativement celui de M. [U]. Cependant, elle ne démontre pas que cet appauvrissement et cet enrichissement corrélatifs aient été sans fondement ni justification. En outre, il est admis que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible des deux sommes représentatives, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action. Or il n'est pas contesté que le véhicule acheté en 1990 n'a aujourd'hui plus de valeur vénale, de sorte qu'à supposer démontrée l'absence de cause de l'enrichissement de M. [U], l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de celui-ci est aujourd'hui inexistant et qu'en conséquence, aucune indemnité d'enrichissement sans cause ne saurait être allouée à Mme [M]. Dans ces conditions, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu l'existence d'une créance de Mme [M] sur M. [U] à hauteur de 16 769,39 euros au titre du véhicule qu'elle avait acheté pour lui et statuant à nouveau, de débouter Mme [M] de sa demande de créance de ce chef. Sur l'actualisation du compte d'administration de Mme [M] Mme [M] sollicite l'actualisation de son compte d'administration en fonction du paiement par Mme [M] des taxes foncières et d'habitation de l'immeuble situé à [Adresse 7] et de la facture d'assainissement du 22 août 2018 jusqu'au partage. En vertu de l'article 815-13 du code civil, l'indivision est débitrice envers l'indivisaire à raison des dépenses d'amélioration et des dépenses de conservation du bien indivis exposés par ce dernier, même si elles n'ont pas amélioré ledit bien. A cet égard, constituent des dépenses de conservation d'un immeuble indivis le paiement de l'impôt foncier et de la taxe d'habitation. Les travaux de mise en place d'un tout-à-l'égout doivent être considérés comme des dépenses d'amélioration de l'immeuble indivis, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de Mme [M] tendant à l'actualisation de son compte d'administration avec la prise en compte de sa facture du 22 août 2018. La décision déférée sera donc complétée en indiquant que le compte d'administration de Mme [M] devra être actualisé avec la prise en compte du paiement des taxes foncières et d'habitation jusqu'au partage, ainsi que de la facture d'assainissement du 22 août 2018. Sur les autres demandes Il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que les dépens seront partagés par moitié et statuant à nouveau, de dire que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage. Il convient par ailleurs de débouter les parties de leurs demandes d'indemnités procédurales, le premier juge étant confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant dans les limites de l'appel, Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a : - Déclaré M. [B] [U] recevable dans ses demandes, - Renvoyé M. [B] [U] et Mme [C] [M] devant Maître [N] [D] afin de dresser l'acte de partage, sur la base des points tranchés par ce tribunal et conformément à son projet pour le surplus, - Dit ne pas y avoir lieu à tenir compte des dépenses faites par Mme [C] [M] pour l'acquisition du terrain indivis, - Dit ne pas y avoir lieu à tenir compte des travaux exécutés par M. [B] [U], - Dit que Mme [C] [M] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 650 euros par mois, à compter du 16 juin 2011 et jusqu'à la date du partage, - Débouté M. [B] [U] et Mme [C] [M] de leurs demandes d'indemnités de procédure L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, - Dit que M. [B] [U] dispose d'une créance à l'encontre de l'indivision à hauteur de 7 781,82 euros au titre du remboursement des emprunts immobiliers, - Déboute Mme [C] [M] de sa demande de créance contre M. [B] [U] à hauteur de 16 769,39 euros au titre du véhicule qu'elle avait acheté pour lui en 1990, - Dit que les dépens de première instance seront employés en frais privilégiés de partage, Y ajoutant, - Dit que le compte d'administration de Mme [C] [M] devra être actualisé avec la prise en compte du paiement des taxes foncières et d'habitation jusqu'au partage et de la facture d'assainissement du 22 août 2018 ; - Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage ; - Déboute M. [B] [U] et Mme [C] [M] de leurs demandes d'indemnités de procédure formées en appel. Le greffier,Pour la présidente, Delphine Verhaeghe.Céline Miller.
Note...

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