Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 14 septembre 2023, 22/06776

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2023
Tribunal judiciaire de Paris
22 mars 2022
Tribunal judiciaire de Paris
17 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/06776
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :65166d04788aac83189e9f5c
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT

DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06776 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSTZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Mars 2022 -Juge commissaire de PARIS - RG n° 20/12174 APPELANTE S.C.I. ROMEO DEGUY MONTGERON agissant poursuites et diligences de sa gérante, la SAS FONCIERE ROMEO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 435 180 211 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMES M. [H] [V] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (94) [Adresse 4] [Localité 8] Mme [M] [L] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 12] (77) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Michel MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE S.C.P. B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [F] [W] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON [Adresse 3] [Localité 9] N'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats. ARRET : - réputé contradictoire, - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition. **************** Par jugement du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Roméo Deguy Montgeron et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me [W] en qualité de mandataire judiciaire. M. [H] [V] et Mme [M] [L] épouse [V] ont déclaré une créance d'un montant de 271 073, 26 euros à titre privilégié, sur le fondement d'un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 17 juillet 2015. La société Roméo Deguy Montgeron a contesté ces déclarations de créance au motif que la société visée par la condamnation est la SCI Flores, et non elle-même. Par une ordonnance du 22 mars 2022, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Paris a admis la créance déclarée par les consorts [V] à hauteur de 271 073, 26 euros à titre privilégié. La société civile Roméo a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 1er avril 2022. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2023, la société civile Roméo Deguy Montgeron demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance du juge commissaire du 22 mars 2022 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Rejeter la créance des Consorts [V] à hauteur de 271 073,26 euros à titre privilégié Y ajoutant, - Condamner les Consorts [V] à lui payer une somme de 5 .000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner les Consorts [V] aux entiers dépens ***** Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2023, M. [H] [V] et Mme [M] [L] épouse [V] demandent à la cour de : DEBOUTER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires aux présentes écritures, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 22 mars 2022 par le Juge Commissaire près du Tribunal Judiciaire de PARIS en toutes ses dispositions, CONDAMNER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la SCI ROMEO DEGUY MONTGERON aux entiers dépens de l'instance. ***** Sur la société visée par le jugement du 17 juillet 2015 qui a octroyé aux époux [V] des dommages et intérêts La société Roméo soutient que le jugement du 17 juillet 2015 sur lequel se fondent les époux [V] pour déclarer leur créance vise une SCI Flores sans préciser de numéro d'immatriculation ; qu'à l'époque elle avait déjà changé de nom pour Roméo Deguy Montgeron ; qu'il existe une SCI Flores avec un autre numéro de RCS, qui est la débitrice de la condamnation. Les intimés répliquent que la SCI Flores a changé de nom mais que le jugement s'applique bien à la SCI devenu Roméo Deguy Montgeron, comme le démontrent les kbis des deux sociétés qui contiennent le même numéro de RCS ; que le numéro de RCS cité par l'appelante et qui serait différent concerne une toute autre société dénommée Visien Courbevoie ; que le jugement mentionne expressément le changement de dénomination. Il ressort des pièces produites que le jugement rendu le 17 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil condamne la SCI Flores dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 10], à payer diverses sommes en raison de la résolution de la vente immobilière conclue le 28 décembre 2009 entre les parties ; que ce jugement a été signifié à la 'SCI Romeo Deguy Montgeron anciennement dénommée Flores' sous le numéro de RCS 435 180 211 au [Adresse 5] à [Localité 10] le 22 octobre 2015 ; que la SCI Roméo Deguy Montgeron a interjeté appel de ce jugement le 27 novembre 2015, appel qui a été radié par ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 juin 2016 pour défaut d'exécution du jugement attaqué. Parallèlement, par jugement du 10 septembre 2015, le juge de l'exécution a, en conséquence de la résolution de la vente prononcée dans le jugement du 17 juillet 2015, suspendu la procédure de saisie-vente pratiquée par 'la SCI Roméo Deguy Montegeron anciennement dénommée Flores' à l'encontre des époux [V]. Le gérant de la SCI, M. [R], était présent à l'audience et n'a pas contesté que le jugement du 17 juillet 2015 concernait bien la SCI Flores devenue Roméo Deguy Montgeron. Par jugement du 3 mars 2021, le juge de l'exécution a suspendu la procédure de saisie immobilière engagée par les époux [V] en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la SCI en décembre 2020. Là encore, la SCI Romeo Deguy Montgeron, avec le numéro RCS 435 180 211, qui était représentée n'a pas contestée être concernée par le jugement du 17 juillet 2015. En outre, un extrait Kbis, daté du 11 décembre 2012, indique que la SCI alors dénommée Flores avait pour numéro de RCS 435 180 211, et comme siège social le [Adresse 5] à [Localité 10]. Un autre extrait Kbis, du 10 janvier 2021, démontre que le nom de la société a changé et est devenu Roméo Deguy Montgeron, avec le même numéro de RCS et le même siège social. Il en résulte que la SCI Roméo Deguy Montegeon ne peut aujourd'hui sérieusement soutenir ne pas être visée par la condamnation prononcée dans le jugement du 17 juillet 2015 dont elle a même interjeté appel.

