INPI, 7 août 2007, 07-0689

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · imitation · projet valant décision · produits · société · vins · signe · terme · enregistrement · opposition · risque · origine · comparaison · clerc · contrôlée · verbal · propriété industrielle

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-0689
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : CHATEAU CLERC MILON ; CHATEAU MILON
Classification pour les marques : 33
Numéros d'enregistrement : 1318495 ; 3465039
Parties : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOLES DE LA BARONNE PHILIPPE DE R / EARL V JEAN B EARL

Texte

OPP 07-0689 / OLH Définitif le 07/08/2007

PROJET DE DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société VIGNOBLES JEAN BOIREAU, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a déposé, le 24 novembre 2006, la demande d'enregistrement n° 06 3 465 039 portant sur le signe verbal CHATEAU MILON.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « Vins ».

Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 06/52 NL du 29 décembre 2006.

Le 26 février 2007, le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES DE LA BARONNE PHILIPINNE DE ROTHSCHILD (groupement foncier agricole), a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CHATEAU CLERC MILON, renouvelée en dernier lieu par déclaration en date du 15 octobre 2004 sous le n°1 348 495. Suite à son renouvellement partiel, cet enregistrement porte sur les produits suivants : « Vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Clerc Milon ».

L'opposition, formée à l'encontre de l'intégralité des produits de la demande d'enregistrement contestée, a été notifiée à la société déposante, le 12 mars 2007, sous le numéro 07-0689. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

Le 9 mai 2007, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, le 14 mai suivant.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

Le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VIGNOBLES DE LA BARONNE PHILIPINNE DE ROTHSCHILD fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, l’ensemble de ces produits entrant dans la catégorie générale des vins.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison de la présence commune du terme essentiel et distinctif MILON.

Le Groupement opposant fait également état du fait que le vins désigné par la marque antérieure est « devenu l’un des crus les plus recherchés du Médoc, il a acquis une noblesse et une richesse comparables à celles des meilleurs ».

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante rappelle au préalable les critères de comparaison quant au risque de confusion, définis notamment par la jurisprudence communautaire.

En outre, elle conteste la comparaison des produits invoquant à cet égard les différences d’appellation d’origine et de présentation des étiquettes des vins en présence ainsi que les différences de clientèle et de canaux de distribution.

Enfin, elle conteste la comparaison des signes, relevant l’absence de caractère distinctif élevé de la marque antérieure alors que le signe contesté bénéficie de parcelles cadastrées sous le nom « château Milon », ainsi que de l’existence de droit antérieure dont serait titulaire la société déposante.

A l’appui de son argumentation, la société déposante joint la copie de deux marques. III.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que suite à la régularisation de la demande d'enregistrement contestée effectuée par l’Institut et réputée acceptée par son titulaire, le libellé de la demande d’enregistrement contestée à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « vin bénéficiant de l’appellation LUSSAC SAINT EMILION contrôlée » ;

Que suite aux renonciation et renouvellement partiels, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Clerc Milon ».

CONSIDERANT que les « vin bénéficiant de l’appellation LUSSAC SAINT EMILION contrôlée » de la demande d'enregistrement relèvent, à l’instar du « Vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Clerc Milon » de la marque antérieure, de la catégorie générale des vins d’appellations d’origine ;

Qu’à cet égard, la société déposante ne saurait valablement invoquer le fait que les produits en cause relèvent d’appellations d’origine contrôlée différentes, dès lors que cette distinction ne les fait pas échapper à la catégorie générale des vins d’appellations d’origine, à laquelle ils appartiennent ;

Que, contrairement à ce que soutient la société déposante, ces produits possèdent donc la même nature, sont consommés dans les mêmes circonstances par les mêmes personnes et proposés au public dans les mêmes points de vente ;

Qu'enfin, sont extérieurs à la présente procédure les arguments de la société déposante tenant à la présentation différente des étiquettes des vins en cause ;

Qu'en effet, la comparaison des produits dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des marques en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitations réelles ou supposées ;

Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune.

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal CHATEAU MILON, ci-dessous reproduit :

Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal CHATEAU CLERC MILON, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun, outre le terme CHATEAU, dont l’usage est réservé à certaines catégories de vins par la législation vitivinicole, en sorte qu’il est dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en présence, la dénomination MILON ;

Que la dénomination MILON est parfaitement distinctive en elle-même au regard des produits en cause ;

Qu’au sein de la marque antérieure, la dénomination MILON, précédée du terme CLERC, qui constitue un titre religieux ou un employé d’une étude d’officier public ou ministériel, apparaît comme l’élément dominant de ce signe, en tant que nom patronymique permettant de désigner la personne physique revêtue de ce titre ;

Que de même, au sein du signe contesté, la dénomination MILON, accompagnée outre du terme CHATEAU, de l’ensemble VIN D’APPELLATION D’ORIGINE CONTROLEE LUSSAC SAINT EMILION PROVENANT DE L’EXPLOITATION EXACTEMENT DENOMMEE CHATEAU MILON présenté en caractère plus petit et constituant la description des produits en cause, revêt un caractère prépondérant dans ce signe, dont elle constitue le seul élément susceptible de retenir l’attention du consommateur ;

Qu’il existe ainsi un risque de confusion pour le consommateur entre ces deux signes, dominés par le même terme MILON.

CONSIDERANT que le signe complexe contesté CHATEAU MILON constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure CHATEAU CLERC MILON.

CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de la similarité des produits en cause et de l’imitation entre les deux signes, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ;

CONSIDERANT que la société déposante ne saurait utilement invoquer le fait que les étiquettes des vins concernés est tout à fait différentes ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de l'opposition doit uniquement s'effectuer au regard des signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ;

Que sont extérieures à la présente procédure les arguments selon lesquels le signe contesté correspond au nom de parcelles cadastrées ainsi que ceux relatifs à l’existence d’antériorités dont est titulaire la société déposante ; qu'en effet, le bien fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier eu égard aux droits conféré par l'enregistrement de la seule marque invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la demande contestée, indépendamment des raisons ayant justifiées le dépôt du signe contesté et des droits antérieurs autres dont la société déposante serait titulaire, dont l'appréciation relève au demeurant de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.

CONSIDERANT, en conséquence, que le signe verbal contesté CHATEAU MILON ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CHATEAU CLERC MILON.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition n° 07-0689 est reconnue justifié e.

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 06 3 465 039 est rejetée.

Olivier HOARAU, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Christine B Chef de groupe