Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-41.052

Mots clés
contrat • preuve • pouvoir • salaire • préjudice • relever • statuer • dénigrement • emploi • sanction • pourvoi • préavis • qualification • réparation • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 2006
Cour d'appel d'Angers (chambre sociale)
9 décembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-41.052
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), 9 décembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007496353
  • Identifiant Judilibre :6137248bcd58014677416635
  • Président : M. BLATMAN conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'engagée à temps partiel le 3 octobre 1995, en qualité de professeur de patinage artistique, par l'association Cholet patinage aux droits de laquelle est venue l'association Choletaise de patinage, aujourd'hui en liquidation judiciaire, Mme X..., après avoir été sanctionnée par deux avertissements, a été licenciée par lettre recommandée du 10 janvier 2001 la dispensant d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 2004), de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'il y est invité par la salarié, le juge doit rechercher quelle est la vraie cause du licenciement, au-delà des motifs énoncés dans la lettre de rupture ; qu'un licenciement ayant pour origine les demandes de rappels de salaire d'un salarié est entaché de détournement de pouvoir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme X... dans ses conclusions d'appel, si la vraie cause de son licenciement ne résidait pas dans ses demandes de rappels d'heures complémentaires et supplémentaires, le dossier disciplinaire de rupture ayant été monté de façon artificielle une fois qu'elle avait refusé la proposition fallacieuse de contrat à temps partiel annuel qui était censé résoudre le litige salarial, quand il résultait des constatations de l'arrêt, d'une part, que le travail de l'exposante n'était pas annualisé, d'autre part, que le second avertissement n'était pas valable, par ailleurs, que les parents d'élèves s'étaient émus du licenciement de Mme X... en raison de ses grandes compétences pendant que le comportement de M. Y..., qui consistait à poursuivre de ses assiduités le conjoint d'une personne sur le lieu de travail, avait nécessité l'intervention des forces de police, et enfin et surtout, que les demandes de rappels d'heures complémentaires et supplémentaires de Mme X... étaient fondées, ce dont il pouvait résulter que les motifs de licenciement tirés d'un dénigrement de M. Y... par l'exposante ne constituaient qu'un fallacieux prétexte visant à masquer le fait que le licenciement avait pour véritable cause les réclamations salariales de Mme X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause de son licenciement résidait dans ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et complémentaires, dès lors que, d'une part, l'ACP avait pris le parti de provoquer des incidents pour se séparer d'elle en septembre 2000, après qu'elle ait refusé de signer le projet de contrat de travail qui introduisait une annualisation, laquelle, ne correspondait pas à la réalité du travail, ne visait qu'à piéger la salariée aux fins, pour l'employeur, d'éluder ses obligations salariales, que, d'autre part, les faits qui ont suivi n'ont été qu'une mise en scène pour donner une apparence de légitimité au licenciement, l'ACP ayant alors notifié à Mme X... deux avertissements non fondés, puis procédé à son licenciement dès que celle-ci avait protesté à l'encontre de ces sanctions ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif personnel qui cache un motif de nature économique ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la salariée dans ses conclusions d'appel, si la responsabilité de ses cours n'avait pas été confiée à M. Y..., salarié sous contrat aidé, ce qui devait être rapproché des difficultés financières de l'ACP qui, sous couvert d'une cause personnelle de licenciement, avait cherché à faire des économies en rompant son contrat de travail sans la remplacer par une nouvelle embauche, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que si l'employeur exerce librement son pouvoir de direction de l'entreprise, il ne doit pas le détourner à des fins illicites et en particulier, discriminatoires ; qu'il doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en se bornant à relever qu'il n'appartenait pas à Mme X... de contester les décisions de son employeur qui garde le pouvoir d'organisation au sein de son entreprise, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la salariée, si l'ACP n'avait pas préparé le licenciement de celle*ci en confiant, de façon discriminatoire à son égard, à un jeune salarié infiniment moins compétent qu'elle, non seulement la section patinage du Collège "République", mais aussi un élève (Z...) dont l'exposante s'était occupée jusque-là durant cinq années et qu'elle avait, en outre, fait considérablement progresser, ce dont il se déduisait que les mesures d'organisation prises étaient discriminatoires et entachées de détournement de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 120-4, L. 122-45, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 5 ) que l'exercice par la salariée de son droit d'expression ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; que l'abus n'est caractérisé que par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir protesté contre les mesures d'organisation de l'ACP et d'avoir évoqué le degré de compétence et l'homosexualité d'un salarié qu'elle disait récemment recruté pour effectuer des enseignements à sa place, et dont la cour d'appel avait, de surcroît, constaté le comportement assidu à l'égard d'une personne, ayant nécessité l'intervention des forces de police sur le lieu de travail, la cour d'appel, qui n'a relevé à l'encontre de Mme X... aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, a violé par refus d'application, l'article L. 120-2 du Code du travail ; 6 ) que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que M. Y..., fils de la trésorière de l'ACP, membre du bureau de l'association, avait été engagé en 1999 dans le cadre d'un emploi jeune, et qu'elle s'était très vite étonnée de ce que, dès avril 1999, il lui avait été proposé de travailler à temps plein tandis qu'elle était à temps partiel depuis 1995 et attendait depuis des mois d'être rémunérée pour le temps de travail qu'elle accomplissait effectivement, d'autre part, qu'un avertissement lui reprochait d'avoir fumé une fois, tandis que M. Y... fumait constamment pendant les cours et dans les vestiaires, ce qui ne lui était jamais reproché, et enfin, que, de façon discriminatoire à son égard, l'élève Z... avait été confié à M. Y..., sans qualification véritable, et non à elle, professeur accompli et irréprochable, et qu'en outre, après son licenciement, elle avait été remplacée par M. Y..., ce dont il se déduisait que Mme X... avait été victime d'une politique discriminatoire qui avait abouti à son éviction de l'entreprise, uniquement en raison de ses réclamations salariales ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre la salariée dans le détail de son argumentation, a recherché la véritable cause de la rupture du contrat de travail de Mme X... ; qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, elle a constaté que l'intéressée, contestant la décision de l'employeur d'affecter un nouvel entraîneur à l'école de patinage, avait dénigré ce dernier en critiquant ses compétences professionnelles et en révélant son homosexualité à des tiers ; qu'exerçant le pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que la salariée reproche à l'arrêt

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein et à ce que l'association Choletaise de patinage soit en conséquence condamnée à lui verser un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail à temps complet suppose que le salarié travaille de façon effective pendant la totalité de la durée légale hebdomadaire de travail ; qu'en se bornant à relever, de façon inopérante, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail à temps complet, sans rechercher si celle-ci travaillait ou non pendant la totalité de la durée légale hebdomadaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande de rappel de salaire, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en rejetant la demande de salaire de Mme X... au seul motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'un contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-1-1, alinéa 1er du Code du travail ; 3 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel d'en rapporter la preuve ; qu'en exigeant au contraire de Mme X... qu'elle établisse la réalité du contrat de travail à temps complet dont elle se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 223-4-3, alinéa 1er du Code du travail et 1315, alinéa 2 du Code civil ;

Mais attendu

que les énonciations de la cour d'appel font apparaître que la salariée, dont le contrat de travail écrit à temps partiel prévoyait la répartition des heures sur la semaine, n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, et qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Et sur le deuxième moyen

tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties :

Vu

les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ;

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'avertissement prononcé le 1er octobre 2000 ;

Mais attendu

que les faits n'étant pas contraires à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que la sanction n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que la salariée n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS

: Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 1er octobre 2000 et dit n'y avoir lieu à statuer sur le deuxième moyen ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.