Sur le

montant de la créance réclamée La créance déclarée se décompose en : - 264 955, 08 euros suivant décompte arrêté au 17 décembre 2020, - 6 118, 18 euros de frais de saisie immobilière. La société Roméo Deguy Montgeron fait valoir que les époux [V] ne justifient pas avoir publié le jugement exécutoire au fichier tenu par le service de la publicité foncière, ce qui valait selon le jugement restitution du bien ; que le jugement ne prévoit rien pour les intérêts qu'ils ne peuvent donc revendiquer ; que leur décompte est incompréhensible et montre l'application de taux d'intérêt qui oscillent entre 8 et 9% ; que le caractère privilégié ne s'applique qu'au principal et intérêts, et non pas aux frais et autres sommes. Les époux [V] répliquent que le jugement a été publié au service de la publicité foncière le 2 septembre 2019 ; que la somme a produit intérêt en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, avec un taux d'intérêt variable puisqu'il change tous les 6 mois. A titre liminaire, il convient de souligner que, contrairement à ce que soutient la SCI Roméo Deguy Montgeron, Les époux [V] justifient de la publication du jugement rendu le 17 juillet 2015 au service de la publicité foncière le 2 septembre 2019. S'agissant des intérêts, il y a lieu de faire application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à la créance détenue par les époux [V], qui ont valablement signifié le jugement du 17 juillet 2015 à la SCI Roméo Deguy Montgeron. Le décompte produit par les époux [V] reprend à juste titre le taux d'intérêt légal semestriel majoré de 5%, puisque la somme n'a pas été payée dans les 2 mois suivants le jugement, et les fait courir à compter du 30 octobre 2015, date de signification du jugement assorti de l'exécution provisoire. Ce décompte étant clair et conforme aux dispositions légales, il y a lieu de retenir la somme de 264 955, 08 euros en principal et intérêts dus au 17 décembre 2020, jour de l'ouverture de la procédure collective, à laquelle s'ajoute la somme de 6 118, 18 euros correspondant aux frais de poursuites engagés dans le cadre de la procédure de saisie immobilière. Enfin, ces frais étant afférents à une créance privilégiée, ils suivent le même régime et doivent également être admis à titre privilégié. Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance attaquée qui a admis la créance des époux [V] pour un montant total de 271 073, 26 euros à titre privilégié. Sur les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La société Roméo Deguy Montgeron demande la condamnation des époux [V] à lui payer la somme de 5 000 euros sur ce fondement. Les intimés demandent la somme de 5 000 euros sur ce fondement. Il y a lieu de condamner la SCI Roméo Deguy Montgeron, qui succombe, à payer la somme de 5 000 euros aux époux [V].

PAR CES MOTIFS

Confirme l'ordonnance attaquée, Y ajoutant, Condamne la société Roméo Deguy Montgeron à payer à M. [H] [V] et Mme [M] [L] épouse [V] la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 14 septembre 2023, 22/06774
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 28 mars 2023, 22/04096
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 16 février 2018, 16/12111
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 22 octobre 2020, 19/09312
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours