Tribunal administratif de Paris, 2ème Chambre, 11 octobre 2022, 2212357

Mots clés
requérant • rapport • soutenir • transmission • étranger • requête • ressort • siège • astreinte • saisie • signature • preuve • rejet • requis • risque

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2212357
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : MERIAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juin et 9 juin 2022, M. F A, représenté par Me Meriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Meriau, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. M. A soutient que : S'agissant de la décision portant refus du titre de séjour : - le préfet de police était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; - il était tenu de communiquer l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision est entachée de vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis de l'OFII a été effectivement signé par chacun des médecins désignés à l'issue d'une délibération collégiale et qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas délibéré avec les médecins composant le collège ; - la décision est entachée de vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que les médecins du collège de l'OFII ont été régulièrement désignés ; - l'avis médical ne comporte pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22 et R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de de la décision portant obligation à quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre qu'elle assortit ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant du délai de départ volontaire : - le préfet de police a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 12 juin 1980, est entré en France le 6 février 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité, le 20 août 2021, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 3. Si le requérant soutient que l'arrêté du préfet est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer cet avis à l'étranger qui sollicite son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Au demeurant, le préfet de police a produit à l'instance l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 décembre 2021 et le bordereau de transmission du rapport médical établi le 28 octobre 2021 par le Dr E C. En outre, l'avis du collège de médecins de l'OFII, produit par le préfet de police, comporte le nom des trois médecins ayant siégé au sein de ce collège le 2 décembre 2021 avec leur signature et la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", lequel fait foi du caractère collégial jusqu'à preuve du contraire. Il résulte de cet avis que parmi les médecins signataires de l'avis ne figurait pas le nom du médecin instructeur. Par ailleurs, tant les médecins ayant siégé au sein du collège que le médecin ayant rédigé le rapport ont été régulièrement désignés par décision du 1er octobre 2021 du directeur général de l'OFII. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 4. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement./ Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 5. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ni la réalisation d'examens complémentaires, ni la convocation de l'intéressé, ni la justification de son identité devant les membres du collège n'ont été jugées nécessaires. Dans ces conditions, la circonstance que les cases correspondant à ces éléments n'aient pas été cochées n'a exercé aucune influence sur le sens de l'avis et n'a privé l'intéressé d'aucune garantie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'avis médical ne comporterait pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité et serait entaché d'irrégularité pour cette raison. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 425-9 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ". 7. Il résulte de ces dispositions que le préfet de police n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent les conditions requises pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. Le préfet n'a donc pas entaché sa décision d'un vice de procédure en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, dès lors que, ainsi qu'il va être dit plus bas, le requérant ne remplissait pas effectivement les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de cet article. 8. En quatrième lieu, M. A soutient, contre l'avis de l'OFII, qu'il ne pourra pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire pour l'hépatite B dont il est affecté, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 2 que, lorsque la question en débat est celle du bénéfice effectif d'un traitement approprié dans le pays d'origine, il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, sans rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. D'une part, si le certificat médical du 8 mars 2022 établit par le Dr B fait mention de la nécessité d'une prise en charge médicale spécialisée de la pathologie, le requérant se borne à produire des informations générales sur la prise en charge de l'hépatite B en Côte d'Ivoire et en Afrique, qui ne suffisent pas à démontrer qu'il serait personnellement privé d'une prise en charge spécialisée appropriée. D'autre part, si le requérant, dont le traitement en France inclut l'administration quotidienne d'un comprimé de VIREAD, produit un courrier du laboratoire Gilead attestant que le médicament n'est pas commercialisé en Côte d'Ivoire, il ressort des pièces du dossier que le VIREAD appartient à un groupe générique, comprenant des équivalents dont le requérant n'établit pas, ni n'allègue, qu'ils seraient indisponibles en Côte d'Ivoire. Par suite, le préfet de police pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fonder sa décision de refus de carte de séjour sur la circonstance que M. A pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine. 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 10. M. A fait valoir qu'il vit en France depuis cinq ans, qu'il est intégré professionnellement depuis la régularisation de sa situation administrative en 2020, et que c'est en France que sa pathologie a été dépistée et prise en charge. Toutefois, le requérant ne fait valoir aucun lien personnel ou familial en France, alors que la décision contestée mentionne que ses quatre sœurs et ses deux frères vivent en Côte d'Ivoire. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A ne peut d'avantage soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. A ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 12. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 7 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 13. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 10 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 7 et 10, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. Sur la décision fixant le délai de retour : 15. Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour : " Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. ". 16. Il est constant que la décision attaquée prévoit un délai de trente jours pour le départ volontaire de M. A. Un tel délai est conforme aux dispositions précitées du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il ne ressort pas des pièces produites par M. A que sa pathologie nécessiterait que lui soit accordé un délai supérieur à trente jour pour organiser son départ. 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que, M. A étant la partie perdante à l'instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à Me Meriau et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Laloye, président, Mme Roussier, première conseillère, M. Theoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le rapporteur, M. Theoleyre Le président, P. Laloye La greffière, K. Bak-Piot La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2212357/6-2