Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 2 mars 2000, 98PA01085

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe d'habitation • recours • soutenir • pourvoi • rapport • recouvrement • rôle • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    98PA01085
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1390, 1414
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007438559
  • Rapporteur : M. DIDIERJEAN
  • Rapporteur public :
    M. MORTELECQ
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Résumé

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Texte intégral

(2ème chambre A) VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris ; le ministre demande à la cour : 1 ) de réformer le jugement n 966042 du 12 décembre 1997 rendu par le tribunal administratif de Melun en tant qu'il a accordé à M. et Mme Mohamed Y... Slimane la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 dans le rôle de la commune de Fontenay sous Bois ; 2 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme Y... Slimane ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2000 : - le rapport de M. DIDIERJEAN, premier conseiller, - et les conclusions de M. MORTELECQ, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 12 décembre 1997 en tant qu'il a déchargé M. et Mme Mohamed Y... Slimane de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 1995 ; que, par la voie de l'appel incident, M. et Mme Mohamed Y... Slimane demandent, d'une part, le dégrèvement de la fraction de leur cotisation à la taxe d'habitation de l'année 1994 excédant la somme de 1.762 F et, d'autre part, la décharge de l'impôt sur le revenu auquel leur neveu, M. Ferhat X... a été assujetti au titre de l'année 1993 ; Sur le recours du ministre et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par M. et Mme Y... Slimane : Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale sont, à compter de 1993, exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à condition qu'ils occupent cette habitation : soit seuls ou avec leur conjoint ; soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation" ; et qu'aux termes de l'article 1414 du même code : "1 - Sont, à compter de 1992, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ( ...) 2 les contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi que les veuves et veufs qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417" ; Considérant que, pour soutenir que M. et Mme Y... Slimane ne pouvaient prétendre pour l'année 1995 à l'exonération de la taxe d'habitation résultant des dispositions des articles 1380 et 1414 précités bien qu'ils aient plus de soixante ans et qu'ils n'aient pas été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, le ministre fait valoir qu'ils n'habitaient pas seuls au 1er janvier 1995 mais avec M. Ferhat X..., qui n'était pas à leur charge ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si M. Ferhat X... avait mentionné pour adresse sur sa déclaration des revenus de 1994 celle des époux Y... Slimane, les indications concordantes portées sur l'avis de recouvrement émis par l'administration le 31 juillet 1995 relatif à son impôt sur le revenu de 1994 et sur l'attestation de logement établie le 13 mai 1997 par la direction des hôpitaux de Chartres établissent qu'à la date du 1er janvier 1995, l'intéressé résidait en tant qu'interne au centre hospitalier de Chartres ; qu'ainsi M. et Mme Mohamed Y... Slimane remplissaient les conditions posées pour le bénéfice de l'exonération de la taxe d'habitation ; Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de la taxe d'habitation à laquelle les époux Y... Slimane ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Sur l'appel incident de M. et Mme Y... Slimane : Considérant, en premier lieu, que M. et Mme Y... Slimane n'ont pas introduit, dans le délai d'appel, de pourvoi contre le jugement du tribunal administratif de Melun en tant que ce jugement n'a pas fait entièrement droit à leurs conclusions tendant à la décharge de la taxe d'habitation due pour l'année 1994 ; qu'ainsi, ils ne sont pas recevables à former un appel incident dès lors que le ministre, dans son recours, n'a contesté le jugement qu'en tant que celui-ci porte sur la taxe d'habitation de l'année 1995 ; Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. et Mme Mohamed Y... Slimane tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel M. Ferhat X... a été assujetti au titre de l'année 1993 sont présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ;

Article 1er

: Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 2 : L'appel incident de M. et Mme Mohamed Y... Slimane est rejeté.