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Conseil d'État, 29 décembre 1993, 137382

Mots clés
droits civils et individuels • etrangers, refugies, apatrides • etrangers • questions communes • reconduite a la frontiere • requête • pouvoir • recours • rejet • remise • requérant • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    137382
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 241-6
    • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007836889
  • Rapporteur public : Mme Denis-Linton

Résumé

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Texte intégral

Requête de M. Victor Kwaku X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris à la requête de M. X... :

Considérant qu'

aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal adminitratif." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ; Considérant que M. X... a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant le 2 avril 1992 et que cette notification l'informait des voies et délais de recours ouverts contre la mesure prise à son encontre ; que la requête présentée par le requérant n'a été enregistrée au Tribunal administratif de Paris que le 6 avril 1992 ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ; Rejet.