Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 mai 1993, 91-15.316

Mots clés
(sur le 1er moyen du pourvoi principal) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • garantie décennale • délai • interruption • assignation en responsabilité • effet • interruption du délai de garantie pour les seuls désordres expressément mentionnés • architecte entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 1993
Cour d'appel de Pau
14 mars 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-15.316
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792-6
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Pau, 14 mars 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007617759
  • Identifiant Judilibre :6137265fcd580146774250b1
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Sunset, situé ... (Pyrénées-Atlantiques), représenté par son syndic M. G..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) la SCI Sunset, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), prise en la personne de son représentant légal M. Robert X..., 28) M. Robert X..., demeurant cité des Roses, allées Paulmy à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 38) M. René X..., hôtelier pris en son nom personne en tant qu'ingénieur en chef et maître d'oeuvre, demeurant cité des Roses, allées Paulmy à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 48) l'entreprise société Saharienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social était antérieurement ..., et actuellement cité des Roses, allées Paulmy à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 58) la société Disfed, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 68) la compagnie d'assurances La Fortune marine marchande, dont le siège est 15, rueoysevos et ... (9e), prise en la personne de son représentant légal M. F... à Biarritz et actuellementroupement Français d'Assurances, ... (9e), 78) la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9e), 88) M. Jean G..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 98) la société anonyme Roux-Combaluzier-Schindler (RCS), dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), mais ayant une succursale ... (Pyrénées-Atlantiques), 108) la société d'exploitation Delbes, entreprise de chauffage, sanitaire, plomberie, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 118) M. D..., syndic liquidateur de la société Delbes, demeurant 4, place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 128) la société Sarrades et Lannes, entreprise d'électricité, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), 138) M. E..., pris en sa qualité de syndic liquidateur de l'entreprise Sarrades, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; La SCI Sunset, MM. X... et l'entreprise Saharienne de travaux publics ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 janvier 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique au second moyen du pourvoi principal, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., I..., Y..., B..., A..., H... C..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Sunset, de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Sunset, de MM. X... et de l'entreprise Saharienne de travaux publics, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du groupement français d'assurances, de la SPC Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Roux-Combaluzier-Schindler, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Sunset de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie La Providence

Sur le premier moyen

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 mars 1991), que plusieurs copropriétaires d'un terrain ont, à la fin des années 1960, donné mandat à M. Robert X... pour la construction d'un immeuble ; que M. Robert X..., en qualité de promoteur et d'entrepreneur, la Société saharienne de travaux publics dont M. Robert X... était le gérant et M. René X... le délégué pour la France, les sociétés Disfed, Roux-Combaluzier-Schindler, Delbes ainsi que Sarrades et Lannes, ces deux dernières étant depuis en liquidation des biens ont participé à l'opération ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a, les 29 mai et 3 juin 1980, assigné en réparation MM. X..., les entrepreneurs, la compagnie La Fortune marine marchande, aux droits de laquelle se trouve leroupement français d'assurances, assureur de M. Robert X..., ainsi que la société civile immobilière Sunset, copropriétaire ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'écarter la demande en réparation de certains désordres en raison de la forclusion décennale, alors, selon le moyen, "18) que la simple mention que l'ouvrage a été mené à bonne fin ne peut équivaloir à la réception de celui-ci ; qu'en fixant le point de départ de la garantie décennale au mois de juin 1972 au seul motif que les travaux avaient été menés à bonne fin à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil ; 28) que l'assignation interrompt la prescription relativement aux droits qu'elle tend à faire reconnaître ; que le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur et les constructeurs à l'effet de "rechercher" et décrire les désordres et malfaçons, d'en rechercher les causes, de dire les moyens d'y remédier, d'en chiffrer le coût et d'apprécier les préjudices subis" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'énumération des désordres par cette assignation n'était pas limitative, l'expert ayant d'ailleurs analysé tous les désordres relevant de la garantie décennale et visés généralement dans l'assignation ; qu'en énonçant, néanmoins, que l'assignation n'avait interrompu la prescription que relativement aux désordres visés non limitativement par cet acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1792, 2270 et 2244 du Code civil" ;

Mais attendu

, d'une part, que l'article 1792-6 du Code civil n'étant pas applicable à cette opération, la cour d'appel a souverainement retenu que la réception n'avait pu intervenir le 20 juin 1970, date d'un procès-verbal sans valeur, qu'à cette date, l'immeuble n'était pas habitable et qu'il n'avait été équipé d'une chaufferie que plus d'un an et demi après, qu'il résultait d'un acte de vente en l'état futur d'achèvement d'un studio, du 2 avril 1971, que l'acquéreur avait reconnu que les locaux étaient au stade terminé, sauf pour la mise en place de certains équipements et de l'appareillage électrique et que, l'ouvrage étant mené à bonne fin, la réception était intervenue en juin 1972 ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'assignation n'avait interrompu le délai de garantie décennale que pour les désordres qui y étaient expressément mentionnés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que le syndicat des copropriétaires, MM. Robert et René X..., la Société saharienne de travaux publics et la SCI Sunset font grief à l'arrêt de décider que la compagnie La Fortune marine marchande ne doit pas garantir M. Robert X..., alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur a l'obligation de souscrire une assurance garantissant les désordres couverts par la garantie décennale ; qu'un tel contrat d'assurance entreprise ne peut prévoir aucune clause d'exclusion de garantie ayant pour conséquence de dénier la garantie des désordres énoncés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que de telles clauses sont inopposables au maître de l'ouvrage ; que ces dispositions sont d'ordre public ; qu'en considérant que l'assureur de l'entrepreneur pouvait opposer au syndicat des copropriétaires et à M. X..., entrepreneur, la limitation de garantie aux seuls travaux de maçonnerie, prévus dans le contrat d'assurance entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1792 du Code civil, L. 241-1, L. 242-1 et L. 243-8 du Code des assurances" ;

Mais attendu

que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée dans son dispositif sur la garantie de la compagnie La Fortune marine marchande, le moyen, qui est exclusivement dirigé contre les motifs de l'arrêt, est irrecevable ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge duroupement français d'assurances, les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Sunset à payer à la société Roux-Combaluzier-Schindler, la somme de 4 700 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit duroupement français d'assurances ; Condamne le syndicat de la copropriété de la résidence Sunset à Biarritz aux dépens du pourvoi principal ; Condamne la SCI Sunset, MM. X... et l'entreprise société Saharienne de travaux publics aux dépens du pourvoi provoqué ; Les condamne, ensemble, aux frais d'éxécution du présent arrêt ;